Les grandes décisions du droit administratif des biens

Résumé

Un état des lieux de la jurisprudence relative au droit administratif des biens. L'ouvrage aborde aussi bien les problématiques de droit public que de droit privé. Il décrit les notions structurantes de ce droit, l'acquisition, la consistance, la gestion, l'utilisation des propriétés publiques, les régimes de responsabilité et la protection des propriétés publiques. ©Electre 2015

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2015
Notes
- Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXXII-995 p.) ; 21 cm
Collections
- Grands arrêts
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-15197-4
Indice
- 34.3 Jurisprudence, recueils
Quatrième de couverture
- Les grandes décisions du droit administratif des biens
  Même si le droit administratif des biens est largement codifié, il est né - pour emprunter une formule de J. Rivero - « sur les genoux de la jurisprudence ». Les juridictions judiciaires et (surtout) administratives conservent un rôle déterminant ; s'y ajoutent, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel et les cours européennes.
  L'ouvrage présente les notions-clefs qui structurent la matière (propriété, domaine, travail et ouvrage publics), l'acquisition des propriétés publiques (amiable ou forcée), leur consistance et leur gestion. L'utilisation du domaine des personnes publiques se trouve décrite en détail (usages communs, droits réels, redevances, etc.), comme les régimes de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics. Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés.
  Premier recueil du genre, Les grandes décisions du droit administratif des biens constituent un outil indispensable pour aborder la discipline sous un angle thématique à partir de sa source jurisprudentielle.
  Cette deuxième édition, qui comprend trois nouveaux commentaires, est notamment à jour de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ainsi que de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Tables des matières
- - Les grandes décisions du droit administratif des biens
  - Caroline Chamard-Heim
  - Fabrice Melleray
  - Rozen Noguellou
  - Philippe Yolka
  - Dalloz
  - Avant-proposV
  - Bibliographie généraleXIX
  - Table chronologiqueXXIII
  - Liste des abréviationsXXVII
  - Partie I
    Les notions structurantes du droit administratif des biens
  - Livre I
    La propriété des personnes publiques
  - 1. La propriété des dépendances du domaine public
  - Conseil d'État, 17 janvier 1923, n^os 69886 et 77666, Ministre des Travaux publics et gouverneur général de l'Algérie c/ Sieurs Piccioli5
  - 2. La propriété publique incorporelle
  - Conseil d'État, 21 novembre 1972, n^° 309721, Office français des techniques modernes d'éducation (OFRATEME)19
  - Livre 2
    Le domaine public
  - Titre 1
    Le critère organique
  - 3. Seules les personnes publiques peuvent être propriétaires de biens du domaine public
  - Conseil d'État ass. avis, 10 juin 2004, n^° 370252, Agence France-Presse37
  - 4. Le domaine public des établissements publics industriels et commerciaux
  - Conseil d'État ass. 23 octobre 1998, n^° 160246, Électricité de France.47
  - 5. L'incompatibilité de la copropriété avec la domanialité publique et la qualité d'ouvrage public
  - Conseil d'État sect., 11 février 1994, n^° 109564, Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière57
  - Titre 2
    Les critères matériels
  - 6. L'affectation et l'aménagement
  - Conseil d'État ass., 11 mai 1959, n^° 9229, Sieur Dauphin67
  - Titre 3
    Les éléments complémentaires
  - 7. La domanialité publique par accessoire
  - Conseil d'État 8^e et 3^e sous-sections réunies, 11 décembre 2008, n° 309260, Mme Perreau-Polier et autres79
  - 8. La domanialité publique globale
  - Conseil d'État sect. TP avis, 13 juin 1989, n° 34501287
  - 9. La domanialité publique « virtuelle »
  - Conseil d'État, 6 mai 1985, n^os 41589 et 41699, Association Eurolat-Crédit foncier de France95
  - Livre 3
    Le travail public et l'ouvrage public
  - 10. La définition du travail public
  - Cour de cassation, civ. 1^re, 19 septembre 2007, n^os 06-10.546 et 06-11.283, Société Axa corporate solutions assurance c/ Habitat 62/59 et autres105
  - 11. La définition de l'ouvrage public
  - Conseil d'État ass. avis, 28 avril 2010, n° 323179, M. et Mme Béligaud113
  - Partie II
    L'acquisition des propriétés publiques
  - Livre 1
    L'acquisition gratuite
  - 12. Les dons et legs
  - Cour de cassation, civ. 1^re, 6 avril 1994, n° 92-12.844, Commune d'Arcon129
  - 13. Les successions en déshérence et les biens sans maître
  - Cour de cassation, civ. 1^re, 6 avril 1994, n° 92-13.462, Directeur général des impôts c/ M. Frémy
  - Conseil d'État, 21 mars 2011, n° 345979, Bianco139
  - 14. Les cessions gratuites de terrains
  - Conseil constitutionnel, 22 septembre 2010, n° 2010-33-QPC, Société Esso SAF147
  - Livre
    L'acquisition onéreuse
  - Titre 1
    L'acquisition amiable
  - 15. Les contrats d'achat
  - Tribunal des conflits, 30 juin 1930, n° 773, Boyer et Jullian c/ Ministre de la Guerre161
  - 16. Les acquisitions immobilières et le droit de la commande publique
  - Conseil d'État sect., 8 février 1991, n° 57679, Région Midi-Pyrénées167
  - 17. Les marchés publics de travaux
  - Cour de justice de la Communauté européenne, 18 janvier 2007, n° C-220/05, Jean Auroux et autres c/ Commune de Roanne175
  - Table des matièresXI
  - Titre 2
    L'acquisition forcée
  - Chapitre 1
    Le cadre général
  - 18. Le cadre européen de l'acquisition forcée
  - Cour européenne des droits de l'homme, 23 septembre 1982, n^os 7151/75 et 7152/75, Sporrong et Lönnroth c/Suède189
  - 19. L'encadrement constitutionnel de l'acquisition forcée
  - Conseil constitutionnel, 25 juillet 1989, n° 89-256-DC, Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles [TGV Nord]197
  - Chapitre 2
    Les nationalisations
  - 20. Le contrôle des lois de nationalisation
  - Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982, n° 81-132-DC, Loi de nationalisation209
  - Chapitre 3
    La préemption
  - 21. L'institution du droit de préemption
  - Conseil d'État sect., 3 juillet 1998, n° 126606, Département des Yvelines219
  - 22. Les objets du droit de préemption
  - Conseil d'État, 6 février 2006, n° 266821, Commune de Lamotte-Beuvron226
  - 23. La mise en oeuvre du droit de préemption
  - Conseil d'État, 7 mars 2008, n° 288371, Commune de Meung-sur-Loire233
  - 24. Le contentieux des décisions de préemption
  - Conseil d'État sect., 26 février 2003, n° 231558, M. et Mme Bour244
  - Chapitre 4
    L'expropriation
  - 25. La phase administrative de la procédure d'expropriation
  - Conseil d'État ass., 10 mai 1968, n° 71583, Commune de Brovès255
  - 26. Le contrôle juridictionnel de la phase administrative de la procédure d'expropriation
  - Conseil d'État ass., 28 mars 1997, n^os 170856 et 170857, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne263
  - 27. L'ordonnance d'expropriation
  - Conseil constitutionnel, 16 mai 2012, n° 2012-247-QPC, Consorts L.274
  - 28. Les modalités d'indemnisation des personnes expropriées
  - Cour européenne des droits de l'homme, 21 février 1997, n° 19632/92, Guillemin c/ France
  - Cour européenne des droits de l'homme, 11 avril 2002, n°i46044/99, Lallement c/ France282
  - 29. La rétrocession
  - Tribunal des conflits, 23 février 2004, n° 3381, Commune d'Auribeau-sur-Siagne294
  - 30. L'expropriation indirecte
  - Ass. plén., 6 janvier 1994, n° 89-17.049, Consorts Baudon de Mony c/ Électricité de France301
  - Partie III
    La consistance des propriétés publiques
  - 31. Le domaine public maritime naturel
  - Conseil d'État ass., 12 octobre 1973, n° 86682, Kreitmann311
  - 32. Le domaine public ultramarin
  - Conseil constitutionnel, 9 avril 1996, n° 96-373-DC, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française319
  - 33. Le domaine public fluvial
  - Conseil d'État ass., 15 octobre 1999, n^os 160669 et 160813, Commune de Lattes, Région Languedoc-Roussillon327
  - 34. Le domaine public routier
  - Conseil d'État 8^e et 3^e sous-sections réunies, 31 octobre 2007, n° 306338, Ministre de l'Intérieur c/ Département de l'Essonne335
  - 35. Domaine public et pistes de ski
  - Conseil d'État sect., 28 avril 2014, n° 349420, Commune de Val-d'isère343
  - 36. Le domaine public ferroviaire
  - Conseil d'État sect., 5 février 1965, n° 57781, Société lyonnaise des transports353
  - 37. Le domaine public aéronautique
  - Conseil d'État 2^e et 7^e sous-section réunies, 19 novembre 2008, n° 312095, Communauté urbaine de Strasbourg361
  - 38. Le domaine public hertzien
  - Conseil constitutionnel, 28 décembre 2000, n° 2000-442-DC, Loi de finances pour 2001369
  - 39. Le domaine public mobilier
  - Cour de cassation, civ. 1^re, 2 avril 1963, n° 60-13.239, Montagne c/ Réunion des musées de France et autres379
  - 40. Le domaine privé
  - Conseil d'État sect., 28 novembre 1975, n° 90772, Office national des forêts c/ Sieur Abamonte et Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône391
  - Partie IV
    La gestion des propriétés publiques
  - Livre 1
    Le pouvoir de gestion des propriétaires publics
  - 41. Le pouvoir de gestion du domaine privé
  - Tribunal des conflits, 18 juin 2001, n° 3241, M. David Lelaidier c/ Commune de Strasbourg405
  - 42. Le pouvoir de gestion du domaine public
  - Conseil d'État sect., 20 décembre 1957, n° 7365, Société nationale d'éditions cinématographiques (SNEC)415
  - Livre 2
    La maîtrise de l'affectation du domaine public
  - 43. Les changements d'affectation du domaine public
  - Conseil d'État sect., 5 mai 1944, n° 68168, Société auxiliaire de l'Entreprise427
  - 44. Les transferts de gestion amiables du domaine public
  - Conseil d'État sect., 20 février 1981, n° 06152, Association pour la protection du site du vieux Pornichet433
  - 45. Les « mutations domaniales »
  - Conseil d'État, 16 juillet 1909, n^os 22925, et 229960, Ville de Paris441
  - Partie V
    L'utilisation des propriétés publiques
  - 46. Occupations des propriétés publiques et Convention européenne des droits de l'homme
  - Cour européenne des droits de l'homme gr. ch., 30 novembre 2004, n° 48939/99, Öneryildiz c/ Turquie
  - Cour européenne des droits de l'homme gr. ch., 29 mars 2010, n° 34044/02, Depalle c/ France et Brosset-Triboulet et autres c/France451
  - Livre 1
    L'utilisation commune du domaine public
  - 47. Le principe de liberté des utilisations communes du domaine public
  - Conseil d'État ass., 22 juin 1951, n^os 00590, 02551 et 1392, Sieur Daudignac et Fédération nationale des photographes-filmeurs469
  - 48. La liberté d'utilisation commune du domaine public et les facilités particulières accordées à l'exploitant d'un service public de transport
  - Conseil d'État, 30 juin 2004, n° 250124, Département de la Vendée477
  - Livre 2
    L'utilisation privative du domaine public
  - Titre 1
    La délivrance des autorisations d'occupation temporaire
  - 49. L'illégalité des autorisations tacites d'occupation du domaine public
  - Conseil d'État 3^e et 8^e sous-sections réunies, 21 mars 2003, n° 189191, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux (SIPPEREC)489
  - 50. Les conditions d'octroi des autorisations d'occupation privative
  - Conseil d'État, 2 mai 1969, n° 60932, Société Affichage Giraudy501
  - 51. L'absence de publicité et de mise en concurrence préalables
  - Conseil d'État sect., 3 décembre 2010, n° 338272, Ville de Paris, Association Paris Jean Bouin, Société Paris Tennis511
  - 52. Le cas des concessions et sous-traités d'exploitation de plage
  - Conseil d'État, 21 juin 2000, n^os 212100 et 212101, SARL Plage « Chez Joseph » et Fédération nationale des plages-restaurants525
  - 53. L'occupation domaniale et le droit de la concurrence
  - Conseil d'État sect., 26 mars 1999, n° 202260, Société EDA533
  - Titre 2
    La situation juridique des occupants
  - 54. Les conventions d'occupation domaniale conclues sans limitation de durée
  - Conseil d'État, 5 février 2009, n° 305021, Association « Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes »545
  - 55. L'illégalité des baux commerciaux sur le domaine public
  - Conseil d'État, 23 janvier 1976, n° 97342, Kergo551
  - 56. La patrimonialité des autorisations domaniales
  - Conseil d'État 6^e et 2^e sous-sections réunies, 10 mai 1989, n° 73146, M. Claude Munoz561
  - 57. Le crédit-bail immobilier sur le domaine public
  - Tribunal des conflits, 21 mars 2005, n° 3436, Société Slibail Énergie571
  - 58. Les biens de retour
  - Conseil d'État ass., 21 décembre 2012, n° 342788, Commune de Douai581
  - 59. La résiliation d'une convention d'occupation privative
  - Conseil d'État 7^e et 2^e sous-sections réunies, 31 juillet 2009, n° 316534, Société Jonathan Loisirs591
  - Titre 3
    Les titres attributifs de droit réel
  - 60. Les droits réels sur le domaine public
  - Conseil constitutionnel, 21 juillet 1994, n° 94-346-DC, Loi complétant le Code du domaine de l'État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public [Droits réels]603
  - 61. Le bail emphytéotique administratif
  - Conseil d'État sect., 25 février 1994, n^os 144641 et 145406, SA Sofap-Marignan Immobilier615
  - 62. L'autorisation constitutive de droit réel, les montages « aller-retour » et les clauses d'option d'achat
  - Conseil d'État sect. intérieur et TP réunies avis, 31 janvier 1995, n° 356960625
  - 63. Les contrats de partenariat public privé et l'octroi de droits réels sur le domaine public
  - Conseil constitutionnel, 22 août 2002, n° 2002-460-DC, Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI)635
  - Titre 4
    Les paramètres financiers
  - 64. L'onérosité ou la gratuité des utilisations et occupations du domaine public
  - Conseil constitutionnel, 12 juillet 1979, n° 79-107-DC, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales [Ponts à péage]645
  - 65. La nature juridique des redevances pour occupation ou utilisation du domaine public
  - Conseil d'État sect., 22 décembre 1989, n° 46052, Chambre de commerce et d'industrie du Var653
  - 66. La fixation et la modification du montant des redevances pour occupation ou utilisation du domaine public
  - Conseil constitutionnel, 27 décembre 2001, n° 2001-456-DC, Loi de finances pour 2002661
  - 67. La fiscalité du domaine public
  - Conseil d'État 8^e et 9^e sous-sections réunies, 27 avril 1997, n° 147602, Ministre du Budget c/ Société Sagifa669
  - Livre 3
    L'utilisation privative du domaine privé
  - 68. L'exemple des baux ruraux sur le domaine privé
  - Tribunal des conflits, 5 mars 2012, n° 3833, Dewailly681
  - 69. Contentieux du domaine privé et répartition des compétences juridictionnelles
  - Tribunal des conflits, 22 novembre 2010, n° 3764, Société Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims689
  - 70. L'expulsion des occupants sans titre du domaine privé
  - Conseil d'État, 11 juin 2004, n° 261260, Commune de Mantes-la-Jolie697
  - Partie VI
    Les régimes de responsabilité
  - 71. La responsabilité du fait des biens
  - Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, n° 3625, Mlle Doucedame c/ Département des Bouches-du-Rhône709
  - 72. La responsabilité du fait des travaux publics I
  - Conseil d'État sect., 26 juin 1992, n° 114728, Commune de Béthoncourt c/ Consorts Barbier717
  - 73. La responsabilité du fait des travaux publics II
  - Conseil d'État ass., 29 mars 1968, n° 68946, Ville de Bordeaux c/ Société Menneret et C^cie727
  - 74. La responsabilité du fait des travaux publics III
  - Conseil d'État sect., 24 juillet 1931, n° 99872, Commune de Vic-Fezensac737
  - Partie VII
    La protection des propriétés publiques
  - Livre 1
    La protection de la propriété des personnes publiques
  - 75. La protection constitutionnelle de la propriété publique
  - Conseil constitutionnel, 25-26 juin 1986, n° 86-207 DC, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [Privatisation]747
  - 76. L'absence de protection conventionnelle de la propriété publique
  - Conseil d'État, 23 mai 2007, n° 288378, Département des Landes et autres759
  - 77. L'insaisissabilité des propriétés publiques
  - Cour de cassation, civ. 1^re, 21 décembre 1987, n° 86-14.167, Bureau de recherches géologiques et minières767
  - Livre 2
    La protection du domaine public
  - Titre 1
    Les bases constitutionnelles du domaine public
  - 78. La protection constitutionnelle du domaine public
  - Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, n° 2003-473-DC, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [Simplification]783
  - Titre 2
    L'indisponibilité du domaine public
  - 79. L'inaliénabilité du domaine public
  - Cour de cassation, civ. 1^re, 3 mai 1988, n° 86-13.931, Consorts Renault c/ Électricité de France795
  - 80. Les conditions de sortie du domaine public
  - Conseil d'État sect., 20 juin 1930, n° 96372, Sieur Marrot803
  - 81. Les conséquences domaniales de la transformation d'une personne publique en personne privée
  - Conseil constitutionnel, 14 avril 2005, n° 2005-513-DC, Loi relative aux aéroports811
  - 82. Les dépendances du domaine public ne peuvent pas être expropriées
  - Conseil d'État sect. TP avis, 26 mai 1992, n° 351788821
  - 83. L'interdiction des droits réels civils et son assouplissement
  - Tribunal des conflits, 28 avril 1980, n° 2160, SCIF Résidence des Perriers833
  - 84. L'imprescriptibilité du domaine public
  - Conseil d'État sect., 13 octobre 1967, n° 58332, Sieur Cazeaux843
  - Titre 3
    La protection contre les atteintes au domaine public
  - 85. Les occupations irrégulières
  - Tribunal des conflits, 24 septembre 2001, n° 3221, Société BE Diffusion c/ RATP et société Promo Métro853
  - 86. Les contraventions de grande voirie
  - Conseil d'État sect., 23 février 1979, n° 04467, Association « Les amis des chemins de ronde »863
  - 87. Les contraventions de voirie routière
  - Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, n° 3267, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône873
  - Livre 3
    La protection de l'ouvrage public
  - 88. L'ouvrage public entre intangibilité et tangibilité
  - Conseil d'État sect., 29 janvier 2003, n° 245239, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans883
  - Partie VIII
    La cession des propriétés publiques
  - 89. La vente amiable des biens des collectivités territoriales
  - Conseil d'État 8^e et 3^e sous-sections réunies, 25 septembre 2009, n° 298918, Commune de Courtenay895
  - 90. La vente amiable des immeubles de l'État
  - Cour des comptes référé, 6 décembre 2013, sur les cessions de biens domaniaux par l'État à la Société nationale immobilière (SNI)905
  - 91. La vente forcée des biens des collectivités territoriales
  - Conseil d'État sect., 18 novembre 2005, n° 271898, Société fermière de Campoloro917
  - 92. La vente des immeubles publics au rabais
  - Conseil d'État sect., 3 novembre 1997, n° 169473, Commune de Fougerolles925
  - 93. Les transferts de biens du domaine public entre personnes publiques
  - Conseil constitutionnel, 3 décembre 2009, n° 2009-594-DC, Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports935
  - 94. Le recours au contrat d'échange
  - Cour d'appel de Metz, 8 février 2000, Époux Lang c/ Ville de Forbach945
  - Index des décisions
  - - Tribunal des conflits955
  - - Juridictions administratives958
  - - Juridictions judiciaires982
  - - Conseil constitutionnel986
  - - Autorité de la concurrence (Conseil de la concurrence)987
  - - Juridictions communautaires987
  - - Cour européenne des droits de l'homme988
  - Index alphabétique des matières991
Origine de la notice:
- FR-751131015