par Ruzek, Vincent
Institut universitaire Varenne ; diffusion LGDJ-Lextenso éditions
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Disponible - 346(4-10) RUZ
Niveau 3 - Droit
Communautarisation et mondialisation du droit de la propriété intellectuelle
| Auteur(s) : |
Ruzek, Vincent
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Résumé
Cette étude montre comment la communautarisation officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. L'enjeu est de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d'intérêts et de valeurs de l'Union, conformément aux objectifs assignés par le traité. ©Electre 2017
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2016
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Notes
- Bibliogr. Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (XXI-675 p.) ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
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ISBN
- 978-2-37032-089-6
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Indice
- 346(4-10) Droit de la propriété intellectuelle. Union Européenne
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Quatrième de couverture
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Communautarisation et mondialisation du droit de la propriété intellectuelle
Cette étude se propose de dépasser l'analyse statique des différentes sources supranationales du droit de la propriété intellectuelle pour s'intéresser spécifiquement aux interactions entre les processus de communautarisation et de mondialisation en la matière. Ce parti-pris méthodologique procède de la conviction que le sens de la communautarisation de la propriété intellectuelle ne peut être pleinement saisi qu'en y intégrant sa dimension externe, au travers d'une analyse systématique des relations qu'elle entretient avec la mondialisation de cette branche du droit. Par-delà son rôle traditionnel de source du droit, la communautarisation s'érige en effet en vecteur entre les ordres juridiques nationaux et un ordre international multipolaire, en modifiant fondamentalement les données de la dialectique du global au local. L'ambition de cet ouvrage est précisément de mettre en lumière combien la communautarisation - malgré son apparente fragmentation - officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle
Dans son versant ascendant tout d'abord, du local au global, la communautarisation se pose en vecteur de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L'enjeu n'est autre que de façonner une gouvernance mondiale qui corresponde aux intérêts et valeurs de l'UE, conformément aux buts ambitieux assignés par le Traité. En dépit d'un cadre institutionnel complexe et hétérogène qui fragilise parfois dangereusement sa cohésion, l'Union s'impose peu à peu comme un acteur incontournable dans la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle, parvenant à exporter efficacement les standards européens de protection, tout en s'ouvrant progressivement aux revendications légitimes des pays en développement. Dans son versant descendant ensuite, du global au local, la communautarisation s'accompagne d'une montée en puissance de la Cour de justice dans l'arbitrage des interactions normatives entre le droit de l'Union et le droit international de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de cette mission, le juge de Luxembourg s'attache à préserver l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union, en ménageant une marge d'appréciation significative dans la mise en oeuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge de manoeuvre est mise à profit pour construire - touche par touche - un modèle européen original, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial.
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Tables des matières
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Communautarisation et mondialisation du droit de la propriété intellectuelle
Vincent Ruzek
- SommaireXI
- PréfaceXIII
- Avant-proposXVII
- Abréviations, sigles et acronymes1
- Introduction5
- Section 1. La propriété intellectuelle dans la tourmente de la mondialisation11
- I. La propriété intellectuelle face au défi de la mondialisation en tant que fait social12
- A. Le droit de la propriété intellectuelle aux prises avec la globalisation technologique12
- B. La propriété intellectuelle aux prises avec la globalisation économique16
- II. La mondialisation du droit de la propriété intellectuelle : la poursuite de la marche forcée vers le renforcement de la protection19
- A. Historique de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle : de l'ère internationale à la globalisation de la protection19
- B. Analyse critique du processus de mondialisation du droit de la propriété intellectuelle24
- Section 2. La propriété intellectuelle saisie par la communautarisation27
- I. Historique du processus de communautarisation du droit la propriété intellectuelle28
- A. La contestation surannée du principe de l'immixtion du droit communautaire dans le champ des propriétés intellectuelles29
- B. Le déploiement progressif du droit de l'Union dans le champ des propriétés intellectuelles30
- II. Analyse critique du processus de communautarisation du droit de la propriété intellectuelle34
- Section 3. Les interactions entre communautarisation et mondialisation du droit de la propriété intellectuelle39
- Partie I.
La communautarisation, vecteur de promotion des intérêts et valeurs européens dans la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle49 - Titre 1. Une politique commerciale commune rénovée, puissant levier de promotion des intérêts et valeurs européens dans la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle55
- Chapitre 1. Une dynamique institutionnelle propice à l'affirmation de l'Union européenne dans les négociations commerciales59
- Section 1. De nouvelles compétences expresses concernant les « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle »60
- I. L'historique tourmenté du système de compétences externes touchant aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle60
- A. L'Avis 1/94 : la révélation des lacunes du système de compétences externes concernant les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle61
- 1. Le refus de l'exclusivité de la compétence communautaire externe sur le fondement de la politique commerciale commune62
- 2. Le refus de l'exclusivité de La compétence communautaire sur le terrain des compétences implicites64
- B. L'échec de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam68
- C. La valse-hésitation du constituant communautaire lors de la CIG de Nice70
- 1. Un consensus à l'encontre du statu quo, de profondes divergences quant aux orientations proposées70
- 2. Un compromis baroque et amphigourique71
- D. Les innovations avortées du Traité établissant une Constitution pour l'Europe74
- E. Le traité de Lisbonne : la concrétisation des avancées esquissées par le Traité constitutionnel74
- II. La portée du transfert de compétences concernant les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle76
- A. L'étendue de la compétence communautaire en matière de propriété intellectuelle au titre de la politique commerciale commune77
- 1. Un transfert de compétence relatif aux seuls « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle »78
- a. La nécessité d'un critère autonome pour définir la notion d'aspects commerciaux de la propriété intellectuelle 78
- b. Les impasses du critère matériel dans la définition de la notion autonome d'aspects commerciaux de la propriété intellectuelle 84
- c. L'adéquation du critère finaliste dans l'interprétation de la notion d'aspects commerciaux de la propriété intellectuelle 85
- 2. L'impossibilité d'extension de la compétence au-delà des « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle »95
- B. L'exclusivité de la compétence communautaire concernant les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle96
- 1. L'exclusivité optionnelle du traité de Nice concernant les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle97
- 2. L'exclusivité réelle du traité de Lisbonne concernant les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle99
- C. Les modalités d'exercice des compétences communautaires concernant les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle99
- 1. La consécration du rôle du Parlement européen, gage de légitimité démocratique de l'action extérieure de l'Union100
- a. Le Traité de Nice : un paradoxal affaiblissement du contrôle démocratique sur l'action extérieure de la Communauté 100
- b. Le Traité de Lisbonne : la salutaire consolidation du contrôle démocratique sur l'action extérieure de l'Union 103
- 2. L'extension du champ de la majorité qualifiée, gage d'une plus grande efficacité de l'action extérieure de l'Union107
- a. La survivance de l'unanimité concernant les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle dans le système de Nice 107
- b. La généralisation par le Traité de Lisbonne du recours à la majorité qualifiée concernant les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle 109
- Section 2. Un cadre commercial multilatéral propice à l'affirmation politique de l'Union européenne110
- I. La mise à profit par l'Union européenne de son statut de membre à part entière dans le système commercial multilatéral111
- A. La Communauté européenne lors du Dillon round : l'entrée en scène dans les négociations commerciales multilatérales112
- B. La Communauté européenne lors du Tokyo round et ses suites : la participation aux négociations relatives au projet de code anticontrefaçon114
- 1. Historique des négociations relatives au projet de code anticontrefaçon114
- 2. Analyse du rôle de la Communauté dans les négociations relatives au code anti-contrefaçon117
- C. La Communauté européenne lors du cycle d'Uruguay : un rôle moteur dans la négociation de l'accord ADPIC118
- 1. Historique des négociations du cycle d'Uruguay relatives aux aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce118
- 2. Analyse de la participation de la Communauté européenne à la négociation de l'ADPIC sous l'angle du droit institutionnel123
- D. L'Union européenne à l'OMC : la consolidation du rôle de porte-parole exclusif125
- 1. L'Organisation mondiale du commerce : une structure organique particulièrement adaptée au plein exercice des compétences communautaires126
- 2. L'achoppement des négociations internes à la Communauté relatives à la clarification des modalités de participation à l'OMC sur les questions de propriété intellectuelle127
- 3. La pérennisation du rôle de porte-parole exclusif de la Commission européenne au sein de l'OMC en matière de droits de propriété intellectuelle128
- II. La dynamique institutionnelle fédératrice pour l'Union européenne du système de règlement des différends de l'OMC129
- A. Le défi institutionnel posé par le MARD pour la représentation de l'Union européenne130
- 1. Les innovations du système de règlement des différends de l'OMC130
- 2. Les implications institutionnelles du MARD pour l'Union européenne133
- B. Une unité de représentation effective de l'Union européenne dans le cadre du MARD135
- Chapitre 2. L'émergence d'une diplomatie commerciale européenne en matière de propriété intellectuelle139
- Section 1. Une stratégie conquérante d'exportation des standards européens139
- I. Le multilatéralisme, vecteur privilégié d'exportation des standards européens140
- A. L'exportation des standards européens dans la protection de l'innovation141
- 1. Conditions de brevetabilité141
- 2. Exclusions de brevetabilité143
- 3. Durée de la protection144
- B. L'exportation des standards européens dans la protection des créations144
- 1. Droits d'auteurs et droits connexes145
- 2. Dessins et modèles industriels148
- C. L'exportation des standards européens quant à la protection de signes distinctifs149
- 1. Marques de commerce150
- 2. Indications géographiques151
- a. Les articles 22 à 24 de l'accord ADPIC 151
- b. Les négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha 154
- D. L'exportation de standards européens quant au respect des droits de propriété intellectuelle156
- II. Le bilatéralisme, vecteur complémentaire d'exportation des standards européens158
- A. Les accords de première génération : un objet général de concrétisation des engagements multilatéraux159
- B. La poursuite en parallèle d'une stratégie bilatérale ADPIC-plus en matière d'indications géographiques162
- 1. Un maillage d'accords bilatéraux spécifiques portant sur la protection des vins et spiritueux162
- 2. L'inclusion de chapitres détaillés concernant la protection des indications géographiques dans les nouveaux accords commerciaux164
- C. Les accords commerciaux de dernière génération : vers une extension de la stratégie bilatérale ADPIC-plus ?167
- 1. Une nouvelle approche ADPIC-plus quant aux dispositifs de lutte anticontrefaçon167
- 2. Vers la promotion de normes substantielles ADPIC-plus dans les accords commerciaux ?169
- III. Le délaissement du mécanisme de règlement des différends : une renonciation à la stratégie contentieuse171
- A. La lente désuétude du Règlement sur les obstacles au commerce en matière de propriété intellectuelle171
- B. Une participation directe de plus en plus discrète de l'Union européenne au mécanisme de règlement des différends174
- Section 2. Une implication croissante dans la défense de valeurs non marchandes178
- I. La défense de valeurs non marchandes dans la stratégie commerciale multilatérale de l'Union européenne179
- A. L'engagement résolu de l'Union européenne dans le cadre du débat sur l'ADPIC et la santé publique179
- B. La contribution de l'Union européenne dans le cadre du débat sur la préservation de la diversité biologique et l'obligation de divulgation 187
- 1. La controverse sur l'articulation de l'ADPIC et de la Convention sur la diversité biologique187
- 2. Le ralliement de l'Union européenne à l'obligation de divulgation189
- II. L'immixtion de valeurs non marchandes dans la stratégie commerciale bilatérale de l'Union européenne191
- A. La coopération technique européenne au service de l'exploitation des flexibilités de l'ADPIC191
- B. L'émergence d'une approche bilatérale européenne « ADPIC-flex » à destination du monde en développement194
- Conclusion du Titre 1201
- Titre 2. La résurgence des compétences implicites, entrave à la pleine promotion des intérêts et valeurs européens dans la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle203
- Chapitre 1. Un schéma institutionnel globalement hostile pour l'Union européenne en dehors des négociations commerciales207
- Section 1. Des compétences implicites lacunaires en matière de propriété intellectuelle207
- I. Le large champ d'application des compétences implicites en matière de propriété intellectuelle208
- A. Condition positive : l'existence d'une compétence interne208
- 1. Les bases juridiques générales du marché intérieur209
- a. L'article 115 TFUE (ex-Article 94 TCE) 209
- b. L'article 114 TFUE (ex-Article 95 TCE) 209
- c. L'article 118 TFUE 210
- 2. Les bases juridiques sectorielles212
- a. Les bases juridiques en matière de services 212
- b. La politique agricole commune 213
- c. La coopération judiciaire en matière pénale 214
- d. La politique culturelle 215
- B. Condition négative : l'absence de compétence expresse au titre de la politique commerciale commune217
- 1. La finalité non commerciale de l'acte envisagé217
- 2. L'affectation potentielle de la délimitation des compétences internes (article 207.6 TFUE)218
- 3. L'harmonisation d'un domaine dans lequel le traité l'exclut (article 207.6 in fine TFUE)221
- II. La portée limitée du transfert de compétences externes au titre des compétences implicites en matière de propriété intellectuelle222
- A. L'extension salutaire du champ de la majorité qualifiée dans la conduite de l'action extérieure au titre des compétences implicites222
- 1. L'emprise de l'unanimité dans l'ère pré-Lisbonne223
- 2. L'extension de la majorité qualifiée découlant du Traité de Lisbonne224
- B. La rémanence structurelle d'une compétence partagée entre les États membres et l'Union européenne224
- 1. L'inaptitude de l'exercice des compétences internes à générer une exclusivité générale en externe225
- a. L'incomplétude de l'harmonisation des législations nationales 226
- b. La superposition des titres nationaux et européens 229
- 2. Le polymorphisme du mode d'exercice de la compétence partagée entre l'Union européenne et ses États membres230
- a. La substitution du titre européen aux titres nationaux : le cas des indications géographiques 231
- b. La création d'un titre européen de protection sans harmonisation : le cas des obtentions végétales 232
- c. Coexistence d'un titre européen de protection avec des législations nationales partiellement harmonisées : marques et dessins et modèles 233
- d. Harmonisation partielle des législations nationales en l'absence de titre européen de protection 236
- Section 2. Un ordre juridique international encore relativement inhospitalier pour l'Union européenne239
- I. Le statut d'observateur de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale de la propreté intellectuelle239
- II. L'amélioration graduelle des modalités de représentation de l'Union européenne au sein des Unions particulières régentées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle244
- A. Un mouvement systématique d'ouverture des Unions particulières aux organisations intergouvernementales245
- B. Les modalités hétéroclites de participation de l'Union européenne aux différentes Unions et Arrangements particuliers247
- Chapitre 2. Une action extérieure européenne en quête de cohésion dans les négociations dites « spécialisées »253
- Section 1. Une cohésion mise à rude épreuve dans les domaines relevant des compétences mixtes entre l'Union européenne et ses États membres255
- I. La malheureuse projection internationale de l'imbroglio du droit des brevets en Europe255
- A. La persistance des blocages sur le droit des brevets en Europe : le noeud gordien de l'articulation des sources internationales et communautaires256
- B. De fâcheuses conséquences sur la défense des intérêts européens dans les négociations internationales spécialisées261
- II. Les difficultés récurrentes dans l'appréhension de la mixité en matière de droit d'auteur et droits voisins276
- III. L'anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) aux prises avec la mixité suite à l'inclusion d'une section relative aux mesures pénales284
- Section 2. Une cohésion recouvrée dans les domaines relevant essentiellement des compétences exclusives de l'Union289
- I. Le prolongement à l'OMPI de l'action européenne engagée à l'OMC sur la protection internationale des indications géographiques290
- II. Une action européenne cohérente à l'OMPI sur le terrain de la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore294
- Conclusion du Titre 2299
- Conclusion de la Partie I301
- Partie II.
La communautarisation, vecteur de défense d'un modèle européen en construction face à la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle305 - Titre 1. L'autonomisation de l'ordre juridique européen vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle309
- Chapitre 1. Une implacable soumission des accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle au droit primaire dans l'ordre interne315
- Section 1. La prévalence effective du droit primaire sur les engagements internationaux conclus par l'Union européenne dans l'ordre interne316
- I. Une prévalence interne garantie par la systématique des voies de droit dans l'ordre juridique de l'Union317
- A. Le contrôle a priori de la Cour de justice dans le cadre de ses compétences consultatives317
- 1. L'Avis 1/09 sur la conformité du projet de juridiction des brevets aux traités de l'Union européenne318
- 2. La demande d'Avis 1/12 sur la conformité de l'accord ACTA aux règles du traité322
- B. Le contrôle juridictionnel a posteriori de la Cour de justice dans le cadre de ses compétences contentieuses et préjudicielles324
- 1. Le contrôle de la validité des actes de conclusion des accords internationaux325
- 2. Les compétences interprétatives de la Cour de justice328
- II. Une prévalence confortée par l'immunité juridictionnelle des dispositions du Traité et des actes subséquents330
- Section 2. Le strict encadrement de la dérogation relative aux accords conclus par les seuls États membres333
- I. L'encadrement strict des dérogations à l'application des règles du Traité au titre des conventions conclues antérieurement par les seuls États membres333
- A. La non-invocabilité des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle pour faire échec à l'application des règles du Traité dans les relations internes à l'Union européenne334
- B. L'invocabilité strictement encadrée des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle pour faire échec à l'application des règles du Traité dans les relations avec les États tiers342
- 1. La possible mise en échec de l'application du Traité par une convention internationale antérieure en matière de propriété intellectuelle342
- 2. Une hypothèse non synonyme d'une primauté des engagements internationaux antérieurs sur les règles de droit primaire de l'Union européenne344
- II. Le refus des dérogations à l'application des règles du Traité au titre des conventions conclues postérieurement par les seuls États membres346
- Chapitre 2. Une approche restrictive de la subordination du droit dérivé aux accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle349
- Section 1. Une force obligatoire réservée aux seuls engagements conclus par l'Union européenne en tant que telle350
- I. Les accords conclus par l'entité européenne, « partie intégrante » de l'ordre juridique de l'Union350
- A. Les accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle conclus uniquement par l'Union européenne au titre de ses compétences parallèles351
- B. Les accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle conclus uniquement par l'entité européenne au titre de ses compétences exclusives351
- C. Les accords mixtes, partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union352
- II. La dénégation de la force obligatoire dans l'ordre juridique de l'Union des engagements conclus par les seuls États membres353
- A. Le refus initial de la substitution de la Communauté aux États membres dans l'assomption des obligations découlant des grandes conventions unionistes354
- B. Le maintien du refus en dépit de l'exercice des compétences normatives de l'Union européenne en matière de propriété intellectuelle356
- 1. Inapplicabilité de la doctrine de la substitution à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle356
- 2. Inapplicabilité de la doctrine de la substitution à la Convention de Berne pour la protection de la propriété littéraire et artistique357
- 3. Inapplicabilité a fortiori de la doctrine de la substitution à la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion360
- Section 2. L'encadrement rigoureux des conditions d'invocabilité des accords internationaux361
- I. L'encadrement spécifique des conditions d'invocabilité de l'accord ADPIC dans l'ordre juridique de l'Union362
- A. Le principe de l'absence d'invocabilité directe de l'ADPIC dans l'ordre juridique de l'Union362
- 1. Justifications du refus de l'invocabilité directe de l'ADPIC dans l'ordre juridique de l'Union363
- 2. Portée du refus de l'invocabilité directe de l'accord ADPIC dans l'ordre juridique de l'Union375
- B. L'invocabilité d'interprétation conforme, pâle succédané à l'absence d'invocabilité directe de l'ADPIC382
- C. Le recouvrement de l'invocabilité directe dans des circonstances exceptionnelles : renvoi oui exécution d'une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC384
- 1. Le recouvrement de la pleine invocabilité de l'ADPIC dans l'hypothèse d'une référence directe à l'accord384
- 2. Le recouvrement de la pleine invocabilité de l'ADPIC dans l'hypothèse de l'« exécution d'une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC »386
- II. Le refus de l'invocabilité directe des accords conclus par l'entité européenne sous l'égide de l'OMPI dans l'ordre juridique de l'Union388
- A. Le refus de l'invocabilité directe de la convention OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes389
- B. Un refus de l'invocabilité directe extrapolable à l'ensemble des traités conclus par l'Union sous l'égide de l'OMPI ?393
- Conclusion du Titre 1397
- Titre 2. Un modèle européen en construction, tirant parti des flexibilités de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle399
- Chapitre 1. La défense d'un modèle européen de conciliation de la protection des droits de propriété intellectuelle avec les principes cardinaux de l'ordre juridique de l'Union405
- Section 1. Un modèle européen de conciliation entre propriété intellectuelle et concurrence406
- I. L'interface entre propriété intellectuelle et concurrence au sein de l'accord ADPIC : un cadre normatif ambigu, mais globalement flexible408
- II. L'exploitation optimale des flexibilités de l'ADPIC au service de la défense d'un modèle européen spécifique413
- A. La mise en oeuvre des flexibilités de l'ADPIC concernant l'interface entre propriété intellectuelle et concurrence par l'ordre juridique européen414
- 1. Les arrêts Magill et IMS Health415
- 2. L'arrêt Microsoft420
- a. L'arrêt Microsoft ou la communautarisation comme instrument de maximisation des flexibilités de l'ADPIC dans l'ordre juridique de l'Union 421
- b. Compatibilité de la solution Microsoft avec l'accord ADPIC dans la perspective de l'ordre juridique international 426
- B. La défense d'un modèle spécifique de conciliation entre propriété intellectuelle et concurrence433
- 1. Un modèle européen caractéristique434
- 2. Un modèle européen injustement critiqué443
- 3. Un modèle européen adapté aux objectifs du marché intérieur447
- Section 2. Un modèle européen de conciliation entre propriété intellectuelle et libre circulation453
- I. La flexibilité du cadre normatif international sur la problématique de l'épuisement des droits454
- II. Le choix d'un mécanisme d'épuisement régional au niveau européen, instrument de construction et de défense du marché intérieur459
- A. L'épuisement européen des droits de propriété intellectuelle, puissant levier d'intégration du marché intérieur459
- B. Le refus corrélatif de l'épuisement international des droits de propriété intellectuelle au service de la défense d'un modèle européen spécifique472
- Section 3. Un modèle européen de mise en balance entre propriété intellectuelle et doits fondamentaux479
- I. L'émergence d'un modèle européen de conciliation entre propriété intellectuelle et droits fondamentaux481
- II. Un modèle européen de conciliation entre propriété intellectuelle et droits fondamentaux largement préservé de l'influence des normes internationales485
- Chapitre 2. La défense d'un modèle européen de finalisation des droits de propriété intellectuelle491
- Section 1. La construction progressive d'un modèle européen transversal de finalisation des droits de propriété intellectuelle492
- I. Le droit des marques, catalyseur du modèle européen de finalisation des droits de propriété intellectuelle493
- A. L'émergence et la consolidation du modèle européen de finalisation du droit des marques494
- B. La compatibilité du modèle européen de finalisation du droit des marques vis-à-vis du cadre juridique international506
- II. L'extension du modèle européen de finalisation aux autres droits de propriété intellectuelle au fur et à mesure de la progression de l'harmonisation507
- A. Le mouvement graduel de finalisation du droit d'auteur et des droits voisins au fil de la consécration de nouvelles notions autonomes de droit de l'Union510
- B. Le mouvement de finalisation touchant au droit des inventions biotechnologiques à la lumière de l'arrêt Monsanto533
- 1. Le primat de l'analyse finaliste534
- 2. L'exploitation des flexibilités de l'ADPIC542
- Section 2. Un modèle européen de finalisation des droits de propriété intellectuelle aux prises avec des résistances internes545
- I. Un règlement substantiellement dé-communautarisé, dans le dessin de prévenir l'immixtion de la Cour de justice dans le système des brevets546
- A. Le règlement sur le brevet européen à effet unitaire, une coquille vide sur le plan du droit substantiel546
- B. Une volonté de préserver le droit européen des brevets de l'empire de la Cour de justice549
- II. Un processus de dé-communautarisation amorcé, mais pas inéluctable557
- A. Turbulences sur la mise en oeuvre du règlement sur le brevet européen à effet unitaire558
- 1. Le rejet du recours en annulation contre du règlement558
- 2. Le brevet européen à effet unitaire à l'épreuve du Brexit565
- B. Les leviers d'une souhaitable réintégration du brevet à effet unitaire dans l'ordre juridique de l'Union européenne567
- 1. Les leviers judiciaires567
- 2. Les leviers politiques569
- Conclusion du Titre 2573
- Conclusion de la Partie II575
- Conclusion générale579
- Bibliographie585
- Index alphabétique659
- Table des matières663
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - 346(4-10) RUZ
Niveau 3 - Droit
