Arrêt de parlement portant envoi en possession du collège Wallon de Saint-Omer, des biens qui lui appartiennent, en exécution de l'édit du mois de septembre 1768. Numéro 5
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- Éditeur(s)
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Date
- 1769
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Notes
- [Acte. 1769-03-18. Paris]
- Avec mode texte
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 4°
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Droits
- domaine public
- Résultat de :