par Bergé, Jean-Sylvestre (1967-....)
Larcier
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Disponible - 346(4-10) BER
Niveau 3 - Droit
La protection internationale et européenne du droit de la propriété intellectuelle : présentations, textes, jurisprudences, situations
| Auteur(s) : |
Bergé, Jean-Sylvestre (1967-....)
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- Éditeur(s)
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Date
- 2015
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Notes
- Bibliogr. et webbliogr. p. 7-14. Index
- Diff. en France
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (445 p.) ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
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ISBN
- 978-2-8044-7779-0
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Indice
- 346(4-10) Droit de la propriété intellectuelle. Union Européenne
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Quatrième de couverture
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Cet ouvrage analyse de manière synthétique et accessible les sources, principes et mécanismes de mise en oeuvre de la protection européenne et internationale de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, brevets, dessins et modèles, marques, indications géographiques).
Il s'articule autour d'une présentation des grandes questions que le juriste doit aborder en présence d'un droit de propriété intellectuelle susceptible d'être revendiqué dans un contexte global.
L'analyse est étayée par des extraits de textes et de jurisprudences. Elle est complétée par le traitement de situations permettant d'expliciter la mise en oeuvre du droit européen et international de la propriété intellectuelle dans différents environnements juridiques de niveau national, régional ou international.
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Tables des matières
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La protection internationale et européenne du droit de la propriété intellectuelle
Présentations - Textes - Jurisprudences - Situations
Jean-Sylvestre Bergé
Larcier
- Introduction 5
- 1. De la propriété intellectuelle5
- 2. Du droit européen et international de la propriété intellectuelle6
- 3. Approche méthodologique : présentation, texte, jurisprudence, situation6
- 4. Indications documentaires et bibliographiques7
- Documents officiels accessibles sur les sites institutionnels 7
- Ouvrages spécialisés en droit international et/ou européen de la propriété intellectuelle 7
- Ouvrages de droit de la propriété intellectuelle 11
- Ouvrages de droit international privé et de droit européen 12
- Revues ou chroniques spécialisées en droit de la propriété intellectuelle 12
- Chapitre 1 Sources de protection 15
- 1. Les sources relatives au droit de la propriété intellectuelle16
- A. Le socle international de protection16
- Principales organisations internationales 16
- Multiplication des instruments internationaux 17
- Présenter les principaux traités portant protection internationale de la propriété industrielle17
- Présenter les principaux traités organisant une coopération interétatique en matière d'enregistrement international de droits de propriété industrielle18
- Présenter les principaux traités de classification des objets de propriété industrielle18
- Présenter les principaux traités portant protection internationale de la propriété littéraire et artistique19
- Présenter les principaux instruments internationaux communs à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle20
- Parties aux instruments internationaux 20
- Définir la participation de l'UE et de ses États membres aux différents instruments internationaux20
- Bilan de l'effort conventionnel international 21
- La tombée en désuétude d'un traité international21
- Lecture dynamique des relations entre sources internationales : l'effet d'entraînement22
- B. Le relèvement du niveau de protection : l'expérience du droit européen22
- Le droit dérivé de l'Union européenne 22
- Liste des principaux règlements, directives ou accords européens en droit de la propriété industrielle23
- Liste des principaux règlements, directives ou accords européens en droit d'auteur et droits voisins23
- Liste des principaux règlements ou accords européens portant création de titres européens de propriété industrielle24
- Liste des principaux règlements, directives ou accords européens relatifs au respect des droits de propriété intellectuelle24
- Bilan de l'effort législatif de l'UE 24
- Comparer le droit européen de la propriété intellectuelle avec les constructions de droit international et national25
- Organisation européenne des brevets 26
- Démêler l'enchevêtrement des organisations européennes en droit des brevets26
- C. L'importance des sources nationales26
- Exemples de dispositions françaises complétant et mettant en oeuvre les règles définies au niveau international et européen27
- Représenter la place du droit national dans l'édifice global d'une construction internationale et européenne de la propriété intellectuelle29
- D. La question du droit a-national et transnational29
- Identifier la pratique des opérateurs privés : la question de la contractualisation de la propriété intellectuelle30
- 2. Interférence d'autres sources31
- A. Les sources de droit international privé et de droit du commerce international31
- Droit international privé européen applicable à la propriété intellectuelle (UE)31
- Réglementation du commerce international susceptible d'être appliquée à la propriété intellectuelle31
- B. Les sources du droit du marché intérieur européen32
- Premiers arrêts de la Cour de justice faisant application des traités européens à la propriété intellectuelle32
- C. Les sources de protection européenne des droits fondamentaux33
- Charte des droits fondamentaux (UE) 33
- Charte des droits fondamentaux de l'UE33
- Application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE à la propriété intellectuelle34
- Préexistence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (COE) 34
- Cour européenne des droits de l'homme et propriété intellectuelle34
- D. Autres textes internationaux et régionaux35
- Dresser un panorama des autres traités internationaux ou régionaux intéressant le droit de la propriété intellectuelle36
- Chapitre 2 Applicabilité et invocabilité des sources de protection 37
- 1. Applicabilité des sources38
- A. Applicabilité matérielle38
- Critères d'applicabilité 38
- Définir la portée matérielle d'un texte : où chercher ?38
- Qualifications uniformes ou autonomes et qualifications à géométrie variable 39
- Saisir la pratique décisionnelle de la grande chambre des recours de l'Office européen des brevets40
- Illustrations du travail de qualification autonome de la Cour de justice40
- Décrypter la pratique décisionnelle de la C.J.U.E. en matière d'interprétation autonome41
- B. Applicabilité spatiale42
- Critères de localisation 42
- Énumérer les critères de localisation dans l'espace42
- Règles d'applicabilité spatiale 43
- Rechercher les règles d'applicabilité spatiale explicites43
- Rechercher les règles d'applicabilité spatiale implicite44
- C. Applicabilité temporelle44
- Date d'entrée en vigueur et dispositions de droit transitoire 44
- Identifier les dispositions relatives à l'application dans le temps44
- 2. Invocabilité des sources45
- Généralités 45
- Invocabilité du droit international dans le contexte national 45
- Rechercher la jurisprudence nationale relative à l'effet direct des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle45
- Rechercher les lois nationales faisant application d'un accord international n'ayant pas d'effet direct46
- L'invocabilité du droit européen dans le contexte national 46
- Rappel des principes qui gouvernent l'effet direct des dispositions de droit européen46
- Application des principes dans le contexte national47
- L'invocabilité du droit international dans le contexte européen 48
- Comprendre l'absence d'effet direct reconnu aux accords O.M.C. dans le contexte de l'UE48
- Chapitre 3 Articulation des sources de protection 49
- 1. Les rapports entre les sources : autour et au-delà du conflit50
- Hypothèses de conflits 50
- Quelques grandes illustrations 51
- Comprendre les rapports entre les Conventions de Paris et de Berne et les conventions plus récentes sur la propriété intellectuelle51
- Analyser les rapports entre l'O.M.P.I. et l'O.M.C.52
- Expliquer la complexité des rapports entre l'O.E.B. et l'UE52
- 2. Typologie des rapports entre les sources52
- A. Rapports entre le droit international et européen53
- Rapports entre le droit de l'Union européenne et les conventions internationales 53
- Les solutions définies par le TFUE53
- Conventions conclues antérieurement au Traité de Rome 53
- Mise à l'écart des conventions internationales antérieures, contraires au droit de l'UE dans la jurisprudence de la C.J.U.E.54
- L'hypothèse exceptionnelle d'une contradiction irréductible entre une convention internationale et le droit de l'UE dans la jurisprudence de la C.J.U.E.56
- L'hypothèse courante d'une conciliation entre les textes internationaux et européens dans la jurisprudence de la C.J.U.E.57
- Interprétation autonome européenne des conventions internationales dans la jurisprudence de la C.J.U.E.60
- Conventions conclues postérieurement au Traité de Rome 61
- L'hypothèse (à nouveau) d'une conciliation entre les textes internationaux et européens dans la jurisprudence de la C.J.U.E.62
- Combiner l'application du droit international et européen63
- S'approprier le droit international par le droit européen64
- B. Rapports entre le droit international ou européen et le droit national65
- Hypothèse de conflit entre le droit international et le droit national 65
- Principes de solution 66
- Mécanismes de réciprocité-sanction dans les textes conventionnels66
- Prendre conscience de l'émergence de nouveaux modes de règlement des conflits entre États : l'exemple de l'O.R.D.67
- Hypothèse de conflits entre le droit européen et le droit national et principes de solution 67
- Exemple de procédure en constatation de manquement devant la C.J.U.E.67
- C. Rapports entre les droits nationaux70
- Aspects de droit pénal et aspects de droit civil et commercial 70
- Solutions de droit pénal international 70
- Dispositions du Code pénal français sur l'application de la loi pénale dans l'espace71
- Exemples en jurisprudence française de discussions sur l'application de la loi pénale dans l'espace72
- Solutions de droit international privé 73
- Conflit de juridictions : règles françaises 73
- Règles françaises sur la compétence des juridictions nationales74
- Conflit de juridictions : règles européennes 75
- Déterminer quand les règles européennes s'appliquent pour fixer la compétence des juges des États membres de l'UE75
- Critères de compétence définis par le règlement (UE) n° 1215/201275
- Exemples de jurisprudence de la Cour de justice livrant une interprétation du règlement européen76
- Exemples de jurisprudence nationale faisant application du règlement européen78
- Règles de compétence spéciales édictées pour les titres unitaires de propriété industrielle82
- Articulation des textes généraux et spéciaux en matière de conflit de juridictions dans le domaine de la protection des titres unitaires de propriété industrielle87
- Conflit de lois : présentation 88
- Sources des règles de conflit de lois 88
- Ordonner les différentes sources de règles de conflit de lois88
- Les principales solutions applicables 89
- La loi applicable en cas d'atteinte au droit de propriété intellectuelle en droit européen90
- Formulation de la lex loci protectionis dans les textes conventionnels90
- Exemples en jurisprudence française d'interprétation de la règle lex loci protectionis prévue par les textes conventionnels94
- Saisir le phénomène de mimétisme entre l'interprétation présente du droit conventionnel et celle à venir du droit européen97
- Autres solutions à envisager 97
- Intégrer les solutions à caractère unilatéral et impératif : exemples en droit français97
- Comprendre la place des grands principes dans l'énoncé des solutions au conflit de lois98
- Distinguer les rapports internes et externes à l'UE98
- La loi applicable aux contrats de propriété intellectuelle en droit européen99
- Départager la compétence concurrente de la loi du contrat et de la loi du droit101
- Question de la circulation des décisions de justice 101
- Exemple de discussion sur la reconnaissance d'une décision étrangère intervenue en matière de propriété intellectuelle102
- Saisir le cas particulier d'une circulation d'une décision nationale au niveau européen102
- Chapitre 4 Principes de protection 103
- 1. Le traitement national, la non-discrimination et la clause de la nation la plus favorisée104
- Affirmation du principe 104
- Affirmation de la règle du traitement national dans les conventions internationales104
- Affirmation en droit européen du principe de non-discrimination106
- Affirmation en droit international économique de la clause de la nation la plus favorisée106
- Exemples en droit français de conditions des étrangers et de réciprocité107
- Significations du principe 108
- Définir le caractère étranger ou national du droit de propriété intellectuelle109
- Distinguer le rapport de l'étranger au national du rapport entre étrangers110
- Distinguer autant que possible la condition des étrangers du conflit de lois111
- Exceptions au principe 111
- Exceptions conventionnelles au principe d'assimilation112
- 2. Le principe de territorialité et d'indépendance étatique des droits113
- De l'idée de territorialité au principe d'indépendance étatique du droit de propriété intellectuelle 113
- Une référence appuyée au principe de territorialité114
- Énoncé du principe international d'indépendance étatique du droit115
- Saisir la dimension européenne de la territorialité116
- Les correctifs à l'indépendance étatique des droits de propriété intellectuelle 116
- Comprendre la marginalisation du principe d'indépendance étatique des droits de propriété intellectuelle117
- 3. Le minimum conventionnel et le processus de rapprochement des droits nationaux117
- Minimum conventionnel 117
- L'affirmation d'un minimum conventionnel118
- Rapprochement de la substance des droits 119
- Les objets protégés de la propriété industrielle119
- Les objets protégés de la propriété littéraire et artistique121
- La question de la titularité originaire des droits124
- La définition de droits exclusifs d'exploitation124
- L'existence de prérogatives extrapatrimoniales126
- La question de la durée de protection des droits127
- Rapprochement des procédures nationales d'attribution des titres de propriété industrielle 129
- Standardiser les procédures nationales d'attribution des marques130
- Standardiser les procédures nationales d'attribution des brevets130
- Le rapprochement des droits substantiels nationaux par l'Union européenne 130
- Les objets protégés de la propriété industrielle131
- Les objets protégés de la propriété littéraire et artistique134
- La question de la titularité des droits135
- La définition de droits exclusifs d'exploitation136
- L'existence de prérogatives extrapatrimoniales139
- La question de la durée de protection des droits139
- La question des contrats d'exploitation des droits de propriété intellectuelle142
- Comprendre l'approche systémique du droit de la propriété intellectuelle dans le contexte européen144
- 4. La définition de droits de dimension réellement internationale ou européenne145
- Exemple du droit de priorité 145
- Définition du droit de priorité146
- Exemple des procédures internationales ou régionales de délivrance des titres non unitaires de propriété industrielle 147
- Utiliser les procédures d'enregistrement international des objets des droits de propriété industrielle147
- Utiliser la voie de délivrance d'un titre unique, mais non unitaire de propriété industrielle148
- Exemple des titres internationaux ou européens unitaires de propriété industrielle 148
- Création d'une marque internationale par traité international148
- Identifier les différents titres communautaires de propriété industrielle149
- Le cas particulier du brevet européen à effet unitaire149
- Chapitre 5 Principes modérateurs 151
- 1. Limitations et exceptions au droit152
- Limitations et exceptions dans la réglementation sur la propriété intellectuelle 152
- La question des limitations ou exceptions au droit152
- Application de la règle du «triple test» par le juge international, national et européen156
- 2. Libre circulation et épuisement des droits156
- Libre-échange et libertés de circulation 156
- La propriété intellectuelle comme entrave justifiée aux échanges156
- Approche jurisprudentielle des justifications et limites à la protection européenne de la propriété intellectuelle 157
- Interprétation des traités par la C.J.U.E.157
- Codification de la théorie européenne de l'épuisement des droits 158
- Énoncé du mécanisme d'épuisement des droits158
- 3. Libre concurrence159
- Interdiction des pratiques anticoncurrentielles 159
- Droit des ententes 160
- Application du droit des ententes aux contrats de propriété intellectuelle160
- Les règlements d'exemption par catégorie161
- Droit des abus de position dominante 161
- Application du droit des abus de position dominante aux titulaires de droit de la propriété intellectuelle161
- 4. Confrontation avec d'autres droits fondamentaux162
- Propriété intellectuelle contre liberté d'entreprendre ou d'expression 162
- Illustration du conflit entre libertés fondamentales en présence d'un droit de propriété intellectuelle162
- Chapitre 6 Contextes de mise en oeuvre 163
- 1. Les différents contextes164
- A. Le contexte national164
- Choix du contexte national 164
- Choisir le contexte national dans lequel le droit de propriété intellectuelle est exercé164
- Éléments de stratégie contentieuse 165
- Définir sa stratégie au regard des instruments de contentieux privé international165
- B. Le contexte régional européen166
- Rôle des institutions spécialisées (OHMI - O.E.B. - JUB) 166
- Appréhender les rapports entre les institutions européennes spécialisées et les institutions nationales167
- Rapports entre le juge européen et les juges nationaux 167
- Comprendre que la question posée à la Cour de justice est différente de celle qui est posée à l'origine au juge national168
- C. Le contexte international169
- Procédures internationales d'enregistrement 169
- Utiliser les procédures internationales d'enregistrement169
- Rôle des juges internationaux (O.R.D. et arbitres internationaux) 170
- Arbitrabilité des situations impliquant un droit de propriété intellectuelle170
- Comprendre la spécificité du travail de l'O.R.D.170
- 2. Les voies de passage d'un contexte à un autre171
- Plusieurs contextes de mise en oeuvre, plusieurs stratégies 171
- Savoir appréhender une stratégie à fronts multiples171
- Savoir appréhender une stratégie à front unique172
- 3. Une approche contextualisée globale de la propriété intellectuelle173
- De multiples exemples 173
- Appréhender la doctrine du «triple test» dans un contexte global173
- Annexe - Principaux textes internationaux et européens 177
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883-1979)180
- Arrangement de Madrid (1891-1967) concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits189
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (1961 - 1991)190
- Traité TLT (1994) sur le droit des marques198
- Traité de Singapour (2006) sur le droit des marques207
- Traité PLT (2010) sur le droit des brevets218
- Arrangement de Madrid (1891 - 1979) concernant l'enregistrement international des marques227
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid (1989 - 2007) concernant l'enregistrement international des marques232
- Arrangement de La Haye (1999) concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels239
- Arrangement de Lisbonne (1958 - 1979) concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international247
- Traité PCT (1970 - 2001) de coopération en matière de brevets249
- Traité de Budapest (1977 - 1980) sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets265
- Convention de Berne (1886 - 1979) pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques269
- Convention de Rome (1961) pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion278
- Traité WCT (1996) sur le droit d'auteur283
- Traité WPPT (1996) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes285
- Traité de Beijing (2012) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles290
- Accords ADPIC (1994) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce293
- Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques305
- Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles308
- Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)312
- Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble318
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information321
- Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur326
- Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales342
- Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires375
- Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)383
- Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet414
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet416
- Directive 2004/48/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle427
- Table alphabétique 433
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Origine de la notice:
- FR-751131015
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Disponible - 346(4-10) BER
Niveau 3 - Droit
