Le guide des élections professionnelles et des désignations de représentants syndicaux dans l'entreprise

Auteur(s) :

Morin, Marie-Laure Découvrir l'auteur

Résumé

Depuis la loi du 20 août 2008 sur les conditions de la représentation syndicale, les élections professionnelles dans l'entreprise sont un moment clé. Ce guide répond aux questions sur les élections professionnelles, la désignation des représentants syndicaux, la protection des salariés, etc. A jour de la loi du 5 mars 2014. ©Electre 2015

Autre(s) auteur(s)
- Pécaut-Rivolier, Laurence
- Struillou, Yves (1960-....)
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2015
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XLII-1335 p.) ; 21 cm
Collections
- Guides Dalloz
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-13852-4
Indice
- 361.6 Droit syndical
Quatrième de couverture
- Le guide des élections professionnelles
  Le droit de chaque salarié à participer « par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises » est un droit de valeur constitutionnelle. Avec la réforme de la représentativité et le développement des domaines de la négociation collective, les élections professionnelles et la désignation des représentants syndicaux en entreprise constituent plus que jamais un moment clé des relations sociales pour les 24 millions de salariés travaillant dans les 3 700 000 entreprises recensées en France.
  Ce guide présente avec exhaustivité, de manière juridique mais aussi concrète, les règles de la représentativité syndicale, l'organisation des élections professionnelles, la désignation des représentants syndicaux, la protection dont bénéficient les salariés élus ou désignés, ainsi que les règles applicables en cas de contentieux devant le juge judiciaire ou administratif. Depuis la 2^e édition, une jurisprudence abondante a permis de clarifier les règles applicables dans ces domaines. Elle a permis de résoudre l'essentiel des questions que pouvait poser la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008. Plusieurs lois nouvelles ont également modifié les règles d'organisation de la représentation du personnel en entreprise : la loi du 5 mars 2014, relative à la représentativité patronale ; la loi du 6 août 2015, relative à la croissance économique ; et la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social en entreprise. Cette 3^e édition intègre l'ensemble de ces nouveautés, en particulier les commissions paritaires pour les salariés des TPE et le nouveau visage de la délégation unique du personnel.
  Ce guide s'adresse aux avocats, magistrats, salariés titulaires de mandats, responsables RH, employeurs, syndicats, et agents de l'inspection du travail.
Tables des matières
- - Le guide des élections professionnelles et des désignations de représentants syndicaux dans l'entreprise
  - Marie-Laure Morin
  - Laurence Pecaut-Rivolier
  - Yves Struillou
  - Dalloz
  - Mode de consultationV
  - Préface à la deuxième éditionVII
  - Préface à la première éditionXI
  - Avant-Propos à la troisième éditionXV
  - SommaireXVII
  - 0. Introduction générale et sources du droit des institutions représentatives du personnel
  - 01. Introduction générale
  - 011. Caractéristique, nature et enjeux de la représentation des salariés dans l'entreprise3
  - Sect. 1 Représentation des salariés élue et désignée : un système de relations professionnelles dualiste3
  - Sect. 2 Nature de la représentation : une représentation des intérêts6
  - Sect. 3 Enjeux de la représentation des salariés dans l'entreprise9
  - 012. Histoire de la représentation des salariés en France13
  - Sect. 1 De la loi de 1884 à celle du 11 juin 193613
  - Sect. 2 De l'ordonnance de 1945 sur les comités d'entreprises à la loi du 13 novembre 198215
  - Sect. 3 Des lois du 28 octobre et 13 novembre 1982 à celle du 20 août 200818
  - 013. La loi du 20 août 2008 : adoption, apports et mise en oeuvre23
  - Sect. 1 Adoption de la réforme26
  - Sect. 2 Apports de la réforme31
  - § 1 Pivot de la réforme : la représentativité syndicale31
  - § 2 Les conséquences de la nouvelle définition de la représentativité syndicale35
  - § 3 Les prérogatives des organisations syndicales dans l'entreprise39
  - § 4 Le nouveau régime des élections professionnelles43
  - § 5 Nouveau régime de la négociation collective46
  - Sect. 3 La mise en oeuvre de la réforme50
  - § 1 La période transitoire51
  - § 2 L'apport de la jurisprudence à la mise en oeuvre de la loi53
  - A. Consitutionnalité et conventionalité de la loi53
  - B. L'apport de la jurisprudence interne à l'application des dispositions de la loi nouvelle54
  - § 3 Le rôle du Haut Conseil du Dialogue social et de l'administration du travail58
  - § 4 La mise en oeuvre de la réforme pour les salariés des entreprises de moins de 10 salariés60
  - § 5 Les résultats des élections de représentativité62
  - § 6 Les effets de la mise en oeuvre de la loi dans les entreprises64
  - § 7 Suites de la loi du 20 août 200866
  - 014. Données statistiques72
  - Sect. 1 Taille des entreprises et nombre de salariés73
  - Sect. 2 Configurations de la représentation des personnels selon la taille des établissements75
  - Sect. 3 Présence d'au moins une IRP ou d'un syndicat par secteur et taille, dans les établissements de 11 salariés ou plus75
  - Sect. 4 Présence d'une IRP ou d'un DS selon la taille de l'établissement et la structure de l'entreprise76
  - Sect. 5 Évolution de la présence des IRP dans les établissements de 20 salariés ou plus77
  - Sect. 6 Évolution de la présence de DS dans les établissements de 20 salariés ou plus et 50 salariés ou plus entre 1999 et 201178
  - Sect. 7 Évolution de l'influence des listes syndicales aux élections professionnelles78
  - Sect. 8 Organisations syndicales représentatives dans les établissements de plus de 20 salariés80
  - Sect. 9 Représentants de la section syndicale82
  - 02. Les textes internationaux et européens
  - 021. Déclaration et conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT)83
  - Sect. 1 Portée des déclarations et conventions de l'Organisation internationale du travail90
  - 022. Déclarations de droit européennes93
  - Sect. 1 Conventions du Conseil de l'Europe99
  - Sect. 2 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne101
  - 023. Droit de la représentation des travailleurs dans l'Union européenne105
  - Sect. 1 Directives applicables en droit interne113
  - § 1 Une approche fonctionnelle de la représentation des salariés113
  - § 2 Controverses : la notion d'entreprise116
  - Sect. 2 Représentation des travailleurs dans les entreprises de dimension européenne117
  - 03. Les dispositions constitutionnelles françaises
  - 031. Le principe de participation122
  - Sect. 1 Portée du principe de participation130
  - Sect. 2 Controverses : débats sur la portée du principe de participation137
  - 032. Le principe de la liberté syndicale142
  - Sect. 1 Portée de la liberté syndicale146
  - Sect. 2 Liberté syndicale et représentativité151
  - 033. Le principe d'égalité153
  - Sect. 1 Égalité, égalité de traitement et discrimination159
  - 034. Les principes fondamentaux du droit de la représentation des salariés : la portée de l'article 34 de la Constitution165
  - Sect. 1 Étendue de la compétence législative170
  - Sect. 2 Étendue de la compétence réglementaire174
  - 04. Le contrôle des normes : constitutionnalité et conventionalité
  - 41. Contrôle de la constitutionnalité176
  - Sect. 1 Conditions de recevabilité et de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)186
  - Sect. 2 Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)194
  - Sect. 3 Les premières questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la représentation du personnel199
  - 042. Contrôle de la conventionalité204
  - Sect. 1 Procédures de contrôle résultant des traités internationaux210
  - Sect. 2 Contrôle de conventionalité opéré par les juges judiciaire et administratif217
  - Sect. 3 Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité221
  - 05. Les normes législatives et réglementaires et la place des normes d'entreprises
  - 051. Différentes institutions d'origine légale : définition, cadre et attributions226
  - Sect. 1 Représentants syndicaux227
  - § 1 Section syndicale et représentant de la section syndicale228
  - § 2 Délégué syndical229
  - § 3 Autres représentants syndicaux232
  - § 4 Controverses233
  - Sect. 2 Délégués du personnel235
  - Sect. 3 Comité d'entreprise238
  - Sect. 4 Délégation unique du personnel243
  - Sect. 5 Comité de groupe et instances de représentation dans les groupes et entreprises de dimension communautaire et la société européenne245
  - § 1 Comité de groupe français246
  - § 2 Comité de groupe français et instances de représentation européennes248
  - Sect. 6 Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)248
  - 052. Portée des règles légales et place des accords collectifs et des usages et engagements unilatéraux du chef d'entreprise252
  - Sect. 1 Portée des règles légales261
  - Sect. 2 Rôle des conventions et accords collectifs269
  - Sect. 3 Usages et engagements unilatéraux du chef d'entreprise274
  - Sect. 4 Controverses - Sources du droit de la représentation276
  - § 1 Rôle de la loi et des conventions ou accords collectifs276
  - § 2 Nature juridique du protocole préélectoral279
  - § 3 Place des usages et engagements unilatéraux du chef d'entreprise280
  - 053. Sanctions pénales280
  - Sect. 1 Sources des incriminations pénales284
  - § 1 Sources légales284
  - § 2 Sanctions pénales des dispositions conventionnelles286
  - Sect. 2 Élements du délit d'entrave288
  - 1. Le rôle des syndicats dans la mise en place des représentants des salariés : prérogatives et représentativité
  - 11. Les critères de la représentativité syndicale
  - 111. Critères de qualification du syndicat296
  - Sect. 1 La qualité de syndicat : un objet licite, le respect des valeurs républicaines et l'indépendance302
  - § 1 Qualité et objet du syndicat302
  - § 2 Le respect des valeurs républicaines304
  - § 3 L'indépendance306
  - Sect. 2 Conditions de l'action syndicale : l'ancienneté et la compétence géographique et professionnelle309
  - § 1 L'ancienneté minimale de deux ans309
  - § 2 Capacité statutaire du syndicat311
  - Sect. 3 Méthode d'appréciation des critères de qualification du syndicat315
  - 112. Critères de la représentativité syndicale316
  - Sect. 1 Audience329
  - § 1 Élections de référence329
  - § 2 Mesure de l'audience au premier tour de l'élection des titulaires332
  - § 3 Le cadre de la mesure de l'audience : les collèges336
  - § 4 Date de la mesure de l'audience342
  - § 5 Contestation de l'audience au premier tour des élections professionnelles343
  - Sect. 2 Autres critères de la représentativité345
  - Sect. 3 Méthode et date d'appréciation des critères de la représentativité351
  - § 1 La méthode d'appréciation des critères de la représentativité353
  - § 2 Appréciation des critères de la représentativité pour la durée du cycle électoral356
  - § 3 La contestation de la représentativité359
  - Sect. 4 Controverses360
  - 12. Dualité des critères de la représentativité et prérogatives syndicales
  - 121. Critères de qualification pour l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et la participation aux élections professionnelles370
  - Sect. 1 Conditions légales posées à l'exercice du droit syndical et à la participation aux élections professionnelles375
  - § 1 Syndicats concernés376
  - § 2 Prérogatives concernées377
  - Sect. 2 Prérogatives propres aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise380
  - Sect. 3 Controverses382
  - 122. Appréciation de la représentativité et prérogatives des syndicats représentatifs383
  - Sect. 1 L'exercice des prérogatives reconnues aux syndicats représentatifs et le principe de concordance391
  - Sect. 2 Contestations de la représentativité399
  - 123. Prérogatives des unions de syndicats et critères de représentativité401
  - Sect. 1 Prérogatives des unions : principe405
  - Sect. 2 Application des critères de la représentativité et droit des unions de syndicats406
  - Sect. 3 La portée de l'affiliation d'un syndicat à une union de syndicats408
  - Sect. 4 Les conséquences de la désaffiliation de l'union413
  - § 1 La désaffiliation du syndicat de l'union413
  - § 2 La démission individuelle d'adhérents du syndicat416
  - 2. Le cadre commun aux institutions élues et désignées
  - 21. Les unités d'élection ou de désignation des représentants des salariés
  - 211. Entreprise421
  - Sect. 1 L'entreprise comme unité de représentation423
  - Sect. 2 Controverses425
  - 212. Entreprise et unité économique et sociale (UES)427
  - Sect. 1 Évolution de la notion d'UES431
  - § 1 Lente maturation jurisprudentielle du concept de l'UES431
  - § 2 Consécration législative433
  - Sect. 2 Structures pouvant composer une unité économique et sociale434
  - Sect. 3 Reconnaissance de l'existence de l'UES437
  - § 1 Reconnaissance par accord collectif437
  - § 2 Reconnaissance judiciaire439
  - § 3 Auteur de la saisine441
  - § 4 Compétence441
  - § 5 Audience444
  - § 6 Recours445
  - § 7 Refus par la Cour de cassation d'une troisième voie de reconnaissance automatique : la désignation non contestée d'un délégué syndical ne vaut pas, de manière automatique, reconnaissance d'une UES446
  - Sect. 4 Critères de l'unité économique et sociale447
  - § 1 L'unité économique448
  - § 2 L'unité sociale450
  - Sect. 5 Date de reconnaissance de l'unité économique et sociale451
  - Sect. 6 Effets de la reconnaissance d'une UES452
  - Sect. 7 Remise en cause de l'UES455
  - Sect. 8 Avenir de l'UES : les controverses456
  - 213. Entreprise et établissements distincts461
  - Sect. 1 Détermination de l'établissement distinct468
  - Sect. 2 L'établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel471
  - § 1 Critères de l'établissement distinct471
  - § 2 Détermination de l'établissement distinct par accord collectif474
  - § 3 Reconnaissance de l'établissement distinct par l'autorité administrative475
  - § 4 Perte de la qualité d'établissement distinct477
  - Sect. 3 L'établissement distinct dans le cadre des élections des membres du comité d'entreprise477
  - § 1 Critères de l'établissement distinct477
  - § 2 Détermination de l'établissement distinct481
  - § 3 Effets de la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct484
  - § 4 Perte de la qualité d'établissement distinct485
  - Sect. 4 L'établissement distinct dans le cadre de la désignation d'un délégué syndical486
  - § 1 Critères de l'établissement distinct486
  - § 2 Détermination de l'établissement distinct193
  - § 3 Effets de la reconnaissance judiciaire495
  - § 4 Perte de la qualité d'établissement distinct495
  - Sect. 5 Établissement distinct et CHSCT496
  - Sect. 6 Controverses : quels changements avec la loi du 20 août 2008 ?496
  - § 1 Questions des règles de majorité et d'unanimité496
  - § 2 Quelles conséquences attende de l'évolution législative et jurisprudentielle récentes ?500
  - 214. Entreprise et groupe504
  - Sect. 1 Comité de groupe508
  - § 1 Cadre de mise en place du comité de groupe508
  - § 2 Critères de constitution d'un comité de groupe509
  - § 3 Mise en place d'un comité de groupe512
  - Sect. 2 Comité d'entreprise européen (CEE)514
  - § 1 Cadre de mise en place du CEE514
  - § 2 Qui est assujetti à l'obligation ?515
  - § 3 Comment s'exécute l'obligation ?516
  - Sect. 3 Controverses518
  - 215. La représentation des salariés des entreprises de moins de 11 salariés521
  - Sect. 1 Délégué de site (conditions de mise en place)527
  - Sect. 2 Commissions paritaires territoriales professionnelles ou interprofessionnelles529
  - Sect. 3 Représentation universelle des salariés des entreprises de moins de 11 salariés531
  - Sect. 4 Controverses534
  - 216. Peut-on envisager d'autres périmètres ?534
  - Sect. 1 Quels périmètres pour quelles situations ?535
  - Sect. 2 Controverses539
  - 217. Employeur public : les fonctions publiques541
  - Sect. 1 Principe : exclusion du droit de la représentation du personnel à la fonction publique543
  - Sect. 2 Exceptions au principe544
  - Sect. 3 Controverses545
  - 218. Employeurs publics : établissements publics (et autres organismes publics) - Généralisation de l'application du droit commun de la représentation du personnel547
  - Sect. 1 Évolution jurisprudentielle550
  - Sect. 2 Entreprises à statut551
  - Sect. 3 Établissement sui generis551
  - Sect. 4 Établissements mixtes552
  - Sect. 5 Situation des fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans des entreprises privées552
  - Sect. 6 Établissements publics administratifs et autorités administratives indépendantes552
  - Sect. 7 Controverses553
  - 22. La détermination de la collectivité de travail : l'effectif
  - 221. Règles générales de décompte des effectifs555
  - Sect. 1 Critères de décompte des effectifs560
  - § 1 Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail563
  - § 2 Travailleurs mis à disposition565
  - Sect. 2 Salariés qui ne sont pas inclus dans les effectifs570
  - Sect. 3 Modification des effectifs574
  - § 1 Augmentation des effectifs574
  - § 2 Diminution des effectifs574
  - Sect. 4 Contentieux du décompte des effectifs577
  - Sect. 5 Controverses578
  - 222. Effectif et institutions élues580
  - Sect. 1 Délégués du personnel584
  - Sect. 2 Délégués de site585
  - Sect. 3 Comité d'entreprise586
  - Sect. 4 Comité central d'entreprise589
  - Sect. 5 Comité de groupe590
  - Sect. 6 Comité d'entreprise européen590
  - Sect. 7 Comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT)591
  - 223. Effectifs et représentants désignés593
  - Sect. 1 Représentant de la section syndicale596
  - Sect. 2 Délégué syndical598
  - Sect. 3 Représentant syndical au comité d'entreprise601
  - Sect. 4 Salariés mandatés602
  - 23. La modification de la situation juridique de l'employeur et les mandats des représentants des salariés
  - 231. Modification de la situation juridique de l'employeur et maintien des mandats des représentants des salariés606
  - Sect. 1 Conditions du maintien des mandats des représentants des salariés de l'entité concernée par le changement d'employeur610
  - § 1 Maintien de l'identité de l'entité économique611
  - § 2 Maintien de l'autonomie juridique de l'entité transférée615
  - Sect. 2 Poursuite des mandats des représentants des salariés616
  - Sect. 3 Controverses620
  - 232. Changement d'employeur et cessation des mandats des représentants des salariés621
  - Sect. 1 Sort des mandats en cas de disparition de l'autonomie de l'entité transférée624
  - Sect. 2 Controverses627
  - 233. Modification de la situation juridique de l'employeur et conditions d'exercice du droit syndical629
  - Sect. 1 Incidence du changement d'employeur sur la représentative des organisations syndicales632
  - Sect. 2 Incidence du changement d'employeur sur le score personnel du délégué syndical636
  - Sect. 3 Controverses638
  - 234. Mandat des représentants des salariés lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable642
  - Sect. 1 Application des dispositions légales de l'article L. 1224-1644
  - Sect. 2 Dispositions conventionnelles et maintien du contrat de travail des représentants des salariés645
  - Sect. 3 Transfert conventionnel du contrat de travail de représentants des salariés et conséquence sur les mandats647
  - Sect. 4 Controverses648
  - 3. Les institutions
  - 31. Le déclenchement du processus électoral
  - 3.11. Périodicité des élections652
  - Sect. 1 Périodicité des élections - Cadre général654
  - Sect. 2 Élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise658
  - § 1 Élections générales658
  - § 2 Élections partielles659
  - Sect. 3 Élection des membres du comité central d'entreprise661
  - Sect. 4 Élection des membres du comité de groupe661
  - Sect. 5 Élection des membres du comité d'entreprise européen662
  - Sect. 6 Désignation des membres du CHSCT662
  - Sect. 7 Controverses663
  - 312. Obligation incombant à l'employeur : l'initiative du processus électoral664
  - Sect. 1 Une obligation de l'employeur pénalement sanctionnée666
  - Sect. 2 Obligation d'information du personnel668
  - Sect. 3 Obligation d'inviter à la négociation préélectorale669
  - Sect. 4 Obligation de consultation en cas d'instauration de la délégation unique du personnel672
  - 313. Demande présentée par une organisation syndicale672
  - Sect. 1 Organisations syndicales habilitées à prendre l'initiative673
  - Sect. 2 Conditions de l'initiative syndicale674
  - Sect. 3 Demande syndicale d'organisation des élections : formes et conséquences675
  - 314. Demande présentée par un salarié676
  - Sect. 1 Conditions de la demande du salarié678
  - Sect. 2 Conséquences de la demande du salarié679
  - 32. Le protocole préélectoral
  - 321. L'invitation à la négociation électorale684
  - Sect. 1 Acteurs de la négociation préélectorale686
  - Sect. 2 Convocation à la négociation687
  - Sect. 3 Controverses690
  - 322. Domaines de la négociation obligatoire692
  - Sect. 1 Cadre général696
  - Sect. 2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux697
  - Sect. 3 Répartition des sièges entres les différents collèges700
  - Sect. 4 Détermination des établissements distincts701
  - Sect. 5 Modalités et organisation du vote702
  - Sect. 6 Égalité hommes - femmes704
  - Sect. 7 Fin de l'exigence d'unanimité705
  - 323. Domaines de la négociation facultative705
  - Sect. 1 Les dispositions qui n'ont pas été modifiées en 2008708
  - Sect. 2 Modification du nombre et de la répartition des collèges électoraux708
  - Sect. 3 Un accord collectif peut modifier le nombre de collèges électoraux711
  - Sect. 4 Dispositions plus favorables713
  - Sect. 5 Aménager les heures du scrutin713
  - 324. Intervention de l'administration du travail714
  - Sect. 1 Une compétence toujours subsidiaire717
  - Sect. 2 Domaines d'intervention de l'autorité administrative718
  - Sect. 3 Saisine de l'autorité administrative720
  - Sect. 4 L'absence totale de négociation préélectorale : l'impact des nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2014724
  - 325. Régime et valeur juridique du protocole préélectoral726
  - Sect. 1 Régime juridique du protocole électoral730
  - Sect. 2 Validité du protocole préélectoral : unanimité ou majorité735
  - § 1 Règles applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008735
  - § 2 Règles de validité après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 et du 5 mars 2014736
  - Sect. 3 Controverses741
  - Sect. 4 Exemples d'actes744
  - 326. Absence de protocole préélectoral valide : échec de la négociation, ou absence de négociation746
  - Sect. 1 Circonstances de l'absence d'accord750
  - Sect. 2 Compétences en l'absence d'accord752
  - 33. La liste électorale
  - 331. Conditions pour être électeur758
  - Sect. 1 Condition de base : être salarié761
  - § 1 Salariés bénéficiant d'un contrat de travail762
  - § 2 Salariés au statut particulier764
  - Sect. 2 Avoir 16 ans768
  - Sect. 3 Avoir travaillé trois mois dans l'entreprise768
  - Sect. 4 Avoir la capacité électorale769
  - Sect. 5 Ne pas être assimilé au chef d'entreprise770
  - Sect. 6 Controverses771
  - 332. Établissement de la liste électorale774
  - Sect. 1 Établissement de la liste électorale par l'employeur775
  - Sect. 2 Un droit de contrôle des organisations syndicales représentatives777
  - 34. Les candidatures
  - 341. Conditions pour être candidat779
  - Sect. 1 Conditions générales de la candidature785
  - § 1 Être électeur785
  - § 2 Avoir dix-huit ans787
  - § 3 Avoir travaillé pendant un an dans l'entreprise787
  - § 4 Avoir la capacité électorale790
  - § 5 Ne pas être parent du chef d'entreprise ou assimilé au chef d'entreprise790
  - § 6 Connaître la langue française (supprimée)790
  - Sect. 2 Condition particulières à chacun des deux tours du scrutin791
  - § 1 Candidatures au premier tour des élections791
  - § 2 Candidatures au second tour795
  - Sect. 3 controverses796
  - 342. Modalités de présentation des candidatures797
  - Sect. 1 Constitution des listes de candidats800
  - Sect. 2 La nécessaire représentation équilibrée femmes/hommes [à compter du 1^er janv. 2017]803
  - Sect. 3 Dépôt et publicité des listes806
  - Sect. 4 Controverses809
  - 35. Les opérations de vote
  - 351. Organisation matérielle du vote : date, heures, lieu810
  - Sect. 1 Cadre général812
  - Sect. 2 Date du scrutin813
  - Sect. 3 Heures du scrutin816
  - Sect. 4 Lieu du vote817
  - 352. Propagande électorale818
  - Sect. 1 Principe : droit des candidats à organiser une propagande électorale819
  - Sect. 2 L'obligation de neutralité de l'employeur822
  - 353. Vote physique - Vote par correspondance - Vote électronique823
  - Sect. 1 Vote physique826
  - Sect. 2 Vote par correspondance829
  - Sect. 3 Vote électronique833
  - Sect. 4 Exemples d'actes836
  - 354. Bureau de vote et contrôle des opérations électorales837
  - Sect. 1 Bureau de vote839
  - Sect. 2 Surveillance du déroulement du scrutin par d'autres personnes841
  - Sect. 3 Controverses842
  - 36. Les résultats du scrutin
  - 361. Opérations de dépouillement843
  - Sect. 1 Opérations de dépouillement845
  - Sect. 2 Décompte des bulletins846
  - Sect. 3 Procès-verbal des résultats848
  - Sect. 4 Décompte de l'audience électorale des syndicats849
  - 362. Organisation d'un second tour852
  - Sect. 1 Échec du premier tour du scrutin853
  - Sect. 2 Organisation d'un second tour de scrutin854
  - Sect. 3 Résultats du premier tour et audience syndicale855
  - Sect. 4 Controverses857
  - 363. Répartition des sièges entre les listes et élus858
  - Sect. 1 Mode de scrutin861
  - Sect. 2 Calcul du quotient électoral861
  - Sect. 3 Dérogations864
  - Sect. 4 Proclamation des élus866
  - Sect. 5 Mode de scrutin spécifique pour les élections au comité central d'entreprise867
  - Sect. 6 Mode de scrutin pour le comité de groupe868
  - Sect. 7 Mode de scrutin pour le CHSCT869
  - Sect. 8 Mode de désignation des membres du comité d'entreprise européen869
  - Sect. 9 Mode de désignation des membres du comité de la société européenne870
  - 364. Procès-verbal de carence870
  - Sect. 1 Établissement du procès-verbal de carence873
  - Sect. 2 Effets du procès-verbal de carence874
  - Sect. 3 Exemple d'acte877
  - 37. Les élections au CHSCT
  - 371. Spécificités de l'organisation des élections au CHSCT878
  - Sect. 1 Cadre général881
  - Sect. 2 Cadre d'implantation du CHSCT881
  - Sect. 3 Seuil d'effectif883
  - Sect. 4 Fixation des modalités du scrutin884
  - Sect. 5 Candidatures885
  - 372. Déroulement des élections au CHSCT887
  - Sect. 1 Une construction entièrement prétorienne890
  - Sect. 2 Déroulement du scrutin892
  - Sect. 3 Mode de scrutin893
  - Sect. 4 Répartition des sièges895
  - Sect. 5 Proclamation des résultats et durée des mandats896
  - Sect. 6 L'instance de coordination du CHSCT897
  - Sect. 7 Controverses899
  - 38. La mise en place de la délégation unique du personnel
  - 381. Mise en place d'une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de trois cents salariés900
  - Sect. 1 Choix de la DUP902
  - Sect. 2 Cadre d'implantation de la DUP903
  - Sect. 3 Seuil d'effectif904
  - Sect. 4 Nombre de représentants à élire904
  - Sect. 5 Modalités du scrutin905
  - Sect. 6 Suppression de la DUP905
  - Sect. 7 Dispositions transitoires906
  - 382. Mise en place d'une délégation unique du personnel dans les entreprises de trois cents salariés ou plus par accord collectif906
  - Sect. 1 Conditions de la mise en place de la DUP908
  - Sect. 2 Composition et élection de la DUP909
  - Sect. 3 Suppression de la DUP910
  - 4. La désignation des représentants des syndicats dans l'entreprise
  - 41. Les conditions et les modalités des désignations de représentants syndicaux
  - 411. Représentant de la section syndicale916
  - Sect. 1 Existence d'une section syndicale919
  - Sect. 2 Conditions de désignation du représentant de la section syndicale (RSS)921
  - § 1 Nécessité de réunir les conditions permettant la constitution d'une section syndicale921
  - § 2 Autres conditions de la désignation924
  - Sect. 3 Durée du mandat du représentant de la section syndicale (RSS)928
  - Sect. 4 Prérogatives du représentant de la section syndicale (RSS)930
  - 412. Délégué syndical931
  - Sect. 1 Dans quel cadre désigner un délégué syndical ?936
  - Sect. 2 Qui peut désigner un délégué syndical ?939
  - Sect. 3 Qui peut être désigné délégué syndical ?943
  - § 1 Les conditions classiques pour la désignation d'un délégué syndical943
  - § 2 Le critère d'audience électorale945
  - § 3 Changement de situation du salarié et sort du score électoral948
  - § 4 Libre choix par les syndicats de leur représentant949
  - Sect. 4 Sous quelle forme désigner un délégué syndical ?950
  - Sect. 5 Nombre des délégués952
  - Sect. 6 Terme du mandat du délégué syndical955
  - Sect. 7 Comptabilité des mandats958
  - Sect. 8 Délégué syndical central958
  - Sect. 9 Controverses959
  - 413. Représentants aux comités960
  - Sect. 1 Représentant syndical au comité d'entreprise962
  - Sect. 2 Représentant syndical du comité central d'entreprise et auprès d'autres comités966
  - 414. Salariés mandatés967
  - Sect. 1 Apparition du salarié mandaté dans la législation970
  - Sect. 2 Rôle du salarié mandaté972
  - Sect. 3 Négociation avec un salarié mandaté973
  - Sect. 4 Durée de mandat974
  - Sect. 5 Heures de délégation974
  - 5. La protection liée à la mise en place des institutions représentatives du personnel
  - 51. Les bénéficiaires de la protection et sa durée
  - 511. Protection accordée au salarié demandant l'organisation des élections977
  - Sect. 1 Finalité de la protection980
  - Sect. 2 Cas de mise en oeuvre de la protection980
  - Sect. 3 Règles communes de mise en oeuvre de la protection982
  - Sect. 4 Demandes d'organisation des élections n'ouvrant pas droit au bénéfice de la protection983
  - Sect. 5 Cumul de protection983
  - Sect. 6 Contestation du bénéfice de la protection983
  - Sect. 7 Controverses984
  - 512. Protection accordée aux candidats aux élections984
  - Sect. 1 Bénéficiaires de la protection987
  - Sect. 2 Portée de la protection988
  - Sect. 3 Conditions à remplir pour bénéficier de la protection988
  - Sect. 4 Candidature frauduleuse991
  - 513. Protection accordée en cas d'imminence de candidature992
  - Sect. 1 Bénéficiaires de la protection995
  - Sect. 2 Conditions du bénéfice de la protection996
  - Sect. 3 Procédure pour bénéficier de la protection997
  - Sect. 4 Controverse999
  - 514. Protection accordée au salarié désigné délégué syndical1001
  - Sect. 1 Dispositions applicables1005
  - Sect. 2 Incidence de l'absence de contestation de la désignation1005
  - Sect. 3 Imminence de la désignation et protection1006
  - Sect. 4 Incidence de la désignation sur une procédure de licenciement en cours1007
  - Sect. 5 Désignation frauduleuse1007
  - Sect. 6 Retrait de la désignation par l'organisation syndicale1009
  - 515. Protection accordée au salarie désigné représentant de la section syndicale1010
  - Sect. 1 Protection du représentant de la section syndicale1011
  - Sect. 2 Pratique judiciaire1012
  - 516. Protection accordée à d'autres représentants légaux : salarié mandaté et salariés titulaires d'un mandat extérieur à l'entreprise1013
  - Sect. 1 La protection du salarié mandaté1018
  - Sect. 2 La protection des salariés ayant un mandat extérieur à l'entreprise1018
  - 517. Protection accordée aux salariés exerçant des fonctions au sein d'institutions mises en place par convention ou accord collectif1019
  - Sect. 1 Considérations à concilier1021
  - Sect. 2 Hypothèses d'extension de la protection1023
  - Sect. 3 Solutions jurisprudentielles1025
  - 518. Durée de la protection accordée aux salariés candidats, élus ou désignés1027
  - Sect. 1 Étude d'ensemble1027
  - 52. Les cas de cessation du contrat de travail ne faisant pas intervenir l'inspecteur du travail
  - 521. Démission1032
  - Sect. 1 L'absence de protection en cas de démission libre et non univoque1034
  - Sect. 2 Démission et modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail1035
  - 522. Résiliation judiciaire1037
  - Sect. 1 Résiliation judiciaire et protection : les cas de figure1038
  - Sect. 2 Effets de la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur1040
  - 523. Prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié protégé1040
  - Sect. 1 Incidence de la prise d'acte sur l'intervention de l'inspecteur du travail1042
  - Sect. 2 Incidence de la prise d'acte sur la qualification de la rupture du contrat de travail1042
  - 524. Transaction1043
  - Sect. 1 Transaction frappée de nullité1045
  - Sect. 2 Transaction postérieure à l'autorisation de licenciement et à la notification du licenciement par l'employeur1045
  - Sect. 3 Transaction indépendante d'une rupture1046
  - 525. Expiration du détachement d'un fonctionnaire au sein d'une entreprise privée1046
  - Sect. 1 Fin de détachement avant son terme par l'organisme d'accueil1048
  - Sect. 2 L'arrivée à son terme du détachement1048
  - 526. Départ à la retraite1049
  - Sect. 1 Non applicabilité du statut protecteur1050
  - Sect. 2 Conditions d'applicabilité du statut protecteur1050
  - 53. Les cas de cessation du contrat de travail faisant intervenir l'inspecteur du travail
  - 531. Rupture du contrat de travail pendant la période d'essai1051
  - 532. Fin du contrat à durée déterminée1053
  - Sect. 1 Rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave1057
  - Sect. 2 Rupture du contrat à durée déterminée pour force majeure1057
  - Sect. 3 Rupture du contrat à durée déterminée à terme précis1057
  - Sect. 4 Rupture du contrat à durée déterminée sans terme précis1058
  - 533. Fin de mission de travail temporaire1059
  - 534. Mise à la retraite1060
  - Sect. 1 L'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail1063
  - Sect. 2 Nullité de la mise à la retraite en l'absence d'autorisation1063
  - Sect. 3 Nature du contrôle de l'autorité administrative1064
  - 535. Licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié1064
  - 536. Licenciement pour un motif non inhérent à la personne du salarié1068
  - 537. Transfert1069
  - Sect. 1 Salariés protégés en cas de transfert1072
  - Sect. 2 Transfert donnant lieu à la mise en oeuvre de la protection1072
  - Sect. 3 Nature du contrôle de l'autorité administrative1073
  - Sect. 4 Transfert sans autorisation1073
  - Sect. 5 Effets de la décision autorisant le transfert1074
  - Sect. 6 Effets de la décision refusant le transfert1074
  - 538. Rupture conventionnelle1075
  - Sect. 1 Procédure d'autorisation1077
  - Sect. 2 Nature du contrôle de l'autorité administrative1077
  - 54. La procédure applicable
  - 541. Entretien préalable1079
  - Sect. 1 Hypothèses imposant la convocation du salarié à un entretien préalable1083
  - Sect. 2 Principales étapes de la procédure de l'entretien préalable1083
  - Sect. 3 Principales irrégularités faisant obstacle à l'autorisation ou entachant d'illégalité l'autorisation1085
  - 542. Consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement du salarié protégé1085
  - Sect. 1 Mandats imposant la consultation du comité d'entreprise1089
  - Sect. 2 Modalités d'organisation de la consultation1090
  - Sect. 3 Principales étapes de la consultation du comité d'entreprise1091
  - 543. Consultation des instances mises en place par convention ou accord collectif1093
  - Sect. 1 Contrôle de l'autorité administrative1094
  - Sect. 2 Incidence du non-respect de la procédure conventionnelle1094
  - 544. Mise à pied1095
  - Sect. 1 Procédure à respecter1096
  - Sect. 2 Effets de la mise à pied1097
  - 545. Demande d'autorisation1098
  - Sect. 1 Modalités de présentation de la demande1100
  - Sect. 2 Date de présentation de la demande1101
  - Sect. 3 Service destinataire de la demande d'autorisation1102
  - 546. Enquête administrative1103
  - Sect. 1 Modalités concrètes d'organisation de l'enquête1105
  - Sect. 2 Règles de communication des pièces jointes à la demande et des témoignages1106
  - 55. La décision de l'inspecteur du travail et ses effets
  - 551. Décision de l'inspecteur du travail1108
  - Sect. 1 Délai dont dispose l'inspecteur du travail pour statuer1111
  - Sect. 2 Contrôle exercé par l'autorité administrative1112
  - Sect. 3 Motivation de la décision de l'inspecteur du travail1115
  - 552. Effets de la décision de l'insepecteur du travail1116
  - Sect. 1 Effets d'une décision d'autorisation1117
  - Sect. 2 Effets d'une décision de refus d'autorisation1117
  - 56. Les voies de recours
  - 561. Voies de recours en cas de licenciement, de transfert ou de mise à la retraite opéré sans autorisation1119
  - Sect. 1 Effets de la mesure intervenue sans autorisation1121
  - Sect. 2 Le droit pour le salarié d'obtenir sa réintégration1122
  - Sect. 3 Répartition des préjudices subis1123
  - 562. Recours gracieux présenté devant l'autorité administrative ayant statué sur la demande d'autorisation1125
  - Sect. 1 Présentation du recours gracieux1126
  - Sect. 2 Décisions prises sur recours gracieux1127
  - 563. Recours hiérarchique1129
  - Sect. 1 Procédure de présentation du recours1131
  - Sect. 2 Instruction du recours hiérarchique1132
  - Sect. 3 Effets de la décision du ministre1134
  - 564. Recours contentieux devant le tribunal administratif1136
  - Sect. 1 Procédure de saisine du tribunal administratif1139
  - Sect. 2 Contrôle du juge administratif1142
  - Sect. 3 Effets de la décision du tribunal administratif1143
  - Sect. 4 Controverses1144
  - 565. Appel du jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel1144
  - Sect. 1 Modalités de présentation de l'appel1146
  - Sect. 2 Effets de la décision du juge d'appel1147
  - 566. Pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel1148
  - Sect. 1 Procédure du pourvoi en cassation1148
  - Sect. 2 Contrôle du juge de cassation1149
  - 567. Voies de recours ouvertes au salarié lorsque l'autorisation est devenue définitive1150
  - Sect. 1 Éléments ne relevant pas du contrôle du juge judiciaire1151
  - Sect. 2 Éléments relevant du contrôle du juge judiciaire1152
  - 568. Voies de recours ouvertes au salarié licencié après l'expiration de la période de protection1152
  - Sect. 1 Licenciement pour des faits ayant donné lieu à une décision de refus1154
  - Sect. 2 Licenciement pour des faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail1155
  - 6. Le contentieux des élections et des désignations
  - 61. Les juridictions judiciaires et administratives compétentes
  - 611. Juridictions judiciaires compétentes1158
  - Sect. 1 Principes de répartition des compétences1164
  - Sect. 2 Compétence du tribunal d'instance1165
  - Sect. 3 Compétence des autres juridictions civiles1171
  - Sect. 4 Compétence des juridictions pénales1175
  - 612. Autorités et juridictions administratives compétentes1179
  - Sect. 1 Tableaux récapitulatifs des recours hiérarchiques et juridictionnels contre les décisions administratives relatives aux institutions représentatives du personnel1188
  - Sect. 2 Principales règles de compétence régissant les recours hiérarchiques et juridictionnels administratifs1194
  - 613. Conséquences de la dualité de contentieux1200
  - Sect. 1 Le principe de la séparation des pouvoirs1202
  - Sect. 2 Les questions préjudicielles1204
  - Sect. 3 Les incidences du transfert au juge judiciaire des recours sur les décisions de l'autorité administrative1206
  - 62. Le contentieux devant le tribunal d'instance
  - 621. Règles communes du contentieux des élections et des désignations1208
  - Sect. 1 Principes de fond1215
  - Sect. 2 Compétence1217
  - Sect. 3 Auteur de la contestation et pouvoir d'agir1218
  - Sect. 4 Délais de contestation1220
  - Sect. 5 Procédure devant le tribunal d'instance1221
  - Sect. 6 Voies de recours1225
  - § 1 La procédure du pourvoi en cassation1225
  - § 2 Autres voies de recours1227
  - Sect. 7 Effets du jugement rendu par le tribunal d'instance1228
  - 622. Règles particulières du contentieux des élections professionnelles devant le tribunal d'instance1230
  - Sect. 1 Règles procédurales particulières1233
  - § 1 Principes1233
  - § 2 Auteur de la saisine1236
  - § 3 Délais de recours1237
  - § 4 Procédure devant le tribunal d'instance1239
  - Sect. 2 Cas de saisine du tribunal d'instance en matière électorale1240
  - Sect. 3 Cas d'annulation du scrutin1247
  - § 1 Quatre hypothèses d'annulation d'un scrutin1247
  - § 2 Régime de l'annulation1250
  - § 3 Controverses1251
  - 623. Contestation de la désignation des représentants syndicaux1252
  - Sect. 1 Quelques principes généraux sur le contentieux de la désignation1255
  - Sect. 2 Compétence1257
  - Sect. 3 Auteur de la contestation1259
  - Sect. 4 Délai de contestation1259
  - Sect. 5 Procédure1261
  - Sect. 6 Nature de la contestation1261
  - § 1 Rappels généraux1261
  - § 2 Contentieux sur les conditions de fond de la désignation1262
  - § 3 Un contentieux spécifique : le contentieux de la désignation frauduleuse1263
  - 63. Le contentieux devant les juridictions pénales
  - 631. Sanctions pénales applicables1266
  - Sect. 1 Le délit d'entrave1269
  - § 1 Élément légal1269
  - § 2 Élément matériel1271
  - § 3 Élément intentionnel ou moral1273
  - Sect. 2 Autres infractions1274
  - Sect. 3 Controverses : pénalisation ou dépénalisation du droit du travail ?1275
  - 632. Procédure devant les juridictions pénales1276
  - Sect. 1 Constatation des infractions1279
  - § 1 Rôle de l'inspection du travail1279
  - § 2 Défenseur des droits1287
  - Sect. 2 Poursuite des infractions1289
  - § 1 L'action publique1290
  - § 2 L'action civile1291
  - Sect. 3 Sanction des infractions1294
  - 64. Les recours devant les autorités et juridictions administratives
  - 641. Règles et modalités de présentation du recours gracieux1299
  - 642. Règles et modalités de présentation du recours hiérarchique1300
  - 643. Règles et modalités de présentation du recours devant le tribunal administratif1302
  - 644. Règles et modalités de présentation du recours devant la cour administrative d'appel1304
  - 645. Règles et modalités de présentation du recours devant le Conseil d'État1304
  - Postface à la deuxième édition1305
  - Principales abréviations utilisées1307
  - Index thématique alphabétique1311
Origine de la notice:
- FR-751131015