Manuel juridique de la sage-femme
La sage-femme : nouvelles compétences, nouvelles responsabilités
Marguerite Merger-Pélier
Dorothée Dibie-Krajcman
Les Études Hospitalières
Abréviations13
Introduction15
Livre I
Le métier de sage-femme17
Première partie
La loi du métier : la réglementation de la profession de sage-femme19
Titre I
L'accès à la profession de sage-femme21
1. Les conditions d'exercice de la profession de sage-femme
21
§1. Le diplôme
21
1. Le diplôme exigé21
2. L'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes23
§2. La nationalité
24
§3. L'inscription au tableau de l'ordre des sages-femmes
25
1. Principe25
2. Conditions26
3. Procédure26
4. Effets de l'inscription au tableau de l'ordre28
2. Les sanctions du non-respect des conditions d'exercice de la profession de sage-femme
28
§1. L'usurpation de titre
28
§2. La fausse déclaration
29
§3. L'exercice illégal de la profession de sage-femme
29
3. Les modalités d'exercice de la profession de sage-femme
31
§1. L'indépendance professionnelle
31
1. Le principe31
2. Les sanctions32
§2. Le lieu d'exercice professionnel
32
§3. Les mentions professionnelles
33
1. Les mentions obligatoires33
2. Les mentions facultatives33
4. L'installation des sages-femmes en Europe
33
§1. Les conditions requises pour l'installation en France d'une sage-femme ressortissante d'un pays membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
34
§2. Les conditions requises pour l'exercice ponctuel d'actes professionnels par une sage-femme ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
34
§3. Les conditions requises pour l'installation d'une sage-femme française dans un pays membre de l'Union européenne
35
Titre II
L'organisation de la profession de sage-femme : l'ordre des sages-femmes37
1. L'organisation de l'ordre des sages-femmes
37
§1. Le conseil national de l'ordre
38
1. Composition38
2. Missions38
§2. Les conseils interrégionaux de l'ordre
39
1. Composition39
2. Missions40
§3. Les conseils départementaux de l'ordre
41
1. Composition41
2. Missions42
2. Le code de déontologie des sages-femmes
43
§1. Élaboration et caractère obligatoire
43
§2. Contenu
44
Titre III
La compétence de la sage-femme47
1. Les actes relevant de la compétence de la sage-femme
48
§1. Les actes que la sage-femme peut pratiquer seule
48
1. Principes légaux48
2. Application50
§2. Les cas dans lesquels la sage-femme doit faire appel à un médecin
51
1. Principe51
2. Atténuations51
2. Les prescriptions relevant de la compétence de la sage-femme
52
§1. La prescription d'examens
52
§2. La prescription de médicaments
52
§3. La prescription de dispositifs médicaux
53
3. Les vaccinations relevant de la compétence de la sage-femme
53
4. La compétence de la sage-femme en matière de contraception
54
Titre IV
Les obligations de la sage-femme57
1. Les obligations relatives aux soins
57
§1. L'accès aux soins
57
1. L'égal accès aux soins57
2. Le libre choix du praticien57
§2. La quantité de soins dispensés
58
1. Le respect des compétences professionnelles58
2. L'obligation de formation continue59
§3. La continuité des soins
59
2. Les obligations relatives à l'information et au recueil du consentement
60
§1. L'obligation d'information
60
1. L'information sur l'état de santé60
2. L'information sur les frais62
3. L'accès au dossier médical63
§2. Le recueil du consentement
64
1. Le principe du recueil du consentement64
2. Les caractères du consentement66
3. La forme du consentement66
4. Cas particuliers : les mineures et les majeures sous tutelle67
3. Le respect du secret professionnel
68
§1. Le principe
68
§2. Les exceptions
68
§3. Les sanctions
69
Deuxième partie
Les risques du métier : la responsabilité de la sage-femme71
Titre I
La responsabilité indemnitaire73
1. La responsabilité traditionnelle devant les juges
73
§1. Les règles de procédure
74
1. La détermination du juge compétent74
2. Les voies de recours75
§2. Le droit de la responsabilité indemnitaire
77
1. Les conditions de la reconnaissance d'une responsabilité77
A. La distinction entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyens
77
B. Les conditions de la responsabilité
79
2. Les effets de la reconnaissance d'une responsabilité : l'indemnisation du préjudice de la victime81
A. Quels préjudices sont indemnisés ?
81
B. Qui paie l'indemnisation ?
82
2. La nouvelle procédure amiable
85
§1. Élargissement du champ d'indemnisation des victimes
85
§2. Création de nouvelles institutions
86
1. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)86
2. Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI)86
Titre II
La responsabilité pénale91
1. Brève présentation du droit pénal
92
2. Les infractions de droit commun applicables aux sages-femmes
93
§1. Homicide involontaire
93
§2. Atteintes involontaires à l'intégrité physique de la personne
95
§3. Mise en danger de la personne
96
1. Risques causés à autrui96
2. Non-assistance à personne en péril96
3. Brève présentation de la procédure pénale
97
§1. La saisine du juge d'instruction
97
1. La saisine par le ministère public97
2. La saisine par la victime98
§2. Le rôle du juge d'instruction
99
§3. Le jugement
99
Titre III
La responsabilité disciplinaire101
1. La procédure disciplinaire
101
§1. La chambre disciplinaire de première instance
101
1. Présentation101
2. Procédure102
§2. L'appel devant la chambre disciplinaire nationale
106
1. Présentation106
2. Procédure106
2. Mise en oeuvre
107
§1. Faits punissables
107
§2. Sanctions
108
Livre II
L'accompagnement de la femme enceinte109
Première partie
La vie de famille111
Titre I
Le couple113
1. Le mariage
113
§1. Les conditions du mariage
113
§2. Les effets du mariage
115
2. Le PACS et le concubinage
115
§1. Le PACS
115
§2. Le concubinage
117
3. Le divorce
118
§1. Les différents cas de divorce
118
1. Le divorce par consentement mutuel118
2. Le divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage118
3. Le divorce en cas d'altération définitive du lien conjugal118
4. Le divorce pour faute118
§2. Les conséquences du divorce
119
Titre II
La filiation de l'enfant121
1. L'établissement du lien de filiation
121
§1. Principes
122
1. La filiation maternelle122
2. La filiation paternelle122
§2. Mise en oeuvre
124
1. L'acte de naissance124
2. La reconnaissance125
3. La possession d'état constatée dans un acte de notoriété126
§3. L'accouchement anonyme
127
1. L'accouchement secret ou sous X127
2. L'accès par l'enfant à ses origines130
2. La contestation du lien de filiation
131
3. Les conséquences de l'établissement du lien de filiation
132
§1. Le nom de famille
132
§2. L'autorité parentale
133
1. Définition de l'autorité parentale133
2. Les titulaires de l'autorité parentale135
4. L'action à fins de subsides
137
§1. Le principe
137
§2. Les subsides
138
5. Cas particuliers : la procréation médicalement assistée
138
§1. L'assistance médicale à la procréation
138
1. Définition138
2. Conditions139
3. Les conséquences sur la filiation de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur143
§2. La gestation pour autrui
143
Titre III
Le décès145
1. La déclaration du décès
145
§1. Le principe
145
1. Le constat du décès145
2. Les mentions de l'acte de décès146
§2. Le cas des enfants décédés avant la déclaration de naissance
146
2. Les prélèvements pratiqués post-mortem
148
§1. Le prélèvement d'organes
148
1. Le constat de la mort148
2. Le consentement de la personne149
3. L'autorisation administrative150
4. La sanction pénale150
§2. Le prélèvement des tissus embryonnaires ou foetaux après une interruption de grossesse
151
1. Les conditions151
2. La sanction pénale151
Deuxième partie
Vivre la grossesse : la protection de la femme enceinte153
Titre I
La santé de la femme enceinte155
1. Le suivi de la grossesse
155
§1. Le diagnostic prénatal (DPN)
155
1. Dispositions générales155
2. Les examens médicaux obligatoires158
3. Les échographies162
§2. Le diagnostic préimplantatoire (DPI)
164
2. L'interruption de grossesse
165
§1. Dispositions générales
165
§2. L'interruption volontaire de grossesse
167
1. Les conditions requises167
2. Les formalités à respecter168
§3. L'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
169
1. Les conditions requises169
2. Les formalités à respecter169
§4. Les sanctions pénales
170
1. L'interruption illégale de la grossesse170
2. L'entrave à l'interruption de la grossesse171
3. L'accouchement
171
§1. La préparation à l'accouchement
171
§2. L'accouchement dans un établissement de soins
172
§3. L'accouchement à domicile
176
4. La surveillance postnatale
176
§1. L'examen médical de la mère
176
§2. La surveillance médicale de l'enfant
177
Titre II
Les aides octroyées à la femme enceinte179
1. Le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI)
179
2. Les prestations sociales et familiales
181
§1. L'assurance maternité
181
1. Les prestations en nature181
2. Les prestations en espèces182
§2. Les prestations familiales
184
1. Les conditions générales d'attribution184
2. Les différentes prestations184
Titre III
Le travail de la femme enceinte193
1. La protection de la femme enceinte salariée
193
§1. L'annonce de la grossesse
193
1. La protection de la femme enceinte contre les discriminations193
2. La déclaration de l'état de grossesse par la salariée194
§2. Les conditions de travail
194
1. L'affectation temporaire à un emploi194
2. La salariée travaillant de nuit ou exposée à certains risques195
3. La surveillance médicale196
§3. Le congé de maternité
196
1. La durée légale du congé de maternité196
2. Les prestations dont bénéficie la mère198
3. La fin du congé de maternité198
4. Question particulière : le congé du père199
5. Sanctions200
§4. La rupture du contrat de travail
200
1. La protection de la femme enceinte contre le licenciement200
2. Le non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée201
3. La démission201
2. Le congé parental d'éducation
202
§1. Les conditions
202
§2. Le paiement du complément du libre choix d'activité
203
§3. La fin du congé parental d'éducation
204
§4. Les sanctions
204
Annexes
Annexe 1
Code de déontologie des sages-femmes207
Annexe 2
Décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière223
Annexe 3
Arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer modifié par l'arrêté du 10 janvier 2011233
Annexe 4
Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes235
Annexe 5
Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire modifié par l'arrêté du 12 octobre 2011239
Annexe 6
Charte de la personne hospitalisée (circulaire n° 2006-90 du 2 mars 2006)241
Annexe 7
Article R. 2131-12 du Code de la santé publique243
Annexe 8
Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie245
Annexe 9
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation247
Annexe 10
Arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 modifié par l'arrêté du 19 février 2010267
Annexe 11
Annexe 22-1 du code de la santé publique relative à la convention type fixant les conditions dans lesquelles les médecins réalisent hors établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse273
Annexe 12
Schéma simplifié de l'organisation des juridictions judiciaires et administratives277
Index281