Cours de droit administratif des biens
2e édition 2020-2021
Xavier Braud
Gualino
Introduction
21
Section 1 : L'hétérogénéité historique du droit administratif des biens
22
I - L'absence d'acte de naissance du droit administratif des biens
22
II - Un périmètre déterminé seulement par énumération
23
Section 2 : À la recherche de l'unité du droit administratif des biens
24
Section 3 : Actualité et perspectives du droit administratif des biens
26
I - L'importance croissante des sources externes
26
A - Le droit européen des droits de l'homme26
B - Le droit de l'Union européenne27
II - Un début d'encadrement constitutionnel
28
III - L'influence croissante de l'idéologie libérale
29
Partie 1 : La propriété des personnes publiques
Chapitre 1 : Principes généraux de la propriété publique37
Section 1 : Les modes d'acquisition
37
I - Les modes d'acquisition à titre onéreux
38
A - L'acquisition par accord de volontés38
B - L'acquisition par contrainte du vendeur39
II - Les modes d'acquisition à titre gratuit
40
Section 2 : Un droit de propriété
42
I - Les réticences initiales
42
II - Les consécrations
43
III - Propriété privée ou propriété publique
44
Section 3 : L'insaisissabilité des biens des personnes publiques
46
I - Énoncé du principe
46
II - Justification et portée du principe
47
III - Le principe et le droit de la concurrence
48
IV - Deux exceptions limitées
49
Section 4 : La prohibition de la vente à un prix inférieur à la valeur du bien
50
I - Les origines du principe
50
II - L'aménagement par le juge administratif
51
III - La mise en oeuvre jurisprudentielle
53
IV - Le développement des exceptions textuelles
53
Chapitre 2 : L'identification de domaine public55
Section 1 : La notion de domaine public
55
I - L'apparition historique du domaine public
56
A - L'Ancien Régime56
B - De la période révolutionnaire au Code civil57
C - Le XIXe siècle et les antipropriétaristes59
D - Les visions de Duguit et Hauriou60
II - La recherche des critères du domaine public
61
A - La propriété d'une personne publique63
1 - L'État et les collectivités locales64
2 - Les établissements publics64
3 - Les autres personnes publiques66
4 - Les biens utilisés par des personnes privées et affectés à un service public66
B - L'affectation à l'utilité publique67
1 - L'affectation à l'usage direct du public67
2 - L'affectation à un service public68
3 - Le critère complémentaire de l'aménagement spécial, puis indispensable70
C - Le domaine public défini par la loi73
D - Les extensions jurisprudentielles du domaine public74
1 - Le domaine public par accessoire74
2 - La domanialité publique globale77
3 - Le domaine public par anticipation (ou virtuel)78
Section 2 : La consistance du domaine public
80
I - Les principales catégories de domaines publics
81
A - Les domaines publics naturels81
1 - Le domaine public maritime81
2 - Le domaine propre du Conservatoire du littoral84
3 - Le domaine public fluvial85
4 - Le domaine public forestier87
5 - Le domaine public hertzien88
6 - Le domaine public aérien90
B - Les domaines publics artificiels91
1 - Le domaine public routier91
2 - Le domaine public ferroviaire93
3 - Le domaine public maritime artificiel95
4 - Le domaine public fluvial artificiel96
5 - Le domaine public cultuel98
6 - Le domaine public aéronautique99
7 - Le domaine public militaire100
8 - Les autres domaines publics artificiels101
C - Le domaine public mobilier101
II - L'incorporation au domaine public
104
A - Le domaine public naturel105
1 - Le domaine public maritime105
2 - Le domaine public fluvial106
B - Le domaine public artificiel107
III - La sortie du domaine public
109
IV - Les changements d'affectation ou de gestionnaire
113
A - Le changement d'affectation par le propriétaire113
B - Le transfert de gestion contractuel114
1 - Sans changement d'affectation115
2 - Avec changement d'affectation116
C - Le transfert de gestion unilatéral ou la mutation domaniale118
Chapitre 3 : Le régime juridique du domaine public121
Section 1 : La protection du domaine public
121
I - L'inaliénabilité du domaine public
122
A - Origine et nature du principe122
B - La portée du principe123
1 - Conséquences directes124
2 - Conséquences indirectes126
C - Les limites au principe128
1 - Les exceptions au principe au bénéfice des personnes publiques129
2 - Les exceptions au principe au bénéfice des personnes privées132
II - La police de la conservation du domaine public
136
A - Les contraventions de voirie routière137
1 - Notion et champ d'application137
2 - Compétence de principe du juge judiciaire138
3 - Spécificités procédurales139
4 - Compétences d'exception du juge administratif141
B - Les contraventions dites « de grande voirie »142
1 - Les principales contraventions de grande voirie142
2 - Les spécificités du régime de la contravention de grande voirie143
3 - L'obligation d'engager les poursuites et ses limites145
4 - L'imputabilité de l'infraction148
5 - L'office du juge149
III - Les contraintes imposées aux fonds contigus
151
A - La délimitation unilatérale du domaine public151
1 - Pour le domaine public naturel151
2 - Pour le domaine public artificiel153
B - Les servitudes publiques imposées aux riverains154
IV - L'obligation d'entretien du domaine public
156
A - Les obligations spéciales157
B - L'obligation générale158
Section 2 : L'utilisation du domaine public
160
I - Les utilisations communes ou collectives du domaine public
161
A - La liberté161
1 - Le principe162
2 - La réglementation de police sur le domaine public162
3 - La réglementation pour la « meilleure utilisation » du domaine164
B - L'égalité166
1 - Le principe166
2 - L'admission croissante de discriminations positives167
C - La gratuité169
II - L'usage par un service public
172
A - Le gestionnaire du service public173
B - L'usager du service et du domaine publics174
III - Les utilisations dites « privatives du domaine public »
175
A - Le titre d'occupation176
1 - La nature du titre176
2 - La forme du titre178
3 - La délivrance du titre179
4 - Les caractères du titre185
B - Le principe de précarité et sa remise en cause partielle187
1 - Les principes d'occupation temporaire et de précarité188
2 - Les autorisations d'occupation constitutives de droits réels191
C - La non-gratuité de l'occupation196
Chapitre 4 : Le domaine privé des personnes publiques199
Section 1 : Le régime juridique de droit commun du domaine privé
199
I - Les règles de fond
200
A - L'entrée des biens dans le domaine privé200
1 - L'acquisition200
2 - Le déclassement200
B - La gestion du domaine privé201
1 - L'application du droit privé201
2 - La subsistance de principes issus du droit administratif202
C - L'aliénation des biens du domaine privé203
II - La compétence juridictionnelle
205
A - Le principe de la compétence du juge judiciaire205
B - Les exceptions : compétence du juge administratif206
Section 2 : Les régimes spécifiques du domaine privé
208
I - Biens appartenant à l'État
208
II - Biens appartenant aux collectivités locales
209
III - Biens appartenant à des établissements publics
210
IV - Biens appartenant à des personnes publiques devenues privées
210
Partie 2 : Les travaux et ouvrage publics
Chapitre 1 : Les notions de travail public et d'ouvrage public215
Section 1 : La définition du travail public
215
I - L'intervention d'une personne publique
216
A - Des travaux (immobiliers) réalisés pour le compte d'une personne publique216
1 - L'arrêt Commune de Monségur216
2 - Conception extensive du critère217
3 - Limites de l'application du critère218
B - Des travaux réalisés pour le compte de personnes privées mais par une personne publique219
II - Un travail immobilier réalisé dans un but d'intérêt public
222
A - Un travail matériel d'une certaine ampleur222
B - Un travail immobilier223
C - Une finalité d'intérêt public224
1 - L'utilité générale des travaux réalisés pour le compte d'une personne publique225
2 - Une activité de service public pour les travaux réalisés pour le compte de personnes privées226
Section 2 : La notion d'ouvrage public
227
I - La définition de l'ouvrage public : proximité avec le résultat de travaux publics
228
A - Un bien immobilier228
B - Le résultat du travail de l'homme230
C - Une affectation à l'intérêt général231
D - La non-exigence du critère organique233
II - L'autonomie de la notion d'ouvrage public
234
A - Par rapport à la notion de travaux publics235
1 - Les travaux publics n'aboutissent pas toujours à la réalisation d'ouvrages publics235
2 - Les ouvrages publics ne résultent pas toujours de travaux publics236
3 - Des travaux sur un ouvrage public peuvent être des travaux privés236
B - Par rapport à la notion de domaine public236
1 - Le domaine public n'est pas seulement constitué d'ouvrages publics237
2 - Les ouvrages publics ne relèvent pas tous de la domanialité publique237
Chapitre 2 : La réalisation des travaux publics239
Section 1 : Les modes d'exécution des travaux publics
240
I - L'exécution en dehors de la voie contractuelle
240
A - L'exécution en régie241
B - La collaboration bénévole242
C - L'autorisation unilatérale242
II - L'exécution par voie contractuelle
243
A - Les marchés publics de travaux publics243
1 - Notion de marché public243
2 - Les procédures de conclusion des marchés publics de travaux publics245
3 - Les droits et obligations des parties aux contrats246
B - Les autres types de contrats247
1 - La concession de travaux247
2 - L'offre de concours248
3 - Le marché de partenariat250
Section 2 : Les sujétions imposées du fait de travaux publics aux propriétés voisines : l'occupation temporaire
251
I - Finalités, objet et champ d'application de la servitude
251
II - Procédure d'établissement de la servitude
253
III - Indemnisation du propriétaire
255
IV - Critiques
256
Section 3 : La réception des travaux publics et les garanties propres aux ouvrages publics
257
I - La réception des travaux
257
II - La garantie de parfait achèvement
258
III - La garantie biennale
259
IV - La garantie décennale
259
V - La responsabilité trentenaire
262
Section 4 : Le principe de l'intangibilité des ouvrages publics
262
I - Consistance du principe d'intangibilité
262
II - Fondements du principe
264
III - La remise en cause progressive du principe
266
IV - L'absence d'abandon effectif du principe par le Conseil d'État
269
Chapitre 3 : La réparation des dommages de travaux publics271
Section 1 : Principes généraux de la responsabilité
272
I - Le fait générateur
272
II - La réparation du dommage
274
III - Imputabilité de la responsabilité
275
A - Le cas des travaux publics275
B - Le cas des ouvrages publics277
IV - Causes d'exonération
278
A - Le cas de force majeure278
B - La faute de la victime279
Section 2 : La compétence contentieuse
280
I - La compétence de principe du juge administratif
280
II - Les règles contentieuses spéciales
282
III - La compétence d'exception du juge judiciaire
283
A - Un bloc de compétence législatif : les dommages causés par des véhicules284
B - Les blocs de compétence jurisprudentiels285
1 - La voie de fait285
2 - Les dommages causés aux usagers des SPIC286
3 - Les dommages causés aux tiers par rapport aux SPIC288
4 - La faute personnelle détachable des travaux publics288
Section 3 : La responsabilité pour dommages accidentels de travaux et ouvrages publics
289
I - Les participants au travail public
289
II - Les usagers de l'ouvrage public
291
III - Les tiers aux travaux publics et à l'ouvrage public
295
Section 4 : La responsabilité sans faute pour dommages permanents de travaux et ouvrages publics
296
I - La notion de dommage permanent
297
II - L'anormalité du préjudice
298
A - Les dommages subis par les commerçants et entrepreneurs299
B - Les dommages subis par les particuliers300
III - La spécialité du préjudice
300
Partie 3 : L'expropriation
Chapitre 1 : Le cadre général de l'expropriation307
Section 1 : Sources du droit de l'expropriation
307
I - Les sources internes
307
A - La loi et le règlement codifiés308
B - Les sources constitutionnelles309
II - Les sources externes
311
A - L'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme312
B - Le protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme313
Section 2 : Les finalités de l'expropriation
314
I - L'interprétation extensive de la notion d'utilité publique
316
A - L'utilité publique selon le législateur316
B - L'utilité publique selon la jurisprudence318
1 - Les limites élémentaires fixées par le juge318
2 - La contribution du juge administratif à l'extension du champ de l'utilité publique319
II - L'extension en trompe-l'oeil du contrôle du juge sur la notion d'utilité publique
321
A - L'apparition du contrôle du bilan coûts-avantages321
1 - L'arrêt Ville nouvelle Est et sa portée321
2 - Les conclusions non suivies du commissaire du gouvernement322
B - L'approfondissement apparent du contrôle du bilan323
C - La place du bilan dans le contrôle de légalité interne des DUP325
Section 3 : Les biens expropriables
325
I - Les biens des personnes privées
326
II - Les biens des personnes publiques
327
Section 4 : Les acteurs de l'expropriation
328
I - Les personnes expropriantes
329
A - Les personnes publiques expropriantes329
B - Les personnes privées expropriantes331
C - Les bénéficiaires de l'expropriation non expropriants332
II - L'État et son monopole pour exproprier
333
A - Les fondements du monopole de l'État334
B - La compétence de l'autorité administrative étatique335
Chapitre 2 : La phase administrative339
Section 1 : L'adoption de la déclaration d'utilité publique
340
I - La « demande » d'expropriation par l'expropriant
340
A - La constitution du dossier avant l'enquête341
1 - Le dossier normal341
2 - Le dossier simplifié346
B - La déclaration de projet après l'enquête346
II - L'enquête publique et les consultations
349
A - Consultations et concertations en amont de l'enquête publique349
1 - Consultations349
2 - Concertations350
B - Présentation générale des enquêtes publiques351
1 - Le déroulement de l'enquête352
2 - Les suites de l'enquête353
C - Les spécificités de l'enquête environnementale355
III - L'acte déclaratif de l'utilité publique
357
A - L'autorité compétente pour prononcer l'utilité publique357
B - Publicité de la DUP358
C - Nature, objet et contenu de la DUP359
D - Les effets juridiques de la DUP361
Section 2 : Le prononcé de la cessibilité
362
I - L'enquête parcellaire
362
A - Le dossier d'enquête362
B - Le déroulement de l'enquête363
C - Les suites de l'enquête364
II - L'arrêté de cessibilité
365
A - Une compétence préfectorale365
B - Le contenu de l'arrêté de cessibilité366
C - Les effets juridiques de l'arrêté de cessibilité367
Section 3 : Le contrôle juridictionnel
367
I - Le contentieux de la déclaration d'utilité publique
367
A - La compétence juridictionnelle368
B - Les conditions de recevabilité369
C - Les moyens susceptibles d'être soulevés370
D - Les procédures d'urgence371
E - Les conséquences de l'annulation de la DUP372
II - Le contentieux de l'arrêté de cessibilité
374
III - Le contentieux de la responsabilité
375
Chapitre 3 : La phase judiciaire377
Section 1 : L'ordonnance d'expropriation et le transfert de propriété
378
I - L'élaboration de l'ordonnance d'expropriation
378
A - La saisine par le préfet379
B - La mission du juge380
C - La procédure juridictionnelle381
D - Contenu et notification de l'ordonnance382
II - Les effets juridiques de l'ordonnance d'expropriation
383
A - Les effets de l'ordonnance prononçant le transfert de propriété383
B - Les effets de l'ordonnance refusant de prononcer le transfert de propriété385
III - Voie de recours contre l'ordonnance d'expropriation
385
IV - La perte de base légale
386
Section 2 : L'indemnisation
387
I - La procédure de l'indemnisation
387
II - L'étendue de l'indemnisation
390
Chapitre 4 : Les procédures spéciales395
Section 1 : Les procédures d'urgence
395
I - La procédure d'urgence ordinaire
395
II - La procédure d'extrême urgence
397
A - Les travaux intéressant la défense nationale397
B - Les autres travaux398
Section 2 : Les autres procédures spéciales
399
I - L'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine
399
II - L'expropriation des immeubles soumis à des risques
401
Bibliographie sommaire
403
Index
407