Droit des obligations
Résumé
Le programme de droit des obligations est abordé en douze séquences consacrées aux grandes notions sur le contrat et la responsabilité. ©Electre 2020
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- Éditeur(s)
-
Date
- DL 2020
-
Notes
- Index
-
Langues
- Français
-
Description matérielle
- 1 vol. (XII-553 p.) ; 22 cm
- Collections
- Autre(s) édition(s)
- Sujet(s)
- Lieu
-
ISBN
- 978-2-247-19900-6
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Indice
- 345.6(07) Obligations, théorie générale. Manuels
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Quatrième de couverture
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Droit des obligations en 12 thèmes
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Tables des matières
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Droit des obligations 2020
Pascal Ancel
Dalloz
- Avant-propos de la deuxième édition V
- Bibliographie sommaire IX
- Séquence 1 À la découverte du droit des obligations1
- I Un contenu multiforme 2
- A Les sources des obligations3
- 1. La naissance volontaire des obligations : les actes juridiques4
- 2. Les sources non volontaires d'obligations : les faits juridiques6
- B Le régime général des obligations9
- 1. L'obligation comme lien entre deux personnes9
- 2. L'obligation comme bien11
- II Des sources en pleine transformation 12
- A Les sources nationales françaises12
- 1. L'évolution avant la réforme de 201612
- 2. La réforme du droit des obligations15
- B Les sources internationales et européennes16
- 1. La coordination des différences entre les droits nationaux par le droit international privé17
- 2. Vers l'aplanissement des différences entre les droits nationaux ?18
- Situation 1 Une invitation à dîner qui tourne mal. À propos de la notion de contrat et de la distinction des actes et des faits juridiques comme sources d'obligations21
- Situation 2 Félicitations ! Vous êtes l'heureux gagnant de... À propos de la diversité des sources d'obligations et de leur flexibilité24
- Situation 3 Le prix de la vanille (1). À propos de la réforme du droit des obligations et du rôle du Conseil constitutionnel27
- Situation 4 Un match France-Allemagne. À propos des conflits de lois en matière contractuelle et du dépassement des sources nationales du droit des obligations31
- Séquence 2 L'engagement volontaire comme source d'obligation : le contrat entre liberté, justice, et protection de l'intérêt général35
- I Les conceptions du contrat 37
- A L'autonomie de la volonté38
- B Les théories modernes du contrat41
- 1. Diversité des valeurs pouvant justifier la force obligatoire du contrat42
- 2. À la recherche d'un équilibre46
- II L'évolution des solutions 48
- A La liberté contractuelle48
- 1. Les différents aspects de la liberté contractuelle49
- 2. L'ordre public, limite générale à la liberté contractuelle57
- B La force obligatoire61
- 1. Le principe de la force obligatoire61
- 2. Les limites à la force obligatoire62
- C La bonne foi63
- 1. La notion de bonne foi en droit des contrats64
- 2. Fonctions de la bonne foi en droit des contrats66
- Situation 1 Le voisin trop gentil. Le contrat accord de volontés ou échange économique ?68
- Situation 2 Étudiant(e) cherche logement. À propos des différents aspects de la liberté contractuelle72
- Situation 3 Allô, allô plus de réseau ! À propos des contrats d'adhésion et de la protection contre les clauses abusives74
- Séquence 3 Le processus de formation du contrat : le contrat comme accord de volontés79
- I La conclusion du contrat, processus instantané : la rencontre de deux ou de plusieurs volontés 82
- A L'offre de contracter82
- 1. La qualification d'offre82
- 2. Les effets de l'offre83
- B L'acceptation du contrat85
- 1. Les conditions d'existence de l'acceptation85
- 2. Les effets de l'acceptation86
- II Le processus aboutissant à l'accord 89
- A Le déroulement de la période précontractuelle89
- 1. Les négociations précontractuelles89
- 2. Les contrats préliminaires90
- B Les devoirs liés à la période précontractuelle94
- 1. Le devoir de confidentialité95
- 2. Les devoirs d'information95
- III La conclusion du contrat par représentation 99
- A Les sources de la représentation99
- 1. Représentation conventionnelle99
- 2. Représentation légale100
- 3. Représentation judiciaire100
- B Les effets de la représentation100
- 1. Effets lorsque le représentant agit dans le cadre de ses pouvoirs101
- 2. Effets en cas de défaut ou de dépassement de pouvoirs du représentant102
- Situation 1 Maison à vendre, 6 pièces, belle situation, 500 000 € À propos de la qualification d'offre105
- Situation 2 Un rêve à la portée d'un simple clic (1). À propos des contrats conclus par voie électronique107
- Situation 3 Un rêve à la portée d'un simple clic (2). À propos des droits de rétractation et des délais de réflexion110
- Situation 4 Les Complices n'étaient pas complices. À propos de la rupture des négociations précontractuelles113
- Situation 5 Chose promise, chose due ! À propos de la sanction de la révocation des promesses unilatérales de contrats118
- Séquence 4 La validité du contrat : le contrat comme accord soumis à la loi123
- I Les conditions de validité du contrat 123
- A Conditions tenant aux parties124
- 1. Le consentement124
- 2. La capacité et le pouvoir de contracter131
- B Conditions tenant au contenu du contrat133
- 1. L'exigence de détermination du contenu du contrat134
- 2. L'exigence de conformité à l'ordre public135
- 3. L'exigence d'un certain équilibre contractuel136
- C Conditions tenant à la forme du contrat139
- 1. Formalisme direct139
- 2. Formalisme indirect140
- II Le sort du contrat ne répondant pas aux conditions de validité : la nullité du contrat 141
- A La mise en oeuvre de la nullité143
- 1. Critère de la distinction des nullités relatives et des nullités absolues143
- 2. Conséquences de la distinction des nullités relatives et des nullités absolues145
- B Les effets de la nullité148
- 1. Effets de la nullité dans le temps148
- 2. Étendue de la nullité149
- Situation 1 Une amitié qui coûte cher. À propos de la distinction du dol et de l'erreur et de l'obligation de contracter de bonne foi152
- Situation 2 Des vieilles photos qui valent de l'or. À propos des rapports entre lésion, dol et violence économique157
- Situation 3 Des produits capillaires de luxe. À propos de la détermination unilatérale du prix dans les contrats et de l'unilatéralisme contractuel162
- Situation 4 Au bon vieux temps des cassettes vidéo. À propos de l'utilisation de la notion de cause avant la réforme de 2016166
- Situation 5 Il faut sauver les petites librairies ! À propos de la nullité pour violation de l'ordre public172
- Séquence 5 Le contenu du contrat : par la volonté et au-delà de la volonté des parties177
- I La variété des contenus contractuels 177
- A Le contenu obligationnel du contrat178
- 1. Les différents types d'obligations contractuelles178
- 2. Les modalités des obligations contractuelles180
- 3. Le lien du contrat et des obligations184
- B Le contenu non obligationnel des contrats186
- 1. Le transfert et la constitution de droits réels186
- 2. La constitution de personnes morales188
- 3. La détermination d'une compétence législative ou juridictionnelle188
- II La détermination du contenu contractuel 188
- A L'interprétation du contrat189
- 1. Les méthodes d'interprétation189
- 2. Le pouvoir d'interprétation191
- B Le complètement du contrat192
- 1. Les types d'incomplétude193
- 2. Les méthodes de complètement du contrat195
- Situation 1 4,20 % c'est moins que 4,75 %. À propos des obligations conditionnelles200
- Situation 2 Le chien aimait trop les livres. À propos du contrat comme mode de transfert de la propriété203
- Situation 3 La lettre et l'esprit. À propos de l'interprétation des contrats208
- Situation 4 Le terrible voyage de Zbidi Hamida. Le « forçage » du contrat211
- Séquence 6 La force obligatoire du contrat : le contrat comme lien entre les parties217
- I La portée du lien obligatoire 218
- A La force du lien contractuel pour les parties219
- 1. Irrévocabilité et immutabilité du contrat219
- 2. L'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat222
- B La force du lien contractuel pour le juge224
- 1. L'interdiction pour le juge de modifier le contrat225
- 2. Limites : les cas de modification du contrat par le juge226
- C La force du lien contractuel pour le législateur230
- 1. Principe de la non-application des lois nouvelles aux contrats en cours230
- 2. Exceptions231
- II La durée du lien contractuel 232
- A La durée du contrat lui-même232
- 1. La durée des contrats « à exécution instantanée »233
- 2. La durée des contrats à « exécution successive »234
- B La durée des obligations contractuelles240
- 1. Extinction des obligations par satisfaction du créancier240
- 2. Extinction des obligations sans satisfaction du créancier241
- Situation 1 Maintenant ça suffit ! À propos de l'exigence de bonne foi comme correctif à la force obligatoire du contrat243
- Situation 2 Le prix de la vanille (2). À propos de la révision du contrat pour imprévision247
- Situation 3 Le couronnement du roi. À propos de l'imprévision et de la caducité des contrats254
- Situation 4 Vive le bio ! À propos de la durée des contrats257
- Situation 5 L'amour au temps du coronavirus ! À propos de la force majeure comme cause d'extinction des obligations260
- Séquence 7 Les sanctions de l'inexécution du contrat : le contrat comme acte générateur d'obligations207
- I Les solutions d'attente 270
- A La mise en demeure270
- 1. La mise en demeure du débiteur270
- 2. La mise en demeure du créancier271
- B L'exception d'inexécution272
- 1. Conditions de l'exception d'inexécution273
- 2. Effets de l'exception d'inexécution273
- II Le sort du contrat inexécuté 274
- A L'exécution forcée274
- 1. L'exécution forcée des obligations de somme d'argent275
- 2. L'exécution forcée des obligations non monétaires276
- B La résolution du contrat278
- 1. Les conditions de la résolution279
- 2. Les effets de la résolution282
- C La modification du contrat284
- III La réparation du préjudice causé par l'inexécution 284
- A Le domaine de la responsabilité contractuelle286
- 1. Délimitation du domaine de la responsabilité contractuelle286
- 2. Combinaison de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle : la règle du non-cumul288
- B Le régime de la responsabilité contractuelle289
- 1. Régime légal289
- 2. Les conventions relatives à la responsabilité contractuelle295
- Situation 1 Petits arrangements entre amis. À propos de l'exécution forcée des obligations de somme d'argent et des actions de protection du droit de gage général299
- Situation 2 Et pour 33 cm de moins... Le droit à l'exécution forcée en nature et ses limites303
- Situation 3 Bateaux en rade. À propos de la distinction entre l'exception d'inexécution et la résolution pour inexécution307
- Situation 4 La chute dans l'escalier. Domaine et régime de la responsabilité contractuelle311
- Situation 5 Messagerie rapide, mais pas trop... À propos des clauses exclusives et limitatives de responsabilité314
- Séquence 8 Le contrat et les tiers : le rayonnement du lien contractuel319
- I La distinction des parties et des tiers 320
- A La situation au moment de la conclusion du contrat320
- 1. Les parties présentes320
- 2. Les parties représentées320
- B Évolution de la distinction au cours de la vie du contrat321
- 1. Les tiers prenant la qualité de créancier contractuel321
- 2. Les tiers prenant la qualité de débiteur contractuel326
- 3. Les tiers prenant la qualité de partie au contrat328
- II Les différents types d'effets du contrat 332
- A Les effets internes du contrat : l'effet relatif du contrat333
- 1. Le principe333
- 2. Les exceptions333
- B Les effets externes du contrat : l'opposabilité du contrat aux tiers339
- 1. L'opposabilité du contrat aux tiers339
- 2. L'opposabilité du contrat par les tiers343
- Situation 1 À ce prix-là, il sera forcément d'accord ! À propos de la promesse de porte-fort347
- Situation 2 Une autre idole des jeunes... À propos de la stipulation pour autrui349
- Situation 3 Les naufragés du Mékong. À propos de la responsabilité à l'égard des tiers victimes de l'inexécution d'un contrat353
- Situation 1 Le verre dans le vin (1). À propos des actions directes dans les chaînes de contrats357
- Séquence 9 Le mal causé à autrui comme source d'obligation : les principes généraux du droit de la responsabilité civile365
- I Les éléments distinctifs de la responsabilité civile 367
- A La responsabilité civile, mode de réparation d'un dommage368
- 1. La distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale368
- 2. Des responsabilités civiles sans préjudice ?371
- B La responsabilité civile comme mode d'imputation du dommage à une personne373
- 1. Le lien de causalité373
- 2. Les faits générateurs de responsabilité374
- II La place de la responsabilité civile au sein des autres techniques d'indemnisation des dommages 379
- A Responsabilité civile et assurance380
- 1. Les assurances des victimes380
- 2. Les assurances des responsables381
- B Responsabilité civile et fonds d'indemnisation383
- 1. Les fonds intervenant à titre principal383
- 2. Les fonds intervenant à titre subsidiaire384
- Situation 1 Mon beau bateau prend l'eau ! À propos des dommages et intérêts punitifs et de la distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale386
- Situation 2 Un « coming out » involontaire. À propos des rapports entre les droits de la personnalité et la responsabilité civile390
- Situation 3 À quoi bon réparer ce qui va être détruit ? À propos de la « vraie nature » de la responsabilité contractuelle394
- Situation 4 Mon médecin m'a mal soigné ! À propos des différents types de responsabilité et de la complémentarité de la responsabilité et des fonds d'indemnisation398
- Séquence 10 Préjudice et causalité : les éléments constants de la responsabilité civile405
- I Le préjudice 405
- A Le préjudice donnant lieu à réparation406
- 1. Les différents types de préjudices réparables406
- 2. Les caractères généraux du préjudice réparable410
- B La réparation du préjudice415
- 1. Les parties à l'obligation de réparer415
- 2. L'objet de l'obligation de réparer417
- II Le lien de causalité 421
- A Le lien de causalité comme condition positive de la responsabilité civile421
- 1. L'intervention du fait générateur dans la production du dommage (la causalité matérielle)421
- 2. Le rôle déclencheur du dommage (la causalité juridique)423
- B La causalité comme fondement des causes d'exonération de la responsabilité424
- 1. Causes d'exonération totale425
- 2. Causes d'exonération partielle425
- Situation 1 Le prix d'une vie. À propos de la spécificité de la réparation des dommages à la personne428
- Situation 2 Naître handicapé ou ne pas naître. Préjudice et lien de causalité en cas de handicap congénital431
- Situation 3 La marée noire. À propos de la réparation du préjudice écologique436
- Situation 4 Les vaccins sont-ils nocifs ? À propos de la preuve du lien de causalité438
- Séquence 11 De la faute à la simple implication : les différents régimes de responsabilité civile443
- I Les responsabilités du fait personnel 444
- A La responsabilité pour faute445
- 1. Les éléments objectifs de la faute445
- 2. L'absence d'éléments subjectifs de la faute448
- B Les régimes spéciaux de responsabilité du fait personnel449
- 1. Les régimes spéciaux de responsabilité pour faute450
- 2. Les régimes spéciaux de responsabilité du fait personnel sans faute450
- II Les responsabilités du fait des choses 451
- A Le principe général de responsabilité du fait des choses452
- 1. Domaine d'application de la responsabilité du fait des choses453
- 2. Régime de la responsabilité du fait des choses455
- B Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses459
- 1. Les régimes spéciaux originaires459
- 2. Les régimes spéciaux modernes460
- III Les responsabilités du fait d'autrui 463
- A Les cas légaux de responsabilité du fait d'autrui464
- 1. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés465
- 2. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants468
- B L'extension jurisprudentielle de la responsabilité du fait d'autrui470
- 1. Différents cas de responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1242 alinéa 1471
- 2. Régime de la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1242 alinéa 1472
- IV La responsabilité contractuelle de droit commun 473
- A La responsabilité contractuelle pour faute474
- B La responsabilité contractuelle sans faute475
- Situation 1 Il faut regarder à droite et à gauche quand on traverse la rue. À propos de la notion de faute477
- Situation 2 Le verre dans le vin (2). À propos de la notion de garde dans la responsabilité du fait des choses et de la responsabilité du fait des produits défectueux481
- Situation 3 Le moteur récalcitrant. À propos de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation486
- Situation 4 Stop aux pesticides ! À propos de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés491
- Situation 5 L'enfant sur son vélo. À propos de la responsabilité des parents495
- Séquence 12 Entre contrat et délit : les « autres sources d'obligations »499
- I Les faits juridiques non générateurs de responsabilité : les quasi-contrats 499
- A La gestion d'affaires501
- 1. Les conditions de la gestion d'affaires501
- 2. Les effets de la gestion d'affaires503
- B Le paiement de l'indu504
- 1. Les conditions de la restitution de l'indu505
- 2. Les modalités de la répétition de l'indu507
- C L'enrichissement injustifié507
- 1. Les conditions de l'action de in rem verso510
- 2. Les effets de l'action de in rem verso512
- II Les actes juridiques non contractuels : les actes juridiques unilatéraux 514
- A La formation des actes unilatéraux515
- 1. L'édiction des actes unilatéraux515
- 2. La validité des actes unilatéraux515
- B Les effets des actes unilatéraux516
- 1. L'acte unilatéral, créateur d'obligations pour son auteur ?516
- 2. L'acte unilatéral, créateur d'obligations pour les tiers ?517
- Situation 1 Au voleur ! Au voleur ! À propos de la gestion d'affaires et de sa place parmi les sources des obligations519
- Situation 2 Tout travail mérite « salaire ». À propos de l'enrichissement injustifié522
- Situation 3 C'est la mère Michel qui a perdu son chat. À propos de l'engagement unilatéral de volonté529
- Situation 4 Félix culpa... À propos des obligations naturelles532
- Index 535
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Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre
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Disponible - 345.6(07) ANC
Niveau 3 - Droit