Procédures européennes
Devant la CJUE (CJ et tribunal)
Devant la CEDH
Avec index thématique et de nombreux schémas explicatifs
Jean-Luc Sauron
Gualino
Lextenso
Présentation
5
Avant-propos
7
Partie 1
Procédure devant les juridictions de l'Union européenne
Titre 1 Les juridictions de l'Union européenne (Cour de justice et Tribunal)
Chapitre 1 L'architecture juridictionnelle de l'Union européenne17
Section 1 La Cour de justice de l'Union européenne18
§1. La Cour de justice et le Tribunal18
§2. Les textes qui régissent les juridictions de l'Union20
Section 2 La composition des juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne21
§1. Le comité de l'article 255 du TFUE21
§2. La Cour de justice (CJ)22
§3. Le Tribunal24
Chapitre 2 L'organisation de la CJ et du Tribunal25
Section 1 L'assemblée plénière26
Section 2 La Grande Chambre26
Section 3 Les Chambres à 3 ou à 5 juges26
Section 4 Le juge unique27
Chapitre 3 Les compétences des juridictions de l'Union européenne31
Section 1 La compétence de la CJ31
§1. La compétence exclusive de la CJ32
§2. La compétence de la CJ en matière de contentieux de la légalité32
Section 2 La compétence du Tribunal33
Chapitre 4 La procédure devant la Cour de justice et le Tribunal37
Section 1 La saisine de la juridiction de l'Union européenne et la procédure écrite38
§1. Procédure relative aux renvois préjudiciels38
§2. Procédure relative aux recours directs39
§3. Dispositions communes aux renvois préjudiciels et aux recours directs39
Section 2 La phase orale39
§1. Les mesures préparatoires et le rapport d'audience39
A. La phase orale devant la Cour de justice
39
B. La phase orale devant le Tribunal
39
§2. L'audience publique et les conclusions de l'avocat général40
A. La fin de la procédure orale
40
B. La possibilité de réouverture de la procédure orale
40
Section 3 Les procédures spécifiques40
§1. La procédure par voie d'ordonnance motivée en matière de question préjudicielle40
§2. La procédure accélérée41
A. La procédure accélérée pour les renvois préjudiciels
41
B. La procédure préjudicielle d'urgence
42
§3. Le référé43
Section 4 Les arrêts43
§1. La rédaction des arrêts43
§2. Le pourvoi à l'encontre de l'arrêt du Tribunal43
§3. Les voies de droit à l'encontre des arrêts définitifs44
Section 5 Les frais de procédure et le régime linguistique44
§1. Les frais de procédure44
§2. Le régime linguistique et la charge de la traduction44
Chapitre 5 Les activités des juridictions de l'Union européenne47
Section 1 La CJ : une productivité sauvegardée ?48
§1. Analyse des données statistiques48
§2. La composition de la Cour de justice48
§3. Procédures permettant d'accélérer le traitement de certaines affaires49
A. Le jugement par priorité
49
B. La procédure accélérée en matière de question préjudicielle
49
C. La procédure préjudicielle d'urgence
49
D. La procédure simplifiée en matière de question préjudicielle
49
E. La possibilité de juger sans conclusions de l'avocat général
50
§4. La fonction consultative de la Cour de justice50
Section 2 Le Tribunal : une réforme ambitieuse vers une efficience retrouvée ?51
§1. Les innovations du règlement de procédure du Tribunal51
§2. Analyse des données statistiques51
Titre 2 Les recours et renvois prévus par le TFUE
Chapitre 1 Le recours en manquement d'État55
Section 1 Une procédure centrale dans la construction du droit de l'Union56
§1. Les recours en manquement sont une composante majeure de la jurisprudence de la CJ56
A. Les recours en manquement sont une des composantes majeures de la jurisprudence de la Cour de justice
56
B. Les modalités de mise en oeuvre des procédures en manquement ont fait l'objet de réformes régulières depuis la fin des années 1990
57
§2. Les modifications issues du Traité de Lisbonne58
A. La procédure des articles 258, 259 et 260 du TFUE
58
B. Le cas particulier d'une mise en oeuvre différée de l'article 258 du TFUE
59
C. Le renforcement du mécanisme de sanctions financières prévu à l'article 260 du TFUE
59
Section 2 Les conditions du recours en manquement60
§1. Origine des procédures en manquement60
A. Suivant l'article 258 du TFUE : à l'initiative de la Commission
60
B. Selon l'article 259 du TFUE : à l'initiative d'un État membre
61
§2. Pouvoirs de la Commission dans l'initiation des procédures en manquement63
§3. Définition des manquements64
Section 3 La phase précontentieuse65
§1. La lettre de mise en demeure66
§2. L'envoi de l'avis motivé66
§3. L'identité des griefs67
§4. La charge de la preuve69
Section 4 La phase contentieuse69
§1. Les procédures contentieuses ordinaire et dérogatoire70
A. La procédure contentieuse ordinaire
70
I - L'expiration du délai prévu dans l'avis motivé commande recevabilité du recours70
II - L'absence d'incidence sur la recevabilité du recours de la reconnaissance du manquement par l'État membre70
III - Les moyens invocables par l'État membre devant la Cour de justice71
B. Les procédures contentieuses dérogatoires
71
C. La procédure particulière de l'article 260 paragraphe 3 du TFUE
72
§2. L'exécution des arrêts en manquement72
A. L'arrêt en manquement
72
I - L'arrêt prononcé en application de l'article 258 du TFUE est purement déclaratif72
II - La question de la limitation dans le temps d'une constatation de manquement73
B. La procédure de l'article 260 du TFUE
77
I - Le rôle de la procédure de l'article 260 du TFUE77
II - La mise en oeuvre de la procédure le l'article 260 du TFUE77
III - Le pouvoir d'appréciation de la Cour de justice sur les propositions de la Commission80
IV - Le dernier état de la jurisprudence de la Cour de justice en matière d'application de l'article 260 du TFUE81
Chapitre 2 Le renvoi préjudiciel87
Section 1 Le renvoi préjudiciel dans sa formulation issue du traité de Lisbonne89
§1. L'article 267 du TFUE89
§2. La finalité de la procédure préjudicielle de l'article 267 du TFUE89
§3. La compétence de la Cour de justice pour le renvois préjudiciels90
Section 2 Caractéristiques et différentes formes du renvoi préjudiciel90
§1. Les caractéristiques juridiques du renvoi préjudiciel90
§2. Les différents renvois91
A. Le renvoi en interprétation
91
B. Le renvoi en appréciation de validité
91
Section 3 Les conditions de recevabilité94
§1. Une juridiction « au sens de l'article 267 du TFUE »94
A. Les critères de l'arrêt Vaassens Göbbels
94
B. La Cour de justice a complété les critères de l'arrêt Vaassens Göbbels
95
§2. Exemples de juridiction au sens de l'article 267 du TFUE96
Section 4 L'étendue de la compétence du juge national pour procéder au renvoi préjudiciel99
§1. Le principe du monopole du juge national pour poser la question99
§2. Obligation de saisine de la Cour de justice pesant sur les juridictions nationales99
A. Deux aménagements jurisprudentiels à l'obligation de saisir la Cour de justice
99
B. L'invalidité d'un acte de l'Union ne peut pas être prononcée par une juridiction nationale
100
I - Contenu de cette règle100
II - Dans le cadre du référé, des aménagements à cette règle ont été acceptés100
§3. La violation par les juridictions nationales de leurs obligations de saisine de la Cour103
A. Une procédure en manquement judiciaire peut être initiée
103
B. Une éventuelle saisine de la CEDH peut être envisagée
105
§4. Les renvois préjudiciels dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne105
§5. De quoi le juge national saisit-il la Cour de justice ?106
Section 5 Le jugement de l'affaire préjudicielle106
§1. La Cour de justice vérifie sa propre compétence107
§2. La Cour de justice vérifie également une éventuelle irrecevabilité préjudicielle107
A. Si elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour lui permettre de répondre à la question préjudicielle posée
107
B. Si la question posée n'est pas pertinente pour la résolution du contentieux national
108
C. Si la question est posée à l'occasion d'un contentieux national « virtuel »
109
§3. Rôles respectifs de la Cour de justice et du juge national110
A. Le rôle de la Cour de justice
110
B. Le rôle du juge national qui a saisi la Cour de justice
110
Section 6 Les effets de la question préjudicielle113
§1. Renvoi en interprétation113
§2. Renvoi en appréciation de validité113
§3. Renvoi préjudiciel et recours en annulation113
Section 7 L'application dans le temps115
§1. Dans les renvois en interprétation115
A. Le principe de l'interprétation ex tunc
115
B. L'exception : l'interprétation ex nunc
115
C. L'exception à l'exception
116
I - Le contenu de l'exception à l'exception116
II - Le droit d'obtenir le remboursement des sommes perçues par un État membre en violation des règles du droit de l'Union116
D. L'interprétation de la Cour de justice s'impose aux institutions de l'Union
116
§2. Dans les arrêts en appréciation de validité117
Section 8 Renvoi préjudiciel et Cour européenne des droits de l'homme118
Chapitre 3 Le contrôle de légalité de l'Union119
Section 1 Le recours en annulation121
§1. Les innovations du traité de Lisbonne relatives au recours en annulation122
A. Dans la rédaction de l'article 263 du TFUE
122
B. Dans son application dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune
122
§2. La recevabilité du recours en annulation est une question d'ordre public123
A. Les conditions tenant à la nature des actes
123
I - Les actes attaquables123
II - Les actes non attaquables124
B. Les conditions de recevabilité relative aux personnes
126
I - La qualité pour agir126
II - L'intérêt à agir132
C. Les conditions de délai
133
I - Les conditions générales133
II - Le cas particulier de la publication électronique des décisions134
III - La charge de la preuve de la tardiveté de la requête134
IV - Les possibilités d'écarter l'irrecevabilité du recours pour tardiveté134
V - La réouverture du délai de recours à l'encontre d'un acte135
D. Les moyens utilisés dans le cadre du recours en annulation
139
I - Les moyens d'ordre public139
II - Les moyens devant être invoqués par le requérant140
E. Les effets d'un recours en annulation
143
I - L'autorité des arrêts143
II - Les effets de l'annulation144
III - Les effets de l'arrêt dans le temps144
IV - L'exécution de l'arrêt146
Section 2 Le recours en carence149
§1. Définition149
§2. La recevabilité de la procédure de carence150
A. Les conditions de poursuite de l'institution
150
I - Le droit de recours des États membres et des institutions de l'Union (y compris la BCE)150
II - Le droit de recours des personnes physiques ou morales150
B. Les conditions d'ouverture de la procédure
151
C. Les conditions de saisine du juge : la phase administrative
152
I - Une mise en demeure d'agir adressée à l'institution concernée152
II - La prise de position de l'institution153
D. La phase contentieuse
154
I - Effets de la prise de position de l'institution sur la procédure engagée154
II - Modalités de la constatation de carence155
E. Réparation de la carence
155
I - Exécution de l'arrêt constatant la carence155
II - Réparation des dommages résultant de la carence156
Section 3 Le contrôle incident de la légalité : l'exception d'illégalité162
§1. Définition et modalités de présentation de l'exception d'illégalité162
§2. Conditions du contrôle incident de légalité162
A. Conditions tenant aux personnes habilitées à soulever une exception
162
I - Le fondement de l'exception d'illégalité pour les personnes physiques et morales163
II - Le fondement de l'exception d'illégalité pour les États membres et les institutions de l'Union163
B. Conditions tenant aux recours susceptibles d'accueillir une exception d'illégalité
164
I - L'exception d'illégalité ne peut s'exercer que de manière incidente164
II - Les types de contentieux sur lesquels l'exception d'illégalité peut se greffer164
C. Conditions tenant aux actes soumis au contrôle incident
164
I - Condition particulière aux requérants, personnes physiques ou morales164
II - Condition commune à tous les types de requérants164
§3. Portée du contrôle incident de légalité165
A. Examen des moyens à l'appui de l'exception soulevée
165
B. Effet de l'exception accueillie
165
I - Portée de l'exception d'illégalité sur l'acte général165
II - Portée de l'exception d'illégalité sur l'acte individuel165
Chapitre 4 La responsabilité extra-contractuelle de l'Union européenne169
Section 1 Les textes applicables170
Section 2 La recevabilité du recours en responsabilité extra-contractuelle170
§1. La recevabilité tenant à l'auteur des dommages170
§2. La recevabilité tenant au requérant172
A. Épuisement des moyens d'action préalables
172
B. Qualité et intérêt à agir
173
Section 3 L'autonomie du recours en responsabilité extra-contractuelle par rapport aux recours en annulation et en carence173
Section 4 Les conditions de fond du recours en responsabilité extra-contractuelle175
§1. Première condition : l'illégalité du comportement reproché aux institutions et organes de l'Union ou de l'un de leurs fonctionnaires dans le cadre de son service176
§2. Deuxième condition : l'existence d'un préjudice réel et certain178
§3. Troisième condition : l'exigence d'un lien direct de causalité entre le comportement de l'institution concernée et le préjudice allégué179
Section 5 La prescription de l'action en responsabilité180
Partie 2
Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme
Titre 1 Les acteurs
Chapitre 1 La composition de la Cour187
Section 1 L'élection des juges188
Section 2 Les sections189
Section 3 La Grande Chambre190
Section 4 Le Président de la Cour191
Section 5 Le jurisconsulte191
Chapitre 2 Le rôle des États parties195
Section 1 L'interdiction d'exercer des pressions sur les requérants ou potentiels requérants195
Section 2 L'obligation jurisprudentielle des États parties de se conformer aux mesures provisoires196
Section 3 L'obligation des États parties de faciliter la conduite d'une enquête efficace197
Chapitre 3 Les autres acteurs199
Section 1 La Commission de Venise199
Section 2 Le Commissaire aux droits de l'Homme201
Titre 2 La procédure
Chapitre 1 La procédure devant la Cour205
Section 1 La fonction contentieuse de la Cour205
§1. Contenu d'une requête individuelle207
§2. Le tri des affaires208
A. L'irrecevabilité de la requête déclarée par le juge unique
210
B. Le traitement des requêtes « clones » par le Comité de trois juges
210
C. Le traitement des requêtes manifestement recevables par une Chambre
215
I - Une politique de prioritisation215
II - Le cas des arrêts pilotes (requêtes répétitives structurelles)216
III - Les différentes étapes de la procédure d'une requête après son attribution à une chambre228
IV - Le dessaisissement ou le renvoi à la Grande Chambre229
V - La procédure de révision des arrêts définitifs232
Section 2 La fonction consultative de la Cour232
Chapitre 2 Analyse des statistiques de la Cour237
Section 1 La répartition des affaires238
Section 2 L'allégement de la charge contentieuse241
Chapitre 3 Conditions de recevabilité communes à toutes les requêtes245
Section 1 L'épuisement des voies de recours internes préalablement à la saisine de la Cour246
§1. La finalité de la règle de l'épuisement des voies de recours internes246
§2. Les caractéristiques des recours pris en compte pour l'application de la règle de l'épuisement des recours internes247
§3. L'usage des voies de recours internes par les requérants247
§4. Les conditions nécessaires au respect de la règle de l'épuisement des voies de recours internes248
§5. La charge de la preuve de l'épuisement préalable des voies de recours internes249
A. Le principe « affirmanti incumbit probatio »
249
B. Les défenses ouvertes au requérant contre le défaut d'épuisement des voies de recours internes
250
§6. Date d'appréciation de l'épuisement des voies de recours internes250
A. L'appréciation de l'épuisement des voies de recours internes
250
B. Le cas particulier des « arrêts pilote »
250
§7. Le cas de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 61-1 de la Constitution251
Section 2 Le respect du délai de saisine de six mois253
§1. La finalité de la règle du délai de six mois pour introduire une requête devant la Cour255
§2. Conditions d'introduction des requêtes en vue d'une saisine régulière de la Cour255
§3. Point de départ de la règle des six mois prévue à l'article 35§ 1 de la Convention255
A. En cas d'existence de recours interne
255
I - En présence de signification de la décision attaquée devant la Cour256
II - En absence de signification de la décision attaquée devant la Cour256
III - Cas particulier de la consultation d'un avocat exerçant auprès d'une Cour suprême256
IV - Les conditions d'acceptation de l'introduction tardive d'une requête devant la Cour257
B. En cas d'absence de recours interne
258
§4. Règles procédurales applicables à l'épuisement du délai de six mois259
§5. Charge de la preuve du respect du délai de saisine de six mois259
Chapitre 4 Conditions de recevabilité des requêtes individuelles261
Section 1 L'indentification du requérant262
Section 2 L'irrecevabilité des requêtes identiques à celles précédemment introduites devant les instances judiciaires internationales262
§1. Finalité de la règle262
§2. Conditions d'irrecevabilité d'une requête redondante prévues par l'article 35 § 2 (b)263
I - Redondance des faits, parties et griefs263
II - Et absence de faits nouveaux263
§3. Possible recevabilité d'une requête portant sur des faits postérieurs à la décision de l'instance internationale264
Section 3 Modalités propres à la qualité des requérants265
§1. La qualité de requérant265
A. Les personnes physiques et morales
265
B. Les organisations non gouvernementales (ONG)
266
C. Les groupes de particuliers
267
§2. La qualité de victime : une notion difficilement définissable267
A. Une notion autonome des règles de droit interne
267
B. Victime et préjudice : un cumul non systématique
269
C. Le cas des victimes indirectes
269
D. La reconnaissance des victimes potentielles aux frontières d'une « actio popularis » toujours rejetée
271
E. Les suites du décès de la victime
274
I - Le décès de la victime, circonstance n'entraînant pas nécessairement la radiation de l'affaire du rôle de la Cour274
II - L'exigence du caractère transférable des griefs274
§3. La qualité de victime est examinée tout au long de la procédure (Conv. EDH, art. 37 § 1 b))275
§4. La perte de la qualité de victime au cours de la procédure devant la Cour276
Section 4 Irrecevabilité des requêtes manifestement mal fondées et abusives278
§1. La compatibilité ratione loci de la requête278
A. La notion de « juridiction » au sens de l'article 1er de la Convention
279
B. L'application de la notion de juridiction si les liens juridiques entre deux territoires ont été modifiés
281
I - Absence de déclaration en application de l'article 56 de la Convention281
II - Territoire devenant indépendant ou au contraire intégrant le territoire d'un État Partie ayant fait une déclaration en application de l'article 56 de la Convention282
§2. La compatibilité ratione personae282
A. Définition de la compatibilité ratione personae
283
B. Le cas des actions des organisations internationales
283
C. Les cas d'incompatibilités ratione personae
286
§3. La compatibilité ratione temporis286
A. Définition de la compatibilité ratione temporis
286
B. Vérification de la compatibilité ratione temporis à toutes les étapes de la procédure devant la Cour
287
C. La date retenue aux fins d'établir la compétence temporelle de la Cour
287
D. Le cas particulier de l'extension de la compétence ratione temporis des organes de la Convention
288
§4. La compatibilité ratione materiae289
§5. L'irrecevabilité d'une requête abusive290
Section 5 Irrecevabilité des requêtes individuelles en l'absence de préjudice important290
Titre 3 L'exécution des arrêts de la Cour
Chapitre 1 Le suivi de l'exécution des arrêts de la Cour297
Section 1 La portée des stipulations de l'article 46 de la Convention298
Section 2 Les deux nouvelles compétences du Comité des ministres au titre de l'article 46298
§1. Une procédure préjudicielle très prudente298
§2. Une procédure en manquement sans réelle portée299
Section 3 Un meilleur suivi des règlements amiables299
Chapitre 2 Les deux types de mesures d'exécution des arrêts301
Section 1 Les mesures de caractère individuel301
Section 2 Les mesures de caractère général304
Chapitre 3 Les modalités de contrôle de l'exécution des arrêts307
Section 1 Le suivi par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe307
Section 2 Le suivi de l'exécution des arrêts de la Cour par des acteurs nationaux310
§1. Le rôle des parlements nationaux310
A. Par le biais de structures parlementaires
310
B. Par le biais de mécanismes d'information
311
§2. Le rôle de la société civile et du juge national311
A. Le rôle croissant des institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH)
311
I - Devant la Cour EDH312
II - Devant le Comité des Ministres312
B. Le rôle clé du juge national
314
Bibliographie
315
Index
317