"Intérêts privés"
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Disponible - PRA F1 CON
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale
"Intérêts privés"
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Disponible - PRA F1 CON
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale
Aborde les servitudes qui créent des droits sur la propriété d'à côté (droit de passage, tour d'échelle) mais aussi des obligations (vue, bornage), et les troubles de voisinage. Oriente vers les recours possibles.
C'est mon droit
Partout, à tout moment, en toutes circonstances, C'est mon droit vous donne la réponse simple, pratique et juste.
En deux temps trois mouvements, vous disposez :
Conflits de voisinage
Quand faut-il recourir au bornage pour délimiter sa propriété ? Existe-t-il une hauteur précise pour les clôtures ? Quelles sanctions en cas d'empiètement chez le voisin ? Comment reconnaître un mur mitoyen et quelles en sont les contraintes ? A-t-on le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain ? Quelle différence y-a-t-il entre vues directes et jours de souffrance ? Au bout de combien de temps s'éteint une servitude ? Peut-on exiger un droit de passage lorsqu'un terrain est enclavé ? Quels sont les recours contre des voisins bruyants ? Peut-on régler les conflits de voisinage sans passer chez le juge ? Quel tribunal saisir ?
Disponible - PRA F1 CON
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale