Le Conseil d'État et le droit social
Actes du colloque organisé par la Faculté de Droit de Caen (Centre de Recherches sur les Droits Fondamentaux et les Évolutions
du Droit - CRDFED) au Conseil d'État
Jean-François Akandi-Kombé
Montchrestien lextenso éditions
Avant-propos
par Jean-François Akandji-KombéIX
Le droit social, une oeuvre collective
par Jean-Marc Sauvé, Vice-président
du Conseil d'État1
I - Le rôle essentiel du Conseil d'État dans l'élaboration du
droit social3
A - Le Conseil d'État joue un rôle fondamental dans le processus
de création du droit social, qui lui permet de contribuer à
la cohérence de ce droit3
B - Ce rôle essentiel du Conseil d'État lui permet de concourir
à la cohérence des règles du droit social5
II - À côté de cette responsabilité fondamentale dans l'élaboration
du droit social, le Conseil d'État joue aussi un rôle
essentiel dans l'affirmation des valeurs portées par ce droit7
A - La vocation collective du droit social que j'évoquais en introduction
se traduit par le fait que celui-ci véhicule un corpus
de valeurs communes, qui fondent en grande partie la cohésion
de notre société7
B - Ce rôle trouve son achèvement dans le fait que le Conseil
d'État accompagne de manière constante les évolutions de
ce droit, jusqu'à adapter lui-même l'étendue de son office
à ces évolutions10
III - Le lien entre le droit social et le Conseil d'État explique que
ce dernier, en participant au dialogue des juges, contribue
à l'unité de ce droit et qu'il veille à son application effective12
A - La contribution du droit social à la cohésion de notre société
implique que les juges en charge de son application harmonisent
leur action, dans le respect du rôle et de la spécificité
de chacun. En assumant son rôle, le Conseil d'État contribue
par là même à l'unité du droit social12
B - Afin de donner toute sa portée au rôle de cohésion de ce
droit, le Conseil d'État veille également à son application
effective14
Première partie : La compétence
Compétence consultative et compétence contentieuse en matière
sociale : quelles délimitations et quelles interactions ?
par Patrick
Quinqueton, Conseiller d'État, Délégué général de la Section
sociale19
I - Quelques indications sur l'activité du Conseil d'État en
matière sociale19
A - L'activité consultative19
B - L'activité contentieuse en matière sociale23
C - Quels rapports entre activité consultative et activité contentieuse
?25
II - Quelques spécificités de la contribution du Conseil d'État
au droit social25
A - Le Conseil d'État et les conditions d'élaboration du droit
social25
B - Le Conseil d'État et les décisions de l'administration en
matière sociale26
C - Le Conseil d'État et la prospective juridique et sociale27
La compétence contentieuse en matière sociale entre Conseil d'État et
Cour de Cassation : conflits et régulations
par Christine Maugüe,
Conseiller d'État29
I - Une compétence contentieuse qui, d'apparence claire, est
parfois source de difficultés29
A - Les règles de répartition des compétences entre les deux
ordres de juridiction sont en principe claires29
B - Néanmoins des difficultés existent, malgré tout31
II - Des mécanismes de régulation doubles33
A - Un effort d'harmonisation des jurisprudences entre les deux
juridictions suprêmes, mécanisme informel de régulation33
B - Le rôle du Tribunal des conflits, mécanisme institutionnel
de régulation37
Débats
39
Dispersion des compétences et cohérence du droit : les leçons du
CNE (Contrat nouvelles embauches)
par Antoine Lyon-Caen,
Professeur à l'Université de Paris Ouest - Nanterre La Défense,
Directeur d'études à l'EHESS47
I - Le paradoxe50
II - Au-delà du paradoxe52
A - La conventionalité dans ses rapports avec la légalité52
B - Le contrôle de l'opportunisme normatif55
Débats
59
Deuxième partie : Les normes
Les normes constitutionnelles en matière sociale
par Olivier
Duteillet de Lamothe, Membre du Conseil Constitutionnel67
I - L'importance des normes sociales dans le bloc de constitutionnalité68
A - Remarques liminaires68
B - Les droits et libertés constitutionnels en matière sociale70
C - C'est cette place importante qu'occupent les normes sociales
dans le bloc de constitutionnalité qui explique le rôle essentiel
qu'elles jouent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel74
Débats
79
Le Conseil d'État et les sources privées du droit social
par Lauréline
Fontaine, Professeur à l'Université La Sorbonne-Nouvelle, Paris
III83
I - Les forces imaginantes du Conseil d'État87
A - L'attribution à un acte de sa qualité de source et sa qualification88
B - La détermination du niveau normatif d'une source92
C - La détermination du contenu normatif d'une source privée97
II - Les forces créatrices du Conseil d'État101
A - La détermination de l'applicabilité des sources privées102
B - L'interprétation du contenu «applicable» de l'acte privé106
C - La détermination des règles de droit applicables aux sources
privées110
Débats
115
L'application des normes sociales internationales par le Conseil
d'État
par Jean-François Akandji-Kombe, Professeur à l'Université
de Caen Basse-Normandie, Doyen de la Faculté de Droit, Coordonnateur
du Réseau académique européen sur les droit sociaux121
I - La constitution des angles morts122
A - Les exclusions d'applicabilité122
B - La justification de l'exclusion124
II - Des angles morts réductibles126
A - Pour assurer l'effet utile des engagements internationaux126
B - Pour oeuvrer à une plus grande cohérence d'application du
droit130
Débats
135
Libres propos sur la compétence juridictionnelle et les normes en
matière sociale : conclusions partielles
par Jean-Michel Belorgey,
Conseiller d'État, Président de la Section des études et des rapports
du Conseil d'État139
Troisième partie : Le contentieux
Regards croisés sur le droit du travail
Le contentieux des institutions représentatives du personnel (IRP) -
Le contentieux des IRP devant le juge administratif
par Alexandre
Lallet, Maître des Requêtes au Conseil d'État, Rapporteur147
I - Sur le périmètre des prérogatives de l'administration148
II - Sur les conditions de saisine de l'administration du travail151
A - L'absence d'accord en dépit de négociations préalables151
B - L'autorité administrative compétente155
III - Les motifs des décisions administratives et le contrôle du
juge157
Le contentieux des IRP devant la Cour de cassation
Marie-Laure
Morin, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation161
I - Les fondements du droit de la représentation des salariés et
les lignes directrices de la jurisprudence judiciaire162
A - Des fondements du droit de la représentation des salariés,
quelques remarques162
B - Les lignes directrices de la jurisprudence judiciaire : les institutions
représentatives du personnelles sont les agents des
relations collectives dans l'entreprise165
II - La mise en place des institutions représentatives du personnel167
A - La définition des unités de représentation : une approche
fonctionnelle et relative partagée mais des critères différents168
B - L'organisation de l'élection et la régularité de l'élection174
III - Le contrôle croisé missions des instances représentatives
du personnel178
A - La divergence, le droit d'action du comité d'entreprise179
B - Des convergences nombreuses180
C - Des questions nouvelles liées à la transformation d'établissements
publics181
Synthèse - Le contentieux des IRP entre Conseil d'État et Cour de
Cassation
par Jean-Jacques Gatineau, Avocat au Conseil d'État
et à la Cour de Cassation183
Débats
191
Le contentieux de la protection des représentants du personnel ou
l'impératif d'une construction jurisprudentielle cohérente
par Laurence
Pecaut-Rivolier, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation,
et Yves Struillou, Conseiller d'État197
I - Le contentieux de la protection des représentants du personnel
: une compétence partagée entre les deux ordres de juridiction199
A - Une compétence conjointe pour déterminer les bénéficiaires
de la protection199
B - Une compétence partagée pour déterminer les cas de mise
en oeuvre de la protection204
II - Des compétences complémentaires : le contrôle de la régularité
et du bien fondé de la rupture du contrat de travail
d'un salarié protégé210
A - Le coeur de la protection : l'appréciation par l'autorité administrative
du respect des conditions légales du licenciement210
B - Le rôle complémentaire du juge judiciaire222
Le contentieux des «salariés protégés»
par Hélène Masse-Dessen,
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation227
Débats
235
Conclusions générales
par Philippe Waquet, Doyen honoraire de
la Cour de cassation239