La notion de condition : contribution à l'étude de l'acte administratif

Auteur(s) :

Théron, Sophie Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation de la condition en droit civil et administratif, élément de formation et d'application de l'acte administratif : elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif mais occupe un rôle fondamental et central dans la création de l'acte.

Éditeur(s)
- L'Harmattan
Date
- 2001
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 640 p. ; 24 cm
Collections
- Logiques juridiques
Sujet(s)
- Actes administratifs
- France
Lieu
- France
ISBN
- 2-7475-2380-2
Indice
- 352.3 Actes administratifs, fonction administrative
Quatrième de couverture
- Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif ; dans ses rapports avec l'acte administratif elle occupe une fonction cardinale. C'est dans cette perspective que se situe la théorie duguiste de l'acte-condition.
  Parce qu'elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l'application de l'acte administratif. De ce point de vue, différents traits la caractérisent.
  Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l'acte.
  La condition renvoie à la formule «si... alors».
  Cela signifie d'abord que certaines règles sont posées et entraîneront certains effets : la condition comporte donc une idée de réglementation et en ce sens la légalité en est une manifestation. La condition en droit administratif revêt alors une signification objective ; une transposition intégrale du schéma civiliste de la condition, d'essence subjective, est impossible ; tout au plus peut-il être adapté. Ensuite la formule «si... alors» renvoie à une idée d'aléa. L'impératif juridique n'a qu'une valeur relative, il est absolu seulement dans certaines situations : il est conditionnel, et l'on retrouve alors la distinction kantienne de l'impératif catégorique et hypothétique.
  Finalement, la condition se caractérise par un dualisme qui lui est inhérent : d'une part elle est un élément indispensable déclenchant l'acte administratif et lui conférant son statut, d'autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.
Tables des matières
- - La notion de condition
  - Contribution a l'étude de l'acte administratif
  - Sophie Theron
  - L'Harmattan/L'Harmattan Hongrie/L'Harmattan Italia
  - Préface7
  - Liste des abréviations18
  - Introduction générale21
  - I. De l'apparente polysémie du terme24
  - II. De l'intérêt d'une recherche sur la condition pour l'acte administratif29
  - III. De la problématique retenue38
  - Première partie la condition, élément de formation de l'acte administratif43
  - Titre premier La condition, instrument de création de l'acte juridique47
  - Chapitre premier La condition, médiation du rapport fait-droit51
  - Section I. La condition, organisation des faits en droit52
  - §1. La présence de la condition dans la formulation de la norme juridique52
  - A. L'appartenance de la condition à la structure de la norme juridique53
  - B. La nature du lien entre les éléments de la norme juridique60
  - §2. L'impératif de prévisibilité inhérent à la condition67
  - A. La condition, prédétermination du droit à travers la norme juridique68
  - B. La condition, prédétermination du droit à travers les catégories juridiques73
  - 1. La structure de la catégorie juridique73
  - 2. Les effets de la catégorisation75
  - Section II. La condition, transformation des faits en droit78
  - §1. La condition, qualité juridique attribuée aux faits79
  - A. La condition, fait appréhendé à travers le prisme du droit79
  - 1. Le constat79
  - 2. La condition : fait interprété et qualifié en droit84
  - B. La condition, fait appréhendé par l'auteur de la norme juridique87
  - §2. Le mécanisme conditionnel, modification des faits en droit91
  - A. Le constat de la modification des faits en droit par le mécanisme conditionnel92
  - B. Le processus de la modification des faits par le mécanisme conditionnel93
  - Conclusion du Chapitre premier96
  - Chapitre second La condition, élément du fondement de l'acte juridique97
  - Section I. L'usage imprécis des notions désignant les fondements de l'acte98
  - §1. Le recours au terme de condition99
  - A. La fréquence de l'utilisation du terme condition99
  - B. Le contexte de l'utilisation du terme condition101
  - 1. Le terme condition employé avec des qualificatifs101
  - 2. Le terme de condition associé à des notions relatives aux fondements de l'acte104
  - §2. L'emploi des termes cause et motif107
  - A. La terminologie utilisée à travers la jurisprudence108
  - B. Les formules doctrinales111
  - 1. Le constat de l'imprécision doctrinale111
  - a. Le terme de motif112
  - b. Le terme de cause114
  - 2. Les raisons de l'imprécision doctrinale116
  - a. La polysémie du vocabulaire utilisé116
  - b. La systématisation abusive des solutions jurisprudentielles118
  - Section II. La détermination des fondements de l'acte120
  - §1. Le lien entre cause, condition, motif et acte juridique120
  - A. Un rapport chronologique ou logique121
  - B. Les éléments de l'acte affectés par la cause, le motif et la condition124
  - §2. La cause : fondement non juridique de l'acte125
  - A. La cause, réalité objective antécédente à l'acte juridique126
  - B. La cause, notion explicative128
  - §3. Le motif, fondement juridique de l'acte130
  - A. La condition, élément de définition du motif131
  - 1. La condition en tant qu'élément matériellement appréhendable131
  - 2. La condition en tant que mécanisme134
  - B. Le motif, appréciation subjective de la condition137
  - 1. Le motif, qualification des faits à partir de la condition137
  - 2. Le motif, interprétation de la condition138
  - Conclusion du Chapitre second142
  - Conclusion du Titre premier143
  - Titre second La condition, élément de caractérisation de l'acte administratif145
  - Chapitre premier La légalité, condition de l'acte administratif149
  - Section I. La condition-légalité, soumission de l'acte a l'ordre juridique150
  - §1. La soumission de l'acte à un ensemble hiérarchisé de normes151
  - A. La condition, facteur de hiérarchisation dans l'ordre juridique153
  - 1. Un constat : la condition, élément de la hiérarchie dans l'ordre juridique153
  - 2. Un dépassement nécessaire : la hiérarchisation des normes par la condition157
  - B. Les conséquences de la hiérarchisation : une subordination de l'acte différenciée selon la norme considérée161
  - 1. Une subordination qui dépend de la portée de la norme-condition dans l'ordre juridique162
  - 2. Une subordination qui dépend de la nature de la norme-condition165
  - §2. La soumission de l'acte à un ensemble circonscrit de normes171
  - A. La condition : intégration de l'acte à l'ordre juridique172
  - 1. L'accession à la catégorie des actes administratifs au sein de l'ordre juridique172
  - a. L'insertion par la condition d'actes unilatéraux au sein de l'ordre juridique administratif174
  - b. L'insertion par la condition de contrats au sein de l'ordre juridique administratif178
  - 2. L'incorporation de l'acte au sein d'un ordre juridique substantiel : le rôle des principes généraux du droit184
  - B. La condition : délimitation du rapport de l'acte à l'ordre juridique187
  - 1. Le rapport restreint à la norme immédiatement supérieure à l'acte188
  - 2. Le rapport étendu à des normes de plusieurs degrés supérieurs à l'acte190
  - a. Le rapport de l'acte administratif avec les engagements internationaux ou communautaires190
  - b. Le rapport de l'acte administratif avec le droit communautaire dérivé192
  - Section II. La condition-légalité, soumission graduelle de l'acte a l'ordre juridique197
  - §1. Des degrés variables de subordination pour l'acte administratif198
  - A. Le degré maximal de la légalité, condition de l'acte : la conformité199
  - B. Les degrés de condition de l'acte inférieurs à la conformité204
  - 1. La compatibilité, condition de l'acte administratif204
  - 2. Les variations de la compatibilité207
  - a. Les degrés de condition constitutifs de la compatibilité207
  - b. Les degrés de condition inférieurs à la compatibilité209
  - C. Les limites de la catégorisation en termes de compatibilité et de conformité : l'exemple de la procédure des licenciements économiques en droit du travail212
  - §2. Une graduation interne : la prise en considération des éléments de l'acte215
  - A. La condition-légalité : une subordination de chaque élément de l'acte216
  - 1. Le constat216
  - 2. Les analyses doctrinales de la condition-légalité en termes de compétence liée et de pouvoir discrétionnaire219
  - a. L'existence d'une approximation dans la terminologie employée219
  - b. La mise à l'écart de certains éléments de l'acte222
  - B. Une subordination différenciée selon l'élément de l'acte pris en considération224
  - 1. La condition-légalité et les éléments formels de l'acte administratif225
  - a. La condition-légalité et la compétence de l'auteur de l'acte225
  - b. La condition-légalité et les éléments de forme et de procédure de l'acte administratif229
  - 2. La condition-légalité et les éléments du contenu de l'acte234
  - a. La condition-légalité relative à l'objet et au but de l'acte235
  - b. La condition-légalité relative aux motifs de l'acte administratif237
  - Conclusion du Chapitre premier242
  - Chapitre second Les modalités de caractérisation de l'acte administratif par la condition243
  - Section I. La réception de la condition-légalité par l'acte administratif244
  - §1. Les manifestations de la condition-légalité au sein de l'acte administratif244
  - A. L'uniformité des manifestations de la condition-légalité au sein de l'acte245
  - B. La coexistence de plusieurs manifestations de condition-légalité au sein de l'acte248
  - 1. Le cas du droit administratif général248
  - a. L'inexistence d'un pouvoir entièrement discrétionnaire pour l'auteur de l'acte249
  - b. L'illustration de la coexistence des manifestations de la condition-légalité252
  - 2. Le cas particulier des règles permissives du droit de l'urbanisme258
  - §2. Les manifestations de la condition-légalité par des actes spécifiques : la directive et l'acte-type263
  - A. La directive, manifestation de la condition-légalité263
  - 1. La définition de la directive, condition de l'acte264
  - a. La délimitation de la directive264
  - b. La directive, aménagement du pouvoir discrétionnaire de l'administration265
  - 2. Les effets de la directive, condition de l'acte administratif267
  - a. Les éléments de la décision administrative concernés par la directive267
  - b. Les degrés de condition révélés par la directive271
  - B. L'acte-type, manifestation de la condition-légalité276
  - 1. La définition de l'acte-type, condition de l'acte administratif276
  - 2. Les effets de l'acte-type, condition de l'acte278
  - a. L'acte-type affecte l'objet de la décision administrative278
  - b. Les degrés de condition engendrés par l'acte-type281
  - Section II. La flexibilité de la condition-légalité284
  - §1. La transformation de la condition-légalité par le juge : le pouvoir lié jurisprudentiel285
  - A. La délimitation de la notion de pouvoir lié jurisprudentiel285
  - B. Le processus de transformation de la condition par le juge288
  - 1. Les pouvoirs du juge en présence d'une condition légale imprécise289
  - 2. Les pouvoirs du juge en l'absence de toute condition légale291
  - C. La portée de la transformation de la condition293
  - §2. L'influence de l'administré : les actes unilatéraux édictés sur demande296
  - A. La demande de l'intéressé, condition de l'acte administratif unilatéral296
  - B. Les effets de la demande de l'intéressé, condition de l'acte administratif299
  - 1. La simple prise en compte par la légalité de l'existence d'une demande300
  - 2. L'intégration par la légalité du contenu de la demande302
  - §3. Les circonstances créatrices d'une nouvelle condition-légalité306
  - A. Les circonstances particulières en période de troubles308
  - 1. Le constat : la naissance d'une condition-légalité spécifique en période de troubles308
  - 2. Les différentes manifestations de la condition-légalité en période de troubles309
  - a. La nouvelle condition-légalité succède à l'ancienne309
  - b. La nouvelle condition-légalité bouleverse l'ancienne312
  - B. Les circonstances particulières en période normale : le phénomène du socialisme municipal316
  - 1. La condition de l'intervention économique locale mise en œuvre jusqu'en 1926316
  - 2. La condition de l'intervention économique locale mise en œuvre à partir de 1926320
  - Conclusion du Chapitre second327
  - Conclusion du Titre second327
  - Conclusion de la Première Partie330
  - Seconde partie La condition, élément d'application de l'acte administratif331
  - Titre premier La condition, instrument de perfection de l'acte administratif337
  - Chapitre premier La condition, instrument d'effectivité de l'acte administratif341
  - Section I. La condition-modalité et l'effectivité de l'acte342
  - §1. Les éléments constitutifs de la condition-modalité342
  - A. Une modalité de l'acte désignant un événement futur et incertain343
  - 1. L'élément matérialisant la condition343
  - a. La condition se distingue du terme et de la charge343
  - b. L'événement futur et incertain caractéristique de la condition345
  - 2. La condition est une modalité de l'acte347
  - B. Un événement extérieur aux parties à l'acte350
  - §2. La portée de la condition-modalité354
  - A. La condition-modalité détermine les effets de l'acte354
  - 1. La condition-modalité dépasse le caractère d'un simple accessoire de l'acte administratif355
  - 2. Le rôle exact de la condition-modalité : le déclenchement des effets de l'acte administratif formé358
  - B. Le mécanisme conditionnel363
  - 1. La situation de l'acte administratif avant la réalisation de la condition364
  - 2. La situation de l'acte administratif lorsque la condition se réalise366
  - Section II. L'origine de la condition modalité372
  - §1. La volonté de l'auteur de l'acte372
  - A. La volonté de l'auteur de l'acte en droit privé373
  - B. La transposition du schéma civiliste à l'acte administratif375
  - 1. La condition dans les contrats administratifs376
  - 2. La condition dans les actes administratifs unilatéraux379
  - a. Lorsque l'administration a une compétence liée379
  - b. Lorsque l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire380
  - c. La condition, facteur de rapprochement de l'acte unilatéral et du contrat382
  - §2. La loi389
  - A. La loi, origine de la condition de l'acte de droit privé390
  - B. La loi, origine de la condition de la décision administrative393
  - Conclusion du Chapitre premier399
  - Chapitre second La condition créatrice d'unité entre actes administratifs401
  - Section I. La condition créatrice d'un lien de nécessité402
  - §1. La nécessité, lien minimal généré par la condition402
  - A. Le constat de l'existence d'un lien conditionnel de nécessité403
  - 1. L'identification du lien conditionnel de nécessité403
  - 2. L'exemple d'actes unis par un rapport conditionnel de nécessité406
  - B. La portée du lien conditionnel de nécessité409
  - 1. La création d'une cohérence entre les éléments d'un ensemble410
  - 2. La condition et la notion d'opération administrative412
  - §2. La traduction contentieuse du lien conditionnel de nécessité416
  - A. Les annulations par voie de conséquence416
  - B. Les techniques de l'annulation partielle et de la détachabilité419
  - 1. L'annulation partielle420
  - 2. La détachabilité425
  - Section II. La condition créatrice d'un lien variant de la continuité a la consubstantialité429
  - §1. La condition créatrice d'une continuité entre actes administratifs430
  - A. Le constat de la relation conditionnelle de continuité dans le cadre des mesures d'application430
  - 1. La place de la condition au sein des rapports d'application430
  - 2. L'identification du mécanisme conditionnel de continuité432
  - B. La traduction contentieuse de la relation conditionnelle de continuité entre actes : l'exception d'illégalité436
  - 1. L'exception d'illégalité, reflet du mécanisme conditionnel de continuité437
  - 2. Le mécanisme conditionnel de continuité, instrument au service de la recevabilité de l'exception d'illégalité439
  - §2. Vers un rapport conditionnel de consubstantialité entre actes administratifs442
  - A. La liaison conditionnelle des éléments de l'opération complexe442
  - 1. L'identification du lien conditionnel unissant les éléments de l'opération complexe443
  - 2. La traduction contentieuse du lien conditionnel447
  - a. La détachabilité et l'annulation par voie de conséquence447
  - b. L'exception d'illégalité448
  - B. L'existence de rapports conditionnels de consubstantialité452
  - 1. Les rapports conditionnels entre les actes nécessaires à la formation du contrat et le contrat452
  - 2. Les rapports conditionnels entre l'acte de tutelle et l'acte qui y est soumis458
  - Conclusion du Chapitre second462
  - Conclusion du Titre premier462
  - Titre second La condition, élément de l'acte parfait465
  - Chapitre premier La condition, instrument d'adaptation de l'acte parfait469
  - Section I. La condition, expression et maîtrise d'un aléa conjoncturel471
  - §1. L'aléa conjoncturel : manifestation organisée de la condition471
  - A. La condition, expression de l'aléa conjoncturel472
  - 1. La condition résolutoire472
  - 2. La caducité473
  - B. La condition, facteur de précarisation de l'acte administratif parfait479
  - §2. L'aléa conjoncturel, manifestation imprévue de la condition : le changement de circonstances481
  - A. Le changement de circonstances, manifestation de condition482
  - B. L'influence de la condition exprimée par le changement de circonstances484
  - 1. Le principe de l'absence de remise en cause de l'acte créateur de droit485
  - 2. L'anéantissement de certains actes non créateurs de droit : les actes constatant une situation, les autorisations de police488
  - 3. La tentative de maîtrise de l'aléa : le cas des règlements et des contrats administratifs491
  - Section II. La condition, maîtrise d'un aléa structurel501
  - §1. La condition, simple encadrement de l'aléa structurel ?502
  - A. Les domaines d'intervention de la condition encadrant l'aléa structurel504
  - 1. Le droit économique504
  - 2. Le droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la santé publique505
  - B. La nature de l'encadrement de l'aléa structurel par la condition508
  - §2. La condition : une manifestation de la régulation juridique511
  - A. Une manifestation révélatrice en matière économique512
  - B. Une manifestation révélatrice de l'«évolution de la technique juridique»520
  - Conclusion du Chapitre premier525
  - Chapitre second La condition, expression d'une perfection relative de l'acte529
  - Section I. L'acte-condition530
  - §1. La conception duguiste de l'acte-condition530
  - A. La genèse de l'acte-condition531
  - B. L'érection de l'acte-condition en catégorie juridique533
  - §2. La remise en cause de la notion d'acte-condition541
  - A. Le contenu hétérogène de l'acte-condition541
  - B. L'impossibilité de considérer l'acte-condition comme une catégorie juridique547
  - Section II. L'impératif conditionnel552
  - §1. L'origine de la notion d'impératif conditionnel553
  - A. La distinction kantienne entre impératif catégorique et impératif hypothétique553
  - B. L'adoption par la doctrine en droit de la conception kantienne de l'impératif558
  - §2. La condition, caractéristique de l'impératif juridique563
  - A. La nature de l'impératif est déterminée par la structure de la norme juridique564
  - B. La nature de l'impératif est déterminée par l'application de la norme569
  - Conclusion du Chapitre second575
  - Conclusion du Titre second576
  - Conclusion de la Seconde Partie578
  - Conclusion générale579
  - Bibliographie585
  - Index621
Origine de la notice:
- Electre