par France ; Groffe-Charrier, Julie ; Sirinelli, Pierre ; Paudrat, Laure ; Latreille, Antoine (1966-....)
Dalloz
2024 -
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Disponible - 34.1 DAL 34
Niveau 3 - Droit
Résumé : Une compilation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la propriété intellectuelle annotés et commentés. A jour notamment du décret du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. ©Electre 2024