Cours de droit administratif des biens

Auteur(s) :

Braud, Xavier (1966-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation pédagogique sur la consistance et le régime juridique du domaine public ainsi que sur le domaine privé des personnes publiques. Le régime des travaux et des ouvrages publics ainsi que la procédure d'expropriation dans sa phase administrative et judiciaire sont également abordés. A jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- Gualino, un savoir-faire de Lextenso
Date
- DL 2020
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (413 p.) ; 21 cm
Collections
- Amphi LMD
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-297-09132-9
Indice
- 352.6 Droit administratif des biens, domaine public
Quatrième de couverture
- 2^e édition 2020-2021
  Le contenu du livre
  Le droit administratif des biens est avant tout le droit qui s'applique aux biens publics : régime de la propriété publique et des travaux publics. Dans une moindre mesure, il s'applique également aux bien privés, notamment en vue d'une appropriation publique par le biais de l'expropriation.
  Tout y est : la consistance et le régime juridique du domaine public (protection et valorisation), sans oublier le domaine privé des personnes publiques. Le régime des travaux et ouvrages publics est également détaillé ainsi que la procédure d'expropriation dans sa phase administrative et judiciaire.
  Cet ouvrage conforme au cours magistral de droit administratif des biens dispensé en 3e année de Licence droit (L3), est à jour de tous les textes et des dernières actualités jurisprudentielles.
  Le public
  
  Étudiants en Licence Droit
  
  Étudiants au CRFPA
  
  Étudiants d'AES et des IPAG
Tables des matières
- - Cours de droit administratif des biens
  - 2e édition 2020-2021
  - Xavier Braud
  - Gualino
  - Introduction 21
  - Section 1 : L'hétérogénéité historique du droit administratif des biens 22
  - I - L'absence d'acte de naissance du droit administratif des biens 22
  - II - Un périmètre déterminé seulement par énumération 23
  - Section 2 : À la recherche de l'unité du droit administratif des biens 24
  - Section 3 : Actualité et perspectives du droit administratif des biens 26
  - I - L'importance croissante des sources externes 26
  - A - Le droit européen des droits de l'homme26
  - B - Le droit de l'Union européenne27
  - II - Un début d'encadrement constitutionnel 28
  - III - L'influence croissante de l'idéologie libérale 29
  - Partie 1 : La propriété des personnes publiques
  - Chapitre 1 : Principes généraux de la propriété publique37
  - Section 1 : Les modes d'acquisition 37
  - I - Les modes d'acquisition à titre onéreux 38
  - A - L'acquisition par accord de volontés38
  - B - L'acquisition par contrainte du vendeur39
  - II - Les modes d'acquisition à titre gratuit 40
  - Section 2 : Un droit de propriété 42
  - I - Les réticences initiales 42
  - II - Les consécrations 43
  - III - Propriété privée ou propriété publique 44
  - Section 3 : L'insaisissabilité des biens des personnes publiques 46
  - I - Énoncé du principe 46
  - II - Justification et portée du principe 47
  - III - Le principe et le droit de la concurrence 48
  - IV - Deux exceptions limitées 49
  - Section 4 : La prohibition de la vente à un prix inférieur à la valeur du bien 50
  - I - Les origines du principe 50
  - II - L'aménagement par le juge administratif 51
  - III - La mise en oeuvre jurisprudentielle 53
  - IV - Le développement des exceptions textuelles 53
  - Chapitre 2 : L'identification de domaine public55
  - Section 1 : La notion de domaine public 55
  - I - L'apparition historique du domaine public 56
  - A - L'Ancien Régime56
  - B - De la période révolutionnaire au Code civil57
  - C - Le XIXe siècle et les antipropriétaristes59
  - D - Les visions de Duguit et Hauriou60
  - II - La recherche des critères du domaine public 61
  - A - La propriété d'une personne publique63
  - 1 - L'État et les collectivités locales64
  - 2 - Les établissements publics64
  - 3 - Les autres personnes publiques66
  - 4 - Les biens utilisés par des personnes privées et affectés à un service public66
  - B - L'affectation à l'utilité publique67
  - 1 - L'affectation à l'usage direct du public67
  - 2 - L'affectation à un service public68
  - 3 - Le critère complémentaire de l'aménagement spécial, puis indispensable70
  - C - Le domaine public défini par la loi73
  - D - Les extensions jurisprudentielles du domaine public74
  - 1 - Le domaine public par accessoire74
  - 2 - La domanialité publique globale77
  - 3 - Le domaine public par anticipation (ou virtuel)78
  - Section 2 : La consistance du domaine public 80
  - I - Les principales catégories de domaines publics 81
  - A - Les domaines publics naturels81
  - 1 - Le domaine public maritime81
  - 2 - Le domaine propre du Conservatoire du littoral84
  - 3 - Le domaine public fluvial85
  - 4 - Le domaine public forestier87
  - 5 - Le domaine public hertzien88
  - 6 - Le domaine public aérien90
  - B - Les domaines publics artificiels91
  - 1 - Le domaine public routier91
  - 2 - Le domaine public ferroviaire93
  - 3 - Le domaine public maritime artificiel95
  - 4 - Le domaine public fluvial artificiel96
  - 5 - Le domaine public cultuel98
  - 6 - Le domaine public aéronautique99
  - 7 - Le domaine public militaire100
  - 8 - Les autres domaines publics artificiels101
  - C - Le domaine public mobilier101
  - II - L'incorporation au domaine public 104
  - A - Le domaine public naturel105
  - 1 - Le domaine public maritime105
  - 2 - Le domaine public fluvial106
  - B - Le domaine public artificiel107
  - III - La sortie du domaine public 109
  - IV - Les changements d'affectation ou de gestionnaire 113
  - A - Le changement d'affectation par le propriétaire113
  - B - Le transfert de gestion contractuel114
  - 1 - Sans changement d'affectation115
  - 2 - Avec changement d'affectation116
  - C - Le transfert de gestion unilatéral ou la mutation domaniale118
  - Chapitre 3 : Le régime juridique du domaine public121
  - Section 1 : La protection du domaine public 121
  - I - L'inaliénabilité du domaine public 122
  - A - Origine et nature du principe122
  - B - La portée du principe123
  - 1 - Conséquences directes124
  - 2 - Conséquences indirectes126
  - C - Les limites au principe128
  - 1 - Les exceptions au principe au bénéfice des personnes publiques129
  - 2 - Les exceptions au principe au bénéfice des personnes privées132
  - II - La police de la conservation du domaine public 136
  - A - Les contraventions de voirie routière137
  - 1 - Notion et champ d'application137
  - 2 - Compétence de principe du juge judiciaire138
  - 3 - Spécificités procédurales139
  - 4 - Compétences d'exception du juge administratif141
  - B - Les contraventions dites « de grande voirie »142
  - 1 - Les principales contraventions de grande voirie142
  - 2 - Les spécificités du régime de la contravention de grande voirie143
  - 3 - L'obligation d'engager les poursuites et ses limites145
  - 4 - L'imputabilité de l'infraction148
  - 5 - L'office du juge149
  - III - Les contraintes imposées aux fonds contigus 151
  - A - La délimitation unilatérale du domaine public151
  - 1 - Pour le domaine public naturel151
  - 2 - Pour le domaine public artificiel153
  - B - Les servitudes publiques imposées aux riverains154
  - IV - L'obligation d'entretien du domaine public 156
  - A - Les obligations spéciales157
  - B - L'obligation générale158
  - Section 2 : L'utilisation du domaine public 160
  - I - Les utilisations communes ou collectives du domaine public 161
  - A - La liberté161
  - 1 - Le principe162
  - 2 - La réglementation de police sur le domaine public162
  - 3 - La réglementation pour la « meilleure utilisation » du domaine164
  - B - L'égalité166
  - 1 - Le principe166
  - 2 - L'admission croissante de discriminations positives167
  - C - La gratuité169
  - II - L'usage par un service public 172
  - A - Le gestionnaire du service public173
  - B - L'usager du service et du domaine publics174
  - III - Les utilisations dites « privatives du domaine public » 175
  - A - Le titre d'occupation176
  - 1 - La nature du titre176
  - 2 - La forme du titre178
  - 3 - La délivrance du titre179
  - 4 - Les caractères du titre185
  - B - Le principe de précarité et sa remise en cause partielle187
  - 1 - Les principes d'occupation temporaire et de précarité188
  - 2 - Les autorisations d'occupation constitutives de droits réels191
  - C - La non-gratuité de l'occupation196
  - Chapitre 4 : Le domaine privé des personnes publiques199
  - Section 1 : Le régime juridique de droit commun du domaine privé 199
  - I - Les règles de fond 200
  - A - L'entrée des biens dans le domaine privé200
  - 1 - L'acquisition200
  - 2 - Le déclassement200
  - B - La gestion du domaine privé201
  - 1 - L'application du droit privé201
  - 2 - La subsistance de principes issus du droit administratif202
  - C - L'aliénation des biens du domaine privé203
  - II - La compétence juridictionnelle 205
  - A - Le principe de la compétence du juge judiciaire205
  - B - Les exceptions : compétence du juge administratif206
  - Section 2 : Les régimes spécifiques du domaine privé 208
  - I - Biens appartenant à l'État 208
  - II - Biens appartenant aux collectivités locales 209
  - III - Biens appartenant à des établissements publics 210
  - IV - Biens appartenant à des personnes publiques devenues privées 210
  - Partie 2 : Les travaux et ouvrage publics
  - Chapitre 1 : Les notions de travail public et d'ouvrage public215
  - Section 1 : La définition du travail public 215
  - I - L'intervention d'une personne publique 216
  - A - Des travaux (immobiliers) réalisés pour le compte d'une personne publique216
  - 1 - L'arrêt Commune de Monségur216
  - 2 - Conception extensive du critère217
  - 3 - Limites de l'application du critère218
  - B - Des travaux réalisés pour le compte de personnes privées mais par une personne publique219
  - II - Un travail immobilier réalisé dans un but d'intérêt public 222
  - A - Un travail matériel d'une certaine ampleur222
  - B - Un travail immobilier223
  - C - Une finalité d'intérêt public224
  - 1 - L'utilité générale des travaux réalisés pour le compte d'une personne publique225
  - 2 - Une activité de service public pour les travaux réalisés pour le compte de personnes privées226
  - Section 2 : La notion d'ouvrage public 227
  - I - La définition de l'ouvrage public : proximité avec le résultat de travaux publics 228
  - A - Un bien immobilier228
  - B - Le résultat du travail de l'homme230
  - C - Une affectation à l'intérêt général231
  - D - La non-exigence du critère organique233
  - II - L'autonomie de la notion d'ouvrage public 234
  - A - Par rapport à la notion de travaux publics235
  - 1 - Les travaux publics n'aboutissent pas toujours à la réalisation d'ouvrages publics235
  - 2 - Les ouvrages publics ne résultent pas toujours de travaux publics236
  - 3 - Des travaux sur un ouvrage public peuvent être des travaux privés236
  - B - Par rapport à la notion de domaine public236
  - 1 - Le domaine public n'est pas seulement constitué d'ouvrages publics237
  - 2 - Les ouvrages publics ne relèvent pas tous de la domanialité publique237
  - Chapitre 2 : La réalisation des travaux publics239
  - Section 1 : Les modes d'exécution des travaux publics 240
  - I - L'exécution en dehors de la voie contractuelle 240
  - A - L'exécution en régie241
  - B - La collaboration bénévole242
  - C - L'autorisation unilatérale242
  - II - L'exécution par voie contractuelle 243
  - A - Les marchés publics de travaux publics243
  - 1 - Notion de marché public243
  - 2 - Les procédures de conclusion des marchés publics de travaux publics245
  - 3 - Les droits et obligations des parties aux contrats246
  - B - Les autres types de contrats247
  - 1 - La concession de travaux247
  - 2 - L'offre de concours248
  - 3 - Le marché de partenariat250
  - Section 2 : Les sujétions imposées du fait de travaux publics aux propriétés voisines : l'occupation temporaire 251
  - I - Finalités, objet et champ d'application de la servitude 251
  - II - Procédure d'établissement de la servitude 253
  - III - Indemnisation du propriétaire 255
  - IV - Critiques 256
  - Section 3 : La réception des travaux publics et les garanties propres aux ouvrages publics 257
  - I - La réception des travaux 257
  - II - La garantie de parfait achèvement 258
  - III - La garantie biennale 259
  - IV - La garantie décennale 259
  - V - La responsabilité trentenaire 262
  - Section 4 : Le principe de l'intangibilité des ouvrages publics 262
  - I - Consistance du principe d'intangibilité 262
  - II - Fondements du principe 264
  - III - La remise en cause progressive du principe 266
  - IV - L'absence d'abandon effectif du principe par le Conseil d'État 269
  - Chapitre 3 : La réparation des dommages de travaux publics271
  - Section 1 : Principes généraux de la responsabilité 272
  - I - Le fait générateur 272
  - II - La réparation du dommage 274
  - III - Imputabilité de la responsabilité 275
  - A - Le cas des travaux publics275
  - B - Le cas des ouvrages publics277
  - IV - Causes d'exonération 278
  - A - Le cas de force majeure278
  - B - La faute de la victime279
  - Section 2 : La compétence contentieuse 280
  - I - La compétence de principe du juge administratif 280
  - II - Les règles contentieuses spéciales 282
  - III - La compétence d'exception du juge judiciaire 283
  - A - Un bloc de compétence législatif : les dommages causés par des véhicules284
  - B - Les blocs de compétence jurisprudentiels285
  - 1 - La voie de fait285
  - 2 - Les dommages causés aux usagers des SPIC286
  - 3 - Les dommages causés aux tiers par rapport aux SPIC288
  - 4 - La faute personnelle détachable des travaux publics288
  - Section 3 : La responsabilité pour dommages accidentels de travaux et ouvrages publics 289
  - I - Les participants au travail public 289
  - II - Les usagers de l'ouvrage public 291
  - III - Les tiers aux travaux publics et à l'ouvrage public 295
  - Section 4 : La responsabilité sans faute pour dommages permanents de travaux et ouvrages publics 296
  - I - La notion de dommage permanent 297
  - II - L'anormalité du préjudice 298
  - A - Les dommages subis par les commerçants et entrepreneurs299
  - B - Les dommages subis par les particuliers300
  - III - La spécialité du préjudice 300
  - Partie 3 : L'expropriation
  - Chapitre 1 : Le cadre général de l'expropriation307
  - Section 1 : Sources du droit de l'expropriation 307
  - I - Les sources internes 307
  - A - La loi et le règlement codifiés308
  - B - Les sources constitutionnelles309
  - II - Les sources externes 311
  - A - L'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme312
  - B - Le protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme313
  - Section 2 : Les finalités de l'expropriation 314
  - I - L'interprétation extensive de la notion d'utilité publique 316
  - A - L'utilité publique selon le législateur316
  - B - L'utilité publique selon la jurisprudence318
  - 1 - Les limites élémentaires fixées par le juge318
  - 2 - La contribution du juge administratif à l'extension du champ de l'utilité publique319
  - II - L'extension en trompe-l'oeil du contrôle du juge sur la notion d'utilité publique 321
  - A - L'apparition du contrôle du bilan coûts-avantages321
  - 1 - L'arrêt Ville nouvelle Est et sa portée321
  - 2 - Les conclusions non suivies du commissaire du gouvernement322
  - B - L'approfondissement apparent du contrôle du bilan323
  - C - La place du bilan dans le contrôle de légalité interne des DUP325
  - Section 3 : Les biens expropriables 325
  - I - Les biens des personnes privées 326
  - II - Les biens des personnes publiques 327
  - Section 4 : Les acteurs de l'expropriation 328
  - I - Les personnes expropriantes 329
  - A - Les personnes publiques expropriantes329
  - B - Les personnes privées expropriantes331
  - C - Les bénéficiaires de l'expropriation non expropriants332
  - II - L'État et son monopole pour exproprier 333
  - A - Les fondements du monopole de l'État334
  - B - La compétence de l'autorité administrative étatique335
  - Chapitre 2 : La phase administrative339
  - Section 1 : L'adoption de la déclaration d'utilité publique 340
  - I - La « demande » d'expropriation par l'expropriant 340
  - A - La constitution du dossier avant l'enquête341
  - 1 - Le dossier normal341
  - 2 - Le dossier simplifié346
  - B - La déclaration de projet après l'enquête346
  - II - L'enquête publique et les consultations 349
  - A - Consultations et concertations en amont de l'enquête publique349
  - 1 - Consultations349
  - 2 - Concertations350
  - B - Présentation générale des enquêtes publiques351
  - 1 - Le déroulement de l'enquête352
  - 2 - Les suites de l'enquête353
  - C - Les spécificités de l'enquête environnementale355
  - III - L'acte déclaratif de l'utilité publique 357
  - A - L'autorité compétente pour prononcer l'utilité publique357
  - B - Publicité de la DUP358
  - C - Nature, objet et contenu de la DUP359
  - D - Les effets juridiques de la DUP361
  - Section 2 : Le prononcé de la cessibilité 362
  - I - L'enquête parcellaire 362
  - A - Le dossier d'enquête362
  - B - Le déroulement de l'enquête363
  - C - Les suites de l'enquête364
  - II - L'arrêté de cessibilité 365
  - A - Une compétence préfectorale365
  - B - Le contenu de l'arrêté de cessibilité366
  - C - Les effets juridiques de l'arrêté de cessibilité367
  - Section 3 : Le contrôle juridictionnel 367
  - I - Le contentieux de la déclaration d'utilité publique 367
  - A - La compétence juridictionnelle368
  - B - Les conditions de recevabilité369
  - C - Les moyens susceptibles d'être soulevés370
  - D - Les procédures d'urgence371
  - E - Les conséquences de l'annulation de la DUP372
  - II - Le contentieux de l'arrêté de cessibilité 374
  - III - Le contentieux de la responsabilité 375
  - Chapitre 3 : La phase judiciaire377
  - Section 1 : L'ordonnance d'expropriation et le transfert de propriété 378
  - I - L'élaboration de l'ordonnance d'expropriation 378
  - A - La saisine par le préfet379
  - B - La mission du juge380
  - C - La procédure juridictionnelle381
  - D - Contenu et notification de l'ordonnance382
  - II - Les effets juridiques de l'ordonnance d'expropriation 383
  - A - Les effets de l'ordonnance prononçant le transfert de propriété383
  - B - Les effets de l'ordonnance refusant de prononcer le transfert de propriété385
  - III - Voie de recours contre l'ordonnance d'expropriation 385
  - IV - La perte de base légale 386
  - Section 2 : L'indemnisation 387
  - I - La procédure de l'indemnisation 387
  - II - L'étendue de l'indemnisation 390
  - Chapitre 4 : Les procédures spéciales395
  - Section 1 : Les procédures d'urgence 395
  - I - La procédure d'urgence ordinaire 395
  - II - La procédure d'extrême urgence 397
  - A - Les travaux intéressant la défense nationale397
  - B - Les autres travaux398
  - Section 2 : Les autres procédures spéciales 399
  - I - L'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine 399
  - II - L'expropriation des immeubles soumis à des risques 401
  - Bibliographie sommaire 403
  - Index 407
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre