Protéger ses innovations : la propriété industrielle en pratique : technique, design, marque

Auteur(s) :

Desaix, Anne Découvrir l'auteur

Résumé

Un guide à destination des inventeurs, des créateurs de start-up ou des dirigeants d'entreprises afin de protéger au mieux leurs innovations et leur marque de fabrique. A partir de nombreux exemples, les auteurs expliquent les différentes facettes des brevets, des marques, des dessins et des modèles. L'ensemble permet d'aider à la gestion de propriété industrielle. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- Dunod
Date
- DL 2023
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (239 p.) : ill., cart., tabl., graph., couv. ill. ; 24cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-10-082351-2
Indice
- 346.3 Droit de la propriété industrielle
Quatrième de couverture
- Protéger ses innovations
  À l'heure où les informations circulent à la vitesse de l'éclair dans le monde entier, où la concurrence fait rage et où la contrefaçon se pratique sans vergogne, inventeurs, créateurs de start-up, dirigeants d'entreprises sont tous en recherche de stratégies et de mises en oeuvre pratiques pour protéger au mieux leurs innovations techniques, esthétiques et marketing.
  Abordable, synthétique et pratique, cet ouvrage extrêmement complet et Illustré de nombreux exemples aborde tous les aspects des brevets, des marques, des dessins et des modèles ainsi que les moyens de les valoriser pour en tirer un maximum de bénéfices.
  Il sera une aide précieuse à la décision pour les acteurs des services de l'Industrie confrontés à la thématique de la propriété Industrielle et à la mise en oeuvre concrète d'une stratégie.
Tables des matières
- - Protéger ses innovations
  - La propriété industrielle en pratique
  - Dunod
  - Sommaire 3
  - Préface 5
  - Introduction 8
  - Partie A
  - Les brevets d'invention
  - Chapitre A1 - Généralités, bases et fondamentaux 11
  - A1.1 À quoi sert un brevet ?11
  - A1.2 Secret, publications défensives, enveloppe Soleau12
  - A1.2.1 Protection par le secret et notion de savoir-faire 12
  - A1.2.2 Publications défensives 13
  - A1.2.3 Enveloppe Soleau et autres preuves de possession 14
  - A1.3 « Obtenir un brevet » versus « évaluer une gêne provoquée par un brevet tiers »14
  - A1.3.1 Liberté d'exploitation 15
  - A1.3.2 Brevetabilité 15
  - A1.3.3 Synthèse : brevetabilité versus liberté d'exploitation 15
  - A1.4 L'inventeur ou son ayant-cause, le déposant15
  - Chapitre A2 - Les brevets dans le monde 19
  - A2.1 Les différentes déclinaisons et voies19
  - A2.1.1 Brevets classiques 20
  - A2.1.2 Modèles d'utilité 21
  - A2.1.3 CCP, COV, division, continuation/CIP, demande provisoire 22
  - Certificat complémentaire de protection22
  - Certificat d'obtention végétale - Plant patent23
  - Division24
  - Continuation/Continuation-in-part (CIP)25
  - Demande provisoire25
  - A2.2 Les différents offices26
  - A2.2.1 Les offices nationaux 26
  - INPI26
  - USPTO - Office américain27
  - CNIPA (ex-SIPO) - Office chinois27
  - DPMA - Office allemand28
  - JPO - Office japonais et KIPO - Office coréen28
  - Règles de représentation devant les offices28
  - A2.2.2 Office régional : l'Office européen des brevets 29
  - A2.2.3 Office international : l'OMPI 31
  - A2.2.4 Autres offices régionaux : OAPI, ARIPO, GCC, eurasien 33
  - L'OAPI33
  - L'ARIPO33
  - Le GCC33
  - L'office eurasien34
  - A2.2.5 Des dépôts liés par le mécanisme de priorité 34
  - A2.2.6 Les synergies entre offices ; PPH et accords bilatéraux 37
  - A2.3 Évolutions en cours, à venir et tendances37
  - A2.3.1 Brevet européen à effet unitaire 37
  - A2.3.2 Tendances générales, offices et déposants 38
  - Stratégie 1 - Logique minimaliste et produit global39
  - Stratégie 2 - Logique maximaliste : marchés spécifiques et/ou exigences locales39
  - Stratégie 3 - Logique optimale service rendu / coût engendré39
  - Brevets incrémentaux / brevets de rupture40
  - Brevets défensifs / brevets offensifs40
  - Chapitre A3 Conditions pour obtenir un brevet 43
  - A3.1 Notion d'invention43
  - A3.2 Domaines exclus ou encadrés45
  - A3.2.1 Des restrictions dans le domaine de la matière biologique 45
  - Les interdictions de protection46
  - L'objet de la protection : l'interprétation donnée en droit français46
  - L'accès aux ressources génétiques et leur utilisation : le protocole de Nagoya46
  - A3.2.2 Une approche encadrée dans le domaine de la santé humaine ou animale 48
  - Les médicaments et les applications thérapeutiques48
  - Les méthodes de traitement thérapeutique ou chirurgical50
  - Les méthodes de diagnostic51
  - A3.2.3 Les programmes d'ordinateur 52
  - A3.2.4 Les méthodes d'affaires, les plans et autres méthodes intellectuelles 53
  - A3.3 Nouveauté et art antérieur opposable53
  - A3.4 Activité inventive/Obviousness55
  - A3.5 Caractère industriel et critère d'unicité d'invention59
  - A3.5.1 Application industrielle 59
  - A3.5.2 Unicité 59
  - Chapitre A4 - Procédure assurant la force d'un brevet 61
  - A4.1 Examen au fond61
  - A4.1.1 Vue d'ensemble 61
  - A4.1.2 Examen devant l'INPI 63
  - A4.1.3 Examen devant l'OEB 64
  - Approche « problème-solution »64
  - Délivrance65
  - Le brevet européen à effet unitaire66
  - A4.1.4 Examen devant l'USPTO 66
  - A4.1.5 Examen devant les autres offices 68
  - Procédure en Chine68
  - Autres offices68
  - A4.2 Opposition/Inter partes review69
  - A4.2.1 Opposition devant l'OEB 69
  - A4.2.2 Opposition devant l'INPI 70
  - A4.2.3 Opposition devant les autres offices 70
  - A4.2.4 Stratégie d'opposant : observations de tiers ou opposition 71
  - A4.3 Revue judiciaire, action en nullité71
  - A4.3.1 Action reconventionnelle en nullité 72
  - A4.3.2 Action au principal 72
  - A4.4 Taxes de maintien en vigueur73
  - Chapitre A5 - Exercice des droits 77
  - A5.1 Actes de contrefaçon77
  - A5.1.1 Territorialité 77
  - A5.1.2 Date des actes 77
  - A5.1.3 Actes de contrefaçon relatifs aux produits 77
  - A5.1.4 Actes de contrefaçon relatifs aux produits obtenus par un procédé breveté 78
  - A5.1.5 Actes de contrefaçon relatifs aux procédés 79
  - A5.1.6 Fourniture de moyens 79
  - A5.1.7 Connaissance de cause 79
  - A5.1.8 Absence de contrefaçon 80
  - A5.1.9 Prescription des actes commis 81
  - A5.1.10 Contrefaçon littérale et contrefaçon par équivalence 81
  - A5.2 Preuve de la contrefaçon83
  - A5.3 Agir envers des tiers contrefacteurs présumés83
  - Partie B
  - Les marques
  - Chapitre B1 - Généralités et conditions de protection 87
  - B1.1 Bases et fondamentaux87
  - B1.1.1 Définition 87
  - B1.1.2 Pourquoi déposer une marque ? 87
  - B1.2 Conditions de protection88
  - B1.2.1 Représentation du signe 88
  - B1.2.2 Distinctivité 90
  - Caractère distinctif intrinsèque90
  - Signes descriptifs91
  - Moyen de réponse : acquisition du caractère distinctif par l'usage91
  - B1.2.3 Absence de tromperie 92
  - B1.2.4 Licéité 92
  - Contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs92
  - Emblèmes, article 6 ter de la Convention d'Union de Paris93
  - Absence de fraude93
  - B1.2.5 Disponibilité 94
  - Chapitre B2 - Comment réussir son dépôt de marque ? 97
  - B2.1 Quelle marque protéger ?97
  - B2.1.1 Choisir sa marque 97
  - B2.1.2 Choisir quelle version protéger 98
  - B2.1.3 Penser au cumul de protection 99
  - B2.1.4 Prendre en compte le paramètre territorial 101
  - Le facteur linguistique101
  - Le facteur culturel102
  - La pratique de l'office compétent103
  - B2.2 Pour quels produits et services ?104
  - B2.2.1 Sélectionner les produits et services pertinents 104
  - Réalisme et anticipation de l'avenir105
  - Prise en compte de l'impératif d'exploitation105
  - B2.2.2 Rédiger le libellé 106
  - La Classification de Nice106
  - Personnaliser son libellé107
  - B2.3 Où protéger ?107
  - B2.3.1 Déterminer les territoires pertinents 107
  - B2.3.2 Sélectionner le système de dépôt adapté 108
  - Dépôt de marque française108
  - Dépôt d'une marque de l'Union européenne109
  - Dépôt d'une marque internationale111
  - Dépôts nationaux étrangers113
  - Dépôts régionaux étrangers114
  - B2.4 Quand protéger ?115
  - B2.4.1 Timing au sein de l'entreprise 115
  - B2.4.2 Timing des offices de marques 117
  - Spéficité européenne : la procédure de « fast track »118
  - Le mécanisme de la priorité118
  - Chapitre B3 - Vérifications préalables et procédure d'enregistrement 119
  - B3.1 Procéder aux vérifications préalables119
  - B3.1.1 S'assurer de la validité de sa marque 119
  - B3.1.2 Conduire des recherches d'antériorités 120
  - Portée des recherches120
  - Stratégies de libération121
  - B3.1.3 Vérifier la propriété des droits d'auteur de son logo 122
  - B3.2 Connaître les étapes clés de la procédure123
  - B3.2.1 Examen de forme 123
  - B3.2.2 Examen de fond 123
  - B3.2.3 Publication 124
  - B3.2.4 Enregistrement 124
  - Chapitre B4 - Pérenniser la protection de sa marque 125
  - B4.1 Maintenir sa marque en vigueur125
  - B4.2 Exploiter sa marque127
  - B4.2.1 L'obligation d'usage 127
  - Calcul du délai d'obligation d'usage127
  - Procédure de déchéance pour défaut d'usage128
  - B4.2.2 L'art de bien utiliser sa marque 128
  - Les preuves d'usage adéquates129
  - L'usage adéquat130
  - B4.2.3 Les justes motifs de non-usage 131
  - B4.2.4 L'évolution de la marque dans le temps 131
  - Un dépoussiérage met-il en péril la validité de l'enregistrement de marque ?132
  - B4.3 Surveiller sa marque133
  - B4.3.1 La surveillance auprès des registres de marques 133
  - B4.3.2 La surveillance auprès des registrars de noms de domaine 134
  - B4.3.3 La veille sur le marché en ligne 134
  - B4.4 Prévenir la contrefaçon135
  - Chapitre B5 - Défendre sa marque 139
  - B5.1 Opposition139
  - B5.1.1 Droits antérieurs 140
  - La marque140
  - Les autres antériorités opposables140
  - B5.1.2 L'opposant 141
  - B5.1.3 Obligation d'usage de la marque antérieure 141
  - B5.1.4 Comment analyser le risque de confusion 142
  - Analyse globale des signes142
  - Analyse visuelle, phonétique et conceptuelle142
  - Le public pertinent143
  - La distinctivité des marques143
  - Renommée de la marque antérieure144
  - L'analyse des produits et services en cause144
  - L'Interdépendance des facteurs145
  - Attention à l'économie de procédure145
  - B5.2 Action en annulation : nullité et déchéance145
  - B5.2.1 Nullité 146
  - Nullité pour motifs absolus146
  - Nullité pour motifs relatifs147
  - B5.2.2 Déchéance 147
  - Déchéance pour non-usage147
  - Déchéance pour dégénérescence de la marque148
  - Déchéance pour déceptivité148
  - B5.3 Agir contre un usage contrefaisant149
  - B5.3.1 Quels sont les actes répréhensibles ? 150
  - B5.3.2 Quels sont les actes autorisés ? 150
  - Reprise de termes descriptifs151
  - La référence nécessaire151
  - Les attributs de la personnalité et le droit à l'homonymie151
  - Usage antérieur dans la vie des affaires de portée locale152
  - Usage dans une publicité comparative152
  - Usage dans un cadre artistique et parodique152
  - L'épuisement des droits152
  - B5.3.3 Les autres fondements d'actions possibles 153
  - Concurrence déloyale et parasitisme153
  - Atteinte à la renommée de la marque antérieure154
  - Revendication d'une marque pour dépôt frauduleux154
  - B5.4 Risques de ne pas agir contre les usages contrefaisants154
  - B5.4.1 Prescription 154
  - B5.4.2 Forclusion par tolérance 155
  - B5.4.3 Dégénérescence 155
  - Partie C
  - Les dessins et modèles
  - Chapitre C1 - Généralités, conditions de protection et droits conférés 159
  - C1.1 Bases et fondamentaux159
  - C1.1.1 Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle ? 159
  - Définitions des notions juridiques160
  - Modalités de représentation160
  - Exemples de dessins ou modèles enregistrés161
  - La Classification de Locarno164
  - C1.1.2 Pourquoi déposer un dessin ou modèle ? 164
  - Protection par le droit d'auteur164
  - Protection par les dessins ou modèles communautaires non enregistrés165
  - Intérêt de la protection par dessin et modèle165
  - C1.2 Conditions de protection et droits conférés166
  - C1.2.1 Nouveauté et caractère individuel 166
  - L'art antérieur166
  - Nouveauté167
  - Caractère individuel167
  - C1.2.2 Pièces de produits complexes : condition de validité additionnelle 168
  - C1.2.3 Absence de caractère exclusivement fonctionnel 168
  - C1.2.4 Licéité 169
  - C1.2.5 Atteinte à des droits antérieurs 169
  - C1.2.6 Modernisation du droit européen : le Paquet modèles 169
  - Chapitre C2 - Comment réussir son dépôt de modèle ? 171
  - C2.1 Quand déposer ?171
  - C2.2 Qui peut déposer ?171
  - C2.3 Comment gérer la divulgation de son modèle ?172
  - C2.3.1 L'ajournement de publication 172
  - C2.3.2 Le dépôt simplifié en France 173
  - C2.4 Déterminer les vues à déposer173
  - C2.5 Préparation d'une stratégie avant tout dépôt174
  - C2.5.1 Une analyse préalable indispensable 174
  - C2.5.2 Choix des voies de dépôt 175
  - C2.5.3 Les recherches d'antériorité 175
  - Recherches de liberté d'exploitation175
  - Recherches visant à invalider un titre175
  - C2.6 Connaître les étapes clés de la procédure176
  - C2.6.1 Dépôt 176
  - C2.6.2 Examen 176
  - C2.6.3 Maintien en vigueur 177
  - C2.7 Les dépôts de dessins et modèles par la voie internationale177
  - Chapitre C3 - Défendre son dessin ou modèle 179
  - C3.1 Actions en nullité179
  - C3.1.1 Action en nullité invoquant des motifs absolus 179
  - Bases envisageables179
  - Moyens de défense envisageables180
  - C3.1.2 Motifs relatifs 180
  - Action en nullité invoquant des motifs relatifs180
  - Moyens de défense envisageables181
  - C3.2 Agir contre un usage contrefaisant182
  - C3.2.1 Prérogatives du titulaire d'un dessin ou modèle 182
  - Nature des droits conférés182
  - Étendue des droits182
  - C3.2.2 Exceptions à ces prérogatives 182
  - Exceptions classiques182
  - La clause de réparation183
  - Exception prévue par le Code de la santé publique : apparence de médicaments184
  - C3.3 Comment agir en contrefaçon ?184
  - C3.3.1 Règlement amiable et arbitrage 184
  - C3.3.2 Action en contrefaçon de dessin ou modèle 184
  - Tribunal compétent et étendue de la compétence184
  - Opposabilité185
  - Qualité à agir185
  - Preuve de la contrefaçon185
  - Sanctions185
  - C3.4 Les autres fondements envisageables186
  - C3.5 Comment se défendre en cas d'action en contrefaçon ?186
  - C3.6 Risques de ne pas agir contre les usages contrefaisants187
  - Partie D
  - Être proactif : gérer, valoriser et défendre ses actifs PI
  - Chapitre D1 - Gestion stratégique et financière d'un portefeuille PI 191
  - D1.1 Complémentarité des titres191
  - D1.2 Entreprises établies192
  - D1.2.1 Comment déterminer et optimiser les territoires couverts ? 193
  - D1.2.2 Cas de logique d'attribution de marchés uniques (i.e. pont à construire) 193
  - D1.2.3 Élagage / Pruning 193
  - D1.3 Start-up193
  - D1.4 Patent pools194
  - D1.4.1 Détermination des brevets essentiels à la réalisation de la norme 194
  - D1.4.2 faux pools 194
  - D1.5 Trolls194
  - Chapitre D2 - NDA, cessions/licenses et concurrence 197
  - D2.1 Contrats de sécurisation de l'information avec les tiers (NDA)197
  - D2.2 Cessions et licences198
  - D2.2.1 Licence « In » 199
  - D2.2.2 Licence « Out » 201
  - D2.2.3 Exclusivité 201
  - D2.2.4 Licences intragroupe 201
  - D2.2.5 Licences obligatoires et licences d'office 201
  - D2.2.6 Licences croisées 203
  - D2.3 Surveillance des acteurs concurrents203
  - Chapitre D3 - Agir envers des tiers contrefacteurs présumés 205
  - D3.1 Généralités et préparatifs205
  - D3.2 Preuves de la contrefaçon206
  - D3.2.1 Principes généraux 206
  - D3.2.2 Constat d'achat 206
  - D3.2.3 Constat d'huissier hors saisie-contrefaçon 207
  - D3.2.4 Expertise privée 208
  - D3.2.5 Saisies-contrefaçon 208
  - Où ?208
  - Qui ?209
  - Auprès de qui ?209
  - Par qui ?209
  - Opérations de saisie210
  - Saisie-contrefaçon et action en contrefaçon212
  - Réactions du saisi213
  - Nullité de la saisie-contrefaçon213
  - D3.2.6 Droit à l'information 215
  - D3.2.7 Mesures d'instructions complémentaires 215
  - D3.2.8 Retenues en douane 215
  - D3.3 Assignation, procès de première instance216
  - D3.4 Arbitrage, médiation et conciliation217
  - D3.4.1 L'arbitrage 218
  - D3.4.2 La médiation 218
  - D3.4.3 La conciliation 219
  - D3.5 Transaction219
  - D3.6 Recours et procès en appel219
  - D3.7 Réparation du préjudice : les sanctions220
  - Chapitre D4 - Se défendre d'une action en contrefaçon 221
  - D4.1 Invoquer la possession personnelle antérieure (brevets) ou l'utilisation antérieure (dessins et modèles)221
  - D4.1.1 Brevets 221
  - D4.1.2 Dessins et modèles 222
  - D4.2 Contester222
  - D4.2.1 Contester la recevabilité de l'action (qualité à agir) 222
  - D4.2.2 Contester la compétence du tribunal 222
  - D4.2.3 Contester la preuve de l'existence des faits litigieux 222
  - D4.2.4 Contester la validité des droits invoqués 222
  - D4.3 Autres moyens de défense223
  - D4.4 Mesures préventives223
  - Chapitre D5 - Évaluation financière des actifs PI, fiscalité et marquage 225
  - D5.1 Evaluation financière des actifs PI225
  - D5.1.1 Première approche : calcul par les coûts supportés 225
  - D5.1.2 Deuxième approche : références à des bases de comparables 225
  - D5.1.3 Troisième approche : calcul par les revenus futurs actualisés 225
  - D5.2 Approche fiscalité226
  - D5.2.1 Le principe de prix de transfert reflétant le marché 226
  - D5.2.2 Le régime favorable des plus-values à long terme et le ratio Nexus 226
  - D5.2.3 Les aides fiscales à la R&D : le crédit impôt recherche (CIR) 227
  - D5.3 Marquage des produits228
  - Conclusion 229
  - Index 231
Origine de la notice:
- Abes ;
- FR-751131015 ;
- Electre