La TVA appliquée à l'immobilier

Auteur(s) :

Garçon, Jean-Pierre Découvrir l'auteur

Résumé

Une étude sur la taxe à la valeur ajoutée dans le domaine de l'immobilier explicitant les différentes notions du domaine, la législation et son application. L'ouvrage fait notamment le point sur les nouvelles mesures entrées en vigueur.

Éditeur(s)
- Defrénois-Lextenso éd.
Date
- DL 2013
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (VIII-397 p.) ; 24 cm
Collections
- Expertise notariale
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85623-233-0
Indice
- 354.32 Impôts indirects
Quatrième de couverture
- La TVA appliquée à l'immobilier
  La TVA immobilière était déjà perçue par les praticiens comme un impôt complexe. Avec la réforme brutale dont elle a fait l'objet en 2010, sont apparus des changements de définitions affectant les terrains à bâtir et les immeubles neufs, et de nouvelles règles impactant les droits d'enregistrement. Cette nouvelle législation induit également des raisonnements parfois déstabilisants articulés sur les notions d'assujetti agissant en tant que tel et d'ouverture du droit à déduction. Elle génère évidemment de nombreuses difficultés dont certaines promettent des perspectives de contentieux récurrent.
  La loi de finances rectificative pour 2010 qui bouleverse la matière avait été précédée de plusieurs modifications notables depuis 2006, notamment avec la refonte des textes relatifs à l'exercice du droit à déduction intervenue en 2007. La compréhension de la TVA appliquée à l'immobilier, qui conditionne l'appréciation du coût d'une opération immobilière, implique de maîtriser la fiscalité de l'acquisition et de la vente d'immeuble, celle de sa construction, et le cas échéant de sa location. Cette deuxième édition permet de réactualiser l'état des lieux tout en rappelant les certitudes acquises et en identifiant les pièges qui guettent l'opérateur ou le praticien du droit.
  Cette branche de la fiscalité est présentée à partir des principes de base présidant à son fonctionnement tout en intégrant les précisions fournies par l'Administration depuis la réforme de 2010. Le texte est « agrémenté » d'exemples chiffrés illustrant le propos.
  Cet ouvrage intéresse les professionnels de l'immobilier (notaires, opérateurs de l'immobilier, lotisseurs, constructeurs, intermédiaires, avocats fiscalistes, experts comptables...), les étudiants, spécialement de la filière notariale, ainsi que les universitaires ou les enseignants de la matière.
  L'auteur, docteur en droit, est consultant au Cridon Ouest. Il a été professeur associé à la Faculté de Droit de Nantes où il continue d'enseigner la fiscalité en DSN. Il publie régulièrement dans les revues professionnelles en droit des affaires et en droit fiscal.
Tables des matières
- - La TVA appliquée à l'immobilier
  - Jean-Pierre Garçon
  - Defrénois
  - lextenso
  - Introduction1
  - Section 1.- Évolution de la législation2
  - § 1 - La situation antérieure à la loi de finances rectificative pour 20102
  - A. Les terrains à bâtir2
  - B. Les immeubles neufs3
  - § 2 - La réforme de la TVA immobilière3
  - A. Un nouveau raisonnement4
  - B. De nouvelles définitions5
  - C. La réforme de la fiscalité des marchands de biens7
  - D. L'extension du champ d'application de la livraison à soi-même7
  - E. La loi de finances rectificative pour 2010, loi de simplification ?8
  - F. Méthodologie10
  - § 3 - Droit transitoire12
  - A. Les conditions d'application du droit ancien12
  - B. La portée du nouveau dispositif sur les engagements en cours15
  - § 4 - Incidences de la réforme par profession16
  - A. Les constructeurs16
  - B. Les marchands de biens16
  - C. Les intermédiaires16
  - D. Les notaires17
  - Section 2.- Interférence de la TVA avec d'autres matières17
  - § 1 - TVA et droit de la vente17
  - § 2 - TVA et droit hypothécaire18
  - § 3 - TVA et droit de l'urbanisme20
  - § 4 - Interférence avec d'autres impôts21
  - A. L'indépendance relative entre TVA en droits d'enregistrement21
  - B. TVA et impôts directs21
  - Titre I - Les principes régissant la TVA27
  - Chapitre 1 : La notion d'assujetti29
  - Section 1.- Les enjeux liés à la qualité d'assujetti29
  - § 1 - En matière de TVA29
  - A. Les livraisons d'immeubles29
  - B. L'assujettissement à la livraison à soi-même30
  - § 2 - En matière d'enregistrement30
  - Section 2.- Les difficultés liées à la notion d'assujetti30
  - § 1 - La définition de l'assujetti30
  - A. L'existence d'une activité économique à titre onéreux31
  - B. Un opérateur assujetti agissant « en tant que tel »33
  - C. L'incidence de la volonté sur la qualification d'assujetti35
  - § 2 - Application40
  - A. Analyse catégorielle40
  - B. Outils d'appréciation44
  - C. Moment de l'appréciation46
  - Chapitre 2 : Les opérations taxables47
  - Section 1.- Les livraisons de biens47
  - Section 2.- Les prestations de services48
  - Section 3.- La livraison à soi-même48
  - Section 4.- Territorialité49
  - Section 5.- La dispense de TVA et les transmissions d'universalités50
  - § 1 - L'objet de l'article 257 bis du CGI50
  - § 2 - Le champ d'application du texte51
  - A. Définition de l'universalité totale ou partielle de biens51
  - B. Les personnes concernées60
  - C. Les biens et services concernées60
  - § 3 - L'automaticité du texte61
  - A. Le jeu de plein droit de l'article 257 bis61
  - B. Un texte exclusif des options relatives à la TVA62
  - § 4 - Les conséquences de l'application du texte62
  - § 5 - Les complications liées à une mauvaise application de l'article 257 bis64
  - A. L'application erronée du texte65
  - B. L'omission de la dispense attachée au transfert d'universalité67
  - Section 6.- Les exonérations69
  - Chapitre 3 : Le droit à déduction71
  - Section 1.- Les conditions d'exercice du droit à déduction71
  - § 1 - Les conditions de fond72
  - § 2 - Les conditions formelles76
  - Section 2.- Le montant du droit à déduction77
  - § 1 - La sectorisation en cas d'activités distinctes78
  - § 2 - Le coefficient de déduction79
  - A. Le coefficient d'assujettissement79
  - B. Le coefficient de taxation80
  - C. Le coefficient d'admission80
  - Section 3.- Les modalités d'exercice du droit à déduction82
  - § 1 - La déduction par imputation83
  - § 2 - Le remboursement du crédit de taxe83
  - § 3 - La situation des collectivités locales85
  - A. L'investissement affecté par la collectivité à une activité soumise à TVA85
  - B. Les investissements affectés à des activités n'ouvrant pas droit à déduction : le recours au FCTVA86
  - C. La délégation de service public et la transmission du droit à déduction87
  - Section 4.- La régularisation du droit à déduction87
  - § 1 - Les différents types de régularisation87
  - A. Les régularisations annuelles87
  - B. Les régularisations globales88
  - § 2 - Le calcul des régularisations94
  - A. La période de régularisation94
  - B. Le montant de la régularisation annuelle95
  - C. Les régularisations globales96
  - § 3 - Les incidences de la régulation98
  - § 4 - Les règles particulières de régularisation98
  - A. Le démembrement de propriété99
  - B. Les immeubles ne constituant pas des immobilisations101
  - C. Les immeubles loués en crédit-bail104
  - Titre II - Les mutations soumises à TVA105
  - Chapitre 1 : Les parties concernées107
  - Section 1.- Le cédant, unique redevable de la TVA107
  - Section 2.- L'acquéreur et la charge de la TVA au travers du prix107
  - Chapitre 2 : Les biens concernés109
  - Section 1.- Les terrains110
  - § 1 - Les terrains à bâtir : critères de qualification110
  - A. L'abandon de l'ancienne définition liée à l'intention de l'acquéreur110
  - B. Le critère de la constructibilité111
  - C. Le critère lié à l'état ou à la configuration de la construction que supporte le terrain113
  - D. Le traitement des cessions permettant une construction116
  - § 2 - Les terrains autres que les terrains à bâtir117
  - Section 2.- Les immeubles bâtis117
  - § 1 - Les immeubles neufs : les immeubles non achevés depuis plus de cinq ans117
  - A. L'enjeu fiscal de la qualification117
  - B. Les immeubles achevés depuis moins de cinq ans119
  - C. Les immeubles inachevés : une double qualification fiscale possible131
  - D. Les difficultés résiduelles de qualification134
  - § 2 - Les immeubles anciens135
  - Section 3.- Les droits réels immobiliers135
  - Section 4.- Les droits relatifs aux promesses de vente135
  - Section 5.- Les droits sociaux assurant en droit ou en fait la propriété ou la jouissance de l'immeuble136
  - Chapitre 3 : Les opérations concernées139
  - Chapitre 4 : La taxation de l'opération141
  - Section 1.- Le fait générateur141
  - Section 2.- L'assiette de la TVA142
  - § 1 - La diversité des critères à mettre en oeuvre142
  - A. L'objet de la mutation143
  - B. Les critères liés à l'ouverture du droit à déduction145
  - C. Tableaux152
  - § 2 - La TVA sur le prix154
  - A. Le prix154
  - B. Les charges augmentatives159
  - § 3 - La TVA sur marge161
  - A. Les hypothèses d'application d'une TVA sur marge161
  - B. Les modalités d'application165
  - § 4 - TVA et formation du prix172
  - A. Recherche d'un prix « net » en présence d'une TVA sur le prix172
  - B. Recherche d'un prix net en présence d'une TVA sur marge173
  - Section 3.- Le taux d'imposition174
  - Section 4.- Le paiement de la TVA176
  - § 1 - Les redevables habituels176
  - § 2 - Le lieu d'imposition des redevables n'acquittant pas la TVA sur relevé CA3178
  - Titre III - Le régime des mutations soumises à TVA179
  - Chapitre 1 : Les ventes181
  - Section 1.- Les ventes de terrains181
  - § 1 - La vente d'un terrain à bâtir181
  - A. Les terrains à bâtir et la TVA181
  - B. Enregistrement182
  - § 2 - La vente d'un terrain non constructible183
  - A. Les terrains autres que les terrains à bâtir et la TVA183
  - B. Les terrains autres que les terrains à bâtir et les droits d'enregistrement184
  - Section 2.- Les ventes d'immeubles bâtis184
  - § 1 - La vente d'un immeuble neuf184
  - A. La vente d'un immeuble neuf et la TVA184
  - B. La vente d'un immeuble neuf et la TPF191
  - § 2 - La vente d'un immeuble ancien191
  - A. La vente d'immeuble ancien et la TVA191
  - B. Les immeubles anciens et les droits de mutation193
  - Section 3.- La gestion des engagements198
  - § 1 - L'engagement de construire199
  - A. Le contenu de l'engagement199
  - B. La portée de l'engagement de construire au regard des droits d'enregistrement200
  - C. La prorogation de l'engagement201
  - D. Le transfert d'engagement202
  - E. La sanction du non-respect de l'engagement de construire204
  - § 2 - L'engagement de revendre206
  - A. La portée de l'article 1115 du CGI206
  - B. Le non-respect de l'engagement de revendre207
  - § 3 - Les substitutions d'engagements209
  - A. La légalisation des substitutions d'engagements210
  - B. Le sens de la substitution210
  - Chapitre 2 : Les dations215
  - Section 1.- La dation en paiement classique215
  - Section 2.- La vente de terrain contre remise de locaux à construire216
  - § 1 - La vente de terrain contre remise d'un immeuble217
  - § 2 - La vente de millièmes contre remise de locaux à construire218
  - § 3 - La vente de terrain moyennant l'obligation de construire des locaux pour le compte du vendeur219
  - Chapitre 3 : Les échanges221
  - Section 1.- Principes directeurs221
  - Section 2.- Échange de deux biens dans le champ de la TVA223
  - Section 3.- 1#201;change ne concernant qu'un bien soumis à TVA224
  - Chapitre 4 : Les apports225
  - Section 1.- Les apports et la TVA225
  - § 1 - La régularisation éventuelle du droit à déduction225
  - § 2 - La TVA sur apport226
  - Section 2.- Les apports et les droits d'enregistrement227
  - § 1 - Les apports soumis de plein droit à la TVA sur la valeur du bien228
  - § 2 - Les apports non soumis de plein droit à la TVA sur la valeur d'apport228
  - A. Les apports purs et simples228
  - B. Les apports à titre onéreux229
  - Chapitre 5 : Les partages231
  - Section 1.- Les partages d'indivision231
  - § 1 - Les partages taxables à la TVA232
  - A. Les partages non taxables232
  - B. Les partages concernés par la TVA233
  - § 2 - La liquidation de la TVA234
  - Section 2.- Les partages de sociétés236
  - Titre IV - La livraison à soi-même237
  - Chapitre 1 : Le mécanisme de la LASM239
  - Chapitre 2 : Le champ d'application de la livraison à soi-même241
  - Section 1.- Le domaine d'application241
  - § 1 - Les livraisons à soi-même réalisées par des assujettis242
  - A. Les immeubles neufs non vendus dans les deux ans de leur achèvement242
  - B. La livraison d'un immeuble destiné à faire l'objet d'une délégation de service public243
  - C. La livraison d'un immeuble destiné à faire l'objet d'une attribution aux membres assujettis d'une société de construction244
  - D. Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers244
  - § 2 - Opérations réalisées hors du cadre d'une activité économique245
  - Section 2.- Le fait générateur245
  - Chapitre 3 : Le régime de la TVA sur livraison à soi-même247
  - Section 1.- L'assiette247
  - § 1 - La livraison à soi-même d'immeubles neufs247
  - A. Éléments de calcul247
  - B. Éléments exclus248
  - § 2 - La livraison de travaux immobiliers248
  - Section 2.- L'exigibilité249
  - Section 3.- Le taux249
  - Section 4.- Le paiement de la TVA sur livraison à soi-même249
  - § 1 - La liquidation de la taxe249
  - § 2 - La sanction de l'omission de déclaration de la TVA sur LASM250
  - Section 5.- La livraison à soi-même et le droit à déduction251
  - § 1 - Le principe du droit à déduction251
  - A. Indifférence de l'objet de la LASM252
  - B. Modalités et effectivité de la déduction252
  - § 2 - Règles de régularisation254
  - Titre V - La TVA sur travaux257
  - Chapitre 1 : Les travaux immobiliers259
  - Section 1.- La définition des travaux immobiliers259
  - Section 2.- L'exigibilité de la TVA sur les travaux immobiliers260
  - Chapitre 2 : Le champ d'application du taux réduit de la TVA sur les travaux261
  - Section 1.- Le principe261
  - Section 2.- Les exceptions261
  - § 1 - La TVA sur travaux entrepris sur des locaux d'habitation de plus de deux ans : l'article 279-0 bis du CGI262
  - A. Le champ d'application du taux réduit sur travaux262
  - B. Les modalités d'application du taux réduit268
  - § 2 - Le bénéfice du taux réduit pour certains établissements270
  - § 3 - Le secteur du logement social270
  - Titre VI - TVA et logement social271
  - Chapitre 1 : Les opérations locatives sociales275
  - Section 1.- Les mutations immobilières275
  - § 1 - Les acquisitions immobilières275
  - A. L'acquisition d'un terrain à bâtir275
  - B. L'acquisition d'un immeuble bâti276
  - § 2. - La cession d'un immeuble277
  - Section 2.- Les livraisons à soi-même277
  - § 1 - La livraison à soi-même consécutive à l'achèvement de l'immeuble278
  - § 2 - Les LASM consécutives à des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien279
  - Chapitre 2 : Les opérations d'accession sociale à la propriété281
  - Section 1.- Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées281
  - Section 2.- Le dispositif relatif aux zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine283
  - § 1 - Acquisition du terrain284
  - § 2 - Réalisation de travaux284
  - A. La réalisation de travaux via un contrat unique de construction284
  - B. La réalisation de travaux en dehors d'un contrat unique de construction285
  - Section 3.- Les dispositifs Pass foncier285
  - § 1 - L'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain286
  - § 2 - L'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé286
  - Section 4.- La remise en cause du taux réduit288
  - § 1 - L'exigence du maintien des conditions d'éligibilité aux taux réduit288
  - § 2 - Les exceptions289
  - § 3 - Les modalités de remise en cause289
  - A. Le montant du reversement290
  - B. Le formalisme à observer290
  - Titre VII - Les locations et les opérations assimilées293
  - Chapitre 1 : Les baux générateurs à titre principal d'un droit réel295
  - Section 1.- Le bail à construction295
  - § 1 - Le régime fiscal de fonctionnement du bail295
  - A. L'option pour l'assujettissement du bail à construction à la TVA296
  - B. L'assiette de la TVA296
  - C. Le paiement de la TVA299
  - § 2 - La situation du preneur consécutive à l'achèvement de la construction300
  - § 3 - La cession des droits des parties300
  - A. La cession des droits du preneur301
  - B. La cession des droits du bailleur301
  - § 4 - La réalisation du bail302
  - § 5 - Fin du bail et transfert du droit à déduction303
  - Section 2.- Le bail emphytéotique303
  - Chapitre 2 : Les autres locations305
  - Section 1.- Les locations exclues de la TVA306
  - § 1 - Les locaux à usage d'habitation306
  - § 2 - Les terrains non aménagés307
  - § 3 - Le « bail fiscal »307
  - Section 2.- Les locations soumises à la TVA de plein droit308
  - § 1 - L'assujettissement lié à la consistance du bien loué308
  - A. Les locations d'immeubles professionnels équipés308
  - B. Certaines locations en meublé310
  - C. Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules314
  - § 2 - L'assujettissement lié à la situation du bailleur315
  - A. La participation du bailleur aux résultats du preneur315
  - B. La poursuite par le bailleur d'une activité commerciale au travers de la location316
  - Section 3.- Les locations soumises à la TVA sur option316
  - § 1 - L'intérêt de l'option317
  - § 2 - Le périmètre de l'option317
  - § 3 - Les modalités de l'option318
  - A. Les consentements requis318
  - B. Le formalisme de l'option319
  - C. La date de l'option319
  - § 4 - La portée de l'option320
  - A. La portée de l'option dans le temps320
  - B. La portée géographique de l'option322
  - Section 4.- Le régime de la TVA sur loyers324
  - § 1 - L'assiette de la TVA324
  - § 2 - Le taux325
  - § 3 - Le fait générateur325
  - § 4 - Le régime des déductions326
  - § 5 - Le sort des indemnités versées328
  - A. Le droit d'entrée328
  - B. L'indemnité de déspécialisation329
  - C. L'indemnité de résiliation329
  - D. L'indemnité d'éviction330
  - Chapitre 3 : Le crédit-bail immobilier331
  - Section 1.- Le régime fiscal de fonctionnement du contrat332
  - Section 2.- La cession des droits des parties332
  - § 1 - La cession du contrat par le crédit-preneur332
  - A. Le régime de droit commun333
  - B. Le transfert de contrat relevant de l'article 257 bis du CGI334
  - § 2 - La cession de l'immeuble par le crédit-bailleur334
  - Section 3.- La résiliation du contrat335
  - Section 4.- La levée de l'option335
  - § 1 - La régularisation du droit à déduction due par le crédit-bailleur336
  - § 2 - La taxation de la levée de l'option337
  - Section 5.- La revente de l'immeuble après levée de l'option338
  - Annexes341
  - I - Imprimés341
  - II - Formules367
  - Bibliographie375
  - Index alphabétique381
Origine de la notice:
- FR-751131015