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France Commission nationale consultative des droits de l'homme

  • Type d'autorité
    • Collectivité
  • Pays
    • France
  • Langue(s)
    • français
  • Date(s)
    • 30/01/1984
  • Activité(s) principale(s)
    • Créée par D. 84-72 du 30 janvier 1984, devenue nationale par D. 86-1034 du 21 novembre 1986, elle assiste de ses avis le Premier ministre auquel elle est rattachée. - D. 93-182 du 9 février 1993
  • Notes
    • Adresse postale : 35 rue Saint-Dominique, 75007 Paris
  • Autre(s) nom(s)
    • CNCDH
    • France National consultative commission on human rights
    • Commission nationale consultative des droits de l'homme (France).
    • France Premier ministre Commission nationale consultative des droits de l'homme
  • ISNI
    • 0000000106564032
  • Origine de la notice :