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- Régime introduit en France par la loi du 13-07-1965 portant réforme des RM (art. 1569-1581 C. civ.)
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- Régime de la participation aux acquêts
Nom(s) associé(s) / Nom(s) lié(s)
- Régimes matrimoniaux. Terme générique :
Origine de la notice :
- FR-751131015
- http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb121429112 - Nouvelle fenêtre

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