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Vous venez de recevoir un commandement de payer un accord amiable est encore possible, il est temps de réagir

ANIL

Disponible - PRA F1

Niveau 3 - Vie personnelle et familiale

Vous venez de recevoir un commandement de payer un accord amiable est encore possible, il est temps de réagir

Résumé

Cette brochure présente les principales étapes de la procédure d'explusion pour loyers impayés, et indique les actions à mettre en oeuvre dans les deux mois à compter de la réception d'un commandement de payer afin d'éviter l'expulsion.

Contributeur(s)
- Association nationale pour l'information sur le logement (France).. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- ANIL
Date
- 2009
Langues
- Français
Description matérielle
- [Brochure]
Titre(s) d'ensemble
- Impayés de loyers
Sujet(s)
Lieu
- France
Indice
- PRA F1 Logement (location, copropriété)
Origine de la notice:
- BPI