Les grands textes de libertés et droits fondamentaux
8e édition
David Soldini
Dalloz
Première partie - les textes fondamentaux1
I - Droit international
1 Déclaration universelle des droits de l'homme2
2 Pacte international relatif aux droits civils et politiques6
3 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques19
4 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels22
5 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels29
II - Droit européen
Chapitre 1 - Conseil de l'Europe
35
6 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales35
7 Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales47
8 Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales48
9 Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales50
10 Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales51
11 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales54
Chapitre 2 - Union européenne
56
12 Charte sociale européenne révisée56
13 Traité sur l'Union européenne72
14 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne95
III - Droit interne
15 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen104
16 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946105
17 Constitution du 4 octobre 1958107
18 Charte de l'environnement132
19 Loi n° 2007.-292 du 5 mars 2007relativeàlaCommission nationale consultative des droits de l'homme133
20 Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative dés droits de l'homme134
Deuxième partie - La vie humaine139
I - Les droits
Chapitre 1 - Le droit à la vie et à l'intégrité de la personne
140
Section 1 - Le droit à la vie
140
21 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 3)140
22 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 6)140
23 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 2)140
24 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 2.1)141
25 Code pénal (articles 221-1 à 221-7)141
Section 2 - Le droit à l'intégrité et au respect du corps humain
146
A - Le respect et la protection du corps humain146
26 Gode civil (articles 16 à 16-9)146
27 Code pénal (articles 511-2 à 511-13)148
B - La protection contre les atteintes à l'intégrité et l'interdiction de la torture150
28 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 5)150
29 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 7)151
30 Convention européenne de sauvegarde des droits dé l'homme et des libertés fondamentales (article 3)151
31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 3 et 4)151
32 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (articles 1 à 22)151
33 Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (articles 1 à 33)159
34 Code pénal (articles 222-1 à 222-31-2)171
C - De l'outrage sexiste et sexuel194
35 Code pénal (article 222-33-1-1)194
D - Du harcèlement sexuel et moral195
36 Code pénal (articles 222-33, 222-33-1 et 222-33-2 à 222-33-2-3)195
37 Code général de la fonction publique (articles L. 133-1 à L. 133-3, L. 135-6 A, L. 135-6)198
E - L'aide aux victimes de violences conjugales199
38 Code de l'action sociale et des familles (articles L. 214-8 à L. 214-17)199
F - L'interdiction du proxénétisme, de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé201
39 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 4)201
40 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 8)202
41 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4)202
42 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 5)203
43 Protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (articles 1 à 13)203
44 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (articles 1 à 38)208
45 Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (articles, 1 à 20)222
46 Code pénal (articles 224-1 A et 224-1 C)229
47 Code pénal (articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-16)230
G - Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre239
48 Code pénal (article 225-4-13)239
H - La protection des caractéristiques génétiques240
49 Déclaration universelle sur le génome humain (articles 1 à 16)240
50 Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine (chapitre IV)242
51 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à dès fins médicale (articles 1 à 20)243
52 Code civil (articles 16-10 à 16-13)249
53 Code pénal (article 226-26)251
I - La protection de l'espèce humaine251
54 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (articles 1 et 2)251
55 Code civil (article 16-4)252
56 Code pénal (articles 214-1 à 215-3)252
57 Code pénal (article 511-1)254
58 Code pénal (articles 511-15 à 511-25-1)254
59 Code de la santé publique (articles L. 2151-1 à L. 2151-11)257
I - Les crimes contre l'humanité261
60 Convention portant statut de la Cour pénale internationale (articles 5 à 8)261
61 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (articles I à VIII)266
62 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 1)267
63 Code pénal (articles. 211-1 à 213-4-1)268
64 Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance - de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité271
65 Loi n°2001-70 du 29 juillet 2001 (article 1)272
Chapitre 2 -Le droit à la santé et la fin de vie
272
Section 1 - Le droit à la santé
272
66 Déclaration universelle des droits de l'homme (articles 22 et 25)272
67 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 12)273
68 Préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé273
69 Charte sociale européenne (article 11)273
70 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 35)274
71 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 11)274
72 Code de la santé publique (articles L. 1110-1, L. 1110-3 et L. 1110-5)274
Section 2 - Le droit à l'information et l'accès aux informations concernant sa santé
276
73 Code de la santé publique (articles L. 1111-1 à L. 1111-3 et L. 1111-7)276
Section 3 - Le droit des malades
279
74 Code de la santé publique (articles L. 1110-2 et L. 1110-4)279
Section 4 - Le droit aux soins palliatifs et l'accès aux traitements à double-effets
281
75 Code de la santé publique (articles L. 1110-5-1 à L. 1110-5-3, L. 1110-8 à L. 1110-11)281
Section 5 - La protection des restes humains
283
76 Code civil (articles 16-1-1 et 16-2)283
77 Code pénal (article 225-17)283
II - Les libertés
Chapitre 1 - Les libertés concernant la procréation
285
Section 1 - Le refus de procréer : la contraception et l'avortement
285
A - L'interruption volontaire de grossesse285
78 Code de la santé publique (articles L. 2211-1 à L. 2214-3)285
B - La répression de l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse290
79 Code de la santé publique (articles L. 2223-1 et L. 2223-2)290
C - La stérilisation volontaire291
80 Code de la santé publique (article L. 2123-1)291
Section 2 - La volonté de procréer : l'assistance médicale à la procréation
292
A - Le droit à l'assistance médicale à la procréation292
81 Code de la santé publique (articles L. 2141-1 à L. 2141-13)292
82 Code civil (articles 342-9 à 342-13)300
B - Le droit des personnes dont la fertilité risque d'être prématurément altérée302
83 Code de la santé publique (article L. 2141-11)302
C - Le droit d'accès aux données non identifiantes et à l'accès du tiers donneur304
84 Code de la santé publique (articles L. 2143-1 à L. 2143-9)304
Chapitre 2 - Les libertés à caractère médical
307
Section 1 - Le libre consentement du malade
307
85 Code civil (article 16-3)307
86 Code de la santé publique (article L. 1110-8)307
87 Code de la santé publique (articles L. 1111 -4 à L. 1111-6)308
Section 2 - Le don d'organe et des produits du corps
310
A - Principes généraux310
88 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (préambule, chapitre I et II)310
89 Code de la santé publique (articles L. 1211-1 à L. 1211-9)313
B - Le don du sang316
90 Code de la santé publique (articles L. 1221-1 à L. 1221-14)316
C - Le don d'organe pendant la vie322
91 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (chapitre III)322
92 Code de la santé publique (articles L. 1231-1 A à L. 1231-4)323
D - Le don d'organe après la mort325
93 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (chapitre IV)325
94 Code de la santé publique (articles L. 1232-1 à L. 1232-6)326
E - Le don de tissus, cellules, produits du corps humain et de leurs dérivés327
95 Code de la santé publique (articles L. 1241-1 à L. 1241-7)327
Troisième partie - La vie privée333
I - Les droits
Chapitre 1 - Le droit au respect de la vie privée
334
Section 1 - Les principes généraux
334
96 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 12)334
97 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 17)334
98 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 8)334
99 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 7)334
100 Code civil (article 9)335
101 Code de la sécurité intérieure (article L. 801-1)335
Section 2 - La protection des éléments immatériels
336
A - La protection de l'image336
102 Code pénal (articles 226-1 à 226-3 et 226-6)336
B - La protection contre l'usurpation d'identité337
103 Code pénal (article 226-4-1)337
C - Le droit du secret et la protection du secret professionnel338
104 Code pénal (articles 226-13 et 226-14)338
105 Code du travail (article L. 1121-1)339
106 Code du travail (article L. 1227-1)339
Section 3 - La protection des éléments matériels
340
A - Le secret bancaire340
107 Code monétaire et financier (articles L. 511-33 et L. 511-34)340
B - La protection du domicile343
108 Code pénal (articles 226-4, 226-4-2 et 226-4-3)343
C - Le secret des correspondances344
109 Code pénal (articles 226-15 et 432-9)344
110 Code des postes et des communications électroniques (article L. 3-2)345
Chapitre 2 - Le droit au nom
346
Section 1 - Les principes généraux
346
111 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 24)346
112 Convention de New York relative aux droits de l'enfant (article 7)346
Section 2 - Le changement de nom et de prénom
347
113 Code civil (articles 60 à 61-4)347
Section 3 - La liberté du choix du nom de l'enfant
349
114 Code civil (article 311-21)349
Section 4 - Le droit de porter le nom de l'époux
350
115 Code civil (article 225-1)350
Section 5 - Le droit au nom d'usage
350
116 Code civil (article 311 -24-2)350
Section 6 - Le droit de nommer les enfants nés sans vie
351
117 Code civil (article 79-1)351
Chapitre 3 - L'établissement de la filiation et le droit de connaître ses origines
352
118 Code civil (articles 318 à 337)352
119 Code de l'action sociale et des familles (articles L. 147-1 à L. 147-11)355
Chapitre 4 - Le droit à la modification de la mention du sexe à l'état civil
358
120 Code civil (articles 61-5 à 61-8)358
II - Les libertés
Chapitre 1 - Le droit de fonder une famille et de se marier
360
121 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 16)360
122 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 23)360
123 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 12)360
124 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 9)361
125 Code civil (articles 143 à 164)361
Chapitre 2 - L'accouchement sous X
363
126 Code de l'action sociale et des familles (article L. 222-6)363
Chapitre 3 - L'adoption
364
127 Convention de New York relative aux droits de l'enfant (articles 20 et 21)364
128 Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (articles 1 à 35)365
129 Code civil (articles 343 à 350)371
130 Code de l'action sociale et des familles (article L. 148-1)375
131 Code de l'action sociale et des familles (articles L. 225-1 à L. 225-20)376
Quatrième partie - La vie technologique383
I - Les libertés
Chapitre 1 - La liberté de communication en ligne
384
132 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles l à 3-1)384
133 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 1)387
Chapitre 2 - Le garant de la liberté d'expression audiovisuelle l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
388
134 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication (articles 4 à 9 et 12 à 17)388
Chapitre 3 - Les limites liées à la lutte contre la manipulation de l'information
396
135 Code électoral (articles L. 163-1 et L. 163-2)396
136 Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (articles 11, 13, 14, 15)397
137 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) (article 33-1-1)398
Chapitre 4 - La lutte contre la haine en ligne
399
138 Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (article 16)399
Chapitre 5 - La protection des mineurs
400
139 Code pénal (articles 227-15 à 227-28-3)400
140 Code des postes et des communications électroniques (article L. 34-9-3)406
141 Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 23)408
II - Les droits
Chapitre 1 - Là technologie et la vie privée
409
Section 1 - La protection des données personnelles
409
A - Les principes généraux409
142 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel409
143 Charte des droits fondamentaux dé l'Union européenne (article 8)415
144 Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (extraits)415
145 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles-Ier à 7)443
146 Code de la sécurité intérieure (articles L. 232-1 à 235-1)446
B - Le garant : la commission nationale de l'informatique et des libertés453
147 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 8 à 18)453
C - Les dispositions pénales459
148 Code pénal (articles 226-16 à 226-24)459
Section 2 - Les méthodes de surveillance
463
A - LES écoutes463
149 Code de procédure pénale (articles 100 à 100-8)463
B - Les caméras et la vidéo protection466
150 Code de la sécurité intérieure (articles L. 241- 1 et L. 251-l à L. 254-1)466
C - Les drones473
151 Code de la sécurité intérieure (articles L. 242-1 à L. 242-8).473
D- LE renseignement476
152 Code de la sécurité intérieure (livre VIII, titres I à V)476
Chapitre 2 - Les droits sur Internet
499
Section 1 - Le droit de réponse sur Internet
499
153 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance 499 dans l'économie numérique (article 6, IV)499
154 Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique500
Section 2 - La responsabilité des hébergeurs
501
155 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (articles 6, I-2 et I-3)501
Section 3 - Internet et droits d'auteur
502
156 Code de la propriété intellectuelle (articles L. 331-12 à L. 331-34 et L. 336-1 à L. 336-4)502
Cinquième partie - La vie en société515
I - Les droits
Chapitre 1 - La sécurité
516
Section 1 - Le droit à la sécurité
516
157 Code de la sécurité intérieure (articles L. 111-1 à L. 112-2)516
Section 2 - Les forces de sécurité
517
158 Code de la sécurité intérieure (articles R. 434-1 à R. 434-33)517
Section 3 - La lutte contre le terrorisme
523
159 Code pénal (articles 421-1 à 421-8)523
160 Code de la sécurité intérieure (articles L. 221-1 à L. 22-10-1)528
161 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 733-14 à L. 733-17)545
162 Code de procédure pénale (articles 706-16 à 706-25-22)547
Chapitre 2 - La sûreté
562
Section 1 - Le droit à la sûreté
562
163 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 3)562
164 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 5)562
165 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 6)563
166 Déclaration universelle des droits de l'homme (articles 7 à 9)563
Section 2 - La police judiciaire
564
167 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 86 à 89).564
168 Code de procédure pénale (articles 12 à 29-1)566
Section 3 - Le contrôle d'identité
582
169 Code de procédure pénale (articles 78-1 à-78-7)582
170 Code des douanes (articles 67 et 67-1)591
171 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article L. 812-1 et L. 812-2)592
Section 4 - Le traitement des données relatives à l'identité
593
172 Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (articles 1 à 19)593
Section 5 - La garde à vue
598
173 Code de procédure pénale (articles 62-2 à 68 et 73)598
174 Code de procédure pénale (articles 706-73, 706-88 et 706-88-1)607
Section 6 - Le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence et la détention provisoire
611
175 Code de procédure pénale (articles 137 à 150)611
176 Code de procédure pénale (articles 185 à 187-3)634
Section 7 - L'hospitalisation sans consentement
638
177 Code de la santé publique (articles L. 3211-2-1 à L. 3211-3, L. 3211-12 à L. 3211-12-7, L. 3212-1 à L. 3212-9 et L. 3213-1 à L. 3213-9-1)638
Section 8 - Les états d'exception
654
A - L'état d'urgence654
178 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 15)654
179 Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence655
180 Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence662
B - Menaces et crises sanitaires graves663
181 Code de la santé publique (articles L. 3131-1 à L. 3131-13)663
C - L'état de siège669
182 Constitution du 4 octobre 1958 (article 36)669
183 Code de la défense (articles L. 2121-1 à L. 2121-8)670
D - Les pouvoirs exceptionnels du président de la république671
184 Constitution du 4 octobre 1958 (article 16)671
Section 9 - La commission nationale consultative des droits de l'homme
672
185 Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (article 1)672
Chapitre 3 - Le droit des étrangers
673
Section 1 - L'égalité des droits
673
186 Code civil (articles 11 et 14)673
Section 2 - L'entrée
673
187 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article L. 311-1 et L. 311-2)673
Section 3 - Le séjour
675
188 Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 (chapitre II)675
189 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 410-1 à L. 414-15)679
Section 4 - Le regroupement familial
688
190 Directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 (chapitres I à VI)688
191 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 423-14 à L. 423-20)695
Section 5 - Les citoyens européens
696
192 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 200-1 à L. 200-6)696
Section 6 - Le droit d'asile
698
193 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 14)698
194 Convention de Genève relative au statut des réfugiés (chapitres I à V)698
195 Convention relative au statut des apatrides (chapitres I à V)706
196 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 78)712
197 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 18)713
198 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (extraits)713
Section 7 - Les mesures d'expulsion, d'éloignement et l'assignation à résidence
732
199 Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 7)732
200 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 19)732
201 Directive 2008/115/CE (chapitrés I, II et IV)732
202 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (extraits)739
Chapitre 4 - Le droit à l'éducation
779
Section 1 - Les grands principes
779
203 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 26)779
204 Convention de New York relative aux droits de l'enfant (articles 28, 29 et 32)779
205 Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 2)780
206 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 14)781
207 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 13)781
208 Code de l'éducation (articles L. 111-1 à L. 111-6)781
Section 2 - Les obligations scolaires et de formation
784
209 Code de l'éducation (article L. 114-1)784
210 Code de l'éducation (articles L. 122-1-1 à L. 122-6)785
211 Code de l'éducation (articles L. 131-1 à L. 131-13)786
Section 3 - La gratuité de l'enseignement
794
212 Code de l'éducation (articles L. 132-1 et L. 132-2)794
Chapitre 5 - La protection des langues régionales
794
213 Code du patrimoine culturel (article L. 1)794
Chapitre 6 - Le droit à la création
795
214 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 27)795
215 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 13)795
216 Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 à L. 111-5, L. 121-1 à L. 121-9 et L. 122-1 à L. 122-12)795
II - Les libertés
Chapitre 1 - La liberté d'aller et venir
810
Section 1 - Les principes généraux
810
217 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 13)810
218 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 12)810
219 Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 2)810
220 Traité sur l'Union européenne (article 3)811
221 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 21, titres IV et V)811
Section 2 - L'accueil et l'habitat dés gens du voyage
817
222 Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (articles 1er à 3 et 9 à 9-2)817
Chapitre 2 - La liberté de réunion et d'association
824
Section 1 - Les principes généraux
824
223 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 20)824
224 Convention de New York relative aux droits de l'enfant (article 15)824
225 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 11)824
226 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 12)825
Section 2 - La liberté d'association
825
227 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (articles 1er à 18)825
228 Code de la sécurité intérieure (articles L. 212-1 et L. 212-2)831
Section 3 - La liberté de réunion
832
229 Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion (articles 1 et 5 à 11)832
230 Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques (article 1)833
Chapitre 3 - La liberté d'expression
833
Section 1 - Les principes généraux
833
231 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 19)833
232 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 19)833
233 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 10)834
234 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 11)834
235 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen834
Section 2 - La liberté de la presse et ses limites
834
236 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse834
237 Code de procédure pénale (article 109)858
Section 3 - La distribution de la presse
858
238 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques858
239 Code des postes et des communications électroniques (articles L. 130 à L. 135)868
Section 4 - La lutte contre la manipulation de l'information
872
240 Code électoral (articles L. 163-1 et L. 163-2).872
241 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Léotard) (articles 17-2, 33-1-1 et 42-6)873
Section 5 - La liberté de manifestation et ses limites
874
242 Code de la sécurité intérieure (articles L. 211-1 à L. 211-16)874
243 Code pénal (articles 431 -9 à 431-12)878
244 Code de procédure pénale (article 78-2-5)881
Section 6 - D'autres limites à la liberté d'expression
882
A - La protection de la vie privée882
245 Code pénal (articles 226-1 à 226-7)882
B - La décence885
246 Code pénal (article R. 624-2)885
C - Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire886
247 Code pénal (articles R. 625-7 à R. 625-8-2)886
D - Le cinéma à caractère pornographique ou incitant à la violence887
248 Code du cinéma et de l'image animée (articles L. 311-2, et R. 211-12 à 211-14)887
Section 7 - La protection des lanceurs d'alerte
889
249 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à 1a transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (articles 6, 7-1, 8, 9, 10-1 et 12)889
250 Code pénal (article 122-9)895
251 Code du travail (articles L. 1121-2, L. 1132-3-3, L. 1152-2, L. 1153-2)896
252 Code général de la fonction publique (articles L. 131-12, L. 133-3, L. 135-1, L. 135-3, L. 135-4, L. 135-6)897
253 Code de la défense (articles L. 4122-4, L. 4123-10-1 à L. 4123-10-3)899
254 Code de justice administrative (article L. 911-1-1)901
Chapitre 4 - La liberté de pensée, de conscience et de religion
902
Section 1 - Les grands principes
902
255 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 18)902
256 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 18)902
257 Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction902
258 Convention de New York relative aux droits de l'enfant (articles 14 et 30)905
259 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 9)906
260 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 10)906
261 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 10)906
262 Constitution du 4 octobre 1958 (article 1)906
Section 2 - La séparation des Églises et de l'État et l'exercice des cultes
907
263 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État907
264 Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes923
Section 3 - La laïcité dans l'espace public
926
265 Décret n° 2021 -716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité (articles 1 à 3)926
266 Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (articles 1 à 3)926
Section 4 - La laïcité et les services publics
927
267 Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (article 1)927
268 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 10-1)928
269 Code de l'éducation (articles L. 141-1 à L. 141-6)929
Section 5 - La lutte contre les dérives sectaires
930
270 Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (articles 1 et 19)930
271 Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires932
272 Code pénal (articles 223-15-2 à 223-15-3933
Sixième partie - La vie politique et administrative935
I - La nationalité
Chapitre l - Le droit à la nationalité
936
273 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 15)936
Chapitre 2 - L'acquisition de la nationalité
936
274 Code civil (articles 18 à 22-3)936
Chapitre 3 - La perte de là nationalité
945
275 Code civil (articles 23 à 23-9, 25 et 25-1)945
II - La citoyenneté politique
Chapitre 1 - Les élections
948
Section 1 - Le droit à des élections libres
948
276 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 21)948
277 Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 3)948
278 Constitution du 4 octobre 1958 (article 3)948
279 Constitution du 4 octobre 1958 (articles 58 à 60)949
280 Code électoral (article L. 85-1)949
Section 2 - La parité et la représentation politique
950
281 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 7)950
282 Constitution du 4 octobre 1958 (articles 1 et 4)950
283 Code électoral (articles L. 191, L. 264, L. 273-9, L. 299 et 300, L. 346 et L. 370)951
284 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (article 9-1)955
Chapitre 2 - Le droit de vote et d'éligibilité
956
Section 1 - Le citoyen français
956
A - Le droit de vote956
285 Code électoral (articles L. 1, L. 2 et L. 6)956
286 Code électoral (articles L. 9 à L. 15)957
B - Le droit d'être élu960
287 Code électoral (article L. 44 à L. 45-1)960
C - La déchéance des droits civiques960
288 Code pénal (article 13-1-26)960
Section 2 - Le citoyen européen
961
289 Traité sur l'Union européenne (article 9)961
290 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 20. 2. b)961
291 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 40)962
292 Constitution du 4 octobre 1958 (article 88-3)962
293 Code électoral (articles L.O. 227-1 à L.O. 228-1 et L.O. 230-2)962
Chapitre 3 - Le droit de pétition européen et le droit d'initiative populaire
965
294 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 44)965
295 Traité sur l'Union européenne (article 11)965
III - La citoyenneté administrative
Chapitre 1 - Le droit à une bonne administration
966
296 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 41)966
297 Code des relations entre le public et l'administration (article L. 100-2)966
Chapitre 2 - Les droits de l'administré.
967
Section 1 - Les principes
967
A - Silence vaut acceptation967
298 Code des relations entre le public et l'administration (article L. 231-1) .967
B - Le respect d'une procédure contradictoire968
299 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 121-1 et L. 122-2)968
C - Le droit à la régularisation en cas d'erreur969
300 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 123-1 et L. 123-2)969
D - Le droit au contrôle et l'opposabilité du contrôle970
301 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 124-1 et L. 124-2)970
E - La motivation des actes administratifs971
302 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 211-2 à L. 211-8)971
F - L'entrée en vigueur et la sortie de vigueur des actes administratifs .973
303 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 221-4 et L. 242.1)973
G - Le droit de communication des documents administratifs974
304 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 42)974
305 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 311-1 à L. 311-8 ; L. 340-111. 341-1 et L. 342-1 à L. 342-2)974
H - Le droit de participation et de consultation980
306 Charte de l'environnement (article 7)980
307 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 131-1 à R.* 132-10 et L. 134-1 à L. 134-2)980
308 Code de l'environnement (article L. 121-1-A à L. 121-4)983
I - Le référendum local987
309 Code général des collectivités territoriales (articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-7)987
Section 2 - La défense des droits de l'administré
989
A - Le droit de former des recours administratifs989
310 Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 410-1 à L. 412-8)989
B - Le défenseur des droits991
311 Constitution du 4 octobre 1958 (article 71-1)991
312 Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits992
313 Code des relations entre le public et l'administration (article L. 424-1)1004
Septième partie - La vie judiciaire1005
I - le procès
Chapitre 1 - L'organisation de la justice
1006
Section 1 - La séparation des ordres judiciaires et administratifs
1006
314 Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire (articles 10, 12 et 13)1006
315 Décret du 16 fructidor an III qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration et annule toute procédure et jugement intervenus à cet égard1006
Section 2 - Les garanties d'indépendance
1007
A - La juridiction judiciaire1007
316 Constitution du 4 octobre 1958 (article 64)1007
317 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (article 4)1007
318 Code de procédure pénale (article 30)1007
319 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (article 5)1008
320 Constitution du 4 octobre 1958 (article 65)1008
321 Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature1009
B - La juridiction administrative1017
322 Code de justice administrative (articles L. 231-1 et L. 231-1-1)1017
323 Code de justice administrative (articles L. 232-1 à L. 232-4)1017
324 Code de justice administrative (articles L. 127-l à L. 122-3)1020
Section 3 - Les grands principes d'organisation de la justice
1023
325 Code de l'organisation judiciaire (articles L. 111-1 à L. 111-14)1023
326 Code de justice administrative (articles L. 1 à L. 11)1025
Chapitre 2 - La défense juridictionnelle des libertés fondamentales
1027
Section 1 - Les recours devant la Cour européenne des droits de l'homme
1027
327 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (articles 34 et 35)1027
Section 2 - La question prioritaire de constitutionnalité
1028
328 Constitution du 4 octobre 1958 (article-61-1)1028
329 Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (articles 23-1 à 23-12)1028
Section 3 - Le référé-liberté
1032
330 Code de justice administrative (article L. 521-2)1032
Section 4 - L'action de groupe.
1032
331 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles 60 à 64)1032
332 Code de justice administrative (articles L. 77-10-3 à L. 77-10-5) et Code du travail (articles L. 1134-6 à L. 1134-10)1033
333 Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (article 1)1035
334 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 37)1036
Chapitre 3 - Les droits du procès
1037
Section 1 - Le droit au recours
1037
335 Déclaration universelle des droits de l'homme (articles 8 et 10)1037
336 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6)1037
337 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 13)1038
338 Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (articles 2 à 4)1038
339 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 47)1038
340 Code de procédure civile (articles 1er à 3)1039
341 Code de. procédure pénale (article préliminaire)1039
Section 2 - Les. modes alternatifs de règlement des différends
1041
342 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles 4 à 4-7)1041
343 Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (articles 21 à 22-3)1043
Section 3 - Les grands principes du procès
1045
A - Les principes de légalité et proportionnalité des délits et des peines et la non-rétroactivité de la loi1045
344 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 11.2)1045
345 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 7)1045
346 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 49)1045
347 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 7)1046
348 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 8)1046
349 Code civil (article 2)1046
B - La présomption d'innocence1046
350 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 11.1)1046
351 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6.2)1046
352 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 48)1047
353 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 9)1047
354 Code civil (article 9-1)1047
C - Le secret de l'instruction1048
355 Code de procédure pénale (article 11)1048
D - Le secret du délibéré1048
356 Code de procédure civile (article 448)1048
357 Code de procédure pénale (article 357)1049
E - La motivation des décisions de justice1049
358 Code de procédure civile (article 455)1049
359 Code de procédure pénale (article 485)1050
360 Code dé procédure pénale (article 353)1050
361 Code de procédure pénale (article 365-1)1051
F - La révision1052
362 Code de procédure pénale (articles 622 à 626-1)1052
G - La prescription1058
363 Code pénal (articles 133-2 à 133-6)1058
364 Code de procédure pénale (articles 7 à 10)1059
Section 4 - L'aide juridique
1061
365 Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique1061
Chapitre 4 - L'entraide judiciaire internationale.
1085
366 Code de procédure pénale (articles 694 à 696-107)1085
Chapitre 5 - Le parquet européen
1155
367 Code de procédure pénale (art. 696-108 à 696-137)1155
II - L'exécution de la peine
Chapitre 1 - L'interdiction de la peine de mort
1162
368 Deuxième Protocole facultatif, Se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort1162
369 Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales1164
370 Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales1165
371 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 2.2)1167
372 Constitution du 4 octobre 1958 (article 66-1)1167
Chapitre 2 - La détention et les peines alternatives
1168
Section 1 - La détention
1168
A - Les modalités de la détention1168
373 Code de procédure pénale (articles 714 à 723-39 et 728-2 à 728-76)1168
B - Les droits et les obligations des personnes détenues1214
374 Code pénitentiaire (livre III)1214
C - La droit à la dignité en détention1229
375 Code de procédure pénale (article 803-8)1229
D - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté1231
376 Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur générale des lieux de privation de liberté1231
Section 2 - Les alternatives à la détention
1235
377 Code de procédure pénale (articles 713-42 à 713-49, 729 à 733, 734 à 747-4, 749 à 762 et 762-1 à 763-14)1235
Section 3 - Après la peine
1255
378 Code de procédure pénale (articles 768 à 799)1255
Huitième partie - La vie économique1271
I - Les droits
Chapitre 1 - L'égalité devant les charges publiques
1272
379 Déclaration universelle des droits de l'homme (articles 6 et 13)1272
Chapitre 2 - La parité dans la vie économique
1272
380 Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la démocratisation du secteur public (articles 1, 5, 6-1 et 6-2)1272
381 Code de commerce (articles L. 225-17, L. 225-18-1, L. 225-69 et L. 225-69-1)1274
Chapitre 3 - Le droit de la concurrence
1275
Section 1 - Les règles de concurrence
1275
382 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 101 à 109)1275
383 Code de commerce (livre IV, titres I à IV bis)1279
Section 2 - L'Autorité de la concurrence
1322
384 Code de commerce (articles L. 461-1 à L. 464-10)1322
Chapitre 4 - La protection du consommateur
1343
385 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 38)1343
386 Code de la consommation (articles L. 111-1 à L. 122-25)1343
387 Code de la consommation (articles L. 223-1 à 223-7)1367
Chapitre 5 - Le secret des affaires
1369
388 Code de commerce (articles L. 151-1 à L. 153-2)1369
II - Les libertés
Chapitre 1 - La liberté du commerce et de l'industrie
1375
Section 1 - Le principe
1375
389 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 16)1375
390 Loi du 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissements des droits de patente (article 7)1375
391 Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commercé et de l'artisanat (articles 1 et 2)1375
Section 2 - Les limites
1377
A - L'interdiction pénale d'exercer une profession1377
392 Code pénal (article 131-27)1377
B - L'interdiction du proxénétisme1378
393 Code pénal (article 225-5 à 225-12)1378
C - La réglementation des jeux d'argent1381
394 Code de la sécurité intérieure (articles L. 320-1 à L. 324-16)1381
D - La contrebande et le recel1399
395 Code pénal (article 321-1 à 321-5)1399
396 Code des douanes (article 414)1400
Section 3 - Les monopoles
1401
397 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 37)1401
Chapitre 2 - Les libertés de circulation des biens, des services et des capitaux
1402
398 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 28 à 29 et 45 à 66)1402
Chapitre 3 - Le droit de propriété
1408
Section 1 - Le droit
1408
399 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 17)1408
400 Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 1)1408
401 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 17)1409
402 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 17)1409
403 Codé civil (articles 544 à 577)1409
4Ò4 Code civil (articles 711 à 717)1414
Section 2 - L'expropriation
1415
405 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L. 1)1415
406 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 211-1 à L. 211-3)1415
407 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 311-1 à L 311-9)1416
408 Code de l'expropriation pour causé d'utilité publique (articles L. 321-1 à L. 321-6)1417
Chapitre 4 - La liberté contractuelle
1418
409 Code civil (articles 1100 à 1111-1)1418
410 Code civil (article 6)1420
Neuvième partie - La vie sociale1421
I - Les droits
Chapitre 1 - Les droits au travail
1422
Section 1 - Le droit au travail
1422
411 Déclaration universelle des droits de l'Homme (article 23.1)1422
412 Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 6 § 1)1422
413 Charte sociale européenne révisée (article 1)1422
414 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 15)1422
415 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 5)1423
Section 2 - La rémunération
1423
416 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 23.3)1423
417 Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 7.a)1423
418 Charte sociale européenne révisée (article 4)1423
419 Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 (article 5 alinéa 2)1424
420 Code du travail (articles L. 3231-1 à L. 3232-2)1424
Section 3 - Les conditions de travail
1426
421 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 7.b et d)1426
422 Charte sociale européenne révisée (article 3)1427
423 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 31)1427
424 Code du travail (articles L. 4121-1 à L. 4122-2 et L. 416?-1)1427
Section 4 - Le droit à la formation professionnelle
1431
425 Charte sociale européenne révisée (article 10)1431
426 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 14)1432
427 Code du travail (articles L. 6111-1 et L. 6111-2)1432
Section 5 - Le droit à l'orientation
1434
428 Code du travail (article L. 6111 -3)1434
Chapitre 2 - Le droit de négociation et de participation
1436
429 Charte sociale européenne révisée (articles 6, 21, 22, 28 et 29)1436
430 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 28)1437
431 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 8)1437
432 Code du travail (articles L. 1 à L. 3)1437
433 Code du travail (articles L. 2221-1 à L, 2231-9)1439
Chapitre 3 - La solidarité sociale
1443
Section 1 - Le droit à la sécurité sociale
1443
A - Les principes généraux1443
????? des droits de l'homme (article 22)1443
435 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 9 et 11)1444
436 Charte sociale européenne révisée (articles 12, 13 et 30)1444
437 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 34.1 et 34.2)1445
438 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéas 10 et 11)1445
439 Code de la sécurité sociale (articles L.111-1 à L. 111-2-3)1446
B - La protection universelle maladie1448
440 Code de la sécurité sociale (articles L. 160-1 à L. 160-7)1448
Section 2 - Le droit à l'indemnisation du chômage
1451
441 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 29 et 30)1451
442 Code du travail (articles L. 5421-1 à L. 542?-4)1452
Section 3- Le droit à l'aide sociale et la lutte contre l'exclusion et la pauvreté
1453
443 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 25)1453
444 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 34)1453
445 Code de l'action sociale et des familles (articles L. 111-1 à L. 111-5, L.115-1 L.115-5)1454
Section 4 - Le droit à l'aide au logement et au logement
1457
446 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 25.1)1457
447 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 34.3)1457
448 Charte sociale européenne révisée (article 31)1458
449 Code de la construction et de l'habitation (articles L. 300-1 à L. 300-2, L. 301-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1)1458
Section 5 - La protection des personnes porteuses de handicap et des personnes âgées
1467
450 Convention relative aux droits des personnes handicapées1467
451 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 26)1489
452 Code de l'action sociale et des familles (articles L. 114 à L. 114-5)1489
453 Code de l'action sociale et des familles (article L. 113-1 à L. 113-4)1493
454 Code de la construction et de l'habitation (articles L. 631-17 à L. 631-19)1495
455 Code de l'action sociale et des familles (article L. 245-1)1496
456 Code général de la fonction publique (articles L. 131 -5 à L. 131 -11)1497
Chapitre 4 - Le droit à l'égalité et à la non-discrimination
1499
Section 1 - La non-discrimination
1499
457 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 7)1499
458 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale1499
459 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14)1509
460 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21)1509
461 Directive n° 2000/78/CE du.27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail1509
462 Code pénal (articles 225-1 à 225-4)1514
463 Code pénal (article 432-7)1517
464 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (articles 1 et 2)1517
465 Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (articles 1 à 4)1518
466 Code général de la fonction publique1520
Section 2 - L'égalité entre homme et femme
1520
467 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 3)1520
468 Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes1520
469 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 23)1530
470 Charte sociale européenne révisée (articles 20 et 27)1530
471 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 151 à 161)1531
472 Directive n° 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les homme dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services1535
473 Directive n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail1543
474 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 3)1560
475 Code du travail (articles L. 1141-1 à L. 1146-3)1560
476 Code général de la fonction publique (articles L. 131-2 à L. 131-4)1566
Chapitre 5 - La protection de l'enfance
1567
Section 1 - Les principes généraux
1567
477 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 25.2)1567
478 Convention de New York relative aux droits de l'enfant1567
479 Charte sociale européenne révisée (articles 7 et 17)1581
480 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants1582
481 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 32)1587
482 Code de l'action sociale et des familles (livre II, titre II, chapitre I et chapitre VI)1588
Section 2 - L'interdiction des violences dans le cadre de l'exercice 1 de l'autorité parentale
1600
483 Code civil (article 371-1)1600
Section 3 - L'interdiction de travailler et la protection des jeunes au travail
1600
484 Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination1600
485 Charte sociale européenne révisée (article 7).1603
486 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 32)1603
Section 4 - La protection de l'enfance contre lès-abus et l'exploitation sexuels
1604
487 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels1604
488 Code pénal (article 222-22-3, 222-23-2, 222-29-3 et 222-31-2)1619
489 Code pénal (articles 227-21-1 à 227-28-3).1621
Section 5 - La protection sexuelle des mineurs
1626
490 Code pénal (articles 222-22 à 222-33-1)1626
Section 6 - La protection contre le harcèlement en milieu scolaire
1633
491 Code pénal (articles 222-33-2 à 222-33-2-3)1633
492 Code dé l'éducation (article L. 111-6)1635
493 Code de l'éducation (article L. 543-1)1636
Section 7 - La protection de la liberté de conscience en milieu scolaire
1637
494 Code de l'éducation (article L. 141-5-2)1637
II - Les libertés
Chapitre 1 - La liberté du travail
1638
495 Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (article 6)1638
496 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 15.1)1638
497 Code pénal (article 431-1)1639
498 Code du travail (article L. 1121-1)1640
Chapitre 2 - Le droit de grève
1640
499 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 8)1640
500 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 28)1640
501 Préambule de la Constitution du 27 octobre 3946 (alinéa 7)1640
502 Code du travail (article L. 1132-2)1641
503 Code du travail (article L. 2511-1 à L. 2512-5)1641
Chapitre 3 - La liberté de circulation des travailleurs
1642
504 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 15)1642
505 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 45 à 47)1643
506 Règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union1644
Chapitre 4 - La liberté syndicale
1653
507 Déclaration universelle des droits de l'homme (article 23.4)1653
508 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 8)1653
509 Convention de l'OIT n° 87 du 9 juillet 19481654
510 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 11)1657
511 Charte sociale européenne révisée (article 5)1657
512 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 12)1658
513 Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 (article 11)1658
514 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéa 6)1658
515 Code du travail (articles L. 2131-1, L. 2141-1 à L. 2141-13)1659
Index
1663
Table des matières
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