Droit fiscal de l'entreprise : 2019-2020

Auteur(s) :

La Mardière, Christophe de (1964-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une présentation des règles du droit fiscal des affaires explicitant le fondement des normes de l'impôt. Avec des exercices fondés sur des cas pratiques et de nombreux exemples chiffrés. ©Electre 2019

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2019
Notes
- Bibliogr. p. 21-22. Notes bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (683 p.) ; 22 cm
Collections
- Manuel
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-06474-1
Indice
- 354.36 Fiscalité des entreprises
Quatrième de couverture
- Ce manuel a été conçu pour les étudiants en droit (master 1 droit des affaires et droit notarial), AES (même année) et gestion [écoles de commerce et universités).
  Entièrement axé sur la pédagogie, il s'efforce d'exposer le plus clairement possible les règles d'une matière très intéressante mais complexe. Il insiste sur l'explication du fondement des normes de l'impôt, de manière à faciliter leur compréhension.
  L'assimilation du droit fiscal des affaires ne peut être acquise qu'en faisant des exercices. Ceux-ci permettent en effet de s'assurer que les règles ont bien été comprises. De plus, résoudre des cas pratiques conduit à pouvoir retenir le cours avec une plus grande facilité.
  Cet ouvrage comporte de nombreux exemples chiffrés, qui constituent autant d'exercices. Il est complété par un autre livre (Ch. de la Mardière, Droit fiscal de l'entreprise, 2^e éd., LGDJ, coll. Exercices pratiques, 2019), qui ne contient que des cas pratiques et prépare directement aux travaux dirigés comme à l'examen.
  Le but de ce manuel étant d'être compris par le plus grand nombre de lecteurs, il y est particulièrement insisté sur la définition des notions comptables et juridiques.
Tables des matières
- - Droit fiscal de l'entreprise
  - 2e édition 2019-2020
  - Christophe de la Mardière
  - LGDJ
  - Remerciements5
  - Table des abréviations19
  - Bibliographie21
  - Avant-propos important23
  - Introduction25
  - Section 1. L'impôt25
  - Sous-section 1. La notion d'impôt26
  - § 1. Caractères secondaires26
  - § 2. Caractères essentiels26
  - § 3. Définition de l'impôt27
  - Sous-section 2. Les classifications de l'impôt28
  - § 1. Impôts directs et indirects28
  - § 2. Impôts réels et personnels28
  - § 3. Impôts proportionnels et progressifs29
  - A. Impôt proportionnel29
  - B. Impôt progressif30
  - C. La correction des impôts proportionnels et progressifs31
  - Sous-section 3. Les mécanismes généraux de l'impôt32
  - § 1. L'assiette de l'impôt32
  - A. Les conditions d'imposition32
  - 1. Exemple imaginaire d'un impôt sur les chiens33
  - 2. La matière et la personne imposables33
  - 3. Le fait générateur de l'impôt34
  - B. L'évaluation de la matière imposable35
  - 1. La méthode indiciaire35
  - 2. La méthode forfaitaire36
  - 3. La méthode réelle37
  - § 2. La liquidation de l'impôt38
  - A. Correction de la base38
  - B. Correction de l'impôt39
  - § 3. Le recouvrement de l'impôt39
  - A. Méthodes39
  - B. Recouvrement forcé40
  - Section 2. Les sources du droit fiscal41
  - Sous-section 1. Les sources de principe41
  - § 1. Les sources constitutionnelles41
  - A. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 178942
  - B. Le principe d'égalité devant l'impôt43
  - 1. Fondements43
  - 2. La jurisprudence du Conseil constitutionnel43
  - § 2. Les sources internationales45
  - A. Les conventions fiscales internationales45
  - 1. Les doubles impositions45
  - 2. Le statut juridique des conventions46
  - B. Le droit européen48
  - 1. Le droit de l'Union européenne48
  - 2. La Convention européenne des droits de l'homme49
  - § 3. La loi50
  - A. Le principe de la légalité de l'impôt50
  - 1. Grandeur et décadence50
  - 2. Codes51
  - B. La rétroactivité de la loi fiscale52
  - 1. L'interdiction de principe de la rétroactivité de la Loi52
  - 2. Les modalités de la rétroactivité de la loi fiscale53
  - 3. Les limites à la rétroactivité de la loi fiscale54
  - Sous-section 2. Les sources dérivées55
  - § 1. Le règlement56
  - A. La doctrine administrative56
  - 1. Les sources de la doctrine administrative56
  - 2. La valeur juridique de La doctrine administrative57
  - B. La garantie contre les changements de doctrine59
  - 1. Fondements59
  - 2. Conséquences60
  - § 2. La jurisprudence62
  - Section 3. La procédure fiscale63
  - Sous-section 1. Le contrôle fiscal64
  - § 1. La recherche de l'information64
  - A. L'organisation de l'administration fiscale65
  - 1. La structure de l'administration65
  - 2. Le personnel de l'administration67
  - B. Les procédures d'enquête68
  - 1. Le droit de communication68
  - 2. Le droit de visite et de saisie69
  - 3. Le droit d'enquête et la flagrance fiscale70
  - § 2. Les procédures de contrôle70
  - A. La vérification de comptabilité70
  - 1. L'engagement de la vérification70
  - 2. Les interventions sur place71
  - 3. Les conséquences de la vérification72
  - B. L'examen de comptabilité73
  - C. L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP)73
  - 1. L'ESFP proprement dit73
  - 2. La demande d'éclaircissements ou de justifications74
  - § 3. Le pouvoir de rectification et de sanction75
  - A. Le pouvoir de rectification75
  - 1. La prescription du droit de reprise75
  - 2. Les procédures de rectification77
  - B. Le pouvoir de sanction79
  - 1. Intérêt de retard80
  - 2. Sanctions fiscales80
  - 3. Sanctions pénales81
  - Sous-section 2. Le contentieux fiscal82
  - § 1. La phase administrative du contentieux fiscal82
  - A. La réclamation gracieuse82
  - 1. Remise gracieuse83
  - 2. Dégrèvement d'office83
  - B. La réclamation contentieuse83
  - § 2. La phase juridictionnelle du contentieux fiscal84
  - A. Les contentieux spéciaux85
  - 1. Contentieux de l'urgence85
  - 2. Contentieux de la responsabilité86
  - 3. Contentieux de l'excès de pouvoir87
  - B. Le contentieux de l'imposition87
  - 1. Le jugement du fond de l'affaire87
  - 2. Le contrôle de cassation89
  - Première partie - L'imposition du résultat de l'entreprise
  - Titre 1. Les bénéfices industriels et commerriaux (BIC)95
  - Sous-titre 1. Les principes des BIC97
  - Chapitre 1. Les principes comptables 99
  - Section 1. Le principe de liberté d'affectation comptable99
  - § 1. Les entreprises individuelles classiques99
  - A. Le principe99
  - B. Les limites100
  - 1. Les éléments devant obligatoirement figurer au bilan100
  - 2. Les enjeux de la liberté d'affectation comptable101
  - § 2. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée102
  - Section 2. Le principe de la comptabilité d'engagement104
  - § 1. Le conflit entre le droit civil et le droit comptable104
  - A. La bataille104
  - B. La victoire105
  - § 2. Le principe d'indépendance des exercices comptables106
  - A. Fin d'exercice106
  - B. Point de départ de l'exercice107
  - § 3. L'intérêt de la comptabilité d'engagement107
  - Section 3. La théorie du bilan108
  - § 1. Théorie de la source108
  - A. La notion de fruit108
  - B. Créances acquises et dettes certaines109
  - § 2. Théorie de l'enrichissement109
  - A. Plus-values110
  - B. La théorie du bilan mise en pratique110
  - C. L'article 38 du Code général des impôts111
  - Chapitre 2. Les principes fiscaux 113
  - Section 1. Le passage du résultat comptable au résultat fiscal113
  - § 1. Comptabilité et fiscalité113
  - § 2. La limite fiscale à la liberté d'affectation comptable114
  - A. Principe et exceptions115
  - B. Exemple116
  - Section 2. Le champ d'application des BIC116
  - § 1. Les activités relevant des BIC116
  - A. Les activités relevant des BIC par nature117
  - B. Les activités relevant des BIC par assimilation117
  - C. Les activités relevant des BIC par accessoire118
  - § 2. Les personnes imposables aux BIC119
  - A. Professionnels119
  - B. BIC non-professionnels120
  - Section 3. Les régimes d'imposition des BIC120
  - § 1. Règles générales121
  - § 2. Le régime des petites entreprises122
  - A. Le régime du micro-BIC122
  - 1. Simplicité122
  - 2. Inconvénients123
  - B. Le régime des auto-entrepreneurs123
  - § 3. Les centres de gestion agréés124
  - A. L'inégalité entre les professionnels dépendants et indépendants124
  - B. Le rôle des centres de gestion agréés125
  - Sous-titre 2. Le résultat courant127
  - Chapitre 1. Les produits 129
  - Section 1. Les produits d'exploitation129
  - § 1. Les ventes129
  - A. Livraison129
  - B. Condition130
  - § 2. Les prestations de services131
  - A. Prestations à exécution instantanée131
  - B. Prestations à exécution continue132
  - C. Marchés de travaux132
  - Section 2. Les produits accessoires133
  - § 1. Les produits courants133
  - A. Revenus immobiliers133
  - B. Revenus financiers134
  - § 2. Les produits exceptionnels134
  - A. Les subventions134
  - 1. Régime de droit commun134
  - 2. Régime privilégié135
  - B. Les indemnités136
  - C. Les variations d'actif net137
  - Section 3. Les variations de stocks137
  - § 1. L'incidence des stocks138
  - A. Inventaire138
  - B. Produit fictif138
  - C. Exemple139
  - § 2. L'évaluation des stocks139
  - A. Principe : le coût de revient139
  - 1. Notion139
  - 2. Les méthodes d'évaluation du coût de revient140
  - B. Exception : le cours du jour143
  - Chapitre 2. Les charges 145
  - Section 1. Les frais généraux145
  - § 1. La notion de frais généraux145
  - A. Frais généraux, stocks et immobilisations corporelles145
  - 1. Diminution de l'actif net146
  - 2. Distinctions et régimes147
  - B. Les dépenses d'entretien et de réparation148
  - 1. Rénovation d'un immeuble148
  - 2. Échanges standard149
  - C. Frais généraux et immobilisations incorporelles150
  - § 2. La déduction des frais généraux150
  - A. Les conditions de déduction150
  - 1. L'exclusion des actes anormaux de gestion151
  - 2. La comptabilisation des frais généraux152
  - B. Les frais généraux surveillés153
  - C. Les frais généraux non déductibles155
  - 1. Les charges somptuaires155
  - 2. Certaines sanctions pécuniaires156
  - 3. Certaines dépenses de corruption157
  - § 3. Les principaux frais généraux157
  - A. Les frais de personnel157
  - 1. La rémunération des salariés157
  - 2. La rémunération de l'exploitant et de son conjoint158
  - B. Les services extérieurs160
  - 1. Les frais de location160
  - 2. Les frais d'assurance161
  - 3. Les frais de publicité163
  - C. Autres frais généraux164
  - 1. Les frais financiers164
  - 2. Les frais de recherche et développement166
  - 3. Frais fiscaux : les taxes assises sur les salaires168
  - Section 2. Les amortissements170
  - § 1. Le fondement et les conditions de l'amortissement170
  - A. Le fondement de l'amortissement170
  - B. Les biens et valeurs amortissables171
  - 1. Immobilisation, contrôlée171
  - 2. Immobilisation inscrite à l'actif172
  - 3. Immobilisation se dépréciant172
  - C. La base et la durée de l'amortissement173
  - 1. La base173
  - 2. La durée174
  - § 2. Les modes d'amortissement176
  - A. L'amortissement linéaire177
  - 1. Calcul177
  - 2. Première et dernière annuités178
  - B. L'amortissement dégressif178
  - 1. Objectif et conditions179
  - 2. Calcul179
  - C. Les amortissements dérogatoires et exceptionnels182
  - 1. Les amortissements dérogatoires182
  - 2. Les amortissements exceptionnels184
  - § 3. La déduction des amortissements185
  - A. Conditions de forme185
  - B. L'obligation de l'amortissement minimal185
  - 1. Amortissements irrégulièrement différés185
  - 2. Amortissements régulièrement différés186
  - C. Les limites à la déduction des amortissements187
  - 1. Les biens somptuaires187
  - 2. Biens donnés en location188
  - Section 3. Les provisions191
  - § 1. Le régime général des provisions191
  - A. La notion de provision191
  - 1. Concept191
  - 2. Perte ou charge192
  - 3. Une obligation subjective192
  - B. La déduction des provisions193
  - 1. Conditions de fond193
  - 2. Conditions de forme195
  - C. La reprise des provisions196
  - § 2. Les principales provisions196
  - A. Les provisions pour dépréciation197
  - 1. Les immobilisations197
  - 2. Les stocks199
  - 3. Les créances200
  - B. Les provisions pour pertes et charges201
  - 1. Les provisions pour pertes201
  - 2. Les provisions pour charges203
  - C. Les provisions réglementées208
  - 1. De fausses provisions208
  - 2. La provision pour hausse des prix209
  - Sous-titre 3. Le résultat exceptionnel : les plus-values et moins-values213
  - Chapitre 1. Régime général 215
  - Section 1. La détermination des plus et moins-values215
  - § 1. Conditions215
  - A. Immobilisation215
  - B. Cession216
  - § 2. Calcul217
  - A. Valeur de cession217
  - B. Valeur nette comptable218
  - Section 2. Le traitement fiscal des plus et moins-values218
  - § 1. La distinction des plus ou moins-values à court terme et à long terme219
  - A. Délai de deux ans219
  - B. Imposition219
  - C. Compensation220
  - § 2. Les plus et moins-values à court terme220
  - A. Bien non amortissable221
  - B. Bien amortissable221
  - 1. Plus-value221
  - 2. Moins-value222
  - § 3. Les plus et moins-values à long terme223
  - A. Régime223
  - B. Exemple224
  - Section 3. Les exonérations225
  - § 1. Exonération en faveur des petites entreprises226
  - A. Exonération totale ou partielle226
  - B. Exemples226
  - C. Portée227
  - § 2. Exonération en faveur de la transmission des PME227
  - § 3. Exonération en cas de départ à la retraite228
  - Chapitre 2. Régimes spéciaux 231
  - Section 1. Les régimes de faveur231
  - § 1. Les immeubles231
  - A. Régime231
  - B. Exemple232
  - § 2. Les brevets233
  - § 3. Les indemnités d'assurance et d'expropriation234
  - A. Un régime favorable234
  - B. Perte d'un bien unique234
  - C. Perte de plusieurs biens235
  - Section 2. Les régimes neutres236
  - § 1. Le portefeuille-titres236
  - A. Évaluation236
  - B. Cession236
  - 1. Qualification237
  - 2. Cession de titres acquis à des dates différentes237
  - § 2. Les contrats de crédit-bail mobilier238
  - A. Présentation du contrat de crédit-bail238
  - B. Régime comptable et fiscal239
  - § 3. La réévaluation des bilans240
  - Titre 2. L'imposition du revenu243
  - Sous-titre 1. Les revenus imposables245
  - Chapitre 1. Les bénéfices des entreprises autres que commerciales 247
  - Section 1. Les bénéfices agricoles (BA)247
  - § 1. Champ d'application247
  - § 2. Détermination du résultat248
  - § 3. Déficits249
  - Section 2. Les bénéfices non commerciaux (BNC)250
  - § 1. Champ d'application250
  - A. Les personnes imposables250
  - B. La frontière entre BNC et BIC251
  - § 2. Régimes d'imposition252
  - A. Régime réel252
  - B. Régime forfaitaire253
  - Chapitre 2. Les revenus des particuliers 255
  - Section 1. Les revenus du travail : traitements et salaires (TS)255
  - § 1. Les gains imposables255
  - A. Les rémunérations256
  - B. Le partage des bénéfices257
  - C. Les indemnités de licenciement257
  - § 2. Les frais professionnels258
  - A. L'abattement de 10 %258
  - B. Le régime des frais réels259
  - 1. Déplacements259
  - 2. Autres frais260
  - 3. Obligations260
  - C. Le remboursement des frais261
  - Section 2. Les revenus du capital262
  - § 1. Les revenus fonciers262
  - A. Le micro-foncier262
  - B. Le régime réel263
  - 1. Détermination du revenu foncier263
  - 2. Déficit foncier264
  - C. L'investissement locatif265
  - § 2. Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)265
  - A. Revenus imposables266
  - B. Régime d'imposition266
  - § 3. Les plus-values268
  - A. Règles communes aux plus-values de particuliers268
  - B. Les plus-values immobilières269
  - 1. Exonérations269
  - 2. Prise en compte des frais269
  - 3. Détermination de l'impôt271
  - C. Les plus-values mobilières275
  - 1. Régime général275
  - 2. Régimes de faveur276
  - Sous-titre 2. L'imposition du revenu global279
  - Chapitre 1. La détermination de l'impôt sur le revenu 281
  - Section 1. La base imposable281
  - § 1. Revenu imposable281
  - § 2. Revenu global282
  - A. Addition des revenus282
  - B. Soustraction des déficits283
  - 1. Régime283
  - 2. Exemple284
  - C. Revenu net global284
  - Section 2. Le calcul de l'impôt sur le revenu285
  - § 1. Un impôt familial285
  - A. L'imposition par foyer285
  - B. Le quotient familial286
  - 1. Fondements286
  - 2. Règles287
  - § 2. Application du barème288
  - A. Premier montant d'impôt288
  - 1. Régime288
  - 2. Exemple289
  - B. Correctifs289
  - § 3. Les réductions et crédits d'impôt290
  - A. Finalités290
  - B. Les emplois à domicile291
  - C. Plafonnement global291
  - Section 3. Déclaration des revenus et paiement de l'impôt292
  - § 1. Déclaration292
  - § 2. Paiement293
  - A. Retenue à la source294
  - 1. Situation générale295
  - 2. Situations particulières298
  - B. Le système des acomptes300
  - 1. Bénéfices des entreprises et revenus fonciers300
  - 2. Exemple d'un commerçant301
  - C. Autres revenus302
  - Chapitre 2. La CSG et la contribution exceptionnelle 305
  - Section 1. La contribution sociale généralisée305
  - § 1. La fiscalisation de la Sécurité sociale305
  - § 2. La sévérité des règles de la CSG306
  - A. Règles générales306
  - B. Revenus du travail307
  - C. Revenus du capital308
  - Section 2. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus308
  - Chapitre 3. La territorialité de l'imposition du revenu 311
  - Section 1. Les personnes domiciliées en France312
  - § 1. Les critères personnels312
  - § 2. Les critères professionnels312
  - § 3. Les critères économiques313
  - Section 2. Les personnes domiciliées à l'étranger313
  - Titre 3. L'imposition du résultat des sociétés315
  - Sous-titre 1. La société isolée317
  - Chapitre 1. Le statut fiscal des personnes morales 319
  - Section 1. La distinction des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux319
  - § 1. Les sociétés de personnes319
  - § 2. Les sociétés de capitaux320
  - Section 2. Les sociétés imposables à l'IR et à l'IS321
  - § 1. Les sociétés relevant de l'IR321
  - § 2. Les sociétés soumises à l'IS322
  - A. Obligation322
  - 1. Principe322
  - 2. Exceptions323
  - B. Option323
  - Section 3. Forme juridique et nature de l'activité324
  - § 1. Sociétés à forme commerciale et sociétés civiles324
  - § 2. Associations325
  - A. Gestion désintéressée325
  - B. Concurrence325
  - C. Franchise326
  - Chapitre 2. La société de personnes 327
  - Section 1. Le résultat de la société327
  - § 1. Principe : la nature de l'activité exercée328
  - § 2. Exception : le statut fiscal de l'associé328
  - Section 2. L'imposition des associés329
  - § 1. La répartition du résultat330
  - A. Bénéfices330
  - B. Déficits330
  - § 2. La prise en compte des avantages particuliers331
  - A. Les rémunérations331
  - 1. Non-déductibilité331
  - 2. Exemple332
  - B. Autres avantages332
  - 1. Cotisations sociales332
  - 2. Intérêts de compte courant333
  - Chapitre 3. La société de capitaux 335
  - Section 1. L'imposition de la société335
  - § 1. L'assiette de l'impôt sur les sociétés335
  - A. Le renvoi de principe aux BIC335
  - B. Résultat courant336
  - 1. Impôts et taxes336
  - 2. Charges financières338
  - C. Résultat exceptionnel : les plus-values338
  - 1. Principe : la disparition des plus-values à long terme339
  - 2. Exceptions : les survivances339
  - 3. Les titres d'OPCVM342
  - § 2. Liquidation et recouvrement de l'IS345
  - A. Le calcul de l'IS345
  - 1. Les taux de l'IS345
  - 2. La contribution sociale347
  - B. Les réductions et crédits d'impôt347
  - C. Le paiement de l'IS348
  - 1. Bénéfices348
  - 2. Déficits350
  - Section 2. L'imposition des associés et dirigeants de la société355
  - § 1. Les associés355
  - A. Les distributions de bénéfices355
  - 1. Les distributions régulières : le régime mère-fille355
  - 2. Les distributions irrégulières357
  - B. Les comptes courants d'associés360
  - 1. Avantages des avances en compte courant360
  - 2. Déduction des intérêts361
  - § 2. Les dirigeants362
  - A. Identification des dirigeants362
  - 1. Les sociétés anonymes362
  - 2. Autres sociétés363
  - B. Les rémunérations des dirigeants364
  - 1. Surveillance364
  - 2. Contrôle364
  - Section 3. La territorialité de l'IS366
  - § 1. Les conventions fiscales internationales366
  - A. La notion d'établissement stable366
  - B. Portée de la notion367
  - 1. Principes367
  - 2. Application : dividende de source étrangère368
  - C. Bénéfices imposables369
  - § 2. La loi370
  - A. Territorialité et mondialité370
  - 1. Territorialité370
  - 2. Mondialité371
  - B. La loi française en l'absence de convention371
  - Sous-titre 2. Les groupes de sociétés373
  - Chapitre 1. Le groupe fiscalement intégré 375
  - Section 1. Avantages et conditions375
  - § 1. Avantages de l'intégration fiscale375
  - § 2. Conditions de l'intégration fiscale376
  - Section 2. Détermination du résultat d'ensemble378
  - § 1. Le calcul du résultat378
  - A. Principes378
  - 1. Opérations internes378
  - 2. Opérations externes379
  - B. Applications379
  - 1. Les plus-values379
  - 2. Les distributions de dividendes380
  - 3. Les charges financières381
  - § 2. L'imposition du résultat383
  - A. Paiement de l'impôt383
  - 1. Règles générales383
  - 2. Déficits antérieurs à l'intégration384
  - B. Répartition du coût de L'impôt385
  - 1. Les conventions d'intégration385
  - 2. Liberté contractuelle386
  - § 3. Sortie du groupe387
  - A. Régime387
  - B. Exemple387
  - Chapitre 2. Le groupe non intégré 389
  - Section 1. Les aides entre sociétés du groupe389
  - § 1. Le principe d'égoïsme389
  - § 2. Les aides aux filiales en difficulté390
  - A. Nature de L'aide390
  - B. Aide commerciale391
  - C. Aide financière392
  - 1. Non-déductibilité de principe392
  - 2. Entreprise en grave difficulté393
  - 3. Exemple394
  - Section 2. Les prêts consentis entre les sociétés du groupe395
  - § 1. Régime395
  - A. Le phénomène de la sous-capitalisation395
  - B. La lutte contre la sous-capitalisation395
  - 1. Conditions générales396
  - 2. Ratios de sous-capitalisation396
  - 3. Conséquences de la sous-capitalisation397
  - § 2. Exemple398
  - A. Exercice N398
  - B. Exercices suivants399
  - Deuxième Partie - L'imposition de la valeur ajoutée par l'entreprise : la TVA
  - Titre 1. Le régime général de la TVA405
  - Sous-titre 1. Les origines et le domaine de la TVA407
  - Chapitre 1. Les origines et le destin européen de la TVA 409
  - Section 1. Les origines et le mécanisme de la TVA409
  - § 1. Les ancêtres de la TVA409
  - A. La taxe sur les paiements409
  - B. La taxe sur le chiffre d'affaires410
  - § 2. La naissance de la TVA411
  - Section 2. Le destin européen de la TVA412
  - Chapitre 2. Le champ d'application de la TVA 413
  - Section 1. Les opérations imposables à la TVA413
  - § 1. Les opérations imposables par nature414
  - A. La notion d'assujetti414
  - 1. Une activité économique414
  - 2. Exercée par un professionnel indépendant414
  - 3. Agissant en tant que tel415
  - B. La notion d'opération imposable415
  - 1. Les Livraisons de biens415
  - 2. Les prestations de services416
  - 3. Opérations réalisées à titre onéreux416
  - § 2. Les opérations imposables sur option420
  - A. Raison d'être420
  - B. Intérêt de l'option421
  - C. Les locations immobilières421
  - 1. Immeubles d'habitation et locaux professionnels équipés422
  - 2. Immeubles professionnels non équipés422
  - Section 2. Les opérations non soumises à la TVA423
  - § 1. Les opérations hors champ423
  - A. Les opérations des particuliers423
  - B. Les opérations réalisées à titre gratuit424
  - § 2. Les opérations exonérées de TVA424
  - A. Exonérations fondées sur des raisons sociales424
  - B. Exonérations tendant à éviter une double imposition425
  - Sous-titre 2. Le calcul et le paiement de la TVA427
  - Chapitre 1. La TVA collectée 429
  - Section 1. Fait générateur et exigibilité429
  - § 1. Définitions429
  - § 2. Livraisons de biens430
  - A. Notion de livraison430
  - B. Opération annulée431
  - § 3. Prestations de services432
  - A. Exécution et paiement du service432
  - B. Mode de paiement433
  - 1. Paiement direct433
  - 2. Paiement indirect ou différé434
  - C. L'option pour les débits435
  - 1. Les opérations mixtes435
  - 2. L'option proprement dite435
  - Section 2. La base imposable à la TVA436
  - § 1. Éléments du prix à comprendre dans la base436
  - A. Le prix principal437
  - B. Les frais accessoires438
  - 1. Frais fiscaux438
  - 2. Transport438
  - 3. Emballages439
  - § 2. Éléments du prix exclus de la base 439
  - A. Réductions de prix440
  - 1. Rabais440
  - 2. Reprises441
  - B. Remboursements de frais442
  - C. Pourboires442
  - Section 3. Les taux de la TVA443
  - § 1. Le taux réduit de 5,5 %443
  - § 2. Le taux intermédiaire de 10 %444
  - § 3. Le taux spécial de 2,1 %444
  - Chapitre 2. La TVA déductible 447
  - Section 1. L'exercice du droit à déduction447
  - § 1. Les conditions du droit à déduction447
  - A. Conditions de fond447
  - 1. Affectation à des opérations imposables448
  - 2. Acte anormal de gestion et TVA449
  - B. Conditions de forme449
  - 1. Règles de facturation et de comptabilisation450
  - 2. La lutte contre la fraude451
  - C. Condition de délai452
  - § 2. Les exceptions au droit à déduction452
  - A. Les exceptions motivées par des raisons budgétaires453
  - 1. Les frais de réception453
  - 2. Le transport de personnes454
  - 3. Les carburants455
  - B. Les biens cédés sans contrepartie455
  - 1. Principe456
  - 2. Exceptions456
  - Section 2. Les entreprises partiellement soumises à la TVA457
  - § 1. La société Sacasous457
  - A. Assujetti et redevable partiel457
  - B. Coefficients458
  - § 2. Photocopieur et voiture459
  - A. Coefficients d'assujettissement et de taxation459
  - 1. Coefficient égal à 0 ou 1459
  - 2. Coefficient entre 0 et 1459
  - B. Coefficient d'admission460
  - § 3. Immeuble460
  - A. TVA déductible460
  - 1. Le coefficient d'assujettissement461
  - 2. Autres coefficients461
  - B. Ajustement461
  - 1. Immeuble462
  - 2. Photocopieur462
  - Section 3. La régularisation des déductions463
  - § 1. Les régularisations annuelles463
  - A. Règles463
  - 1. Conditions de fond463
  - 2. Condition de délai464
  - B. Exemple465
  - § 2. Les régularisations globales465
  - A. Régularisation sur une immobilisation465
  - 1. Cession d'une immobilisation par un redevable « entier »466
  - 2. Cession d'une immobilisation par un redevable partiel467
  - B. Régularisation sur du stock ou des services468
  - Chapitre 3. Le paiement de la TVA 471
  - Section 1. Le régime normal471
  - § 1. Limites et déclaration472
  - § 2. Crédit de TVA472
  - Section 2. Le régime simplifié473
  - § 1. Règles473
  - § 2. Exemple474
  - Section 3. Le régime de la franchise en base475
  - Sous-titre 3. La territorialité de la TVA477
  - Chapitre 1. Les livraisons de biens 479
  - Section 1. Les exportations et importations479
  - § 1. Les exportations479
  - A. Une exonération exceptionnelle479
  - B. Les achats en franchise481
  - § 2. Les importations481
  - A. Absence de transfert de propriété481
  - B. Autoliquidation482
  - Section 2. Les livraisons et acquisitions intracommunautaires483
  - § 1. Un régime inabouti483
  - A. Les différences de taux483
  - B. L'abolition des frontières fiscales484
  - C. La fraude484
  - § 2. Le régime des assujettis485
  - A. Le contrôle des assujettis485
  - B. Les opérations486
  - 1. Livraisons486
  - 2. Acquisitions486
  - § 3. Le régime des non-assujettis487
  - A. Les ventes à distance487
  - 1. Ventes par correspondance488
  - 2. Ventes à distance mais pas par correspondance488
  - B. Les acquisitions de moyens de transport neuf489
  - Chapitre 2. Les prestations de services 491
  - Section 1. Principe491
  - § 1. Preneur assujetti492
  - § 2. Preneur non assujetti492
  - § 3. Pays d'établissement493
  - Section 2. Exceptions493
  - § 1. Services localisables494
  - A. Services autres que les transports494
  - B. Transports495
  - 1. Transports proprement dits495
  - 2. Location de moyens de transport496
  - § 2. Services non localisables497
  - A. Service intracommunautaire497
  - B. Service extracommunautaire498
  - C. Service électronique498
  - Titre 2. Les régimes spéciaux de La TVA501
  - Section 1. Les livraisons à soi-même501
  - § 1. Les particularités des livraisons à soi-même502
  - § 2. Autoconsommation503
  - A. Stock503
  - B. Immobilisation504
  - C. Service505
  - § 3. Autofabrication505
  - A. Immobilisation506
  - B. Stock507
  - C. Exigibilité508
  - Section 2. Le régime des biens d'occasion508
  - § 1. Revente par un utilisateur508
  - § 2. Revente par un négociant509
  - A. Régime509
  - B. Exemple510
  - Section 3. La TVA immobilière511
  - § 1. Les livraisons de terrains512
  - A. Les terrains à bâtir512
  - 1. Un projet économique512
  - 2. Base513
  - 3. Remise en cause514
  - B. Les terrains non constructibles515
  - 1. Régime515
  - 2. Exemple516
  - § 2. Les livraisons d'immeubles bâtis516
  - § 3. Récapitulation518
  - Troisième partie - L'imposition du capital de l'entreprise
  - Titre 1. Les Impôts sur le capital525
  - Chapitre 1. Les droits d'enregistrement 527
  - Section 1. Principes généraux de l'enregistrement527
  - § 1. Présentation527
  - A. Histoire et caractères des droits d'enregistrement527
  - B. La formalité de l'enregistrement528
  - C. Les taux529
  - § 2. Le contrôle des droits d'enregistrement529
  - A. La prescription du droit de reprise529
  - B. Les irrégularités pouvant être commises530
  - 1. La dissimulation de prix530
  - 2. L'insuffisance de prix531
  - Section 2. Les droits de mutation à titre onéreux532
  - § 1. Les ventes d'immeubles532
  - A. Règles générales532
  - B. Cessions particulières533
  - § 2. Les cessions de fonds de commerce533
  - A. La base534
  - B. Les droits535
  - § 3. Les cessions de droits sociaux535
  - A. Les cessions de parts sociales535
  - B. Les cessions d'actions536
  - Section 3. Les droits de mutation à titre gratuit537
  - § 1. Les droits de succession537
  - A. Champ d'application538
  - 1. Territorialité538
  - 2. Exonérations540
  - B. Base imposable544
  - 1. Actif successoral544
  - 2. Passif successoral548
  - C. Calcul et paiement des droits550
  - 1. Calcul551
  - 2. Paiement553
  - § 2. Les droits de donation554
  - A. Les conditions d'une donation véritable554
  - B. Les règles propres aux droits de donation555
  - 1. Sévérité555
  - 2. Dettes556
  - C. L'encouragement des donations au profit des descendants557
  - 1. Donations imposables557
  - 2. Donations non imposables559
  - Chapitre 2. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 561
  - Section 1. Régime général de l'IFI561
  - § 1. Présentation561
  - § 2. Le champ d'application de l'IFI562
  - A. Les personnes imposables562
  - B. Les biens imposables563
  - 1. Détention directe563
  - 2. Détention indirecte564
  - § 3. Détermination de l'IFI565
  - A. La base de l'IFI565
  - 1. Actif565
  - 2. Passif566
  - B. Le calcul de l'IFI569
  - 1. Application du barème et réduction d'impôt569
  - 2. Plafonnement570
  - C. Déclaration et paiement571
  - Section 2. Le régime des biens professionnels571
  - § 1. Règles générales571
  - § 2. Les entreprises relevant de l'IR572
  - § 3. Les sociétés soumises à l'IS573
  - A. Les sociétés opérationnelles573
  - 1. Dirigeant573
  - 2. Détention du capital574
  - 3. Rémunération575
  - B. Les holdings575
  - Chapitre 3. Les impôts locaux 577
  - Section 1. Présentation577
  - § 1. Base577
  - A. Une base dépassée577
  - B. Injustice578
  - § 2. Mécanisme579
  - Section 2. La taxe d'habitation et les taxes foncières580
  - § 1. La taxe d'habitation (TH)580
  - § 2. Les taxes foncières581
  - A. Règles communes581
  - B. La taxe foncière sur les propriétés bâties581
  - 1. Exonérations582
  - 2. Calcul de la valeur locative582
  - Section 3. La contribution économique territoriale (CET)583
  - § 1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)584
  - A. Personnes et biens imposables584
  - B. Base, calcul et paiement de l'impôt585
  - § 2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)586
  - A. Assiette586
  - B. Liquidation586
  - C. Recouvrement et plafonnement587
  - Titre 2. Les restructurations de l'entreprise589
  - Chapitre 1. Naissance, transformation et mort des entreprises 591
  - Section 1. La création de l'entreprise591
  - § 1. La constitution de la société591
  - A. Les apports à titre pur et simple591
  - B. Les apports à titre onéreux593
  - § 2. Les aides à la création d'entreprises594
  - Section 2. Les transformations de l'entreprise595
  - § 1. Changement de régime ou d'activité595
  - A. Changement de forme juridique595
  - B. Changement de régime fiscal596
  - 1. Passage de l'IS à l'IR596
  - 2. Passage de l'IR à l'IS597
  - C. Changement d'activité598
  - 1. Risque d'abus598
  - 2. Entreprises soumises à l'IS599
  - 3. Entreprises relevant de l'IR599
  - § 2. Mise en location-gérance600
  - A. Régime600
  - B. Conséquences600
  - Section 3. La dissolution de la société601
  - § 1. Règles générales601
  - § 2. Dissolution d'une société relevant de l'IR602
  - § 3. Dissolution d'une société soumise à l'IS603
  - A. Régime603
  - B. Exemple604
  - Chapitre 2. Les opérations en capital 605
  - Section 1. Les variations du capital social605
  - § 1. Augmentation de capital605
  - § 2. Réduction de capital606
  - Section 2. Fusion, scission et apport partiel d'actif607
  - § 1. Fusion607
  - A. Présentation607
  - 1. Régimes607
  - 2. Droit communautaire608
  - B. Impôt sur les sociétés609
  - 1. Régime général609
  - 2. Rétroactivité611
  - 3. Sociétés liées611
  - C. Autres impositions613
  - 1. Sociétés613
  - 2. Associés de la société absorbée613
  - § 2. Apport partiel d'actif614
  - A. Notion614
  - B. Conditions615
  - C. Conséquences615
  - § 3. Scission616
  - Conclusion : La gestion fiscale de l'entreprise617
  - Section 1. Erreur comptable et décision de gestion617
  - § 1. Notions617
  - A. Erreur comptable617
  - B. Décision de gestion618
  - C. Erreur comptable délibérée618
  - § 2. Théorie de la correction symétrique des bilans619
  - A. Mécanisme619
  - 1. Sens défavorable à l'entreprise619
  - 2. Sens favorable à l'entreprise622
  - B. Champ d'application622
  - 1. Ratione temporis623
  - 2. Ratione personae et materiae623
  - Section 2. Acte anormal de gestion624
  - § 1. Notion d'acte anormal de gestion624
  - A. Variétés625
  - B. Variations d'intensité625
  - § 2. Conséquences de l'acte anormal de gestion626
  - § 3. Le principe de non-immixtion dans la gestion de l'entreprise627
  - Section 3. Abus de droit628
  - § 1. Histoire de l'abus de droit628
  - A. Les temps anciens628
  - 1. Le temps de la simulation629
  - 2. Le temps de la fraude à la loi629
  - B. Les temps modernes630
  - § 2. La notion d'abus de droit631
  - A. La simulation631
  - 1. Définition631
  - 2. Variétés632
  - B. La fraude à la loi633
  - 1. Définition633
  - 2. Conditions634
  - § 3. La procédure de l'abus de droit637
  - A. Une procédure spéciale637
  - B. Sanctions638
  - C. L'abus de droit implicite638
  - 1. Le concept638
  - 2. L'application du concept639
  - Index641
Origine de la notice:
- Electre