par Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle (1948-....)
Dalloz
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Disponible - 344.3 JOB
Niveau 3 - Droit
La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile
Résumé
Présentation des éléments spécifiques à la procédure civile devant la Cour de cassation. L'ouvrage détaille la structure de ses arrêts, les contrôles qu'elle effectue et les cas d'ouverture à cassation. Avec des exemples jurisprudentiels. ©Electre 2018
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2018
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Notes
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (XIV-240 p.) ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-247-17173-6
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Indice
- 344.3 Procédure civile
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Quatrième de couverture
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La technique de cassation
Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais vérifie seulement que la juridiction du fond a fait une application exacte de la loi et a respecté les règles de procédure. Le procès en cassation obéit donc à une technique spécifique qui, dans ses principes essentiels, doit être accessible à tous les juristes car sa connaissance permet d'apprécier la portée réelle des arrêts de la Cour de cassation, élément fondamental de notre droit positif.
Cet ouvrage a ainsi pour objectif d'exposer très simplement les rouages de la technique de cassation et de montrer qu'elle est un instrument de justice essentiel dans notre système juridique.
Depuis la huitième édition de leur ouvrage, Xavier Bachellier et Marie-Noëlle Jobard-Bachellier ont souhaité associer à sa rédaction Julie Buk Lament qui a succédé à Xavier Bachellier au sein de son cabinet d'Avocat aux Conseils. Grâce à son expérience et à sa propre vision de la technique de cassation elle a contribué au renouvellement du contenu de cette nouvelle édition, notamment en y faisant figurer de nouveaux exemples jurisprudentiels qui tiennent compte des évolutions les plus récentes tant de cette technique que de celles du fond du droit.
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Tables des matières
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La technique de cassation
Pourvois et arrêts en matière civile
9e Édition 2018
André Ponsard
Philippe Jestaz
Marie-Noëlle Jobard-Bachellier
Xavier Bachellier
Julie Buk Lament
Dalloz
- PréfaceV
- Avant-proposXV
- AbréviationsXVII
- Introduction1
- Partie 1. Éléments de la procédure devant la Cour de cassation5
- Section 1. Originalité du procès en cassation5
- Section 2. La procédure devant la cour de cassation8
- 1. La déclaration de pourvoi 8
- 2. Le mémoire ampliatif 9
- 3. La structure du moyen 10
- 4. Le mémoire en défense 11
- 5. La distribution à une chambre 14
- 6. Procédure d'admission des pourvois 15
- 7. La question du filtrage ou de la sélection des pourvois 18
- a. La sélection est opérée par la juridiction qui a rendu la décision susceptible de pourvoi, qui dit si le pourvoi lui paraît envisageable19
- 1° II apparaît pour le moins paradoxal de charger le juge qui vient de rendre une décision de dire si sa décision peut être critiquée 19
- 2° La faculté ouverte aux parties de frapper de recours devant la Cour Fédérale la décision de refus d'admission du pourvoi rendue par la juridiction d'appel traduit l'imperfection du système 20
- b. La sélection s'opère devant la Cour de Cassation préalablement à la production du mémoire ampliatif20
- c. La sélection s'opère devant la Cour de cassation après le dépôt d'un mémoire ampliatif, mais avant le dépôt d'un mémoire en défense21
- 8. L'instruction du pourvoi 22
- 9. La décision de la Cour de cassation 24
- 10. L'Assemblée plénière 28
- 11. La Chambre mixte 29
- 12. La saisine pour avis de la Cour de cassation 31
- 13. La « question prioritaire de constitutionnalité » soumise à la Cour de cassation 33
- a. Le droit constitutionnel de la « Question prioritaire de constitutionnalité » intéressant la Cour de cassation34
- b. Le régime de la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation selon les articles 126-1 à 126-13 du Code de procédure civile35
- c. Un exemple d'irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité faute pour la règle mise en cause d'être fondée sur une disposition législative précise37
- d. Deux exemples de renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité estimées sérieuses par la Cour de cassation39
- e. Exemples de refus de renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité estimées non sérieuses par la Cour de cassation42
- f. Remarques conclusives sur la Question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation47
- Section 3. La structure des arrêts de la cour de cassation48
- 1 Les arrêts de cassation 48
- 2 Les arrêts de rejet 54
- 1. Deux exemples 54
- 2. La substitution de motifs 58
- 3. Le motif surabondant 61
- 3 La motivation des arrêts 65
- 4 La publication des arrêts 69
- Partie 2. Le contrôle exercé par la Cour de cassation75
- Introduction
- 1. Contrôle normatif et contrôle disciplinaire de la Cour de cassation 75
- 2. Distinction du fait et du droit 75
- 3. Les pouvoirs de la Cour de cassation 78
- Section 1. La cour de cassation contrôle toujours l'interprétation de la loi79
- 1 Normes dont l'interprétation est contrôlée 80
- A. La loi80
- 1. Les exemples 80
- a. Premier exemple80
- b. Deuxième exemple83
- c. Troisième exemple84
- d. Quatrième exemple86
- e. Cinquième exemple86
- f. Sixième exemple87
- 2. Observations sur ce contrôle 88
- B. Les textes réglementaires88
- C. Les conventions internationales89
- 1. Un contrôle de principe de l'interprétation des Traités 90
- 2. La réserve du renvoi préjudiciel obligatoire 92
- 3. Le contrôle de la conformité de la loi aux traités : l'exercice d'un contrôle de proportionnalité 95
- a. L'objet du « contrôle de proportionnalité » par la Cour de cassation96
- b. Le développement du « contrôle de proportionnalité » par la Cour de cassation98
- D. Les conventions collectives de travail102
- E. Les règles d'origine jurisprudentielle103
- 1. La création de règles jurisprudentielles 103
- 2. La modification de règles jurisprudentielles : le « revirement de jurisprudence » 105
- 3. Deux observations sur le contrôle de l'interprétation des règles jurisprudentielles 107
- a. La possibilité de revirements est un facteur d'instabilité juridique107
- b. Le caractère non démocratique de l'élaboration de la règle jurisprudentielle ?111
- 2 Normes dont l'interprétation n'est pas contrôlée 112
- A. Les lois étrangères112
- B. Les contrats114
- 1. Le pouvoir souverain des juges du fond 115
- 2. Le contrôle de la dénaturation 117
- C. Les usages121
- Section 2. La cour de cassation n'exerce aucun contrôle sur la matérialité des faits122
- 1. Défaut de recevabilité du grief de dénaturation des faits 122
- 2. Contrôle de la dénaturation des éléments de preuve 122
- Section 3. La cour de cassation contrôle parfois la qualification des faits125
- 1 La reconnaissance de l'existence ou de l'absence de contrôle 126
- A. L'hypothèse du contrôle126
- 1. L'arrêt de rejet 127
- 2. L'arrêt de cassation 129
- 3. Portée des arrêts dans lesquels s'est exprimé un contrôle 131
- B. L'hypothèse du défaut de contrôle131
- 1. Expression du « pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond » 132
- 2. Expression de l'« usage par le juge des pouvoirs qu'il tient de la loi » 137
- C. Les hypothèses complexes139
- 2 Les critères du contrôle de la qualification des faits 141
- A. Exemples de qualifications contrôlées et non contrôlées142
- B. Justifications du contrôle ou de l'absence de contrôle145
- 1. Les critères principaux 145
- a. La qualification procède ou non d'appréciations d'ordre essentiellement factuel145
- b. La possibilité et la nécessité d'unification des solutions146
- 1° Les domaines dans lesquels l'unification est possible et nécessaire 147
- 2° Les domaines dans lesquels l'unification n 'est ni possible ni nécessaire 149
- 2. Les critères secondaires 149
- a. L'importance des conséquences juridiques de la situation, objet de la qualification149
- b. Le souci de protection d'une certaine catégorie de sujets de droit150
- c. La précision de la définition légale151
- 3. Le critère « inavouable » : le souci de désencombrement de la Cour suprême 152
- 4. L'existence de « principes d'encadrement » du pouvoir souverain du juge du fond 153
- C. La flexibilité du contrôle de la qualification des faits154
- 1. Variations dans le temps 154
- 2. Variations dans « l'espace » 158
- a. Divergences entre deux chambres158
- b. Flottements au sein d'une même chambre159
- D. Conclusion sur le contrôle de la qualification des faits160
- Partie 3. Les cas d'ouverture à cassation163
- Introduction.
- Section 1. Les cas d'ouverture marginaux165
- A. L'excès de pouvoir165
- B. L'incompétence168
- C. La contrariété de jugements168
- D. La perte de fondement juridique171
- E. Les vices de forme173
- Section 2. Les cas d'ouverture principaux176
- 1 La violation de la loi 176
- A. La violation de la loi par fausse interprétation de la loi176
- B. La violation de la loi par fausse qualification des faits180
- C. La violation de la loi par fausse application ou refus d'application de la loi182
- 2 Le défaut de base légale 188
- A. L'incertitude quant au fondement juridique de la décision189
- B. L'absence de constatation d'une condition d'application de la loi193
- 1. Qualification non contrôlée 194
- 2. Qualification contrôlée 199
- C. L'insuffisance de recherche de tous les éléments de fait qui justifient l'application de la loi201
- 1. Recherche obligatoire 202
- 2. Recherche facultative demandée par une partie 205
- 3. Le défaut et la contradiction de motifs 209
- A. Le défaut de motifs proprement dit209
- B. La contradiction de motifs212
- C. La contradiction entre les motifs et le dispositif215
- D. Le motif d'ordre général217
- E. Le motif dubitatif et hypothétique218
- 4 Le défaut de réponse à conclusions 221
- 1. Nécessité de conclusions régulièrement déposées 221
- 2. Existence d'un véritable moyen 221
- 3. Nécessité de moyens « explicités » 222
- 4. Quelques exemples 223
- a. Dans un domaine où la qualification est contrôlée223
- b. Dans un domaine où la qualification n'est pas contrôlée224
- 5. Parade au grief de défaut de réponse à conclusions 225
- a. Le moyen est inopérant225
- b. Les juges du fond ont « implicitement » ou « nécessairement » répondu aux conclusions226
- c. Suppléance par un motif de pur droit229
- 5 La dénaturation 230
- Conclusion. De la difficulté d'opérer un choix entre les cas d'ouverture232
- 1. Violation de la loi par fausse qualification des faits et manque de base légale 232
- 2. Manque de base légale et défaut de réponse à conclusions 233
- 3. Violation de la loi par fausse qualification des faits ou fausse application de la loi et contradiction de motifs 234
- Index alphabétique237
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - 344.3 JOB
Niveau 3 - Droit
