France Commission nationale consultative des droits de l'homme
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Type d'autorité
- Collectivité
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Autre(s) nom(s)
- CNCDH ;
- France National consultative commission on human rights
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Pays
- France
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Langue(s)
- français
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Activité(s) principale(s)
- Créée par D. 84-72 du 30 janvier 1984, devenue nationale par D. 86-1034 du 21 novembre 1986, elle assiste de ses avis le Premier ministre auquel elle est rattachée. - D. 93-182 du 9 février 1993