Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales
2e édition
X. Dupré de Boulois
Xavier Bioy
Emmanuel Dreyer
Laurence Burgorgue-Larsen
Xavier Dupré de Boulois
Romain Tinière
Pascale Deumier
Arnaud Martinon
Dalloz
Avant-proposV
Bibliographie généraleVII
Table chronologiqueIX
Liste des abréviationsXV
Partie I
Droit de la convention européenne des droits de l'homme
1. État d'urgence - Dérogation aux droits
CEDH, 1er juill. 1961, n° 332/57, Lawless d Irlande (n° 3)3
2. Justice - Accès
CEDH, 21 févr. 1975, n° 4451/70, Golder c/ Royaume-Uni10
3. Marge nationale d'appréciation - Théorie(s) et pratique(s)
CEDH, 18 janv. 1978, n° 5310/71, Irlande c/Royaume-Uni16
4. Intérêt à agir - Actio popularis - Notion de victime
CEDH, 6 sept. 1978, n° 5029/71, Klass c/ Allemagne22
5. Justice - Indépendance
CEDH, 28 juin 1984, nos 7819/77 et 7878/77, Campbell et Fell c/ Royaume-Uni32
6-7. Subsidiarité - Epuisement des voies de recours internes
6. CEDH, 7 déc. 1986, n° 5493/72, Handyside c/ Royaume-Uni
7. CEDH gr. ch., 26 oct. 2000, n° 30210/96, Kudla c/ Pologne39
8. Notion de bien - Créances - Espérance légitime
CEDH, 29 nov. 1991, n° 12742/87, Pine Valley Developments Ltd et a. c/ Irlande46
9. Protection du domicile - Personnes morales
CEDH gr. ch., 16 avr. 2002, n° 37971/97, Société Colas Est c/ France54
10. Exécution des arrêts - Arrêts pilotes
CEDH gr. ch., 22 juin 2004, n° 31443/96, Broniowski c/ Pologne60
11. Mesures provisoires - Force obligatoire
CEDH gr. ch. 4 févr. 2005, nos 46827/99 et 46951/99, Mamatkou- lov et Askarov c/ Turquie68
12. Liberté de religion - Limitations
CEDH gr. ch. 10 nov. 2005, n° 44774/98, Leyla Sahin c/ Turquie78
13. Interprétation décloisonnée - Recours aux sources extérieures
CEDH gr. ch., 12 nov. 2008, n° 34503/97, Demir et Baykara c/ Turquie83
14. Le(s) droit(s) des femmes
CEDH, 9 juin 2009. n° 33401/02, Opuz c/ Turquie90
15. Internet - Liberté d'expression
CEDH gr. ch., 16 juin 2015, n° 64569/09, Delfi AS c/ Estonie102
16. Interdiction de l'abus de droit
CEDH déc., 20 oct. 2015, n° 25239/13, M'bala M'bala c/ France108
Partie II
Droit de l'Union Européenne
17-19. Sources historiques de protection - Les principes généraux du droit
17. CJCE, 12 nov. 1969, n° 29/69, Stauder c/ Stadt Ulm
18. CJCE, 17 déc. 1970, n° 11/70, Internationale Handelsgesellschaft (I.H.)
19. CJCE, 14 mai 1974, n° 4/73, Nold KG c/ Commission117
20. Droits de la défense - Droit à une bonne administration - Droit à un procès équitable
CJCE, 13 févr. 1979, n° 85/76, Hoffmann-La Roche c/ Commission125
21. Droit au juge (devant le juge national) - Droit à un procès équitable (devant le juge national)
CJCE, 15 mai 1986, n° 222/84, Marguerite Johnston c/ Chief constable of the Royal Ulster Constabulary131
22. Conciliation - Liberté d'expression - Liberté de réunion
CJCE, 12 juin 2003, n° C-112/00, Schmidberger138
23. Articulation avec le droit international - Lutte contre le terrorisme - Valeur constitutionnelle de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne
CJCE gr. ch., 3 sept. 2008, nos jtes C-402 et 415/05, Kadi c/ Conseil et Commission147
24-25. Champ d'application de la charte - Protocole n° 30
24. CJUE gr. ch, 21 déc. 2011, nos jtes C-411/10 et 493/10, N.S. e.a.
25. CJUE gr. ch, 26 févr. 2013, n° C-617/10, Åklagaren c/ Hans Åkerberg Fransson159
26. Droit de propriété - Liberté d'entreprise - Liberté professionnelle
CJUE gr. ch, 22 janv. 2013, n° C-283/11, Sky Österreich169
27. Niveau de protection (art. 53) - Confiance mutuelle
CJUE, 26 févr. 2013, n° C-399/11, Stefano Melloni177
28. Droit à un recours juridictionnel effectif (devant les juridictions de l'UE) - Conditions d'accès au recours en annulation
CJUE gr. ch., 3 oct. 2013, n° C-583/11 P, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. c/ Parlement et Conseil187
29. Droit à un procès équitable devant le juge de l'Union européenne
CJUE gr. ch., 26 nov. 2013, n° C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland GmbH c/ Commission196
30. Charte des droits fondamentaux (principes) - Effet horizontal - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs
CJUE gr. ch, 15 janv. 2014, n° C-l76/12, Association de médiation sociale204
31. Limitation de l'exercice des droits fondamentaux - Proportionnalité - Protection des données à caractère personnel
CJUE gr. ch, 8 avr. 2014, nos jtes C-293/12 et 594/12, Digital Rights Ireland Ltd e.a212
32. Autonomie de la protection - Relations avec le droit de la Convention - Charte des droits fondamentaux - Articulation des contentieux - Protection équivalente
CJUE ass. plén, 18 déc. 2014, n° Avis 2/13, Avis au titre de l'article 218. paragraphe II, TFUE225
33. Non-discrimination
CJUE gr. ch, 16 juill. 2015, n° C-83/14, Chez Raspredelenie Bulgariei231
Partie III
Droit constitutionnel
34-35. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - Liberté d'association - Normes de référence du contrôle de constitutionnalité - Interruption de grossesse - Liberté personnelle - Régime d'autorisation - Droits fondamentaux des personnes morales - Embryon - Droit à la santé
34. Cons. const., 16 juill. 1971. n° 71-44 DC, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juill. 1901 relative au contrat d'association
35. Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse243
36. Liberté de l'enseignement - Liberté de conscience - Principe de laïcité - Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Cons. const., 23 nov. 1977, n° 77-87 DC, Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 déc. 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement260
37. Droit de grève - Service public - Libertés des travailleurs - Préambule de 1946
Cons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DC, Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail269
38. Liberté individuelle - Sûreté - Ordre public - Procédure pénale - Légalité des délits et des peines
Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes278
39. Droit de propriété - Nationalisations - Déclaration des droits de 1789 - Préambule de 1946 - Liberté d'entreprendre
Cons. const., 16 janv. 1982, n° 81-132 DC, Loi de nationalisation304
40-41. Liberté d'expression et de communication - Rétroactivité de la loi - Objectif de valeur constitutionnelle - pluralisme - Liberté de la presse - Autorité administrative indépendante - Séparation des pouvoirs - Garanties législatives des libertés
40. Cons. const., 11 oct. 1984, n° 84-181 DC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
41. Cons. const., 17 janv. 1989, n° 88-248 DC, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication315
42-43. Liberté personnelle - Lois d'amnistie - Principe d'égalité - Droit à la santé - Vie privée - Données personnelles - Domicile - Mariage - Correspondance - Chose jugée
42. Cons. const., 20 juill. 1988, n° 88-244 DC, Loi portant amnistie
43. Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DC, Loi portant création d'une couverture maladie universelle331
44. Asile - Droits des étrangers - Principe d'égalité - Liberté d'aller et venir - Droit à une vie familiale normale - Indivisibilité de la République - Droit au recours - Droits sociaux
Cons. const., 13 août 1993. n° 93-325 DC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France349
45. Dignité de la personne humaine - Principe d'égalité - Liberté personnelle - Droit à une vie familiale normale - Embryon humain - Bioéthique - Santé
Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344 DC, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal365
46-47. Principe d'égalité - Uniformité des droits et libertés fondamentaux - Non-discrimination - Question prioritaire de constitutionnalité - Droits sociaux - Liberté linguistique
46. Cons. const., 9 avr. 1996, n° 96-373 DC, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
47. Cons. const., 28 mai 2010, n° 2010-1 QPC, Cristallisation des pensions376
48. Loi pénale - Principe de légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Procédure pénale - Terrorisme - Adaptation de la justice pénale aux mineurs - Liberté personnelle - Vie privée - Présomption d'innocence
Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité391
49-50. Question prioritaire de constitutionnalité - Incompétence négative - Abrogation de la loi - Procédure pénale - Office du juge constitutionnel
49. Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, Incompétence négative en matière fiscale, SNC Kimberly Clark
50. Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, Daniel W. et autres - Garde à vue412
51. Référendum - Libre administration des collectivités - Contrôle de constitutionnalité
Cons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-392 QPC, Province Sud de Nouvelle-Calédonie, Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie427
Partie IV
Droit administratif
52. Principes généraux du droit
CE ass., 26 oct. 1945, Aramu437
53. Droit à un recours effectif
CE ass., 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c/ Lamotte442
54. Droits et libertés des agents publics
CE ass., 7 juill. 1950, Dehaene452
55. Principe du respect de la dignité de la personne humaine
CE ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge c/ Société Fun Production et Wackenheim459
56. Droits des administrés - Droit à la bonne administration
CE ass., 3 déc. 1999, Didier467
57. Liberté religieuse - Principe de laïcité
CE avis, 3 mai 2000, Marteaux479
58. Principe d'égalité - Principe de non discrimination
CE sect., 18 déc. 2002, Duvignères491
59. Régimes d'exception
CE ord., 14 nov. 2005, Rolin501
60. Juridiction administrative
CEDH, 9 nov. 2006, n° 65411/01, Sacilor Lormines c/ France509
61. Libertés économiques
CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens520
62. Référé-liberté
CE ord., 22 déc. 2012, Section française de l'Observatoire international des prisons528
63. Compétence judiciaire
T. confl., 17 juin 2013, Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman538
64. Personnalité publique et droits fondamentaux
CE, 17 juill. 2013, Société coopérative Bressor547
65. Droit international et européen des droits de l'homme
CE ass., 31 mai 2016, Gonzalez Gomez553
Partie V
Droit civil
66. Gestation pour autrui - Indisponibilité de la personne - Ordre public - Fraude - Vie privée - Vie familiale
Ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105563
67. Transsexualisme - Vie privée et familiale - Dialogue des juges
Ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900572
68. Liberté de religion - Contrat - Gestion immobilière
Civ. 3e, 18 déc. 2002, n° 01-00.519, Amar580
69. Rétroactivité - Loi de validation - Séparation des pouvoirs
Ass. plén., 24 janv. 2003, n° 01-41.757587
70. Vie privée - Liberté d'expression - Conciliation des droits
Civ. 1re, 9 juill. 2003, n° 00-20.289594
71. Ordre public international - Égalité entre époux - Répudiation
Civ. 1re, 17 févr. 2004, n° 01-11.549603
72. Effet direct des conventions internationales - Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Civ. 1re, 18 mai 2005, n° 02-20.613611
73. Jurisprudence - Rétroactivité - Contrôle
Ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493619
74. Mariage - Homosexualité - Vie privée - Charte
Civ. 1re, 13 mars 2007, n° 05-16.627626
75. Internet - Liberté de communication - Propriété intellectuelle
Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI I)634
76. Responsabilité civile
Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, Mme Vivianne L - Loi dite « anti-Perruche »641
77. Contrôle in concreto - Proportionnalité - Vie privée et familiale - Empêchement à mariage
Civ. re, 4 déc. 2013, n° 12-26.066648
Partie VI
Droit pénal
78. Application de la loi pénale dans le temps - Rétroactivité in mitius
Crim.. 14 janv. 1876659