Contentieux européen

Auteur(s) :

Wathelet, Melchior (1949-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Ce guide pour les professionnels décrit l'architecture juridictionnelle du droit privé européen touchant au contentieux, en tenant compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Avec en annexe, le recueil de textes de procédure et les inventaires des décisions de jurisprudence citées.

Contributeur(s)
- Wildemeersch, Jonathan (1979-....). Collaborateur
Éditeur(s)
- Larcier
Date
- DL 2014
Notes
- Le tome 2 est composé des textes de procédures et inventaires de jurisprudence
- Diff. en France
Langues
- Français
Description matérielle
- 2 vol. (972 p.) : graph. ; 24 cm
Collections
- Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-8044-6783-8
Indice
- 341.76 Cour de justice de l'Union Européenne
Quatrième de couverture
- Contentieux européen
  Le présent ouvrage décrit l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne et analyse en profondeur tous les types de recours qui peuvent être introduits devant les trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique), sans oublier le rôle important du juge national dans l'application quotidienne du droit de l'Union européenne.
  Si la première édition intégrait déjà les modifications apportées par le Traité de Lisbonne, sa récente entrée en vigueur laissait un nombre important de questions en suspens. Cette nouvelle édition permet de répondre à plusieurs d'entre elles (comme l'étendue de la nouvelle possibilité d'agir en annulation pour le particulier sur la base de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par exemple). Elle intègre également les modifications apportées au statut de la Cour de justice et le nouveau règlement de procédure de la Cour entièrement refondu en octobre 2012.
  Comme pour la première édition, les auteurs ont par ailleurs adopté une méthodologie originale en fondant leur propos et leur analyse sur la jurisprudence produite par les juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne jusqu'au 31 janvier 2014. Ce sont ainsi près de 1900 décisions de jurisprudence qui sont commentées dans l'ouvrage (soit près de 600 supplémentaires par rapport à la première édition). Elles sont inventoriées minutieusement dans un index mis à disposition des praticiens.
  Les principaux textes de procédure propres aux juridictions européennes sont quant à eux désormais compilés dans un second volume, permettant ainsi leur utilisation plus aisée par les praticiens.
Tables des matières
- - Contentieux européen
  - Melchior Wathelet
  - larcier
  - Remerciements7
  - Avant-propos9
  - Remarques préalables9
  - Chapitre I
    Architecture juridictionnelle de l'union européenne
  - Section I
    Les Cours nationales
  - § 1. Coopération loyale 13
  - § 2. Primauté du droit de l'Union européenne 14
  - 1. Les accords internationaux conclus par l'Union européenne (ou la Communauté avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne)16
  - 2. Les décisions de l'OMC et plus spécialement les décisions de l'ORD (organe de règlement des différends)17
  - 3. Les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies18
  - § 3. Effet direct 20
  - § 4. Obligation d'interprétation conforme 20
  - § 5. Autonomie institutionnelle et procédure des États membres 23
  - 1. Principes d'équivalence et d'effectivité23
  - a) Principe d'équivalence24
  - b) Principe d'effectivité26
  - 2. Cas particuliers d'application37
  - a) Application conjointe des deux principes d'équivalence et d'effectivité37
  - b) Dans quelle le droit de l'Union européenne peut-il obliger de revenir sur une décision administrative nationale devenue définitive et a fortiori sur une décision judiciaire ?38
  - § 6. Synthèse 45
  - Section 2 Les juridictions de l'Union européenne
  - § 1. Historique 47
  - 1. 1952-1988 : une seule juridiction : la Cour de justice47
  - 2. 1988-2004 : élargissement progressif des recours confiés au Tribunal de première instance et possibilité de créer des « chambres juridictionnelles » ou « tribunaux spécialisés »48
  - 3. Après l'entrée en vigueur du Traité de Nice : l'ère des chambres juridictionnelles (ou « tribunaux spécialisés » dans le terminologie du Traité de Lisbonne)55
  - 4. Demain56
  - § 2. La Cour de justice : composition, organisation, activités 57
  - 1. Composition57
  - 1. Organisation62
  - 3. Activités65
  - § 3. Le Tribunal : composition, organisation, activités 72
  - 1. Composition72
  - 2. Organisation74
  - 3. Activités75
  - § 4. Les Tribunaux spécialisés 81
  - § 5. Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne 82
  - 1. Composition82
  - 2. Organisation83
  - 3. Activités84
  - § 6. La juridiction unifiée du brevet (accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JO C 175, 20 juin 2013, p. 1) 89
  - § 7. Remarques finales 92
  - Section 3
    Procédure : des règles simples
  - § 1. Généralités 94
  - § 2. Règles de procédure « de droit commun » 99
  - 1. Procédure écrite100
  - a) La requête de demandeur100
  - b) Travail du greffe de la juridiction compétente105
  - c) Le mémoire en défense du défendeur106
  - d) Réplique du requérant et duplique du défendeur107
  - e) Le travail du juge rapporteur108
  - 2. Procédure orale110
  - 3. Intervention (art. S 40 la Cour et S 53 pour le Tribunal, art. 129 à 132 RPC, art. 115 et 134 RPT et art. 109 RTFPu)112
  - 4. Le délibéré (art. 32 à 35 RPC - art. 33 RPT - art. 27 RTFPu)116
  - Chapitre 2
    Les différents recours
  - Section I
    Le recours en manquement
  - § 1. Base légale et description générale du mécanisme 123
  - § 2. Qui est mis en cause ? 124
  - § 3. Quelles violations ? 124
  - 1. « une des obligations qui lui incombent en vertu des traités »124
  - 2. « en vertu des traités »125
  - 3. Un manquement126
  - 4. Imputable à l'État membre129
  - 5 ; Justifications132
  - a) « D'autres États également coupables des mêmes faits »133
  - b) « L'Union elle-même est en tort »133
  - c) Les difficultés d'ordre interne134
  - d) Raisons tenant à l'ordre juridique communautaire136
  - e) La violation des traités présenterait un caractère marginal138
  - 6. Charge de la preuve138
  - § 4. Qui peut agir ? 140
  - 1. La Commission140
  - 2. Les États membres142
  - 3. Banque européenne d'investissement et Banque centrale européenne143
  - 4. Quid des particuliers ?143
  - § 5. Procédure 144
  - 1. Phase administrative ou précontentieuse145
  - a) Lettre de mise en demeure145
  - b) Avis motivé146
  - 2. Phase judiciaire148
  - a) Le délai150
  - b) L'objet du recours152
  - c) L'existence du manquement doit s'apprécier au terme du délai fixé dans l'avis motivé159
  - d) Attitude des autres États membres162
  - § 6. Les effets d'un arrêt en constatation de manquement 163
  - § 7. La possibilité d'une sanction financière 167
  - 1. L'initiative168
  - 2. La décision sur l'amende ou l'astreinte170
  - 3. Sanction financière dans le cadre d'un premier arrêt en manquement (art. 260, § 3 TFUE)180
  - § 8. Quelle est la juridiction compétente ? 181
  - § 9. Statistiques 184
  - Section 2
    Le recours en annulation
  - § 1. Bases légales et description générale du mécanisme 188
  - § 2. Qui est mis en cause ? 188
  - § 3. Quelles violations ? 193
  - 1. L'acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union européenne : quand peut-on parler d'acte attaquable ?194
  - 2. Les motifs d'annulation212
  - a) Incompétence213
  - b) Violation des formes substantielles216
  - c) Violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application219
  - d) Détournement de pouvoir220
  - § 4. Qui peut agir ? 220
  - 1. Les requérants dits privilégiés : Parlement européen, Conseil, Commission, États membres (art. 263, al. 2 TFUE)221
  - 2. La Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des Régions (art. 263, al. 3 TFUE)223
  - 3. Les personnes physiques ou morales224
  - a) Le texte suppose l'existence d'une personnalité juridique (« toute personne physique ou morale »)225
  - b) Le requérant doit avoir un intérêt226
  - c) Conditions relatives à l'acte dont l'annulation est recherchée232
  - (i) « Les actes dont elle est destinataire » (art. 263, al. 4 TFUE)232
  - (ii) « Les actes qui la concernent directement et individuellement » (art. 263, alinéa 4 TFUE)233
  - Directement 234
  - Individuellement 240
  - (iii) « Les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesure d'exécution » (art. 263, al. 4 TFUE)255
  - Acte réglementaire 255
  - Qui concerne directement la personne 259
  - Et qui ne comporte pas de mesure d'exécution 260
  - 4. Quid des associations, qu'elles soient syndicales ou d'entreprises ?265
  - § 5. Procédure spécifique 266
  - 1. Publication266
  - 2. Notification271
  - 3. Connaissance de l'acte272
  - § 6. Les effets de l'arrêt d'annulation 278
  - § 7. Quelle est la juridiction compétente ? 285
  - Section 3
    Les recours en matière de fonction publique
  - Section 4
    Compétence de pleine juridiction
  - Section 5
    L'exception d'illégalité
  - § 1. Base légale est description générale du mécanisme 294
  - § 2. Qui ou quels actes sont mis en cause ? 297
  - § 3. Quelles violations ? 298
  - § 4. Qui peut soulever l'exception d'illégalité ? 298
  - 1. Les personnes physiques ou morales298
  - 2. Les États membres et les institutions300
  - § 5. Procédure 304
  - § 6. Effets de l'arrêt de la Cour accueillant l'exception d'illégalité 305
  - § 7. Quelle est la juridiction compétente ? 305
  - Section 6
    Le recours en carence
  - § 1. Base légale et description générale du mécanisme 306
  - § 2. Qui peut être mis en cause ? 306
  - § 3. Quelles violations ? 306
  - 1. Quelles sont les caractéristiques que doit réunir « l'abstention illégale d'agir » ?307
  - a) Elle doit donc être illégale, autrement dit contraire à une quelconque règle juridiquement obligatoire de droit de l'Union européenne307
  - b) Le requérant doit indiquer clairement l'acte que l'institution, aurait été en défaut de prendre308
  - 2. Quelles sont par ailleurs les caractéristiques des actes que les institutions auraient été en défaut de prendre ?309
  - § 4. Qui peur agir ? 310
  - 1. Les États membres et les institutions310
  - 2. Les personnes physiques ou morales310
  - § 5. Procédure 313
  - 1. Phase administrative313
  - 2. Phase judiciaire316
  - § 6. Effets de l'arrêt 316
  - § 7. Quelle est la juridiction compétente ? 317
  - Section 7
    Le recours en responsabilité extracontractuelle
  - § 1. Base légale et description générale du mécanisme 318
  - 1. Responsabilité de l'Union318
  - 2. Responsabilité de l'État319
  - § 2. Qui, ou quels actes et comportements, peuvent être mis en cause ? 323
  - 1. Responsabilité de l'Union européenne323
  - a) Le dommage est imputable au seul État membre326
  - b) Le dommage est imputable à la seule Union européenne327
  - c) Le dommage est imputable, pour partie, à l'Union européenne et, pour partie, à l'État membre329
  - 2. Responsabilité de l'État331
  - § 3. Quelles violations ou les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité ? 335
  - 1. Responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne avant l'arrêt Francovich336
  - a) L'illégalité336
  - b) Le préjudice indemnisable340
  - c) Le lien de causalité341
  - 2. Responsabilité de l'État - Les arrêts Francovich et Brasserie du Pêcheur341
  - a) Arrêt Francovich341
  - b) Arrêt Brasserie du Pêcheur342
  - (i) Les principes344
  - (ii) Les conditions345
  - L'illégalité 345
  - Un dommage 346
  - Le lien causal 347
  - (iii) La marge d'appréciation du juge national347
  - 3. Responsabilité de l'Union - Après l'arrêt Brasserie du Pêcheur, l'arrêt Bergaderm et Goupil c. Commission353
  - a) L'illégalité353
  - (i) « La règle de droit violée doit avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers »353
  - (ii) « Violation suffisamment caractérisée »355
  - (iii) Responsabilité sans faute ?360
  - b) Le Dommage363
  - c) Le lien causal366
  - § 4. Qui peut agir ? 368
  - 1. Responsabilité de l'Union368
  - 2. Responsabilité de l'État368
  - § 5. Éléments spécifiques de la procédure européenne 368
  - 1. Le recours en responsabilité est un recours autonome368
  - 2. Prescription371
  - § 6. Les effets 376
  - § 7. Quelle est la juridiction compétente ? 377
  - Section 8
    Recours préjudiciels
  - § 1. Recours préjudiciel en interprétation 378
  - 1. Base légale et description générale du mécanisme378
  - 2. Qui aurait violé le droit de l'Union européenne ?380
  - 3. Qui peut (ou doit) saisir la Cour de justice ?380
  - a) Qui ? « Une juridiction » (art. 267 TFUE)380
  - (i) Questions posées par des autorités faisant partie du système juridictionnel des États membres382
  - (ii) Questions préjudicielles posées par des autorités qui ne sont pas considérées comme des juridictions dans leur État membre386
  - (iii) Les arbitres396
  - b) Une juridiction « d'un État membre »397
  - c) Une juridiction d'un État membre « si elle estime qu'une décision sur ce point [d'interprétation du droit de l'Union européenne] est nécessaire pour rendre son jugement » (art. 267, al. 2 TFUE)398
  - (i) Un litige398
  - (ii) Pertinence de la question401
  - d) Qui peut ou doit ?410
  - 4. Sur quoi peut porter le renvoi préjudiciel ?413
  - a) L'interprétation des traités413
  - b) L'interprétation des actes pris par les institutions, organes et organismes de l'Union européenne415
  - 5. Les aspects spécifiques de la procédure423
  - a) Le moment pour poser la question424
  - b) Le juge national est le maître de sa question préjudicielle425
  - c) Connexion avec le droit de l'Union européenne427
  - d) Contexte juridique et factuel du litige430
  - e) Pertinence de la question432
  - f) Reformulation des questions434
  - g) Une fois la question arrivée à la Cour438
  - h) Procédure accélérée et procédure d'urgence443
  - i) Dessaisissement du juge de l'Union européenne451
  - 6. Les effets d'un arrêt préjudiciel451
  - a) Effets pour le juge de renvoi452
  - b) Effets pour les autres juridictions453
  - c) Effets dans le temps454
  - 7. Quelle est la juridiction compétente ?456
  - § 2. Recours préjudiciel en validité 457
  - 1. Avant-propos457
  - 2. Qui aurait violé le droit de l'Union européenne ?457
  - 3. Qui peut (ou doit) saisir la Cour de justice ?457
  - 4. Sur quoi et sur quelle base ?460
  - a) Sur quoi ?460
  - b) Sur quelle base ?462
  - 5. Procédure463
  - 6. Les effets d'un arrêt préjudiciel en validité464
  - Section 9
    Recours contre les arrêts du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique
  - § 1. Base légale et description générale du mécanisme 468
  - 1. Le pourvoi468
  - 2. Réexamen469
  - § 2. Qui est mis en cause ? 476
  - § 3. Sur quels motifs peut se fonder un pourvoi ? 479
  - 1. Le pouvoir est « limité aux question de droit » (art. 256, § 1, al. 2 TFUE)479
  - 2. Le pourvoi « peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que la violation du droit de l'Union par le Tribunal » (art. 58, al. 1 du Statut)483
  - 3. Les moyens d'ordre public pourront toujours être soulevés484
  - § 4. Qui peut introduire un pourvoi ? 485
  - 1. « Toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions » (art. 56, al. 2)485
  - 2. « Les parties intervenantes (...) ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les affecte directement » (art. 56, al. 2)488
  - 3. « Les États membres et les institutions de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal » (art. 56, al. 3)488
  - § 5. Procédure 489
  - 1. Délai489
  - 2. Procédure écrite489
  - 3. Procédure orale491
  - § 6. Effets d'un arrêt du juge du pourvoi 491
  - 1. Le pourvoi est rejeté492
  - 2. Le pourvoi est accueilli et le dossier renvoyé au premier juge493
  - 3. Le pourvoi est accueilli et le juge du pourvoi tranche lui-même le litige497
  - § 7. Devant qui introduire le pourvoi ? 498
  - Section 10
    Demande d'avis à la Cour de justice sur un projet d'accord international (art. 218, § II TFUE)
  - § 1. Base légale et description générale du mécanisme 499
  - § 2. Sur quoi la Cour de justice peut-elle être invitée à donner un avis préalable ? 499
  - § 3. Qui peut saisir la Cour ? 500
  - § 4. Spécificités de la procédure (art. 196 à 200 RPC) 500
  - § 5. Effets 500
  - § 6. Devant qui ? 501
  - Section II
    Mesures provisoires
  - § 1. Bases légales et description du mécanisme 502
  - § 2. Qui peut en faire la demande ? 504
  - § 3. Quelles sont les conditions auxquelles est soumis l'octroi de mesures provisoires ? 504
  - 1. L'urgence505
  - 2. Fumus boni juris509
  - 3. Balance d'intérêts510
  - § 4. Caractéristiques procédurales 512
  - § 5. Effets d'une ordonnance de mesures suspensives ou provisoires 513
  - § 6. Devant qui introduire la demande de mesures de suspension ou de mesure provisoires ? 515
  - Section 12
    Autres compétences de la Cour de justice et du Tribunal
  - § 1. Compétences fondées sur une clause d'arbitrage 516
  - 1. Article 272 TFUE516
  - 2. Article 273 TFUE517
  - § 2. Compétences fondées sur des textes autres que les traités UE et FUE 519
  - 1. Compétence de la Cour de justice (en réalité du Tribunal) fondée sur les règlements de l'Union européenne créant des droits européens de propriété intellectuelle519
  - 2. Compétence fondée sur des conventions passées entre États membres520
  - Section 13
    Compétence du juge de l'Union dans les matières de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Justice et affaires intérieures (JAI)
  - § 1. Traité de Nice 522
  - 1. Première partie : visas, asile, immigration, autres politiques liées à la circulation des personnes, coopération judiciaire civile (art. 61 à 69 CE)523
  - 2. Deuxième partie : coopération judiciaire pénale et coopération policière (art. 29 à 42 UE)526
  - § 2. Traité de Lisbonne 529
  - § 3. Dispositions transitoires 530
  - Conclusion générale533
Origine de la notice:
- FR-751131015