Le contrôle fiscal 2023 : livre des procédures fiscales, code annoté

Auteur(s) :

Casimir, Jean-Pierre Découvrir l'auteur

Résumé

Ce code annoté RF reproduit les articles du Livre des procédures fiscales grâce à une présentation fonctionnelle regroupant, sous les textes législatifs, tous les textes réglementaires qui en précisent l'application. Les qualités techniques et pédagogiques des annotations complétées par de nombreuses références issues de la doctrine et de la jurisprudence font de cet ouvrage un outil incontournable pour l'entreprise et le praticien. Pour les points les plus délicats, les auteurs complètent l'ouvrage par des études particulières. Le lecteur trouvera dans ce code annoté de précieux conseils sur la conduite à adopter face à l'administration à chaque étape d'un contrôle fiscal ou dans la conduite d'une procédure contentieuse

Autre(s) auteur(s)
- Lemaire, Olivier (19..-....), juriste
Contributeur(s)
- La Villeguérin, Yves de (1959-....). Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- Groupe Revue fiduciaire
Date
- 2023
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (789 p.) ; 23 cm
Collections
- Les codes RF
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7579-0987-4
Indice
- 354.3 Système fiscal
Quatrième de couverture
- Le Contrôle fiscal
  Livre des procédures fiscales, code annoté
  Ce code annoté RF reproduit les articles du Livre des procédures fiscales grâce à une présentation fonctionnelle regroupant, sous les textes législatifs, tous les textes réglementaires qui en précisent l'application. Les qualités techniques et pédagogiques des annotations complétées par de nombreuses références issues de la doctrine et de la jurisprudence font de cet ouvrage un outil incontournable pour l'entreprise et le praticien.
  Pour les points les plus délicats, les auteurs complètent l'ouvrage par des études particulières.
  Le lecteur trouvera dans ce code annoté de précieux conseils sur la conduite à adopter face à l'administration à chaque étape d'un contrôle fiscal ou dans la conduite d'une procédure contentieuse.
Tables des matières
- - Le Contrôle fiscal
  - Livre des procédures fiscales, code annoté
  - 19e édition
  - Yves de La Villeguérin
  - Jean-Pierre Casimir
  - Olivier Lemaire
  - Groupe revue fiduciaire
  - Plan de l'ouvrage
  - Livre des procédures fiscales, code annoté page 17
  - Titre II
  - Le contrôle de l'impôt
  - Chapitre premier
  - Le droit de contrôle de l'administration
  - Section I : Dispositions générales L. 10 à L. 14 B R. 10-0 AC-1 et R*11 1 A. 10-0 AC-1
  - 1°: Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle L. 12
  - 2°: Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités L. 13 à L. 13 BA R*13-1 à R. 13 AA-1
  - 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande L. 13 C à L. 13 CA
  - 2°ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques L. 13 D à L. 13 E
  - 2°quater : Dispositions relatives aux copies de documents L. 13 F à L. 13 G A13 F-1 à A13 F-2
  - 3°: Dispositions relatives aux Institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant L. 14 à L. 14 B
  - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
  - I : Dispositions particulières aux impôts directs L. 15 à L. 16 A
  - I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée L. 16 B à L. 16 BA R. 16 B-1 à R*16-0 BA-1
  - I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique L. 16 C
  - I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées L. 16 D à L. 16 C R. 16 E-1 à R. 16 E-5
  - I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes L. 16 H
  - I sexies : Taxes sur les produits de l'Industrie et de l'artisanat L. 161
  - II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
  - A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  - 1°: Rectification des prix ou évaluations L. 17
  - 2°: Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise L. 18 R*18-1
  - 3°: Contrôle des actes de succession L. 19 à L. 21 R*19-1
  - 3°bis : Contrôle des actes de donation L. 21 A
  - 3°ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande L. 21 B
  - 4°: Contrôle des ventes publiques de meubles L. 22
  - 5°: Communication des répertoires L. 23
  - B : Impôt sur la fortune immobilière L. 23 A
  - C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiquesR. 23 B-1
  - D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France L. 23 C
  - III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées L. 24 à L 40
  - A : Contrôle à la circulation L. 24 à L 25 R. 24-2 à R. 24-4
  - B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité L. 26 à L. 36 A
  - 1 : Contributions indirectes L. 26 à L. 36 A R*26-1 à R. 36 B-1 A26-1 à A26-4
  - Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer A27-1
  - 2 : Droits de timbre A37-1
  - C : Droit dé visite L. 38
  - D : Droit d'audition L. 39
  - E : Prélèvement d'échantillons L. 40 R. 40-1 à R. 40-5
  - Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle L. 45 à L. 54 A R. 45 B-1 à R. 45 G-1
  - 1°: Garanties accordées au contribuable en matière de vérification L. 47 à L. 52 A A47 A-1 à A47 AA-1
  - 2°: Actes de procédure L. 53 à L. 54 A
  - Section IV : Procédures de rectification
  - I : Procédure de redressement contradictoire L. 55 à L. 61 C R*57-1 à R*61 B-1
  - II : Procédure de régularisation L. 62 à L. 62 C
  - III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts L. 63 R*63-1
  - IV : Procédure de l'abus de droit fiscal L. 64 à L. 64 B R*64-1 à R*64-2
  - V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie L. 64 C
  - Section V : Procédures d'imposition d'office L. 65
  - I : Taxation d'office L. 66 à L 72 A
  - A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations L. 66 à L 68
  - B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications L. 69 à L. 70 A
  - C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger L. 71 R* 71-1
  - D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France L. 72 à L. 72 A
  - II : Évaluation d'office L. 73 à L. 74
  - IV : Notification et suite des impositions d'office L. 76 à L 76 AA R*76 AA-1
  - Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers L. 76 B
  - Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis L. 76 C
  - Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification L. 77 à L. 80 CB R*80 B-1 à R*80 CB-6 A80 CB-3-1 à A80 CB-6-1
  - Section VII : Sanctions fiscales L. 80 D à L. 80 E R. 80 E-1
  - Chapitre I bis le droit d'enquête L. 80 F à L. 80 J R. 80 F-1 à R. 80 F-3
  - Chapitre I ter le droit de contrôle des entrepôts L. 80 K à L. 80 L. R. 80 K-1
  - Chapitre I quater
  - Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions
  - Indirectes L. 80 M
  - Chapitre I^er quinquies
  - Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac L. 80 N
  - Chapitre I^er sexies
  - Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse L. 80 O
  - Chapitre I^er octies
  - Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier L. 80 Q
  - Chapitre II
  - Le droit de communication L. 81 à L. 102 AH R*81-1 à R*81 A-1
  - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
  - 1°: Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur L. 82 A
  - 1°bis : Opérateurs de plateforme L. 82 AA
  - 2°: Employeurs et débirentiers L. 82 B
  - 3°: Ministère public L. 82 C
  - 4°: Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative L. 83 à L. 84
  - 5°: Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques L. 84 A
  - 5°bis : Autorité nationale des jeuxL. 84 B
  - 5°ter : Etablissements de jeux L. 84 C
  - 5°quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L. 84 D
  - 5°quinquies : Autorité des marchés financiers L. 84 E
  - 6°: Personnes ayant la qualité de commerçant L. 85 R*85-1
  - 6°bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers L. 85-0 A
  - 6°ter : Artisans L. 85-0 B
  - 7°: Agriculture L. 85 A
  - 8°: Membres de certaines professions non commercialesL. 86 à L. 86 A
  - 9°: Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds L. 87 R. 87-1 à R. 87-3
  - 10°: Coopération administrative L. 88
  - 11°: Personnes effectuant des opérations d'assuranceL. 89
  - 12°: Entrepreneurs de transport L. 90
  - 13°: Redevables du droit d'accroissement L. 91
  - 14°: Dépositaires de documents publics L. 92
  - 15°bis : Sociétés civilesL. 94 A
  - 16°: Caisses de mutualité sociale agricoleL. 95
  - 17°: Formules de chèques non barréesL. 96
  - 18°: Opérations de transfert de fonds à l'étranger L. 96 A R* 96 A-1
  - 19°: Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscalL. 96 B
  - 20°: Intermédiaires pour des Instruments financiers à termeL. 96 CA R. 96 CA-1
  - 21°: Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actionsR. 96 D-1
  - 22°: Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision L. 96 E R*96 E-1
  - 23°: FiducieL. 96 F
  - 24°: Opérateurs de communications électroniquesL. 96 G
  - 25°: Fabricants et marchands de métaux précieuxL. 96 H
  - 26°: Agences immobilières L. 961
  - 27°: Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse L. 96 J
  - 28°: Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques L. 96 K
  - Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part L. 97 à L. 102 AH R*97-1 à R. 102 AG A97-1 à A97-3
  - Chapitre II bis
  - Obligation et délais de conservation des documents L. 102 B à L. 102 E R*102 C-1 A102 B-1 à A102 B-
  - Chapitre III
  - Le secret professionnel en matière fiscale L. 103 à L.167
  - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel L. 103 à L. 112 B R*103-1 A 112-B-1
  - 1°: Délivrance de documents aux contribuables L. 104 à L. 110 R* 107 A-1 à R. 109-2
  - 2°: Publicité de l'impôt L. 111 à L. 112 A R. 111-1 à R. 111-4
  - 3°: Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal L. 112 B R*112 A-1 à R*112 A-3
  - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel L. 113 à L. 167 R*113-1
  - I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale L. 114 à L. 114 A R*114 A-1 à R*114 A-5
  - II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics L. 115 à L. 135 ZO R. 119-1 à R. 135 ZN-2
  - III : Dérogations au profit de diverses commissions L. 136 à L 139 B
  - IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions L. 140 à L. 147 C R. 145 A-1
  - V : Dérogations au profit des officiers ministériels L. 148 à L. 151 B
  - VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale L. 152 à L. 162 B R*152-1 à R*154-1
  - VII : Dérogations au profit d'organismes divers
  - 1°: Activités littéraires ou artistiques L. 163
  - 2°: SAFER L. 164
  - 3°: Syndicats L. 165
  - 4°: Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés L. 166
  - 5°: Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique L. 166 A
  - 5°bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire L. 166 AA R*166 AA-1 à R*166 AA-2
  - 6°: Agence nationale des fréquences L. 166 B
  - 7°: Professionnels de l'expertise comptable autorisés L. 166 C
  - 8°: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé L. 166 D
  - 9°: Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé L. 166 E
  - 10°: Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiersL.166 F
  - 11°: Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués L. 166 FA
  - 11°: Activités forestières L. 166 G
  - VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme L. 167 R*167-1 à R*167-4
  - Chapitre IV
  - Les délais de prescription L. 168
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées L. 169 à L. 175 A
  - I : Impôts directs d'état L. 169 à L. 172 H
  - A : Dispositions générales L. 169 à L. 169 A
  - B : Dispositions particulières à certains impôtsL. 171 à L. 172 H
  - II : Impôts directs locaux et taxes assimilées L. 173 à L. 175 A
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires L. 176 à L. 177 B
  - Section III : Contributions indirectes L. 178 à L. 179 R*178-1
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
  - I : Dispositions générales L. 180
  - II : Dispositions particulières L. 181 à L. 183
  - III : Impôt sur la fortune immobilière L. 183 A
  - Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts L. 186 à L. 188 C
  - Section VIII : Interruption et suspension de la prescription L. 189
  - Titre III
  - Le contentieux de l'impôt
  - Chapitre premier
  - Le contentieux de l'établissement de l'Impôt et les dégrèvements d'office L. 190 à L. 190 A R*190-1 à R. 190-3
  - Charge et administration de la preuve L. 191 à L. 195 A R*191-1 à R*195-1
  - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
  - I : Délais de réclamationR*196-1 à R*196-6
  - II : Forme et contenu des réclamationsR*197-1 à R*197-5
  - III : Instruction des réclamations L. 198 A R*198-1 à R*198-10
  - Section II : Procédure devant les tribunaux
  - I : Tribunaux compétents L. 199 R*199-1 à R*199-2
  - II : Règles de procédure L. 199 B à L 201 D
  - A : Dispositions générales L. 199 B à L 199 C
  - B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel L. 201 à L. 201 D R*200-1 à R*201-1
  - C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appelR*202-1 à R*202-6
  - Section III : Compensations L. 203 à L. 205 A R*203-1
  - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux L. 206 à L. 209 R*207-1 à R*210-1 A208-1
  - Section V : Dégrèvements d'officeR*211-1 à R*211-2
  - Chapitre II
  - Les procédures pénales
  - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
  - I : Infractions constatées par procès-verbal L. 212 à L. 212 A
  - II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal L. 213 à L. 225 A R*213-3 à R. 214-1 A225 A-1
  - III : Rédaction des procès-verbauxR*226-1 à R*226-3
  - Section II : Exercice des poursuites pénales
  - I : Dispositions communes à l'ensemble des impôtsL. 227 à L. 233 R*228-1 à R*228-6 A228-1
  - II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers L. 234
  - III : Dispositions particulières aux contributions Indirectes L. 235 à L. 245 A R. 235-1 à R. 238-1
  - IV : Infractions aux règles de la facturation L. 246
  - Chapitre III
  - Les remises et transactions à titre gracieux L. 247 à L. 251 A R*247-1 à R-247 A-1
  - Chapitre IV
  - Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne L. 251 B à L. 251 ZH
  - Section I : La demande d'ouverture L. 251 D à L. 251 F R. 251 D-1 à R. 251 D-6
  - Section II : La procédure amiable L. 251 G à L. 251 J R. 251 G-1 à R. 251 H-1
  - Section III : Commission consultative L. 251 K à L. 251 ZC
  - I. -Saisine de la commission L. 251 K à L. 251 O R. 251 K-1 à R. 251 N-1
  - II. -Composition de la commission L. 251 P à L. 251 S R. 251 P-1 à R. 251 R-1
  - III. -Règles de fonctionnement de la commission consultative L. 251 T R. 251 T-1 à R. 251 T-2
  - IV. -Renseignements, éléments de preuve et audition L. 251 U à L. 251 X
  - V.- Avis de la commission consultative L. 251 Y à L. 251 ZC R. 251 Y-1
  - Section IV : Commission de règlement alternatif des différends L. 251 ZD à L. 251 ZE
  - Section V : Publicité L. 251 ZF R. 251 ZF-1
  - Section VI : Autres dispositions L. 251 ZG à L. 251 ZH
  - Titre IV
  - Le recouvrement de l'impôt
  - Chapitre premier
  - Les procédures de recouvrement L. 252 à L. 252 B
  - Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites L. 253 à L. 257 C R*256-1 à R. 257 B-1
  - Section II : Exercice des poursuites L. 258 A à L. 260 R. 258 A-1 à R*260 A-
  - Section III : Mesures particulières L. 262 à L. 273 B
  - 1°: Saisie administrative à tiers détenteur L. 262
  - 1°bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes L. 263 B
  - 2°: Rémunérations du travail L. 264
  - 3°: Obligations des dépositaires publics de fonds L. 265
  - 4°: Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés L. 267 R*267-1
  - 5°: Vente de fonds de commerce L. 268 R. 268-1
  - 6°: Hypothèque légale du Trésor L. 269
  - 7°: Liquidation judiciaire L. 269 A à L. 269 B
  - 8°: Procédure accélérée L. 270
  - 10°: Taxes sur le chiffre d'affaires L. 273 à L. 273-0 A
  - 11°: Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A L. 273 A
  - 12°: Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel L. 273 B
  - Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement L. 274 à L. 275 A
  - Section IV : L'admission en non-valeurR. 276-1 à R. 276
  - Chapitre II
  - Le sursis de paiement L. 277 à L. 280 R*277-1 à R. 277- A277-1 à A277-1C
  - Chapitre III
  - Le contentieux du recouvrement L. 281 à L. 283 R*281-1 à R*283
  - Chapitre IV
  - Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne L. 283 A à L. 283 F R. 283 A-1 à R. 283 D-1
  - Titre V
  - Dispositions communes
  - Chapitre premier
  - Dispositions générales L. 284 à L. 286 D R. 286 B-1 à R. 286 B-2
  - Chapitre II
  - Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques L. 287 à L. 288 A R*287-1 à R*288-3
  - Chapitre III
  - Dispositions communautaires L. 289 R. 289-1 à R. 289-2
  - Études particulières page 611
  - Table alphabétique page 765
Origine de la notice:
- Electre