Tribunal de commerce d'Avignon. Rapport sur le projet de loi concernant les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial et le lieu de provenance. [Signé : le rapporteur, Gabriel Ruat.]
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 1888
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Notes
- Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1
- Avec mode texte
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- In-8° , 15 p.
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Droits
- domaine public
- Résultat de :