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ANIL

Disponible - PRA F1

Niveau 3 - Vie personnelle et familiale

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Résumé

Cette brochure présente les principales étapes de la procédure d'explusion pour loyers impayés, et indique les actions à mettre en oeuvre dans les deux mois à compter de la réception d'un commandement de libérer les locaux

Contributeur(s)
- Association nationale pour l'information sur le logement (France).. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- ANIL
Date
- 2009
Langues
- Français
Description matérielle
- [Brochure]
Titre(s) d'ensemble
- Impayés de loyers
Sujet(s)
Lieu
- France
Indice
- PRA F1 Logement (location, copropriété)
Origine de la notice:
- BPI