Droit des affaires de l'Union européenne

Auteur(s) :

Blaise, Jean-Bernard Découvrir l'auteur

Résumé

Une présentation du droit des affaires européen du point de vue de ses utilisateurs, soit les acteurs économiques. Avec les règles relatives au développement des échanges, celles applicables aux opérations sur le marché intérieur, et une analyse de la réglementation du développement des entreprises. ©Electre 2017

Autre(s) auteur(s)
- Choné-Grimaldi, Anne-Sophie (1982-....)
Éditeur(s)
- PUF
Date
- DL 2017
Notes
- Notes bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXII-572 p.) ; 22 cm
Collections
- Thémis. Droit
Sujet(s)
- Manuels d'enseignement supérieur
- Droit des affaires (droit européen)
ISBN
- 978-2-13-062762-3
Indice
- 347(4-10) Droit commercial et des affaires. Union Européenne
Tables des matières
- - Droit des affaires de l'Union européenne
  - Jean-Bernard Blaise
  - Anne-Sophie Choné-Grimaldi
  - Catherine Labrusse-Riou
  - Didier Truchet et Loïc Cadiet
  - puf
  - Liste des abréviationsXXI
  - Hommage à Jean Schapira et Georges Le TallecXXIII
  - Introduction générale1
  - Section 1 / L'Union européenne et l'avènement du marché unique 1
  - Section 2 / Le droit des affaires de l'Union européenne 3
  - Section 3 / Les sources du droit de l'Union européenne 5
  - I / La compétence de l'Union dans l'édiction du droit5
  - II / L'autonomie des grandes notions6
  - III / La force obligatoire du droit de l'Union6
  - A / L'effet direct6
  - B / La primauté8
  - IV / Le développement de la soft law8
  - V / La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne9
  - Section 4 / L'avenir de l'Union européenne 11
  - I / L'Europe en crise ?11
  - II / Un nouveau souffle ?13
  - Section 5 / Objet et plan de l'ouvrage15
  - Première Partie
  - Le marché intérieur, cadre juridique des échanges
  - Titre I
  - La libre circulation
  - Chapitre I - La suppression des obstacles tarifaires : l'union douanière23
  - Section 1 / Le tarif extérieur commun 25
  - I / Le territoire douanier de l'Union25
  - II / L'application de la législation douanière aux opérations d'importation : la taxation douanière27
  - A / La nomenclature27
  - B / La valeur en douane30
  - C / L'origine des marchandises30
  - 1 / Critères de l'origine31
  - A. L'origine non préférentielle des marchandises31
  - B. L'origine préférentielle des marchandises32
  - 2 / Preuve de l'origine33
  - D / La mise en libre pratique33
  - E / Les régimes douaniers spéciaux34
  - Section 2 / L'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent 35
  - I / La suppression des droits de douane entre les États membres35
  - II / La suppression des taxes d'effet équivalent36
  - A / Notion de taxe d'effet équivalent37
  - B / Distinction entre taxe d'effet équivalent et imposition intérieure39
  - C / Remboursement de la taxe d'effet équivalent indument perçue41
  - Chapitre II - La suppression des obstacles non tarifaires à la libre circulation49
  - Section 1 / Les principes communs à la libre circulation 50
  - I / Notion de restriction50
  - A / Une mesure émanant d'une autorité publique50
  - B / Une entrave à la libre circulation entre États membres52
  - 1 / Principe52
  - 2 / Exclusion des situations purement internes52
  - 3 / Discrimination à rebours56
  - II / L'interdiction des entraves à la libre circulation58
  - A / Entraves interdites et entraves justifiées58
  - 1 / Notion d'entrave à la libre circulation59
  - A. Les mesures discriminatoires 59
  - B. Les mesures indistinctement applicables 60
  - 2 / Dérogations textuelles et justifications admises par la Cour de justice61
  - A. Les dérogations textuelles 61
  - B. Les justifications admises par la jurisprudence 61
  - B / Les procédures de réalisation des libertés de circulation63
  - 1 / Les procédures contentieuses63
  - 2 / L'harmonisation des législations64
  - Section 2 / La libre circulation des marchandises 67
  - I / Les mesures qualifiées de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation69
  - A / Les mesures discriminatoires69
  - B / Les mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés70
  - 1 / La directive 70/50 du 22 décembre 196971
  - 2 / Les hésitations de la jurisprudence de la Cour de justice72
  - 3 / Une entrave à l'accès au marché d'un État membre75
  - 4 / Typologie des mesures d'effet équivalent résultant de législations ou réglementations nationales indistinctement applicables76
  - A. Législations et réglementations relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les produits 76
  - B. Autres mesures indistinctement applicables qui entravent l'accès des produits originaires d'États membres au marché d'un autre État membre 77
  - II / Les mesures justifiées78
  - A / Les exceptions prévues par l'article 36 TFUE79
  - B / Les exigences impératives admises par la jurisprudence de la Cour80
  - III / L'harmonisation des législations nationales81
  - A / Domaine de l'harmonisation81
  - B / Méthode de l'harmonisation82
  - C / Réalisations83
  - Section 3 / La liberté d'établissement 88
  - I / Définition de l'établissement89
  - II / Les bénéficiaires du droit d'établissement90
  - VIII / Droit des affaires de l'Union européenne91
  - A / Les personnes physiques91
  - B / Les personnes morales92
  - III / Restrictions à la liberté d'établissement94
  - A / Mesures discriminatoires95
  - 1 / Notion de mesure discriminatoire95
  - A. Discriminations directes ou ostensibles 95
  - B. Discriminations indirectes 96
  - 2 / Les dérogations à l'interdiction des mesures discriminatoires97
  - A. Activités participant à l'exercice de l'autorité publique 97
  - B. Raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique 99
  - B / Mesures indistinctement applicables99
  - 1 / Entraves à la liberté d'établissement résultant de mesures indistinctement applicables100
  - 2 / Dérogations à l'interdiction des mesures indistinctement applicables102
  - IV / Mise en oeuvre de la liberté d'établissement103
  - A / Mise en oeuvre par la voie contentieuse103
  - 1 / L'application directe de l'article 49 TFUE103
  - 2 / Le recours en manquement105
  - B / Mise en oeuvre par la voie des directives106
  - Section 4 / La libre prestation de services 114
  - I / La notion de prestation de services115
  - A / Définition du service115
  - B / Caractère transfrontalier de la prestation de services116
  - 1 / La prestation impliquant le déplacement du prestataire ou du destinataire du service117
  - 2 / La prestation de services n'impliquant pas de déplacement118
  - II / Le droit primaire de la libre prestation de services119
  - A / Les restrictions interdites119
  - 1 / Interdiction des mesures discriminatoires120
  - 2 / Interdiction des mesures indistinctement applicables affectant la libre circulation des services121
  - B / Les dérogations à l'interdiction des restrictions à la libre prestation de services123
  - III / Le droit dérivé de la libre prestation de services : les directives du Parlement et du Conseil125
  - A / La directive Services du 12 décembre 2006125
  - B / Les directives de 1996 et 2014 concernant les travailleurs détachés128
  - Section 5 / La circulation des capitaux 133
  - I / Les notions de mouvement de capitaux et de paiement134
  - II / La libération progressive du marché des capitaux136
  - III / Les entraves aux mouvements de capitaux et leurs justifications138
  - A / Les entraves138
  - B / Les dérogations et justifications140
  - IV / Dimension géographique de la libération des capitaux et des paiements142
  - A / Les mouvements de capitaux et les paiements entre États membres142
  - B / Les mouvements de capitaux et les paiements entre États membres et pays tiers144
  - Titre II
  - La concurrence entre entreprises
  - Chapitre I - L'applicabilité du droit de la concurrence de l'Union151
  - Section 1 / Le critère territorial : l'affectation du commerce entre États membres 151
  - I / L'affectation du commerce entre États membres152
  - II / L'effet extraterritorial du droit de la concurrence157
  - Section 2 / Le critère matériel : la notion d'entreprise 158
  - I / La définition de l'entreprise158
  - A / Les éléments négatifs de la définition158
  - 1 / Le caractère public ou privé de l'entreprise158
  - 2 / Le but lucratif159
  - 3 / La forme de l'entité159
  - B / Les éléments positifs de la définition : l'activité économique159
  - C / L'hypothèse d'activités multiples162
  - II / L'autonomie de l'entreprise163
  - Chapitre II - Les éléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles171
  - Section 1 / Préalable à la caractérisation des pratiques : la délimitation du marché pertinent 171
  - I / Le marché171
  - A / Le marché matériel172
  - 1 / La substituabilité du côté de la demande173
  - A. Les critères de substituabilité 173
  - B. Le test de substituabilité : le test SSNIP (ou test du monopoleur hypothétique) 174
  - 2 / La substituabilité du côté de l'offre176
  - B / Le marché géographique177
  - II / Les utilisations de la notion de marché178
  - A / Le calcul de la part de marché179
  - B / La détermination du marché sur lequel se situe la restriction de concurrence180
  - Section 2 / Les critères spécifiques des pratiques anticoncurrentielles 180
  - I / L'entente
  - A / La caractérisation de l'entente sur le fondement de l'article 101, paragraphe 1181
  - 1 / L'accord de volontés182
  - A. Les parties à l'entente 182
  - B. La forme de l'entente 183
  - 2 / Une restriction de concurrence188
  - A. La conception extensive de la « restriction de concurrence » 189
  - B. L'alternative entre l'objet et les effets anticoncurrentiels 191
  - C. La sensibilité de la restriction de concurrence 194
  - D. La théorie des restrictions accessoires 196
  - B / L'exemption des ententes sur le fondement de l'article 101 paragraphe 3197
  - 1 / L'exemption individuelle198
  - 2 / L'exemption par catégorie199
  - II / L'abus de position dominante201
  - A / La position dominante202
  - 1 / La notion202
  - A. Les indices relatifs à la structure du marche 203
  - B. Les indices relatifs à l'entreprise en cause 204
  - 2 / Le titulaire204
  - B / L'abus206
  - 1 / L'abus d'exploitation207
  - A. Notion 207
  - B. Critiques 208
  - 2 / L'abus d'éviction209
  - A. Caractérisation de l'abus d'éviction 209
  - B. Faculté de justification de l'abus d'éviction 221
  - Chapitre III - La mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles235
  - Section 1 / L'action publique 235
  - I / La procédure235
  - A / La répartition des compétences236
  - 1 / L'énoncé des règles de partage de compétences236
  - A. Le système de compétences parallèles 237
  - B. La décentralisation du droit de l'UE 237
  - C. L'attribution de compétence à l'autorité la mieux placée pour juger l'affaire 239
  - 2 / La mise en oeuvre des règles de répartition : le rôle du réseau européen de concurrence241
  - A. Lors de l'allocation des cas 241
  - B. En cours de procédure 242
  - C. À l'issue de la procédure 242
  - B / La procédure d'adoption des décisions243
  - 1 / Les décisions adoptées par la Commission244
  - A. La saisine de la Commission 244
  - B. La procédure ordinaire 244
  - C. Les procédures alternatives 255
  - 2 / Les recours à l'encontre des décisions adoptées par la Commission260
  - A. Les recours exercés devant le Tribunal 260
  - B. Les recours exercés devant la Cour de justice 261
  - II / Les sanctions issues de l'action publique262
  - A / L'amende263
  - 1 / Le montant de l'amende263
  - 2 / Le débiteur de l'amende264
  - A. L'entreprise, auteur de la pratique 265
  - B. L'entité faisant l'objet d'une restructuration 266
  - B / L'injonction266
  - C / L'astreinte267
  - Section 2 / L'action civile 268
  - I / Le délai de prescription270
  - II / L'autorité de la décision rendue par une autorité de concurrence270
  - III / La production des preuves271
  - A / L'injonction faite à une partie ou à un tiers de communiquer des éléments de preuve271
  - B / L'accès au dossier de l'Autorité de concurrence272
  - IV / Le résultat de l'action274
  - A / Les débiteurs et créanciers de la réparation274
  - 1 / Les débiteurs de la réparation274
  - 2 / Les créanciers de la réparation : victimes directes et indirectes276
  - B / Le préjudice réparable277
  - Titre III
  - La propriété intellectuelle
  - Chapitre I - Droits de propriété intellectuelle et objective de l'Union européenne291
  - Section 1 / Objet spécifique et fonction essentielle des droits de propriété intellectuelle 294
  - I / Droits de propriété intellectuelle et libre circulation : l'épuisement du droit295
  - A / L'entrave à la libre circulation des marchandises résultant des brevets d'invention295
  - 1 / Législations nationales relatives aux brevets d'invention295
  - 2 / Jurisprudence de la Cour de justice297
  - B / Les entraves à la libre circulation résultant des autres droits de propriété intellectuelle299
  - II / Droits de propriété intellectuelle et règles de concurrence : l'exercice du droit301
  - A / Accords de propriété intellectuelle et ententes prohibées301
  - 1 / Interdiction des ententes : jurisprudence de la Cour de justice301
  - 2 / Exemption des accords de transfert de technologie304
  - B / Exploitation abusive d'un droit de propriété intellectuelle par une entreprise en position dominante306
  - Section 2 / Interdiction des discriminations arbitraires et des restrictions déguisées dans le commerce entre États membres 308
  - Chapitre II - Harmonisation des législations et création de titres spécifiques311
  - Section 1 / Le rapprochement des législations nationales relatives à la propriété intellectuelle 312
  - I / Directives en matière de propriété industrielle313
  - A / Rapprochement des législations sur les marques313
  - B / Directive relative aux dessins et modèles315
  - II / Directives en matière de droit d'auteur316
  - Section 2 / La création de titres spécifiques propres à l'Union européenne 319
  - I / Titres de l'Union européenne319
  - A / Règlement relatif à la marque de l'Union européenne319
  - B / Règlement sur les dessins et modèles communautaires321
  - C / Obtentions végétales322
  - II / Brevet européen à effet unitaire323
  - Deuxième partie
  - Les opérations sur le marché intérieur
  - Titre I
  - les activités économiques traitées par le droit de l'union
  - Chapitre I - La distribution335
  - Section 1 / Les différentes formes de distribution 336
  - I / Distribution libre et distribution organisée336
  - II / Distribution pour le compte d'autrui et pour son propre compte337
  - A / La distribution pour le compte d'autrui337
  - 1 / L'agent commercial visé par la directive du 18 décembre 1986338
  - 2 / Le commissionnaire non visé par la directive du 18 décembre 1986341
  - B / La distribution pour son propre compte343
  - 1 / Les caractéristiques de la distribution pour son propre compte343
  - 2 / Les figures de la distribution pour son propre compte344
  - A. Les trois modèles de distribution pour le compte du distributeur 344
  - B. Les combinaisons entre ces trois modèles 346
  - Section 2 / Les contrats de distribution 348
  - I / L'applicabilité de l'article 101 TFUE349
  - A / L'affectation du commerce entre États membres349
  - B / L'autonomie du distributeur350
  - C / Le mécanisme en deux temps, instauré par l'article 101 TFUE351
  - 1 / Caractérisation de l'entente352
  - 2 / Exemption de l'entente354
  - A. L'exemption par catégorie 354
  - B. L'exemption individuelle 355
  - II / L'application de l'article 101 TFUE : étude des pratiques355
  - A / L entrée dans le réseau356
  - 1 / Premier cas : la tête de réseau approvisionne le distributeur356
  - A. Les critères qualitatifs 358
  - B. Les critères quantitatifs 359
  - 2 / Second cas : la tête de réseau n'approvisionne pas le distributeur360
  - B / La vie du réseau361
  - 1 / Les clauses relatives à l'approvisionnement361
  - A. La clause d'exclusivité d'achat 361
  - B. La clause d'environnement de marques 363
  - C. La clause de fourniture exclusive 363
  - 2 / Les clauses relatives à la distribution363
  - A. La clause de prix de revente 364
  - B. Les restrictions territoriales 364
  - C. Les restrictions de clientèle 366
  - D. Les interdictions de recourir à certaines méthodes de commercialisation : l'exemple de la distribution en ligne 368
  - C / La sortie du réseau369
  - Chapitre II - Le commerce électronique377
  - Section 1 / L'écrit électronique 379
  - I / La signature électronique qualifiée ou avancée au sens du règlement elDAS380
  - A / Les conditions380
  - B / Les effets382
  - II / La signature électronique simple383
  - Section 2 / L'envoi par lettre recommandée électronique 385
  - Section 3 / La distribution en ligne 385
  - I / Les règles de concurrence dans la relation distributeur / tête de réseau et fournisseurs385
  - A / L'accès des distributeurs à Internet387
  - 1 / Le distributeur, membre du réseau387
  - 2 / Le distributeur, candidat à l'entrée dans le réseau388
  - B / Les possibilités d'action du distributeur sur Internet389
  - 1 / L'exploitation par le distributeur de son propre site Internet389
  - 2 / Le recours par le distributeur à d'autres sites Internet que le sien390
  - 3 / La liberté tarifaire du distributeur391
  - 4 / Les restrictions territoriales et mesures de géoblocage392
  - II / Les règles de droit de la consommation dans les relations du distributeur avec les consommateurs393
  - Section A / La protection des données personnelles 394
  - I / Le droit commun de la protection des données personnelles396
  - A / La création d'un fichier contenant des données personnelles397
  - B / La collecte de données personnelles398
  - C / L'exploitation et le traitement de données personnelles398
  - II / Le droit spécial de la protection des données personnelles en matière de communication électronique400
  - Titre II
  - les activités économiques dans l'espace judiciaire Européen
  - Chapitre I - La matière civile et commerciale407
  - Section 1 / La loi applicable aux obligations contractuelles 407
  - I / Les conditions d'application du règlement « Rome I »409
  - II / La détermination de la loi applicable410
  - A / Les rattachements ordinaires411
  - 1 / La loi choisie par les parties411
  - 2 / La loi désignée par le règlement en l'absence de choix des parties412
  - B / Les rattachements spéciaux : le contrat de consommation414
  - C / L'interférence des lois de police416
  - 1 / Les lois de police du for416
  - 2 / Les lois de police étrangères417
  - III / Le domaine de la loi applicable417
  - A / L'application de la loi désignée par la règle de conflit418
  - B / L'exception d'ordre public international418
  - Section 2 / Le contentieux 418
  - I / Le contentieux général : le règlement Bruxelles I bis419
  - A / Le conflit de juridictions419
  - 1 / Le champ d'application des règlements européens419
  - 2 / Les règles de compétence issues du règlement « Bruxelles I bis »420
  - A. La compétence judiciaire 421
  - B. Les cas particuliers de regroupement du contentieux 425
  - B / La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers427
  - II / Le recouvrement des créances428
  - A / Le contentieux spécial du recouvrement des créances428
  - B / Le titre exécutoire européen430
  - Chapitre II - Les procédures d'insolvabilité433
  - Section 1 / Le champ d'application du règlement n° 2015/848 435
  - Section 2 / La compétence juridictionnelle en matière de procédure d'insolvabilité 436
  - Section 3 / La loi applicable aux procédures d'insolvabilité 437
  - Section 4 / La reconnaissance des procédures nationales d'insolvabilité dans l'Union européenne 437
  - Troisième partie
  - Le développement des entreprises dans le marché intérieur
  - Titre I
  - Le droit européen des sociétés
  - Chapitre I - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne449
  - Section 1 / Compétence de l'État d'origine pour fixer les conditions de rattachement de la société à son ordre juridique 451
  - Section 2 / Limitation de la compétence de l'État d'accueil en matière de rattachement des sociétés 453
  - Chapitre II - La coordination des législations nationales des sociétés457
  - Section 1 / Caractères généraux de la coordination 457
  - Section 2 / Analyse des directives en vigueur 460
  - I / Constitution et fonctionnement des sociétés de capitaux460
  - A / Constitution de la société anonyme460
  - B / Publicité des sociétés par actions463
  - C / Fonctionnement des sociétés466
  - 1 / Pouvoir des dirigeants466
  - 2 / Comptes sociaux468
  - A. Tenue des comptes et des rapports sociaux 468
  - B. Contrôle des comptes sociaux 471
  - D / Nullité des sociétés473
  - E / Dispositions spéciales à certaines sociétés474
  - 1 / Sociétés cotées : information des actionnaires concernant la tenue des assemblées générales474
  - 2 / Société à responsabilité limitée à un seul associé475
  - II / Restructuration des sociétés et régime des groupes de sociétés476
  - A / Fusion et scission476
  - 1 / Fusion interne477
  - 2 / Fusion transfrontalière des sociétés de capitaux480
  - 3 / Scission de société484
  - B / Offres publiques d'acquisition484
  - C / Régime des groupes de sociétés. Comptes consolidés486
  - Chapitre III - La société européenne491
  - Section 1 / La laborieuse gestation de la société européenne 491
  - Section 2 / Le statut de la société européenne 494
  - I / Constitution de la société européenne495
  - A / Les modes de formation de la société européenne495
  - 1 / La constitution par fusion495
  - 2 / La constitution par création d'une holding496
  - 3 / La constitution par transformation d'une société anonyme en société européenne497
  - 4 / La constitution par création d'une filiale ayant le statut de société européenne497
  - B / Localisation de la constitution de la société européenne498
  - C / Les caractères de la société européenne499
  - II / Transfert du siège social de la société européenne500
  - III / Structure de la société européenne503
  - A / L'administration de la société européenne503
  - 1 / Règles applicables aux membres des organes de la société européenne503
  - 2 / Administration de la société européenne selon le système moniste504
  - 3 / Administration de la société européenne selon le système dualiste505
  - B / L'assemblée générale de la société européenne505
  - Section 3 / La directive relative à l'implication des travailleurs 506
  - I / Le groupe spécial de négociation et le contenu de l'accord508
  - II / L'implication des travailleurs de la société européenne510
  - A / Les dispositions de référence510
  - B / Conditions d'application des dispositions de référence511
  - 1 / Conditions générales d'application des dispositions de référence511
  - 2 / Conditions d'application des dispositions de référence spéciales à la participation512
  - Titre II
  - Le contrôle européen des entreprises
  - Chapitre I - Le contrôle des concentrations d'entreprises517
  - Section 1 / Le domaine du contrôle 521
  - I / La notion de concentration521
  - II / Les seuils européens522
  - Section 2 / L'exercice du contrôle 524
  - I / Les concentrations horizontales525
  - A / Le filtrage525
  - B / L'analyse de l'entrave à la concurrence526
  - 1 / Les effets anticoncurrentiels526
  - A. Les effets non coordonnés (ou effets unilatéraux) 526
  - B. Les effets coordonnés 527
  - 2 / Les éléments compensateurs529
  - II / Les concentrations non horizontales529
  - A / Les concentrations verticales530
  - B / Les concentrations conglomérats531
  - III / La création d'une entreprise commune531
  - Section 3 / La procédure de contrôle 532
  - I / La compétence de la Commission532
  - A / Le renvoi descendant533
  - B / Le renvoi ascendant534
  - II / L'obligation de notification535
  - A / La phase de prénotification535
  - B / La notification535
  - C / Les formes de la notification536
  - III / La procédure de contrôle organisée en deux phases537
  - A / La phase I537
  - B / La phase II538
  - IV / L'effet de la décision finale538
  - V / Les engagements539
  - Chapitre II - Le contrôle des aides d'État aux entreprises543
  - Section 1 / Le principe d'interdiction des aides 544
  - I / Notion d'aide544
  - A / Un avantage545
  - B / Sélectif546
  - C / D'origine étatique546
  - D / Accordé sans contrepartie547
  - II / Caractères de l'aide interdite547
  - Section 2 / Les dérogations 548
  - I / Aides admises de plein droit548
  - II / Aides pouvant être déclarées compatibles avec le traité549
  - III / Aides dispensées de l'obligation de notification549
  - Section 3 / La mise en oeuvre du contrôle des aides 550
  - I / La notification des aides550
  - II / Les pouvoirs d'instruction551
  - III / La voie contentieuse551
  - IV / L'obligation de restitution des aides illégalement perçues551
  - Index553
Origine de la notice:
- FR-751131015