Le capital-investissement : guide juridique et fiscal

Auteur(s) :

Poitrinal, François-Denis (1958-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Introduit en France au début des années 1980, le capital-investissement est devenu un instrument privilégié du financement des PME-PMI à la recherche des ressources nécessaires pour faciliter leur création. Ce guide permet aux entrepreneurs comme aux investisseurs de maîtriser les mécanismes de ce type de financement. ©Electre 2015

Contributeur(s)
- Grundeler, Guillaume (1986-....). Collaborateur
Éditeur(s)
- AFIC
- RB édition
Date
- DL 2015
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (834 p.) ; 24 cm
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-86325-714-2
Indice
- 656 Finances, comptabilité
Quatrième de couverture
- Le capital-investissement (private equity) introduit en France dans les années quatre-vingt a définitivement acquis sa légitimité en forgeant une nouvelle profession « d'actionnaire professionnel ». Il conjugue l'apport en capital accompagné d'une vision stratégique de l'entreprise aux efforts et aux talents des entrepreneurs, et permet ainsi à ces derniers d'assurer le développement et la réussite de l'entreprise.
  De façon pratique, le capital-investissement mobilise divers mécanismes juridiques et fiscaux dont la bonne maîtrise par chacune des parties, entrepreneur et investisseur, apparaît essentielle à la réussite du partenariat et à la création de valeur. L'ambition de cet ouvrage est donc d'en permettre la meilleure compréhension possible en présentant d'abord le cadre juridique général de l'opération, avant d'évoquer les deux grandes étapes de la relation entrepreneur-investisseur, à savoir le rapprochement puis le partenariat.
  Si cette structure tripartite n'a que peu évolué à l'occasion de cette 5^e édition, la substance de l'ouvrage a en revanche fait l'objet de nombreuses modifications rendues nécessaires par l'importante évolution législative et jurisprudentielle qu'a connu le secteur : création d'un dispositif fiscal d'incitation au capital-investissement d'entreprise (corporate venture), transposition de la catégorie européenne des Fonds d'investissement alternatifs (FIA), encadrement du financement participatif, détermination des conditions d'application de la procédure de sauvegarde à un LBO en difficulté ou précisions relatives à la requalification juridique des management packages.
Tables des matières
- - Le capital-investissement
  - Guide juridique et fiscal
  - François-Denis Poitrinal
  - RB
  - Sommaire11
  - Principales abréviations15
  - Propos liminaires d'Emmanuel Macron21
  - Préface de Michel Chabanel23
  - Avant-propos de Pierre-Olivier Sur25
  - Introduction
    Le capital-investissement
  - I. Aspects historiques : l'évolution33
  - 1. Les étapes34
  - A - Des débuts au krach de 198734
  - B - Du renouveau à l'éclatement de la bulle Internet35
  - C - De la reprise à la crise des subprimes36
  - D - La période actuelle37
  - 2. Les tendances40
  - A - L'étatisation des levées de fonds40
  - B - Le verdissement des investissements42
  - II. - Aspects sociologiques : les acteurs45
  - 1. Les partenaires46
  - A - L'AFIC46
  - B - L'APCE47
  - C - Bpifrance Financement49
  - C-1 Historique de Bpifrance Financement 49
  - C-2 Les métiers de Bpifrance Financement 51
  - a) L'octroi de subventions 51
  - b) L'octroi de prêts 52
  - c) L'octroi de garanties 54
  - d) L'assistance à la recherche d'investisseurs 57
  - 2. Les investisseurs58
  - A - Les investisseurs privés60
  - A-1 - Les industriels 60
  - A-2 - Les particuliers 63
  - a) Les business angels63
  - b) Les family offices67
  - A-3 - Les banques 69
  - A-4 - Les fonds de pension et caisses de retraite 69
  - A-5 - Les compagnies d'assurance 70
  - A-6 - Les fonds de fonds 72
  - A-7 - Les marchés financiers 73
  - B - Les investisseurs publics74
  - B-1 - Bpifrance investissement 74
  - a) Historique de Bpifrance Investissement 74
  - b) Les fonds gérés par Bpifrance Investissement 78
  - B-2 - La Caisse de dépôts et consignations 80
  - B-3 - Les régions 81
  - III. Aspects politiques : les incitations85
  - 1. Les mesures en direction des particuliers87
  - A - Les contrats « DSK », « NSK » et « vie-génération »87
  - B - Le dispositif « IR-PME »90
  - C - Le dispositif « ISF-PME »92
  - D - Le dispositif « PEA-PME »93
  - 2. Les mesures en direction des industriels94
  - Première partie
    Le cadre juridique général de l'opération
  - I. Les structures juridiques de levées de fonds99
  - 1. Les fonds d'investissement alternatifs (FIA)105
  - A - Dispositions communes à tous les fonds dédiés au capital-investissement107
  - A-1 - Le FIA 108
  - A-2 - La société de gestion du FIA 109
  - a) L'agrément 110
  - b) Les activités 111
  - c) Les obligations 112
  - A-3 - Le dépositaire des actifs du FIA 117
  - A-4 - Le commissaire aux comptes du FIA 119
  - B - Les règles spécifiques à chaque type de fonds dédié au capital-investissement120
  - B-1 - Le Fonds commun de placement à risques (FCPR) 121
  - a) Les règles juridiques applicables aux FCPR 123
  - b) Le régime fiscal du FCPR 128
  - B-2 - Les fonds construits sur le modèle des fonds communs de placement à risque 142
  - a) Les fonds ouverts à des investisseurs professionnels 142
  - b) Les fonds ouverts à des investisseurs non professionnels 157
  - 2. Les autres véhicules de capital-investissement166
  - A - La Société de capital-risque à proprement parler (SCR)167
  - A-1 - Les conditions d'application du régime fiscal des SCR 169
  - a) Conditions de structure 169
  - b) Conditions tenant à la composition de l'actif 170
  - c) L'option pour le régime fiscal de SCR et les formalités déclaratives 173
  - A-2 Le contenu du régime fiscal de faveur des SCR 174
  - a) Régime fiscal des résultats de la SCR : l'exonération d'IS 174
  - b) Régime fiscal des distributions effectuées par la SCR à ses actionnaires 175
  - B - Les formes sociales marginales180
  - B-1 - Les Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) 180
  - a) Les conditions d'application du régime fiscal des SUIR créées avant le 1^er juillet 2008 181
  - b) Le contenu du régime fiscal des SUIR créées avant le 1^er juillet 2008 182
  - B-2 - Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) 183
  - a) Les conditions d'application du régime de JEI 184
  - b) Les avantages fiscaux attachés au statut de JEI 185
  - c) Les avantages sociaux attachés au statut de JEI 190
  - B-3 - Les Jeunes entreprises universitaires (JEU) 190
  - a) Les conditions d'application du régime de JEU 190
  - b) Les avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de JEU 191
  - B-4 - Les sociétés financières d'innovation (SFI) 192
  - a) Les conditions d'application du régime fiscal de faveur 193
  - b) La sanction du non-respect des conditions 194
  - c) La résiliation de la convention 194
  - d) Le contenu du régime fiscal de faveur 194
  - B-5 - Les sociétés de développement régional (SDR) 194
  - a) Les conditions d'application du régime fiscal de faveur 196
  - b) Le contenu du régime fiscal de faveur 196
  - II. Les modalités juridiques de l'investissement197
  - 1. La prise de participation198
  - A - Les titres offrant un accès immédiat au capital de la société199
  - A-1 - Les actions « simples » 200
  - a) Les événements affectant l'action ordinaire 201
  - b) Les droits conférés par l'action ordinaire 203
  - c) Le démembrement de l'action ordinaire 206
  - A-2 - Les actions de préférence 213
  - a) Les événements affectant les actions de préférence 216
  - b) Les droits particuliers attachés aux actions de préférence222
  - c) La protection des titulaires d'actions de préférence 227
  - B - Les titres offrant une possibilité d'accès à terme au capital de la société229
  - B-1 - Les différentes formes 231
  - B-2 - Le régime commun 234
  - a) L'émission des valeurs 234
  - b) Les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital 236
  - c) La réalisation des droits attachés aux titres donnant accès au capital 240
  - 2. Le recours à l'endettement241
  - A - L'effet de levier de l'endettement242
  - B - L'emprunt obligataire246
  - B-1 - Conditions requises pour l'émission d'obligations 246
  - a) Les entités pouvant émettre des obligations 246
  - b) Les conditions propres aux sociétés par actions 247
  - B-2 - La procédure d'émission d'obligations dans les sociétés par actions 248
  - a) La décision d'émission 248
  - b) Les possibilités de délégation 249
  - B-3 - Statut des obligataires 249
  - C - Le financement mezzanine250
  - C-1 - Le principe 250
  - C-2 - La possibilité pour le prêteur mezzanine de participer à terme au capital de la société emprunteuse : les equity kickers253
  - C-3 - Le contrat de financement mezzanine 254
  - a) Les techniques de subordination de la dette mezzanine 254
  - b) Les garanties apportées aux prêteurs mezzanine 256
  - D - Le Venture Loan257
  - E - Les éléments clés d'une opération de LBO259
  - E-1 - La holding de reprise265
  - a) Utilité du recours à une holding de reprise265
  - b) Licéité du recours à une holding de reprise267
  - E-2 - L'emprunt et sa garantie 269
  - a) L'emprunt ne peut être effectué auprès de la cible société par actions 270
  - b) La holding ne peut pas non plus faire garantir son emprunt par la cible272
  - E-3 - Le remboursement de l'emprunt 275
  - a) La distribution de dividendes par la société cible 275
  - b) La fusion de la holding avec la société cible277
  - E-4 - La déduction fiscale effective des intérêts de l'emprunt 278
  - a) Le développement, au sein de la holding, d'une activité dégageant des produits imposables279
  - b) La transformation de la société cible en société en nom collectif 279
  - c) La fusion de la holding et de la cible280
  - d) L'intégration fiscale de la holding et de la cible281
  - E-5 - Le régime des charges liées à l'acquisition des titres 289
  - F - Le compte courant d'actionnaire289
  - F-1 - Les conditions de la validité juridique des comptes courants d'actionnaire 290
  - a) Compte courant d'actionnaire et monopole bancaire 290
  - b) Compte courant d'actionnaire et conventions de l'article L. 225-38 292
  - c) Compte courant d'actionnaire et conventions de l'article L. 225-102-1 295
  - F-2 - Les conditions de fonctionnement des comptes courants d'actionnaire 296
  - a) Les conditions de fonctionnement de droit commun 296
  - b) Aménagements conventionnels du compte courant d'actionnaire 301
  - F-3 - Le régime fiscal des comptes courants d'actionnaires 303
  - a) Les conditions de déduction des intérêts versés par la société 303
  - b) L'imposition des actionnaires prêteurs en compte courant 304
  - Deuxième partie
    Le rapprochement entrepreneur investisseur
  - - La négociation -
  - I. La recherche de capital-investisseurs309
  - 1. Le mandat pour la recherche de capital-investisseurs312
  - A - Les obligations entre mandant et mandataire314
  - A-1 - Les obligations fondamentales entre mandant et mandataire 314
  - a) Les obligations fondamentales du mandataire à l'égard du mandant 314
  - b) Les obligations fondamentales du mandant à l'égard du mandataire 317
  - A-2 - Le contenu et les modalités du mandat 319
  - a) La forme 319
  - b) L'objet 319
  - c) La rémunération 320
  - d) L'exclusivité 320
  - e) La confidentialité 321
  - B - La durée du mandat322
  - C - Le règlement des litiges entre mandant et mandataire323
  - 2. La recherche de capital-investisseurs face à certains textes à finalité protectrice324
  - A - L'encadrement du démarchage financier324
  - A-1 - Définition de l'acte de démarchage bancaire ou financier 325
  - A-2 - Personnes pouvant se livrer à une activité de démarchage bancaire ou financier 327
  - A-3 - Les produits pouvant faire l'objet de démarchage bancaire ou financier 329
  - A-4 - Les obligations du démarcheur 329
  - B - L'encadrement de l'offre au public de titres financiers330
  - B-1 - Notion d'offre au public de titres financiers 331
  - a) Les opérations exclues de la qualification d'offre au public de titres financiers331
  - b) Les opérations incluses dans la qualification d'offre au public de titres financiers337
  - B-2 - Régime de l'offre au public de titres financiers 339
  - a) L'obligation d'établir un prospectus antérieurement à l'offre au public 339
  - b) L'obligation d'informer le public postérieurement à l'offre au public 341
  - C - La réglementation de la profession de conseiller en investissements financiers342
  - C-1 - Conditions d'accès à la profession 342
  - C-2 - Obligations des CIF 343
  - II. La conduite de la négociation347
  - 1. Les intervenants à la négociation348
  - 2. Quelques conseils à l'intention de l'entrepreneur dans sa négociation avec des capital-investisseurs353
  - 3. La rupture abusive des négociations355
  - A - Le caractère fautif de la rupture356
  - A-1 - L'attitude de l'auteur de la rupture 357
  - A-2 - L'état d'esprit de la victime de la rupture 361
  - B - Le préjudice subi par la partie évincée363
  - B-1 - Les pertes 363
  - B-2 - Le manque à gagner 364
  - B-3 - Le préjudice moral 365
  - C - Les précautions à prendre367
  - Le closing
  - III. Les garanties de la cession369
  - 1. Les recours légaux372
  - A - Les recours tendant à mettre fin à l'opération de capital-investissement372
  - A-1 - L'annulation du contrat de souscription pour vice du consentement 373
  - a) L'erreur spontanée 373
  - b) L'erreur provoquée 376
  - A-2 - La résolution judiciaire du contrat de souscription 381
  - B - Les recours tendant à l'indemnisation du capital-investisseur383
  - B-1 - La mise en cause de la responsabilité civile contractuelle de la société financée 383
  - B-2 - L'action en responsabilité civile délictuelle 384
  - a) L'action contre les dirigeants de la société 384
  - b) L'action contre la société personne morale 385
  - c) L'action contre les conseils et prestataires 386
  - 2. La garantie conventionnelle (« garantie de passif »)387
  - A - Le choix du bénéficiaire de la garantie389
  - B - Le choix du garant390
  - B-1 - Les majoritaires ou dirigeants garants 391
  - B-2 - La société garante 391
  - C - Les déclarations394
  - C-1 - Les déclarations sur l'état de la société 395
  - a) Les déclarations relatives à la situation juridique de la société et de ses activités 395
  - b) Les déclarations relatives au bilan 395
  - c) Les déclarations relatives à la gestion de la société 396
  - C-2 - Les déclarations relatives à la gestion durant la période « intermédiaire » 396
  - C-3 - La portée des seules déclarations 396
  - D - L'indemnisation397
  - D-1 - Fait générateur et quotité de la dette d'indemnisation 398
  - a) Le fait générateur de la dette d'indemnisation 398
  - b) Quotité de la dette d'indemnisation 399
  - D-2 - La mise en jeu de la garantie par le bénéficiaire 400
  - D-3 - Le paiement des réclamations 402
  - a) Les modalités du paiement 402
  - b) La garantie du paiement 403
  - E - La fiscalité de la garantie de passif414
  - E-1 - Traitement fiscal de l'indemnité chez le bénéficiaire 414
  - a) Le bénéficiaire est le société 414
  - b) Le bénéficiaire est le capital-investisseur 414
  - E-2 - Traitement fiscal de l'indemnité chez les garants 416
  - a) Les majoritaires sont garants 416
  - b) La société est garante 416
  - IV. Le pacte d'actionnaires417
  - 1. Les clauses destinées à contrôler la géographie du capital420
  - A - Les clauses visant à contrôler les cessions d'actions 420
  - A-1 - Présentation des clauses de préemption et de préférence 420
  - a) Comparaison avec la clause d'agrément des articles L. 228-23 et suivants 421
  - b) Les modalités de la préemption / préférence 422
  - c) Les sanctions judiciaires de la clause de préemption / préférence 424
  - A-2 - Renforcement conventionnel de l'efficacité des clauses de préemption et de préférence 427
  - a) Le traitement particulier des titres soumis aux clauses 428
  - b) Les clauses pénales 430
  - B - Les clauses visant à prémunir l'investisseur contre le risque de dilution de sa participation430
  - B-1 - Les clauses « anti-dilution » 431
  - B-2 - La clause de ratchet 432
  - 2. Les clauses destinées à organiser les pouvoirs de l'investisseur433
  - A - La clause d'information433
  - B - Les clauses de consultation préalable et d'autorisation préalable434
  - B-1 - La clause de consultation préalable 434
  - B-2 - La clause d'autorisation préalable 435
  - a) les décisions concernées 435
  - b) La sanction de la clause d'autorisation préalable 436
  - C - Les clauses d'ingérence limitée436
  - D - Les clauses organisant la présence des investisseurs dans les organes de la société437
  - 3. Les clauses destinées à garantir la fidélité de l'entrepreneur439
  - A - La clause « homme clé »439
  - B - La clause d'inaliénabilité441
  - B-1 - Conditions 441
  - B-2 - Sanctions 442
  - C - La clause de non-concurrence443
  - C-1 - La nécessité de la clause 443
  - C-2 - La validité de la clause 446
  - C-3 - La violation de la clause 448
  - 4. Les clauses destinées à aménager la sortie des associés448
  - A - La clause de rachat448
  - B - La clause de retrait449
  - C - La clause de buy or sell450
  - C-1 - L'engagement de vente 450
  - C-2 - L'engagement d'achat 451
  - D - La clause de sortie conjointe451
  - D-1 - Les modalités de la clause de sortie conjointe 452
  - D-2 - Les sanctions judiciaires du droit de sortie conjointe 453
  - E - La clause de sortie prioritaire453
  - F - La clause de sortie pactée454
  - V. L'alternative au pacte d'actionnaires : clauses statutaires et actions de préférence455
  - 1. Les avantages et modalités de l'utilisation des statuts457
  - A - Les avantages des statuts par rapport au pacte extrastatutaire457
  - A-1 - Les statuts lient la totalité des actionnaires 457
  - A-2 - Les statuts permettent de déroger au principe d'égalité entre actionnaires 457
  - a) Les principes d'égalité entre actionnaires 457
  - b) Les dérogations aux principes d'égalité entre actionnaires 459
  - A-3 - Les statuts s'imposent à la société et à tous les actionnaires460
  - A-4 - Des avantages qui incitent de plus en plus les praticiens à recourir aux clauses statutaires 461
  - B - Les modalités de stipulation statutaire462
  - B-1 - Les actions de préférence 462
  - B-2 - Les avantages particuliers 462
  - 2. Les différents privilèges et dispositifs statutaires464
  - A - Privilèges financiers464
  - A-1 - La prohibition des clauses d'intérêt fixe 464
  - A-2 - Le dividende préciputaire et prioritaire 466
  - a) Le calcul des dividendes prioritaire ou préciputaire 466
  - b) Affectation du surplus de bénéfice 468
  - c) Dividende prioritaire cumulatif 468
  - d) La durée du dividende prioritaire 469
  - A-3 - Droit privilégiés sur le capital 469
  - a) Remboursement prioritaire en cas de liquidation 469
  - b) Privilège en cas de réduction du capital 469
  - c) Priorité en cas d'amortissement du capital 470
  - B - Privilèges politiques471
  - B-1 - Privilèges d'information 471
  - B-2 - Privilèges de contrôle périphérique471
  - B-3 - Privilèges de contrôle dans le cadre des organes de gestion ou de surveillance472
  - a) Droits de participation aux organes de gestion ou de surveillance 472
  - b) Clauses de quorum et de majorité renforcés 473
  - B-4 - Les actions à droit de vote double 474
  - C - Clauses statutaires destinées au contrôle de la géographie du capital475
  - C-1 - La clause d'agrément des articles L. 228-23 et suivants 475
  - a) Le champ d'application 476
  - b) La procédure d'agrément 476
  - c) Le prix d'achat 477
  - d) Le droit de repentir du cédant 478
  - e) La sanction de la clause d'agrément 478
  - C-2 - Les clauses de préemption statutaires 479
  - Troisième partie
    Le partenariat entrepreneur-investisseur
  - - Le partenariat dans la durée -
  - I. La protection légale des minoritaires485
  - 1. Les droits à l'information des minoritaires486
  - A - L'information interne486
  - A-1 - L'information préalable aux assemblées générales 486
  - A-2 - L'information sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation 488
  - A-3 - L'information permanente 489
  - B - L'information par décision de justice489
  - B-1 - « L'expertise de gestion » de l'article L. 225-231 489
  - a) Conditions 489
  - b) Procédure 492
  - B-2 - L'expertise préventive de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dite expertise in futurum494
  - a) Comparaison avec l'expertise de gestion 494
  - b) Articulation avec l'expertise de gestion 495
  - 2. La participation aux décisions collectives496
  - A - Les pouvoirs des minoritaires au sein de l'assemblée générale de la SA496
  - A-1 - Convocation de l'assemblée générale 497
  - A-2 - Détermination de l'ordre du jour de l'assemblée générale 497
  - A-3 - Le droit de participer aux assemblées générales 497
  - A-4 - Le pouvoir d'empêcher la prise de certaines décisions en assemblé 498
  - a) La forme de la décision 498
  - b) La nature de la décision 499
  - B - Les pouvoirs de minoritaires dans les décisions collectives de la SAS501
  - B-1 - Le principe de liberté 501
  - B-2 - Les exceptions tenant à une obligation de recourir à une décision collective 502
  - B-3 - Les exceptions tenant à l'obligation de soumettre la décision à l'unanimité des voix existantes 503
  - 3. Les actions judiciaires de mise en cause503
  - A - La mise en cause de la responsabilité des dirigeants à l'égard de la société : l'action social ut singuli503
  - A-1 - Objet de l'action ut singuli503
  - A-2 - Personnes autorisées à engager une action ut singuli504
  - A-3 - Personnes susceptibles de faire l'objet d'une action ut singuli505
  - A-4 - Aspects procéduraux de l'action ut singuli507
  - a) Exercice de l'action sociale ut singuli507
  - b) Paralysie et extinction de l'action sociale ut singuli507
  - B - La mise en cause de la responsabilité des dirigeants à titre individuel508
  - C - La mise en cause des décisions prises par la majorité : l'action en abus de majorité509
  - C-1 - Les éléments constitutifs de l'abus de majorité 509
  - C-2 - Les sanctions de l'abus de majorité 511
  - a) La nullité de la résolution abusive 511
  - b) Les dommages et intérêts 513
  - c) La décision valant vote ? 513
  - D - La mise en cause des commissaires aux comptes514
  - 4. La limite : l'abus de minorité515
  - A - Les éléments constitutifs de l'abus de minorité516
  - A-1 - La violation de l'intérêt social 516
  - A-2 - Distinction entre abus positif et abus négatif pour la détermination du second élément 516
  - a) L'abus de minorité « positif » 517
  - b) L'abus de minorité « négatif » 517
  - B - Les sanctions de l'abus de minorité520
  - B-1 - La sanction de l'abus de minorité « positif » : les dommages et intérêts520
  - B-2 - La sanction de l'abus de minorité « négatif » 520
  - a) Les dommages et intérêts 521
  - b) La réparation en nature 521
  - II. Les risques liés à l'implication des minoritaires dans la gestion523
  - 1. Le droit commun de la responsabilité liée à l'implication dans la gestion525
  - A - L'implication organique dans la gestion525
  - A-1 - Les administrateurs (et membres du directoire) 525
  - a) La responsabilité civile des administrateurs 526
  - b) La responsabilité pénale des administrateurs 530
  - A-2 - Les membres du conseils de surveillance 539
  - a) Les fonctions des membres du conseil de surveillance 539
  - b) Périmètre de la responsabilité des membres du conseil de surveillance 540
  - A-3 - Les censeurs 542
  - B - Les risques liés à l'implication indirecte dans la gestion542
  - B-1 - Responsabilité civile 543
  - B-2 - Responsabilité pénale 544
  - 2. Les risques spécifiques en cas d'ouverture d'une procédure collective545
  - A - La responsabilité pour insuffisance d'actif546
  - A-1 - Les conditions de l'action responsabilité pour insuffisance d'actif 547
  - a) Personnes visées 547
  - b) Conditions de fonds 549
  - A-2 - Les effets de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif 551
  - A-3 - Les aspects procéduraux de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif 553
  - B - La faillite et l'interdiction de gérer554
  - B-1 - La faillite personnelle 554
  - a) Les conditions de mise en oeuvre de la faillite personnelle 554
  - b) Les effets de la faillite personnelle 557
  - c) Procédure 559
  - B-2 - L'interdiction de gérer 561
  - C - La banqueroute562
  - a) La caractérisation du délit de banqueroute 563
  - b) Les sanctions attachées au délit de banqueroute 566
  - c) Aspects procéduraux 568
  - 3. Les précautions à prendre569
  - A - Faire preuve de diligence569
  - A-1 - Faire acter les désaccords 569
  - A-2 - Être présent aux réunions du conseil 570
  - A-3 - Formaliser une éventuelle démission 570
  - A-4 - Être attentif à la nomination 571
  - B - Penser à l'assurance responsabilité civile571
  - B-1 - L'origine anglo-saxonne 571
  - B-2 - La tendance française 572
  - C - Réaliser le difficile équilibre entre la confiance et la sécurité574
  - III. Mesures spéciales d'incitation du management : le Management Package575
  - 1. Les mécanismes légaux576
  - A - Les stock-options576
  - A-1 - Aspects juridiques577
  - a) Nature juridique 578
  - b) Régime juridique 580
  - A-2 - Aspects fiscaux et sociaux 589
  - a) Point de vue de la société 589
  - b) Point de vue des bénéficiaires des options 590
  - B - Les bons de créateur d'entreprise595
  - B-1 - Conditions d'attribution 596
  - a) Conditions tenant à la société émettrice 596
  - b) Conditions tenant aux bénéficiaires des BSPCE 597
  - B-2 - Régime juridique 598
  - a) Des bons incessibles 598
  - b) Caractère strictement « autonome » des BSPCE 599
  - c) Décision d'autorisation d'émission des BSPCE 599
  - d) Exercice des BSPCE 599
  - B-3 - Régime fiscal et social 600
  - C - Les actions gratuites601
  - C-1 - Régime juridique 601
  - a) La société émettrice 601
  - b) Origine et nature des actions 602
  - c) Bénéficiaire des attributions 602
  - d) La procédure d'attribution des actions 604
  - e) L'acquisition des actions 605
  - C-2 - Régime fiscal et social 607
  - a) Pour la société 607
  - b) Pour les attributaires 608
  - 2. Les mécanismes purement contractuels610
  - A - Le « co-investissement »610
  - A-1 - Les outils de structuration 610
  - a) Actions simples 611
  - b) Options d'achat 611
  - c) Bons de souscription d'actions 611
  - d) Actions de préférence 611
  - A-2 - Le risque de requalification 612
  - B - La clause de earn out614
  - B-1 - Principes généraux d'une clause de earn out614
  - a) Genèse d'une clause de earn out 614
  - b) Validité 616
  - B-2 - Éléments des clauses de earn out618
  - a) Le prix 618
  - b) Les stipulations relatives à la gestion pendant la période de earn out621
  - c) La durée de la clause de earn out et le départ anticipé 624
  - d) Articulation entre clause de earn out et garantie de passif 626
  - B-3 - Les limites de la clause de earn out626
  - B-4 - Le régime fiscal et social du complément de prix 627
  - - L'issue du partenariat -
  - IV. La sortie de l'investisseur par cession de gré à gré629
  - 1. Typologie des acquéreurs potentiels632
  - A - L'industriel632
  - B - Le financier632
  - C - L'entrepreneur et les cadres633
  - D - La société elle-même633
  - 2. Modalités juridiques de la cession634
  - A - Forme de la promesse unilatérale d'achat634
  - B - Contenu de la promesse unilatérale d'achat635
  - C - Effets de la levée de l'option636
  - 3. L'information des salariés sur la cession637
  - A - L'information sur les modalités d'une reprise637
  - B - L'information sur l'existence d'un projet de cession637
  - 4. Mise en oeuvre de la garantie de passif640
  - A - Cas où le capital-investisseur cède seul sa participation641
  - B - Cas où le capital-investisseur participe, avec les majoritaires, à une cession du contrôle de la société641
  - V. L'introduction en bourse643
  - 1. Le marché Euronext-Paris (ex-Eurolist)647
  - A - L'admission au marché Euronext Paris648
  - A-1 - Conditions d'admission 648
  - A-2 - Dossier d'admission 649
  - A-3 - Diffusion d'un prospectus 650
  - A-4 - La décision d'admission 650
  - B - L'introduction651
  - C - Les obligations consécutives à l'introduction652
  - 2. Le marché Alternext653
  - A - Conditions et procédure d'admission au marché Alternext654
  - B - Un système de cotation double657
  - C - Une obligation d'information allégée657
  - 3. Le marché libre658
  - A - L'inscription sur le Marché Libre659
  - B - Une obligation d'information restreinte660
  - 4. Les modalités contractuelles de l'introduction660
  - A - La répartition capital-investisseur / majoritaires660
  - B - La convention d'introduction661
  - C - Le contrat de placement661
  - D - le contrat de liquidité662
  - VI. Le traitement amiable et judiciaire des difficultés de l'entreprise665
  - 1. Les procédures de traitement amiable des difficultés des entreprises668
  - A - Le mandat ad hoc669
  - A-1 - Mise en oeuvre de la procédure 669
  - A-2 - Mission du mandataire ad hoc670
  - A-3 - Caractère contractuel et confidentiel du mandat ad hoc670
  - B - La conciliation670
  - B-1 - Mise en oeuvre de la procédure de conciliation 671
  - B-2 - Mission du conciliateur 672
  - 2. La procédure de sauvegarde676
  - A - La sauvegarde ordinaire677
  - A-1 - L'ouverture 677
  - a) Conditions de l'ouverture 677
  - b) Aspects procéduraux de l'ouverture 681
  - A-2 - La période d'observation 684
  - a) L'administration de la société pendant la période d'observation 684
  - b) Les modifications des droits des parties à la procédure 686
  - A-3 - Le plan de sauvegarde 696
  - a) L'élaboration 696
  - b) La consultation 699
  - c) L'adoption 703
  - d) La mise en oeuvre 705
  - e) La clôture 707
  - B - La sauvegarde accélérée707
  - B-1 - L'ouverture 708
  - a) Conditions d'ouverture 708
  - b) Aspects procéduraux de l'ouverture 710
  - B-2 - La période d'observation 710
  - B-3 - Le plan de sauvegarde 712
  - 3. L'entreprise en redressement judiciaire712
  - A - L'ouverture713
  - A-1 - La cessation des paiements 713
  - a) Notion de cessation des paiements 714
  - b) Déclaration de la cessation des paiements 716
  - c) Preuve de la cessation des paiements 717
  - d) Date de la cessation des paiements 717
  - e) Conséquences de la cessation des paiements 718
  - A-2 - Les aspects procéduraux de l'ouverture 719
  - B - La période d'observation722
  - B-1 - Le déroulement 722
  - a) L'ouverture de la période d'observation 722
  - b) La durée de la période d'observation 723
  - B-2 - Les effets 723
  - a) L'administration de la société pendant la période d'observation 723
  - b) Les modifications des droits des parties à la procédure 726
  - C - Le plan de redressement727
  - C-1 - La préparation 727
  - a) Le bilan économique et social 727
  - b) Les offres de redressement 727
  - c) Le projet de plan de redressement 729
  - d) La modification du capital de la société 730
  - e) Le remplacement d'un ou plusieurs dirigeants 732
  - f) L'incessibilité temporaire des droits sociaux d'un ou plusieurs dirigeants 733
  - g) La cession forcée des droits sociaux de certains dirigeants 733
  - C-2 - La consultation 734
  - C-3 - L'adoption 735
  - a) L'objet du plan 735
  - b) L'arrêté du plan 746
  - 4. L'entreprise en liquidation judiciaire748
  - A - Les règles spécifiques distinguant la liquidation immédiate de la liquidation après période d'observation749
  - A-1 - Les règles spécifiques à la liquidation judiciaire immédiate 749
  - a) Le champ d'application de la procédure de liquidation judiciaire immédiate 749
  - b) Les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédi 749
  - c) La saisine du tribunal 750
  - d) Les effets spécifiques du jugement de liquidation judiciaire immédiate 751
  - e) Publicité du jugement et voies de recours 753
  - A-2 - Les règles spécifiques à la liquidation judiciaire après période d'observation 754
  - a) Les hypothèses du prononcé de la liquidation judiciaire après période d'observation 754
  - b) Publicité du jugement et voies de recours 755
  - c) La nomination du liquidateur 756
  - B - Les règles communes de la liquidation judiciaire756
  - B-1 - Détermination de la procédure applicable : la procédure simplifiée 757
  - a) Critères d'application de la procédure simplifiée 757
  - b) La procédure simplifiée 758
  - B-2 - L'exécution provisoire du jugement 758
  - B-3 - Le dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur 759
  - B-4 - La dissolution de la société en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif 761
  - B-5 - La poursuite temporaire éventuelle de l'activité 761
  - B-6 - Les opérations de liquidation 763
  - a) La réalisation de l'actif 763
  - b) L'apurement du passif 764
  - B-7 - La clôture de la liquidation judiciaire 765
  - a) Le jugement de clôture 765
  - b) Les effets du jugement de clôture 766
  - Annexe 1 - Code de déontologie de l'AFIC (2011)771
  - Annexe 2 - Charte d'engagements des investisseurs pour la croissance (2014)779
  - Bibliographie générale783
  - Index alphabétique795
Origine de la notice:
- FR-751131015