La cassation en matière civile

Auteur(s) :

Boré, Jacques (1927-2019) Découvrir l'auteur

Résumé

Synthèse sur la Cour de cassation, son fonctionnement, ses missions, les conditions de pourvoi en cassation, etc. Cette édition traite de la réforme de la saisie immobilière. ©Electre 2015

Autre(s) auteur(s)
- Boré, Louis (1968-....)
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2015
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXXIII-793 p.) ; 26 cm
Collections
- Dalloz action
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-11835-9
Indice
- 344.3 Procédure civile
Quatrième de couverture
- La cassation en matière civile
  La technique de cassation est une invention française, qui a été exportée. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des Français devant la loi, tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à-dire les seules questions de droit. Elle permet au juge de cassation de raisonner en termes de règle générale, et non d'espèce particulière, et de répondre à toutes les questions de droit, même les plus techniques. Il clarifie ainsi l'ensemble du droit positif et renforce la sécurité juridique, qui a une valeur économique.
  La permanence de la technique de cassation, élément essentiel de la culture juridique française en ce qu'elle manifeste sa capacité à penser le droit en terme de règles générales, s'est accompagnée, au cours de ces dernières années, de changements profonds dans l'organisation de la Cour.
  Ainsi, par une loi du 25 janvier 2001, le législateur l'a autorisée à rejeter les pourvois par des décisions non motivées ce qui lui permet de statuer plus rapidement.
  Par ailleurs, un décret du 20 août 2004 a étendu la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation à la quasi-totalité des matières, en raison de leur maîtrise de la distinction du fait et du droit. Enfin, la procédure est totalement dématérialisée. La Cour de cassation mettait en moyenne 611 jours pour juger une affaire en 1997. Elle en met 380 aujourd'hui.
  Entre constance et innovation, ce livre constitue la cinquième édition du Traité de la cassation civile. Il analyse les conditions d'exercice du pourvoi, les principes directeurs de la technique de cassation, et la procédure très spécifique qui est suivie devant la Cour. À jour de la question prioritaire de constitutionnalité et du décret du 6 novembre 2014, relatif à la procédure devant la Cour de cassation, il a pour ambition de faire mieux comprendre le sens et la portée des arrêts rendus par la Cour suprême judiciaire. Il s'adresse donc à tous ceux qui s'intéressent à celle-ci, praticiens du contentieux comme théoriciens du droit.
Tables des matières
- - La cassation en matière civile
  - Jacques Boré
  - Louis Boré
  - Dalloz
  - Préface de la première éditionV
  - SommaireXIII
  - 01. Introduction1
  - § 1. Introduction générale 1
  - § 2. Histoire et fonction du recours en cassation 8
  - A. Le recours devant le Conseil du Roi8
  - B. Le recours devant le Tribunal de cassation10
  - 1° Le Tribunal de cassation était sous la dépendance du Corps législatif 10
  - 2° Le Tribunal de cassation était cependant une juridiction 11
  - C. Le recours devant la Cour de cassation12
  - 1° La conquête par la Cour de sa souveraineté 12
  - 2° La conquête par la Cour de son pouvoir de contrôle 13
  - 3° La conquête par la Cour de cassation d'une procédure plus rapide 16
  - 02. Bibliographie22
  - § 1. Références citées 22
  - § 2. Références bibliographiques à consulter 24
  - Titre 1. Organisation de la Cour de cassation25
  - Chapitre 11. Les magistrats du siège27
  - Section 1. Premier président28
  - § 1. Historique de la fonction 28
  - § 2. Attributions 29
  - Section 2. Présidents de chambre30
  - Section 3. Conseillers30
  - § 1. Nomination 30
  - § 2. Droits et prérogatives 32
  - § 3. Attributions 33
  - Section 4. Conseillers en service extraordinaire34
  - Section 5. Conseillers référendaires35
  - Section 6. Auditeurs36
  - Chapitre 12. Le Parquet général37
  - Section 1. Procureur général38
  - Section 2. Premiers avocats généraux39
  - Section 3. Avocats généraux39
  - Section 4. Avocats généraux délégués, avocats généraux en service extraordinaire, et avocats généraux référendaires40
  - Chapitre 13. Les services annexes de la Cour41
  - Section 1. Secrétaires généraux de la Cour de cassation42
  - § 1. Secrétariat général du parquet 42
  - § 2. Secrétaire général de la première présidence 43
  - section 2. Service de documentation, des études et du rapport (SDER)43
  - § 1. Motif de sa création 43
  - § 2. Organisation du service 44
  - § 3. Attributions du service 44
  - § 4. Méthodes utilisées pour la tenue du fichier 45
  - section 3. Bibliothèque45
  - Chapitre 14. Les greffiers et fonctionnaires46
  - section 1. Hiérarchie des différents postes et grades47
  - § 1. Fonctionnaires de la catégorie A 47
  - § 2. Fonctionnaires de la catégorie B 48
  - § 3. Fonctionnaires de la catégorie C 48
  - section 2. Organisation et fonctions48
  - Chapitre 15. Les auxiliaires de justice50
  - Chapitre 16. Le bureau d'aide juridictionnelle52
  - section 1. Composition du bureau52
  - section 2. Admission à l'aide juridictionnelle52
  - section 3. Procédure d'aide juridictionnelle54
  - Titre 2. Attributions et fonctionnement de la Cour de cassation57
  - Chapitre 21. Les Chambres58
  - section 1. Attributions59
  - section 2. Fonctionnement60
  - Chapitre 22. Les formations spéciales62
  - section 1. Formations administratives spéciales63
  - section 2. Formations contentieuses spéciales64
  - § 1. Chambre mixte 64
  - § 2. Assemblée plénière 65
  - Chapitre 23. La fonction de cassation67
  - section 1. Procédés de prévention ou de dissuasion68
  - section 2. Restructuration de la Cour de cassation71
  - § 1. Sélection des affaires 72
  - § 2. Moyens de la fonction 73
  - Chapitre 24. Les fonctions annexes de la Cour74
  - section 1. Mission consultative : saisine de la Cour de cassation pour avis75
  - § 1. Conditions de saisine 76
  - § 2. Procédure d'avis 77
  - § 3. Portée de l'avis 78
  - section 2. Missions administratives80
  - § 1. Publication de ses arrêts et de ses avis 80
  - § 2. Rapport annuel au garde des Sceaux 81
  - § 3. Désignation des experts nationaux 82
  - section 3. Missions contentieuses82
  - § 1. Missions diverses 82
  - § 2. Contentieux de l'inscription et de la discipline des experts et des enquêteurs sociaux 83
  - section 4. Question prioritaire de constitutionnalité85
  - § 1. Renvoi des juridictions du fond 86
  - § 2. Saisine directe 86
  - Titre 3. Décisions susceptibles de pourvoi89
  - Chapitre 31. Le pourvoi doit être dirigé contre une décision91
  - section 1. Irrecevabilité du pourvoi ne visant aucune décision92
  - section 2. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un simple avis92
  - section 3. Irrecevabilité du pourvoi formé contre les motifs d'une décision93
  - section 4. Irrecevabilité du pourvoi formé contre une décision d'exécution d'un jugement antérieur93
  - section 5. Pourvoi contre l'arrêt interprétatif ou rectificatif93
  - § 1. Le pourvoi contre l'arrêt rectificatif ou interprétatif 93
  - § 2. Le pourvoi contre l'arrêt rectifié ou interprété 94
  - section 6. Irrecevabilité du pourvoi formé contre les jugements de donné-acte95
  - section 7. Irrecevabilité du pourvoi formé contre une décision annulée96
  - Chapitre 32. La décision attaquée doit avoir le caractère d'un jugement97
  - section 1. Irrecevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un tribunal sans existence légale98
  - section 2. Irrecevabilité du pourvoi formé contre les décisions des organes purement administratifs98
  - section 3. Irrecevabilité du pourvoi formé contre les décisions non juridictionnelles des Chambres et Ordres professionnels d'auxiliaires de la justice99
  - section 4. Irrecevabilité du pourvoi formé contre les décisions non juridictionnelles des tribunaux judiciaires100
  - § 1. Les actes d'administration judiciaire 101
  - § 2. Les actes de juridiction gracieuse 103
  - § 3. Les jugements contentieux 103
  - Chapitre 33. Le jugement attaqué doit émaner d'une juridiction française de l'ordre judiciaire104
  - section 1. Juridiction française104
  - section 2. Juridiction de l'ordre judiciaire106
  - Chapitre 34. Le jugement doit contenir une disposition définitive107
  - section 1. Critère formel du dispositif (C. pr. civ., art. 606)109
  - section 2. Critère matériel de l'objet du jugement (C. pr. civ., art. 606 et 607)110
  - § 1. Jugements tranchant tout ou partie du principal 110
  - § 2. Jugements statuant sur un incident 112
  - A. Régime général du pourvoi112
  - B. Dérogations : cas où le pourvoi est immédiatement recevable114
  - § 3. Jugements ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire 115
  - A. Principe du pourvoi différé115
  - B. Dérogations : cas où le pourvoi immédiat est possible116
  - section 3. Catégories particulières de décisions117
  - § 1. Jugements de référé 117
  - § 2. Ordonnances juridictionnelles du juge ou du conseiller de la mise en état 118
  - section 4. Pourvoi différé contre les jugements qui ne satisfont pas au critère des articles 606 et 607 (C. pr. civ., art. 608)119
  - § 1. Conditions de recevabilité 119
  - A. Conditions nécessaires119
  - B. Conditions indifférentes120
  - § 2. Effets du pourvoi 121
  - Chapitre 35. Le jugement attaqué doit être rendu en dernier ressort122
  - section 1. Détermination du ressort124
  - § 1. Erreur dans la qualification du jugement 124
  - § 2. Charge et objet de la preuve 125
  - A. Éléments tirés de la demande126
  - B. Éléments tirés du jugement128
  - section 2. Irrecevabilité du pourvoi formé contre une décision susceptible d'une voie de réformation128
  - § 1. Jugements sur la compétence susceptibles de contredit ou d'appel 129
  - § 2. Jugements sur le fond susceptibles d'appel 129
  - section 3. Irrecevabilité du pourvoi contre les décisions par défaut susceptibles d'opposition133
  - section 4. Irrecevabilité du pourvoi émanant d'une personne recevable à former tierce opposition ou un recours en rétractation134
  - section 5. Irrecevabilité du pourvoi contre les ordonnances d'injonction de payer et d'injonction de faire135
  - section 6. Recevabilité du pourvoi contre les décisions susceptibles d'un recours en révision136
  - section 7. Cas des recours en interprétation, en rectification d'erreur matérielle, en infra ou en ultra petita137
  - Chapitre 36. Le jugement attaqué ne doit pas être devenu irrévocable139
  - section 1. Conditions générales de validité de l'acquiescement140
  - section 2. Conditions de l'acquiescement à une décision rendue en dernier ressort141
  - § 1. Acquiescement exprès 141
  - § 2. Acquiescement tacite 142
  - section 3. Effets de l'acquiescement145
  - § 1. Irrecevabilité du pourvoi 145
  - § 2. Effet relatif de la fin de non-recevoir 145
  - Chapitre 37. La décision attaquée ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un pourvoi : l'interdiction de réitérer147
  - section 1. Conditions d'application de l'interdiction148
  - section 2. Les exceptions à l'interdiction de réitérer149
  - section 3. L'interdiction du pourvoi principal après l'expiration du délai du pourvoi incident150
  - Chapitre 38. Les cas exceptionnels dans lesquels la voie de la cassation est fermée ou restreinte151
  - section 1. Conditions de l'interdiction153
  - § 1. Principe : nécessité d'une interdiction expresse 153
  - § 2. Modalités d'application du principe 153
  - A. Interdiction par une formule générale153
  - B. Interdiction par un texte réglementaire154
  - section 2. Formes de l'interdiction154
  - § 1. Dispositions retardant l'exercice du pourvoi 154
  - § 2. Dispositions restreignant les cas d'ouverture 154
  - § 3. Dispositions fermant la voie de la cassation 155
  - A. Cas dans lesquels le pourvoi est interdit155
  - 1° Dispositions en matière de procédure collective 155
  - 2° Dispositions en matière d'arbitrage 156
  - 3° Dispositions en matière prud'homale 156
  - 4° Dispositions en matière d'injonction de payer et de faire 157
  - 5° Certaines ordonnances du Premier président de la cour d'appel 157
  - 6° Question prioritaire de constitutionnalité 157
  - 7° Commission nationale de réparation des détentions 158
  - B. Limites de l'interdiction158
  - Titre 4. Parties à l'instance en cassation161
  - Chapitre 41. La capacité d'Ester en justice du demandeur163
  - section 1. Capacité de jouissance164
  - § 1. Cas des personnes physiques décédées 164
  - § 2. Cas de la personne physique absente 165
  - § 3. Cas du groupement non doté de la personnalité juridique 166
  - section 2. Capacité d'exercice167
  - § 1. Le mineur 167
  - § 2. Les majeurs protégés 168
  - § 3. Le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective 169
  - A. L'éventuel dessaisissement du débiteur169
  - B. La durée du dessaisissement du débiteur170
  - C. Exceptions à la règle du dessaisissement172
  - Chapitre 42. La qualité pour se pourvoir173
  - section 1. Qualité de partie ou de tiers condamné par l'arrêt174
  - § 1. Conditions auxquelles la qualité de partie est reconnue au demandeur 174
  - § 2. Cas exceptionnels où la qualité de partie n'est pas exigée 177
  - § 3. Cas du ministère public : conditions auxquelles il a qualité pour se pourvoir 178
  - § 4. Cas des ordres professionnels : conditions auxquelles ils peuvent se pourvoir 178
  - § 5. Cas du pourvoi de l'intervenant 178
  - section 2. Qualité de personne légalement représentée179
  - § 1. Représentation d'autrui par celui qui agit en même temps pour son propre compte 180
  - § 2. Représentation par celui qui agit pour le compte d'autrui 182
  - A. Représentation des personnes morales de droit privé183
  - B. Représentation des personnes morales de droit public185
  - Chapitre 43. L'intérêt à se pourvoir187
  - section 1. Cas où le demandeur a intérêt à la cassation188
  - section 2. Cas où le pourvoi est irrecevable faute d'intérêt du demandeur189
  - § 1. Le défaut d'intérêt, faute de décision 189
  - § 2. Le défaut d'intérêt faute d'une décision défavorable au demandeur 190
  - A. Dispositions ne préjudiciant pas au demandeur190
  - B. Dispositions préjudiciant au défendeur191
  - C. Dispositions préjudiciant à d'autres personnes191
  - § 3. Le défaut d'intérêt, faute d'une incidence de l'erreur commise sur la décision préjudiciant au demandeur 192
  - § 4. Le défaut d'intérêt par réalisation antérieure du préjudice 193
  - section 3. Moment auquel doit s'apprécier l'intérêt193
  - § 1. Principe : appréciation au jour de l'arrêt attaqué 194
  - § 2. Dérogations 194
  - § 3. Recherche d'un critère 195
  - Chapitre 44. La capacité du défendeur197
  - section 1. Capacité de jouissance198
  - section 2. Capacité d'exercice199
  - Chapitre 45. La qualité de partie ou de tiers bénéficiaire d'une condamnation prononcée par l'arrêt201
  - section 1. Le pourvoi ne peut être dirigé que contre une partie ou contre le tiers bénéficiaire d'une condamnation202
  - § 1. Première condition : avoir été partie ou bénéficiaire d'une condamnation 202
  - A. Qualité de tiers profitant d'une condamnation202
  - B. La qualité de partie203
  - § 2. Deuxième condition : être suffisamment désigné par la décision attaquée 204
  - § 3. Troisième condition : avoir conclu contre le demandeur au pourvoi, si l'on était présent ou représenté 205
  - section 2. Le pourvoi peut n'être dirigé que contre certaines des parties ou contre le tiers bénéficiaire de la condamnation206
  - § 1. Principe 206
  - § 2. Exception : nécessité de diriger le pourvoi contre tous les défendeurs ayant un intérêt indivisible 206
  - Chapitre 46. L'intérêt au maintien de la décision attaquée209
  - Titre 5. Délai du pourvoi en cassation211
  - Chapitre 51. Le délai du pourvoi principal212
  - section 1. Délai ordinaire213
  - § 1. Principe 213
  - § 2. Computation 214
  - § 3. Augmentation à raison de la distance 214
  - section 2. Délais spéciaux215
  - § 1. Délais de cinq jours 215
  - § 2. Délais de dix jours 215
  - § 3. Délais de quinze jours 216
  - § 4. Délai d'un mois 216
  - § 5. Dispense du délai 217
  - Chapitre 52. Les causes d'interruption et de suspension du délai218
  - section 1. Causes d'interruption du délai218
  - section 2. Cause de suspension du délai220
  - section 3. Événements sans influence sur le délai220
  - Chapitre 53. Le point de départ du délai221
  - section 1. Principe de la nécessité d'une signification à partie222
  - § 1. Portée du principe 222
  - § 2. Conditions que doit remplir la signification 223
  - A. Préalable de la signification à avocat223
  - B. Signification régulière223
  - § 3. Effets de la signification 227
  - section 2. Cas exceptionnels où la signification n'est pas nécessaire ou pas suffisante228
  - § 1. Cas où la signification à partie n'est pas nécessaire 228
  - A. Délais courant à compter de la signification à avocat228
  - B. Délais courant à compter d'une simple notification par lettre recommandée avec demande d'avis de reception229
  - 1° Cas où l'arrêt est notifié aux parties par le greffier229
  - 2° Cas où l'arrêt est notifié par la partie232
  - 3° Observations communes232
  - C. Délai courant à compter du prononcé de la décision attaquée233
  - D. Délai courant à compter d'une déclaration de dispense de signification234
  - § 2. Cas où la signification n'est pas suffisante 234
  - Chapitre 54. L'irrecevabilité résultant de l'inobservation du délai236
  - section 1. Règle de l'irrecevabilité236
  - § 1. Domaine d'application 236
  - § 2. Preuve de la forclusion 237
  - section 2. Cas exceptionnels où la forclusion est écartée237
  - § 1. Force majeure 237
  - § 2. Indivisibilité ou solidarité 237
  - § 3. Prorogation légale du délai 238
  - Titre 6. Distinction du fait et du droit239
  - Chapitre 61. Les normes la Cour de cassation contrôle l'application et l'interprétation244
  - section 1. Textes non abrogés de l'Ancien droit ayant force de loi246
  - section 2. Textes législatifs et réglementaires postérieurs à 1789247
  - § 1. Conditions du contrôle complet 247
  - A. Première condition : un texte général impératif247
  - B. Deuxième condition : un texte applicable dans le temps au litige250
  - § 2. Étendue du contrôle complet 251
  - A. Le juge de cassation contrôle l'application et l'interprétation des lois et règlements251
  - B. Le juge de cassation n'a qu'un contrôle limité sur la constitutionnalité des lois et la légalité des actes administratifs252
  - section 3. Traités internationaux ratifiés254
  - § 1. Contrôle de l'application 255
  - § 2. Contrôle de l'interprétation 257
  - Chapitre 62. Les normes dont l'interprétation est soustraite en tout ou en partie au contrôle de la Cour de cassation258
  - section 1. Restrictions motivées par la compétence d'une autre autorité259
  - § 1. Actes administratifs non réglementaires : jurisprudence Septfonds 260
  - § 2. Droit de l'Union européenne 260
  - section 2. Restrictions motivées par la souveraineté des juges du fond261
  - § 1. Contrôle restreint des normes étrangères 261
  - A. Contrôle de l'application de la loi étrangère261
  - B. Refus du contrôle de la constatation et de l'interprétation de la loi étrangère262
  - § 2. Contrôle restreint des normes non écrites : contrôle des usages et des coutumes 265
  - A. Contrôle de l'application des usages et des coutumes265
  - B. Refus du contrôle de la constatation et de l'interprétation de l'usage266
  - § 3. Contrôle restreint des normes issues de la volonté privée 268
  - A. Contrôle de l'application du contrat269
  - B. Refus du contrôle de l'interprétation du contrat270
  - C. Contrôle sur les contrats d'application étendue ou répétée274
  - Chapitre 63. Les normes dont la Cour régulatrice n'assure pas même l'application279
  - Chapitre 64. Le contrôle de la constatation des faits et des actes283
  - section 1. Principe de la souveraineté du juge du fond pour constater les faits285
  - § 1. Incompétence de la Cour de cassation pour examiner de nouvelles preuves 285
  - A. Incompétence pour ordonner des mesures d'instruction285
  - B. Incompétence pour examiner de nouvelles pièces286
  - § 2. Incompétence de la Cour de cassation pour réexaminer les preuves soumises au juge du fond 286
  - A. Souveraineté des juges du fond pour ordonner ou refuser une mesure d'instruction286
  - B. Souveraineté du juge du fond pour apprécier la force probante des preuves autres que la preuve littérale289
  - C. Souveraineté des juges du fond pour constater les faits du débat hors des conclusions des parties294
  - D. Étendue du pouvoir d'appréciation du juge du fond en matière de preuve littérale295
  - section 2. Cas dans lesquels la Cour régulatrice contrôle la constatation des faits et des actes296
  - § 1. Contrôle des motifs de droit relatifs à la constatation des faits 297
  - § 2. Contrôle des motifs de fait 297
  - § 3. Contrôle direct des faits 297
  - Chapitre 65. Le contrôle de la qualification des faits et des actes301
  - section 1. Conceptions doctrinales du contrôle de la qualification302
  - § 1. Théories restrictives 302
  - A. Distinction des notions définies par la loi et des notions non définies302
  - B. Distinction de la qualification juridique et de la qualification morale ou matérielle304
  - C. Distinction des qualifications générales et des qualifications spécifiques304
  - § 2. Théorie du contrôle général des qualifications 305
  - A. Son origine305
  - B. Son fondement306
  - Section 2. Position de la Cour de cassation309
  - § 1. Rejet des théories doctrinales 309
  - § 2. Application d'un système sélectif propre 311
  - A. Principe du contrôle des qualifications311
  - B. Essai de classification des qualifications non contrôlées312
  - C. Essai de classification des critères du contrôle314
  - D. Conclusion sur le contrôle des qualifications en droit positif316
  - Chapitre 66. Le contrôle de la déduction des conséquences légales319
  - section 1. Cas où l'effet juridique est imposé par la loi319
  - § 1. Cas où la solution légale est entièrement déterminée 319
  - § 2. Cas où la solution légale est déterminée dans son principe, non dans ses modalités 320
  - section 2. Cas où l'effet juridique est abandonné par la loi au pouvoir discrétionnaire du juge321
  - § 1. Définition et caractères du pouvoir discrétionnaire du juge en matière contentieuse 321
  - § 2. Formes du pouvoir discrétionnaire 323
  - Chapitre 67. L'application du contrôle dans les principales branches du droit325
  - section 1. Condition des personnes326
  - section 2. Biens328
  - section 3. Successions et libéralités329
  - section 4. Obligations331
  - § 1. Conventions en général 331
  - § 2. Contrats spéciaux 334
  - section 5. Responsabilité civile338
  - § 1. Responsabilité contractuelle 338
  - § 2. Responsabilité délictuelle 341
  - section 6. Droit social344
  - § 1. Sécurité sociale 344
  - § 2. Droit du travail 345
  - section 7. Droit commercial347
  - section 8. Propriété intellectuelle348
  - section 9. Droit judiciaire privé349
  - Titre 7. Cas d'ouverture à cassation351
  - Chapitre 71. L'omission de statuer et l'ultra petita353
  - section 1. L'omission de statuer relève seulement du recours en rectification355
  - section 2. Concours du recours en rectification et du pourvoi en cassation356
  - Chapitre 72. La violation de la règle de droit357
  - section 1. Incompétence360
  - section 2. Excès de pouvoir et transgression des limites du litige361
  - § 1. Origine, fonction et définition générale 361
  - § 2. Distinction de l'excès de pouvoir et des autres ouvertures à cassation 361
  - Chapitre 74. La violation des formes de procédure369
  - section 1. Vice de forme372
  - § 1. Preuve du vice de forme 372
  - A. Présomption de la régularité de la procédure372
  - B. Prevue de l'erreur ou de l'omission matérielle entachant l'arrêt373
  - § 2. Sanction des vices de procédure 376
  - A. Vices antérieurs à l'audience376
  - B. Vices relatifs au déroulement des débats376
  - section 2. Violation du contradictoire et des droits de la défense380
  - section 3. Dénaturation des termes du litige384
  - Chapitre 75. La contrariété de jugements388
  - section 1. Les deux décisions doivent émaner d'un même tribunal ou de deux tribunaux de l'ordre judiciaire389
  - section 2. Les décisions doivent être insusceptibles d'un recours ordinaires391
  - section 3. Les décisions doivent contenir des dispositions inconciliables391
  - section 4. Le recours doit être dirigé contre les deux décisions inconciliables392
  - section 5. Les recours n'est pas assorti d'un délai394
  - Chapitre 76. La perte de fondement juridique (annulation par voie de conséquence)395
  - section 1. Causes de la perte de fondement juridique396
  - § 1. Perte de fondement juridique par l'effet d'une loi 396
  - § 2. Perte de fondement juridique par l'annulation de la décision servant de base au jugement 396
  - § 3. Perte de fondement juridique par l'abrogation rétroactive d'une loi par le Conseil constitutionnel 397
  - section 2. Conditions auxquelles la perte de fondement juridique peut entraîner la cassation397
  - § 1. Le pourvoi est-il nécessaire ? 397
  - § 2. La perte de fondement juridique doit elle être consommée ? Quid du sursis à statuer et de la radiation ? 399
  - Chapitre 77. Le défaut de motifs400
  - Section 1. Nature juridique du défaut de motif404
  - § 1. Le moyen échappe à l'exception de nouveauté 404
  - § 2. Le moyen postule l'obligation de motiver et l'absence de toute motivation 404
  - § 3. Le vice est irréparable 405
  - § 4. La cassation pour défaut de motifs ne préjuge en rien la solution du procès 406
  - Section 2. Formes du défaut de motifs407
  - § 1. L'absence de motifs 407
  - § 2. Contradiction de motifs 410
  - A. Première condition : une contradiction réelle, dont les termes sont exprimés par le moyen de cassation411
  - B. Seconde condition : une contradiction entre les motifs eux-mêmes, entre ceux-ci et le dispositif ou entre les dispositions de l'arrêt411
  - C. Troisième condition : une contradiction entre des motifs de fait412
  - D. Quatrième condition : une contradiction ayant exercé une influence sur la décision préjudiciant au demandeur413
  - E. Cinquième condition : une contradiction révélée par la décision attaquée ou dénoncée au juge du fond414
  - § 3. Motif dubitatif ou hypothétique 414
  - § 4. Défaut de réponse à conclusions 416
  - A. Conclusions exigeant réponse416
  - B. Moyens exigeant réponse420
  - C. Formes de la réponse423
  - D. Formulation du moyen423
  - section 3. Formes de motivation autorisées424
  - § 1. Motif propre et motif adopté 424
  - § 2. Motif exprès et motif implicite 425
  - Chapitre 78. Le défaut de base légale427
  - section 1. Définition et nature du grief428
  - § 1. Aspect positif de la définition 428
  - A. Premier caractère : c'est une insuffisance des constatations de fait429
  - B. Deuxième caractère : c'est un vice de forme qui peut révéler une erreur430
  - § 2. Aspect négatif de la définition 431
  - A. Différence avec la violation de la loi431
  - B. Différence avec le défaut de motifs432
  - section 2. Conditions d'application du grief432
  - § 1. Problème de la nouveauté du moyen 432
  - A. Défaut de base légale absolu433
  - B. Défaut de base légale relatif434
  - § 2. Application du grief hors même du domaine des qualifications contrôlées 435
  - section 3. Cas où il y a défaut de base légale436
  - Chapitre 79. La dénaturation de l'écrit440
  - section 1. Définition du grief441
  - § 1. Premier caractère : la dénaturation est une erreur flagrante dans l'appréciation du sens d'un acte clair 441
  - § 2. Deuxième caractère : la dénaturation est une erreur d'appréciation et non une absence d'appréciation 442
  - § 3. Troisième caractère : la dénaturation se distingue des erreurs de droit classiques 443
  - section 2. Domaine et justification de ce contrôle : écrits dont la dénaturation est censurée444
  - § 1. Actes ayant force obligatoire 444
  - A. Objections tirées de la mission de la Cour de cassation445
  - B. Objections tirées de ce que le contrôle n'aurait pas les moyens de s'exercer446
  - § 2. Documents de preuve soumis à la libre appréciation du juge 448
  - A. Thèse de l'irrecevabilité du grief449
  - B. Thèse de la recevabilité du grief450
  - section 3. Conditions de la censure pour dénaturation452
  - § 1. Conditions de recevabilité du grief 452
  - § 2. Conditions de fond de la dénaturation 453
  - A. Un écrit valable453
  - B. Un acte clair454
  - C. Une interprétation incompatible avec l'acte457
  - D. Rattachement par l'arrêt de son interprétation à l'acte dénaturé460
  - E. Une dénaturation n'affectant pas un motif surabondant462
  - Titre 8. Recevabilité et opérance des moyens de cassation463
  - Chapitre 81. Un moyen précis464
  - section 1. Nécessité du moyen465
  - § 1. Fondement de la règle 465
  - § 2. Ordre de présentation des moyens 465
  - section 2. Précision du moyen466
  - § 1. Règles générales 467
  - § 2. Exigence de précision de la procédure sans représentation obligatoire 469
  - A. Précision du grief de violation de la règle de droit470
  - B. Précision du grief tiré d'un vice de motivation470
  - § 3. Exigences de l'article 978 du Code de procédure civile dans la procédure avec représentation obligatoire 471
  - A. Première règle : un seul cas d'ouverture par moyen ou élément de moyen471
  - B. Deuxième règle : chaque cas d'ouverture doit être nettement désigné et appliqué à la décision attaquée473
  - 1° La partie critiquée de la décision 473
  - 2° Le reproche fait à la décision 474
  - Chapitre 82. Un moyen antérieurement soumis au juge du fond : l'irrecevabilité des moyens nouveaux477
  - section 1. Conditions d'application de la règle479
  - § 1. Personnes auxquelles elle s'applique 479
  - A. La règle s'impose à toutes les parties480
  - B. La règle s'impose au juge de cassation480
  - § 2. Moyens auxquels s'applique l'irrecevabilité 481
  - A. Motifs de nouveauté481
  - 1° Absence de conclusions régulières 482
  - 2° Silence des conclusions prises 483
  - 3° Imprécision ou insuffisance des conclusions prises 484
  - B. Formes de la nouveauté485
  - C. Preuve de la nouveauté486
  - section 2. Cas exceptionnels où le moyen nouveau est recevable487
  - § 1. Moyens implicitement invoqués par les conclusions 487
  - A. Moyens invoqués en appel de façon implicite mais nécessaire487
  - B. Moyens de cassation en corrélation étroite avec ceux invoqués en appel488
  - § 2. Moyens révélés par la décision attaquée 488
  - A. Vice de forme révélé par la lecture de l'arrêt489
  - B. Vice de motivation révélés par la décision attaquée489
  - C. Vice de fond révélés par la décision attaquée489
  - D. Moyen réfutant un moyen relevé d'office par la décision attaquée490
  - § 3. Moyens de pur droit 490
  - A. Justification de sa recevabilité en cassation490
  - B. Définition du moyen de pur droit491
  - C. Conditions de recevabilité en cassation du moyen de pur droit494
  - D. Personnes admises à soulever le moyen de pur droit494
  - 1° Les parties 495
  - 2° Le juge de cassation 495
  - § 4. Moyens d'ordre public 497
  - A. Conditions particulières de leur recevabilité en cassation497
  - 1° Impossibilité pour les parties de renoncer au moyen 497
  - 2° Nécessité que le moyen d'ordre public ait été de pur droit et apparent en cause d'appel 498
  - 3° Nécessité d'observer les dispositions spéciales régissant certains moyens d'ordre public 499
  - B. Détermination des moyens d'ordre public500
  - 1° Droit judiciaire 501
  - 2° Règles de fond 502
  - § 5. Moyens d'irrecevabilité et de défense révélés par le pourvoi 503
  - A. Fin de non-recevoir503
  - B. Moyens de défense au fond505
  - Chapitre 83. Un moyen opérant : théorie de l'erreur causale506
  - section 1. Moyens rendus inopérants par une erreur dans la conduite de la procédure507
  - § 1. Moyens étrangers à la décision attaquée 507
  - § 2. Moyens étrangers aux parties 508
  - section 2. Moyens rendus inopérants par le fait que l'erreur du juge n'est pas causale508
  - § 1. Réparation de l'erreur du juge par d'autres motifs de l'arrêt : la notion du motif surabondant 508
  - A. Définition508
  - B. Principaux cas dans lesquels un motif est jugé surabondant509
  - § 2. Réparation de l'erreur du juge par des procédés extérieurs à l'arrêt 511
  - A. Élimination de l'erreur511
  - B. Substitution de nouveaux motifs513
  - C. Quid de la substitution de dispositif ?515
  - Titre 9. Formation, instruction et jugement du pourvoi517
  - Chapitre 91. Le domaine d'application respectif des deux procédures (avec ou sans représentation obligatoire)519
  - section 1. Affaires soumises à la procédure avec représentation obligatoire520
  - § 1. Affaires que la loi n'a pas dispensées du ministère d'avocat 521
  - § 2. Affaires dans lesquelles une seule des parties est dispensée d'avocat 522
  - A. Ministère public523
  - B. Pourvoirs formés par le ministre de la Sécurité sociale ou de l'Agriculture523
  - section 2. Affaires soumises à la procédure sans représentation obligatoire523
  - Chapitre 92. La procédure ordinaire avec représentation obligatoire526
  - section 1. Ministère obligatoire de l'avocat529
  - § 1. Obligation pour les parties d'y recourir 529
  - § 2. Obligation pour l'avocat de s'y prêter 529
  - section 2. Introduction du pourvoi531
  - § 1. Déclaration écrite de pourvoi 531
  - A. Sa nécessité531
  - B. Son contenu531
  - § 2. Pièces jointes à la déclaration 534
  - § 3. Dépôt au secrétariat-greffe de la déclaration de pourvoi 534
  - § 4. Notification de la déclaration de pourvoi par le greffier ou signification par l'avocat 535
  - § 5. Publication du pourvoi en matière immobilière ? 535
  - section 3. Instruction du pourvoi535
  - § 1. Dépôt et signification du mémoire ampliatif 535
  - A. Objet de dépôt : mémoire et productions536
  - B. Formalités de dépôt et de signification538
  - § 2. Dépôt et notification du mémoire en défense 543
  - § 3. Mémoire en réplique ? 544
  - section 4. Jugement du pourvoi544
  - § 1. Désignation du rapporteur et dépôt du rapport 544
  - A. Distribution de l'affaire à une chambre544
  - B. Désignation du rapporteur et rapport545
  - § 2. Désignation d'un avocat général et demande d'avis 547
  - § 3. Audience et prononcé de l'arrêt 547
  - A. Audience547
  - B. Délibéré550
  - C. Prononcé de l'arrêt551
  - Chapitre 93. La procédure sans représentation obligatoire552
  - section 1. Introduction du pourvoi au greffe da la Cour de cassation554
  - § 1. Pouvoir spécial 554
  - § 2. Déclaration écrite de pourvoi au greffe de la Cour de cassation 555
  - § 3. Notification du pourvoi par le greffe 557
  - § 4. Transmission du dossier au greffe de la Cour de cassation par le greffe local 558
  - § 5. Introduction du pourvoi par un avocat à la Cour de cassation selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire 558
  - section 2. Instruction et jugement du pourvoi559
  - § 1. Production du mémoire ampliatif du demandeur 559
  - A. Lieu et objet du dépôt559
  - B. Délai de dépôt et sanction559
  - C. Qualité du signataire560
  - § 2. Notification du mémoire ampliatif 560
  - A. Formes560
  - B. Sanction561
  - § 3. Production du mémoire en défense 561
  - § 4. Notification du mémoire en défense 562
  - § 5. Jugement du pourvoi par la Cour de cassation 562
  - Chapitre 94. Les procédures spéciales563
  - section 1. Procédure en matière de nationalité564
  - section 2. Procédure en matière d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé565
  - section 3. Procédure du pourvoi en matière électorale565
  - § 1. Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques 565
  - § 2. Élections professionnelles 567
  - section 4. Visites domiciliaires en matière de concurrence570
  - section 5. Procédure d'urgence570
  - § 1. Urgence déclarée par le premier président 570
  - § 2. Urgence déclarée par le président de chambre 572
  - Chapitre 95. Le pourvoi incident ou provoqué573
  - section 1. Justification et origine574
  - section 2. Domaine d'application du pourvoi incident574
  - § 1. Personnes qui bénéficient de cette faculté 575
  - § 2. Personnes contre lesquelles le pourvoi incident peut être dirigé 576
  - § 3. Dépendance du pourvoi incident par rapport au pourvoi principal 577
  - section 3. Délai578
  - section 4. Formes du pourvoi incident579
  - § 1. Formes du mémoire introductif 579
  - § 2. Dépôt et notification du mémoire introductif 580
  - § 3. Dépôt et notification du mémoire en défense 581
  - § 4. Pourvoi éventuel ou conditionnel 581
  - Chapitre 96. La question prioritaire de constitutionnalité582
  - section 1. Procédure devant la Cour de cassation583
  - section 2. Procédure devant le Conseil constitutionnel584
  - Titre 10. Effets du pourvoi585
  - Chapitre 101. L'effet non suspensif du pourvoi en matière civile586
  - section 1. Fondements du principe586
  - § 1. Fondement juridique 586
  - § 2. Fondement rationnel 587
  - section 2. Conséquences du principe587
  - § 1. Droit à l'exécution 587
  - § 2. Droit à la radiation du pourvoi en cas d'inexécution de la décision attaquée 588
  - Chapitre 102. Les exceptions au principe590
  - section 1. Effet suspensif ordonné par la loi591
  - § 1. Effet suspensif du pourvoi en matière de divorce et de séparation de corps 591
  - A. Domaine d'application592
  - B. Conséquences de la suspension d'exécution594
  - § 2. Autres cas dans lesquels le pourvoi est suspensif 595
  - A. Cas nouveaux595
  - B. Cas maintenus595
  - C. Cas supprimé595
  - section 2. Suspension de l'exécution par décision du juge596
  - § 1. Suspension de l'exécution jusqu'à la constitution d'une garantie 596
  - § 2. Sursis à statuer 597
  - § 3. Délai de grâce et consignation 598
  - Chapitre 103. L'effet dévolutif du pourvoi600
  - section 1. Existence de l'effet dévolutif600
  - section 2. Limites de l'effet dévolutif601
  - § 1. Limitation par la compétence du juge de cassation 601
  - § 2. Limitation par l'objet du pourvoi 602
  - Titre 11. Incidents de la procédure de cassation603
  - Chapitre 111. Les incidents relatifs à la vie de l'instance604
  - section 1. La radiation faute d'exécution de la décision attaquée607
  - § 1. Conditions de la radiation 610
  - § 2. Défenses à radiation 612
  - A. Obstacle légal à l'exécution612
  - B. Conséquences manifestement excessives de l'exécution613
  - C. Diligences propres à faire conclure à la volonté d'exécuter615
  - D. Perte d'objet de la requête615
  - E. Intérêt d'une bonne administration de la justice615
  - § 3. Procédure de radiation 616
  - § 4. Effets de la radiation 617
  - A. Effets sur les délais de procédure617
  - B. Péremption de l'instance et prescription de l'action617
  - C. Réinscription au rôle et constatation de la péremption618
  - section 2. Autres incidents relatifs à la vie de l'instance621
  - § 1. Autres causes de suspension de l'instance 621
  - A. Sursis à statuer obligatoire621
  - B. Sursis à statuer facultatif623
  - C. Radiation du pourvoi et péremption de l'instance en cassation623
  - § 2. Interruption de l'instance 624
  - A. Les modalités de l'interruption624
  - B. Conséquences de l'interruption626
  - § 3. Causes d'extinction de l'instance : le désistement 627
  - A. Objet du désistement627
  - B. Conditions de validité628
  - C. Effets du désistement630
  - § 4. Jonction et disjonction 631
  - Chapitre 112. Les incidents relatifs aux pièces632
  - section 1. Communication de pièces634
  - section 2. Faux incident civil634
  - § 1. Conditions de recevabilité de l'inscription de faux 635
  - A. Conditions du faux incident635
  - B. Actes contre lesquels le faux incident est possible et utile635
  - C. Mentions des jugements contre lesquelles l'inscription de faux est possible637
  - D. Délai638
  - § 2. Procédure du faux incident 638
  - A. Autorisation du premier président638
  - B. Déclaration du défendeur et ses suites639
  - Chapitre 113. Les incidents relatifs aux personnes641
  - section 1. Incidents relatifs aux magistrats643
  - § 1. Abstention 643
  - § 2. Récusation 643
  - A. Conditions643
  - B. Procédure644
  - § 3. Renvoi à une autre formation 644
  - section 2. Désaveu des officiers ministériels645
  - § 1. Procédure de désaveu 645
  - A. Conditions du désaveu645
  - B. Autorité compétente pour prononcer le désaveu645
  - C. Formes du désaveu646
  - § 2. Maintien du désaveu en cassation 646
  - section 3. Intervention devant la Cour de cassation647
  - § 1. L'intervention doit être volontaire 647
  - A. Conditions de recevabilité de l'intervention volontaire647
  - B. Prohibition de l'intervention forcée650
  - § 2. L'intervention doit être accessoire 650
  - A. Conditions de recevabilité de l'intervention volontaire647
  - B. Prohibition de l'intervention forcée650
  - § 2. L'intervention doit être accessoire 650
  - A. Formes de l'intervention650
  - B. Limitation de ses effets651
  - Titre 12. Arrêts de la Cour de cassation653
  - Chapitre 121. Les arrêts de rejet654
  - section 1. Modalités du rejet655
  - § 1. Arrêts de rejet non spécialement motivés 656
  - § 2. Arrêts d'incompétence 658
  - § 3. Arrêts de non-lieu à statuer 658
  - § 4. Arrêts d'irrecevabilité ou déchéance 660
  - § 5. Arrêts de rejet au fond 660
  - section 2. Effet du rejet661
  - § 1. Effet relatif de l'arrêt 661
  - § 2. Conséquences du rejet 662
  - section 3. Exécution des arrêts de rejet665
  - § 1. Cas où elle est nécessaire 665
  - § 2. Formalités à observer 665
  - Chapitre 122. Les arrêts de cassation667
  - section 1. Étendue de la cassation669
  - § 1. Parties bénéficiant de la cassation 669
  - A. Principe : la cassation ne profite qu'au demandeur et ne nuit qu'au défendeur669
  - B. Exception : la cassation profite ou nuit à toutes les parties entre lesquelles il existe un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire670
  - § 2. Dispositions faisant l'objet de la cassation 673
  - section 2. Effets de la cassation676
  - § 1. Annulation des décisions qui sont la suite du jugement cassé : la cassation par voie de conséquence 676
  - A. L'annulation et le renvoi se produisent de plein droit676
  - B. L'annulation suppose un lien de dépendance nécessaire entre les décisions676
  - § 2. Annulation des actes d'exécution de la décision cassée679
  - A. Étendue de l'obligation de restitution679
  - B. Procédures de restitution683
  - § 3. Condamnation du défendeur aux dépens 683
  - section 3. Exécution de l'arrêt de cassation684
  - § 1. Signification 684
  - A. Forme de la notification684
  - B. Utilité de la notification684
  - § 2. Transcription 685
  - Chapitre 123. Les voies de recours contre les arrêts de la cour de cassation686
  - section 1. Recours interdits687
  - § 1. Opposition 687
  - § 2. Tierce opposition 688
  - § 3. Recours en cassation 688
  - § 4. Recours en révision 688
  - § 5. Appel 689
  - § 6. Réexamen après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme ou en cas de violation du droit de l'Union européenne 689
  - section 2. Recours autorisés689
  - § 1. Rabat d'arrêt 690
  - § 2. Requête en rectification 693
  - A. Rectification d'erreur matérielle693
  - B. Rectification pour omission de statuer ou ultra petita694
  - § 3. Recours en interprétation 694
  - A. Conditions de recevabilité694
  - B. Autorité compétente695
  - C. Procédure695
  - § 4. Action en responsabilité contre l'État 696
  - Chapitre 124. Autorité des arrêts de la Cour de cassation698
  - section 1. Autorité juridictionnelle des arrêts de la Cour de cassation699
  - § 1. Autorité de l'arrêt quant à l'interprétation de la décision attaquée 700
  - § 2. Autorité de l'arrêt quant à la doctrine juridique qu'il adopte 700
  - section 2. Autorité jurisprudentielle des arrêts de la Cour de cassation702
  - § 1. Difficultés d'interprétation 702
  - A. Saisine limitée de la Cour de cassation702
  - B. Concision de ses arrêts702
  - § 2. Autorité jurisprudentielle des arrêts de cassation 706
  - A. Cassation fondée sur un défaut de motifs706
  - B. Cassation fondée sur la dénaturation d'un écrit707
  - C. Cassation fondée sur un défaut de base légale707
  - D. Cassation pour violation de la loi708
  - E. Annulation à la suite d'une perte de fondement juridique709
  - F. Autorité de l'arrêt sur les moyens non examinés709
  - § 3. Autorité jurisprudentielle des arrêts de rejet 710
  - A. Premier cas : rejet fondé sur l'irrecevabilité du moyen ou du pourvoi710
  - B. Deuxième cas : rejet d'un grief de défaut de motif710
  - C. Troisième cas : rejet fondé sur la surabondance du motif critiqué710
  - D. Quatrième cas : rejet fondé sur la souveraineté du juge du fond711
  - E. Cinquième cas : rejet fondé sur l'approbation d'une appréciation juridique711
  - F. Sixième cas : rejet fondé sur une substitution de motifs711
  - section 3. Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence712
  - Titre 13. Renvoi après cassation715
  - Chapitre 131. La décision de renvoi716
  - section 1. Cas dans lesquels le renvoi est ordonné716
  - § 1. Principe : nécessité du renvoi 716
  - § 2. Cas exceptionnels de cassation sas renvoi 717
  - A. Cas où la cassation ne laisse rien à juger717
  - B. Cas où la Cour de cassation est en mesure d'appliquer le droit au fait718
  - section 2. Désignation de la juridiction de renvoi720
  - § 1. Conditions à respecter 720
  - A. Renvoi devant d'autres juges721
  - B. Renvoi devant une juridiction de même nature722
  - § 2. Nature de la décision de renvoi 722
  - Chapitre 132. La procédure devant la juridiction de renvoi724
  - section 1. Saisine725
  - § 1. Mode de saisine 725
  - A. Personnes autorisées à agir725
  - B. Quid de la signification préalable de l'arrêt de cassation ?726
  - C. Acte de saisine726
  - § 2. Délai pour agir 727
  - A. Délai de saisine727
  - B. Délai de péremption de l'instance729
  - section 2. Composition de la juridiction de renvoi730
  - section 3. Compétence et pouvoirs de la juridiction de renvoi730
  - § 1. Dessaisissement de la juridiction dont la décision a été cassée 731
  - § 2. Continuation de l'instance d'appel devant la juridiction de renvoi 731
  - A. Maintien de la procédure antérieure732
  - B. Continuation de la procédure antérieure733
  - § 3. Plénitude de juridiction du tribunal de renvoi 735
  - A. Application du principe de plénitude de juridiction735
  - B. Limites de la délégation spéciale737
  - Chapitre 133. Les recours contre la décision de la juridiction de renvoi739
  - section 1. Cas où la juridiction de renvoi se conforme à la doctrine de la Cour de cassation740
  - § 1. Irrecevabilité du pourvoi sur le point de droit déjà tranché 740
  - § 2. Recevabilité du pourvoi sur les autres points 741
  - section 2. Cas où la juridiction de renvoi résiste à la doctrine de l'arrêt de cassation741
  - § 1. Conditions du renvoi en Assemblée plénière 742
  - A. Identité de solution et de doctrine juridique entre l'arrêt déféré et l'arrêt cassé742
  - B. Identité du moyen de cassation présenté par les deux pourvois successifs743
  - § 2. Procédure de renvoi en Assemblée plénière 744
  - A. Saisine de l'Assemblée plénière744
  - B. Pouvoirs de l'Assemblée plénière745
  - C. Procédure devant l'Assemblée plénière745
  - § 3. Obligations de la juridiction de renvoi, après cassation par l'Assemblée plénière 746
  - Titre 14. Pourvois du procureur général, près la Cour de cassation749
  - Chapitre 141. Le pourvoi dans l'intérêt de la loi750
  - section 1. Autorité compétente pour agir751
  - § 1. Compétence du procureur général près la Cour de cassation 751
  - § 2. Incompétence de toute autre autorité 752
  - section 2. Conditions d'exercice du recours752
  - § 1. Pourvoi dirigé contre le dispositif d'un jugement 752
  - § 2. Jugement en premier ou en dernier ressort 752
  - § 3. Jugement ayant définitivement acquis l'autorité de la chose jugée 753
  - § 4. Délai de cinq ans à compter du prononcé 755
  - § 5. Jugement infecté d'une violation de la loi 755
  - section 3. Procédure à suivre756
  - § 1. Requête écrite du procureur général et productions 756
  - § 2. Débat contradictoire 756
  - § 3. Distribution à la chambre compétente 756
  - § 4. Rapport du conseiller 757
  - § 5. Arrêt 757
  - section 4. Effets du pourvoi757
  - § 1. Principe 757
  - § 2. Conséquences 757
  - Chapitre 142. Le pourvoi pour excès de pouvoir759
  - section 1. Autorité compétente760
  - § 1. Principe 760
  - § 2. Conséquences 760
  - section 2. Conditions d'exercice du recours761
  - § 1. Le recours peut être formé contre tout acte judiciaire 761
  - § 2. Le recours peut atteindre les motifs des décisions 761
  - § 3. Le recours peut être formé contre un jugement en premier ressort et non définitif 762
  - § 4. Le recours doit être exercé dans un délai de cinq ans 762
  - § 5. Le recours n'est ouvert que pour excès de pouvoir 762
  - section 3. Procédure à suivre763
  - § 1. Dépêche du garde des Sceaux et requête du procureur général 763
  - § 2. Mise en cause des parties 763
  - § 3. Jugement du pourvoi 763
  - section 4. Effets du pourvoi763
  - § 1. L'annulation prononcée vaut à l'égard de tous 763
  - § 2. Le rejet du pourvoi laisse subsister les droits des parties 765
  - Principales abréviations utilisées767
  - Index thématique alphabétique771
Origine de la notice:
- FR-751131015