Les grandes décisions du Conseil constitutionnel
19e edition 2018
Patrick Gaïa
Richard Ghevontian
Éric Oliva
Ferdinand Mélin-Soucramanien
André Roux
Louis Favoreu †
Loïc Philip
Dalloz
PréfaceV
Avant-proposXIII
AvertissementXVII
Table chronologiqueXIX
Liste des abréviationsXXIII
Première partie
Les institutions
Chapitre I
Consultations électorales
1. Rebeuf-Delmas
Commission constitutionnelle provisoire, 12 déc. 1958, n° 58-34 AN, Rebeuf
Cons. const., 11 juin 1981, n° 81-1, Delmas4
2. Deval c/ Durand
Commission constitutionnelle provisoire, 5 janv. 1959, n° 58- 68/126 AN, Drôme, 3e circ17
3. Duroure c/ Mirtin
Cons. const., 5 juill. 1973, n° 73-686/687 AN, Landes, 1re circ27
4. Élection présidentielle
Cons. const., 10 mai 2017, n° 2017-171 PDR, portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République34
Chapitre II
Règlements des assemblées parlementaires
5. Règlements des assemblées parlementaires
Cons. const., 22 juin 2009, n° 2009-583 DC, Règlement du Congrès
Cons. const., 25 juin 2009, n° 2009-581 DC, Règlement de l'Assemblée nationale
Cons. const., 25 juin 2009, n° 2009-582 DC, Règlement du Sénat48
Chapitre III
Autorités juridictionnelles
6. Conseil de la concurrence
Cons. const., 23 janv. 1987, n° 86-224 DC, Conseil de la concurrence64
7. Validation législative
Cons. const., 22 juill. 1980, n° 80-119 DC97
Chapitre IV
Autorités administratives
8. Conseil supérieur de l'audiovisuel
Cons. const., 17 janv. 1989, n° 88-248 DC122
9. Haute Autorité de la transparence
Cons. const., 9 oct. 2013, nos 2013-675 et 2013-676 DC139
Chapitre V
Collectivités territoriales
10. Décentralisation
Cons. const., 25 févr. 1982, nos 82-137 DC et 82-138 DC154
11. Statut de la Corse
Cons. const., 9 mai 1991, n° 91-290 DC, Statut de la Corse170
12. Autonomie financière des collectivités territoriales
Cons. const., 29 juill. 2004, n° 2004-500 DC, Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales181
Deuxième partie
Les normes
Chapitre I
Compétence du conseil constitutionnel et autorité de ses décisions
13. Loi d'orientation agricole
Cons. const., 16 janv. 1962, n° 62-18 L198
14. Loi référendaire
Cons. const., 6 nov. 1962, n° 62-20 DC, Loi référendaire209
15. Interruption volontaire de grossesse
Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC
Cons. const., 27 juin 2001, n° 2001-446 DC219
16. Révision constitutionnelle
Cons. const., 26 mars 2003, n° 2003-469 DC, Révision constitutionnelle249
Chapitre II
Répartition des compétences normatives
17. Loi sur les prix et les revenus
Cons. const., 30 juill. 1982, n° 82-143 DC, Loi sur les prix et les revenus260
18. Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cons. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DC, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social267
19. Secteur de l'énergie
Cons. const., 30 nov. 2006, n° 2006-543 DC, Loi relative au secteur de l'énergie284
20. Incompétence négative
Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC302
Chapitre III
Contrôle des normes
21. Redevance radio-télévision
Cons. const., 11 août 1960, n° 60-8 DC316
22. Censure du budget
Cons. const., 24 déc. 1979, n° 79-110 DC325
23. Contrôle des lois promulguées
Cons. const., 25 janv. 1985, n° 85-187 DC, État d'urgence en Nouvelle-Calédonie338
24. Contenu et sincérité des lois de finances
Cons. const., 29 déc. 1994, n° 94-351 DC352
25. Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Cons. const., 25 juill. 2001, n° 2001-448 DC364
26. Avenir de l'école
Cons. const., 21 avr. 2005, n° 2005-512 DC, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école378
27. Traités internationaux et européens
Cons. const., 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC392
28. Programmation et gouvernance des finances publiques
Cons. const., 13 déc. 2012, n° 2012-658 DC422
Troisième partie
Les droits et libertés fondamentaux
Chapitre I
Droits-libertés
29. Liberté d'association
Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC446
30. Indépendance et inamovibilité des magistrats
Cons. const., 26 janv. 1967, n° 67-31 DC460
31. Fouille des véhicules
Cons. const., 12 janv. 1977, n° 76-75 DC, Fouille des véhicules471
32. Nationalisations
Cons. const., 16 janv. 1982, n° 81-132 DC, Nationalisations481
33. Liberté de la presse et de la communication
Cons. const., 10 oct. 1984, n° 84-181 DC (10-11 oct. 1984)506
34. Libertés et droits des étrangers
Cons. const., 12 août 1993, n° 93-325 DC (12-13 août 1993), Maîtrise de l'immigration521
35. Bioéthique
Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344 DC, Bioéthique548
36. HADOPI
Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, Hadopi I
Cons. const., 22 oct. 2009, n° 2009-590 DC, Hadopi II559
37. Vidéosurveillance II
Cons. const., 25 févr. 2010, n° 2010-604 DC, Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public575
38. Statut des universitaires
Cons. const., 6 août 2010, n° 2010-20/21 QPC, Statut des universitaires583
39. Voile intégral
Cons. const., 7 oct. 2010, n° 2010-613 DC, Voile intégral591
40. Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle
Cons. const., 5 août 2011, n° 2011-157 QPC598
41. Génocide arménien
Cons. const., 28 févr. 2012, n° 2012-647 DC, Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi605
42. Loi Macron
Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques612
43. Déchéance de nationalité
Cons. const., 23 janv. 2015, n° 2014-439 QPC647
44. État d'urgence
Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, Cédric D.
Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPC, Ligue des droits de l'homme
Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC, Ligue des droits de l'homme666
Chapitre II
Égalité
45. Taxation d'office
Cons. const., 27 déc. 1973, n° 73-51 DC, Taxation d'office700
46. Découpage électoral
Cons. const., 18 févr. 2010, n° 2010-602 DC714
47. Taxation à 75 %
Cons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC, Loi de finances pour 2013730
48. Mariage pour tous
Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe764
Chapitre III
Droits-créances
49. Lois de financement de la sécurité sociale
Cons. const., 18 déc. 1997, n° 97-393 DC776
50. Service minimum
Cons. const., 16 août 2007, n° 2007-556 DC, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs794
51. OGM
Cons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, Loi sur les OGM801
52. Droit au logement
Cons. const., 18 mars 2009, n° 2009-578 DC810
Chapitre IV
Garantie des droits
53. Évolutions de la criminalité
Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, Justice pénale830
54. Rétention de sûreté
Cons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC849
55. Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Cons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution861
56. Cristallisation des pensions
Cons. const., 28 mai 2010, n° 2010-1 QPC, Cristallisation des pensions885
57. Garde à vue
Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, Garde à vue895
58. Intangibilité du bilan d'ouverture
Cons. const., 10 déc. 2010, n° 2010-78 QPC908
59. Application de la QPC en matière électorale
Cons. const., 12 janv. 2012, n° 2011-4538 SEN, Sénat, Loiret928
60. Perquisitions fiscales, lutte contre la fraude fiscale
Cons. const., 29 déc. 1983, n° 83-164 DC, Loi de finances pour 1984
Cons. const., 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière937
Glossaire985
Index alphabétique des matières991
Index des arrêts1001
Tribunal des conflits1001
Juridictions administratives1001
Juridictions judiciaires1004
Conseil constitutionnel1005
Juridictions européennes1019