Droit fiscal : 2020-21 : cours intégral et synthétique + outils pédagogiques

Auteur(s) :

Baudu, Aurélien (1980-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Manuel présentant les principes essentiels du système fiscal français, sa terminologie propre ainsi que le régime juridique applicable aux personnes physiques et aux entreprises. Edition à jour des réformes fiscales menées au titre de l'année 2020 (LFI 2020 et LFR 2019 et 2020). ©Electre 2020

Éditeur(s)
- Gualino, un savoir-faire de Lextenso
Date
- DL 2020
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (272 p.) : tabl. ; 24 cm
Collections
- Fac universités. Série Mémentos
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-297-09093-3
Indice
- 354.3(07) Système fiscal. Manuels
Quatrième de couverture
- mémentos
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  Droit fiscal
  Cette 9^e édition entièrement refondue est faite pour celles et ceux qui font leurs premiers pas dans l'étude du droit fiscal français ; c'est une aide pour mieux comprendre les problèmes financiers et fiscaux contemporains, et les dernières réformes fiscales conduites par le Gouvernement.
  En mêlant l'histoire, la politique et l'économie au droit fiscal, cet ouvrage développe l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit fiscal français en vigueur. Vous y trouverez de nombreuses illustrations (tableaux, schémas, etc.) et exemples concrets (les aventures fiscales de M. et Mme Martin).
  Cette édition 2020-2021 est à jour des réformes fiscales menées au titre de l'année 2020 (LFI 2020, LFR 2019 et 2020).
Tables des matières
- - Droit fiscal
  - Aurélien Baudu
  - Gualino
  - Lextenso
  - Présentation5
  - Partie 1
    Les cadres généraux du droit fiscal français
  - Titre 1 ¤ Le cadre terminologique du droit fiscal
  - Chapitre 1 Les classifications fiscales21
  - 1 Les ressources fiscales 22
  - A - Les impôts directs 23
  - 1) Les principaux impôts directs perçus au profit de l'État24
  - 2) Les principaux impôts directs perçus au profit de la Sécurité sociale24
  - 3) Les principaux impôts directs des collectivités territoriales25
  - a) La fiscalité directe des communes et EPCI 29
  - b) La fiscalité directe des départements 30
  - c) La fiscalité directe des régions 30
  - B - Les impôts indirects 31
  - 1) Les principaux impôts indirects perçus au profit de l'État31
  - 2) Les impôts indirects perçus au profit de la Sécurité sociale32
  - 3) Les principaux impôts indirects des collectivités territoriales33
  - a) La fiscalité indirecte des communes 33
  - b) La fiscalité indirecte des départements 34
  - c) La fiscalité indirecte des régions 35
  - 2 Les ressources non fiscales 35
  - A - Les prélèvements obligatoires non fiscaux 36
  - B - Les prélèvements non obligatoires 37
  - Chapitre 2 Les définitions fiscales39
  - 1 Au sens strict : la définition classique de l'impôt 40
  - A - Les éléments de la définition classique de l'impôt 41
  - 1) Une prestation pécuniaire, régulière et obligatoire41
  - 2) Une prestation sans contrepartie, couvrant les charges publiques42
  - B - Les lacunes de la définition classique de l'impôt 42
  - 1) Des lacunes relatives aux modalités d'imposition42
  - 2) Des lacunes relatives aux objectifs de l'impôt43
  - 2 Au sens large : la notion d'impositions de toutes natures 43
  - A - Une imposition identifiée par la compétence du législateur 43
  - B - Une identification précisée par un faisceau d'indices 44
  - 1) Les composantes de la catégorie des impositions de toutes natures44
  - a) Les impôts 44
  - b) Les taxes fiscales 46
  - 2) Les périphériques de la catégorie des impositions de toutes natures47
  - a) Les cotisations sociales 47
  - b) Les redevances pour services rendus 51
  - Titre 2 ¤ Le cadre juridique du droit fiscal français
  - Chapitre 3 Les sources internes du droit fiscal55
  - 1 Les sources constitutionnelles du droit fiscal 56
  - A - Le principe de légalité de l'impôt 57
  - 1) La consécration constitutionnelle du principe57
  - 2) La portée juridique du principe58
  - B - Le principe d'égalité en matière fiscale 59
  - 1) Les contours du principe d'égalité en matière fiscale60
  - a) L'égalité devant l'impôt 60
  - b) L'égalité devant la loi fiscale 61
  - c) L'égalité devant les charges publiques 61
  - 2) Les atteintes au principe d'égalité en matière fiscale62
  - a) Un contrôle de cohérence entre le motif d'intérêt général et l'objet de la loi fiscale 63
  - b) Un contrôle de proportionnalité de l'avantage fiscal consenti 65
  - C - Le principe de nécessité de l'impôt 66
  - 1) Les contours du principe de nécessité de l'impôt66
  - 2) Les modérations au principe de nécessité de l'impôt67
  - a) Un principe de non-rétroactivité de la loi fiscale ? 67
  - b) Un principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi fiscale 69
  - 2 Les sources infra-constitutionnelles du droit fiscal 70
  - A - La législation et la réglementation fiscales 70
  - 1) Les règles d'imposition70
  - 2) Les règles de procédure et d'organisation de l'Administration fiscale71
  - B - La doctrine administrative et la jurisprudence 71
  - Chapitre 4 Les sources externes du droit fiscal73
  - 1 Le droit fiscal international 76
  - A - Les conventions fiscales internationales bilatérales 76
  - 1) L'objet des conventions fiscales internationales76
  - 2) La portée juridique des conventions fiscales internationales77
  - B - Les conventions fiscales internationales multilatérales 79
  - 1) Les conventions multilatérales exclusivement fiscales79
  - 2) Les conventions multilatérales non exclusivement fiscales80
  - a) L'article 6 de la Conv. EDH et la matière fiscale 80
  - b) L'article 1^er du Premier protocole additionnel (1P1) et le droit de propriété 82
  - 2 Le droit fiscal de l'Union européenne 83
  - A - L'harmonisation incomplète des législations fiscales nationales 84
  - 1) L'harmonisation des impositions indirectes84
  - 2) Le rapprochement des impositions directes85
  - B - Le nécessaire respect du droit de l'Union européenne 88
  - 1) Les interdictions fiscales posées par le droit de l'Union européenne88
  - 2) Le respect des grandes libertés du droit de l'Union européenne89
  - Partie 2
    Le droit fiscal des personnes physiques
  - Titre 1 ¤ L'imposition sur les revenus des personnes physiques
  - Chapitre 5 Les principes généraux de l'impôt sur le revenu95
  - 1 L'assiette de l'impôt sur le revenu 98
  - A - La composition et l'imposition du foyer fiscal 99
  - 1) Un foyer fiscal composé exclusivement de personnes physiques99
  - 2) La règle de l'imposition par foyer fiscal100
  - a) Les contribuables composant le foyer fiscal 100
  - b) Le mécanisme du quotient conjugal et du quotient familial 101
  - B - La domiciliation du foyer fiscal 103
  - 1) Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France103
  - 2) Les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France105
  - a) Le cas des expatriés 106
  - b) Le cas des impatriés 106
  - 2 La liquidation et le recouvrement de l'impôt sur le revenu 107
  - A - La liquidation de l'impôt sur le revenu 108
  - 1) La détermination du revenu imposable108
  - a) Le calcul du revenu brut global 108
  - b) Le calcul du revenu global net 110
  - c) Le calcul du revenu imposable 111
  - 2) La détermination de l'impôt exigible111
  - a) Le calcul de l'impôt brut par le mécanisme du quotient familial 111
  - b) Le calcul de l'impôt net 114
  - B - Le paiement de l'impôt sur le revenu 117
  - Chapitre 6 Les revenus catégoriels de l'impôt sur le revenu119
  - 1 La détermination des revenus issus d'une activité 119
  - A - Les revenus issus d'une activité salariée 119
  - 1) Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères119
  - a) Le champ d'application 119
  - b) La détermination du revenu imposable 122
  - 2) Les rémunérations de certains dirigeants de société124
  - B - Les revenus issus d'une activité non salariée 125
  - 1) Les bénéfices non commerciaux (BNC)125
  - a) Le champ d'application 125
  - b) La détermination du revenu imposable 126
  - 2) Les bénéfices agricoles (BA)127
  - a) Le champ d'application 128
  - b) La détermination du revenu imposable 128
  - 3) Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)130
  - a) Le champ d'application 130
  - b) La détermination du revenu imposable 130
  - 2 La détermination des revenus issus du capital 132
  - A - Les revenus issus des fruits du capital 132
  - 1) Les revenus fonciers (RF)132
  - a) Le champ d'application 133
  - b) La détermination du revenu foncier imposable 133
  - 2) Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)136
  - a) Le champ d'application 136
  - b) Le régime fiscal applicable aux produits de placement à revenu fixe 137
  - c) Le régime fiscal applicable aux produits à revenu variable 137
  - B - Les revenus issus de la cession du capital 137
  - 1) Les plus-values immobilières138
  - a) Le champ d'application 138
  - b) Le régime d'imposition des plus-values immobilières 139
  - 2) Les plus-values mobilières142
  - a) Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux 142
  - b) Le régime d'imposition des plus-values sur les biens meubles, métaux et objets précieux 144
  - Chapitre 7 Les impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu145
  - 1 La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)145
  - A. - Le champ d'applicatio de la CEHR 146
  - 1) Une assiette large : le revenu fiscal de référence146
  - 2) Les revenus non intégrés dans le revenu fiscal de référence147
  - B - Les modalités de calcul de la contribution 147
  - 2 Les contributions sociales des personnes physiques 147
  - A - La contribution sociale généralisée (CSG) 148
  - 1) La nature juridique du prélèvement148
  - 2) Le régime juridique du prélèvement149
  - B - La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 151
  - 1) Le fondement juridique du prélèvement151
  - 2) Le régime juridique du prélèvement152
  - C - Le prélèvement de solidarité 152
  - Titre 2 ¤ L'imposition sur le patrimoine des personnes physiques
  - Chapitre 8 Les droits d'enregistrement157
  - 1 Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 159
  - A - Les droits de mutation immobiliers 159
  - B - Les droits de mutation mobiliers 161
  - 1) Les ventes de fonds de commerce161
  - 2) Les cessions de droits sociaux162
  - 3) Les ventes de meubles162
  - 2 Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) 163
  - A - Les droits de succession 163
  - 1) L'assiette des droits de succession163
  - a) La détermination de l'actif 163
  - b) La détermination du passif 165
  - 2) La liquidation et le recouvrement des droits de succession166
  - a) La liquidation des droits de succession 166
  - b) Le recouvrement des droits de succession 169
  - B - Les droits de donation 169
  - 1) L'assiette des droits de donation169
  - 2) La liquidation et le recouvrement des droits de donation170
  - a) La liquidation des droits de donation 170
  - b) Le recouvrement des droits de donation 172
  - Chapitre 9 L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)173
  - 1 Le champ d'application de l'IFI 174
  - A - Au plan personnel : les personnes imposables 174
  - 1) L'imposition par foyer fiscal174
  - 2) La territorialité de l'IFI175
  - B - Au plan matériel : le patrimoine immobilier imposable 175
  - 1) Les biens imposables175
  - 2) Les biens exonérés176
  - a) L'exonération des biens professionnels (CGI, art. 975) 176
  - b) Les participations inférieures à 10 % (CGI, art. 975) 177
  - c) Les biens ruraux et les bois et forêts (CGI, art. 976) 177
  - 2 Le processus fiscal de l'IFI 177
  - A - La détermination de l'assiette et la liquidation de l'IFI 177
  - 1) L'évaluation du patrimoine imposable177
  - a) L'évaluation de l'actif brut 177
  - b) La déduction des dettes immobilières 178
  - 2) La liquidation de l'IFI178
  - a) Le barème de l'IFI et son mécanisme de plafonnement 178
  - b) La réduction de l'IFI pour dons 179
  - c) La décote 179
  - B - Le paiement de l'IFI 179
  - Partie 3
    Le droit fiscal des entreprises
  - Titre 1 ¤ L'imposition sur les ventes des biens et services
  - Chapitre 10 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)185
  - 1 Le champ d'application de la TVA 189
  - A - Le champ d'application matériel 189
  - 1) Les opérations imposables190
  - a) Les opérations imposables par nature 190
  - b) Les opérations imposables sur option ou par détermination de la loi 191
  - 2) Les opérations exonérées192
  - B - Le champ d'application territorial 193
  - 1) Les livraisons de biens meubles corporels194
  - a) Les livraisons intracommunautaires 194
  - b) Les acquisitions intracommunautaires 195
  - c) Les régimes spécifiques pour les opérations réalisées par les particuliers 195
  - d) Le régime des opérations réalisées avec les États tiers de l'Union européenne 197
  - 2) Les prestations de services197
  - a) Le principe général 197
  - b) Les dérogations à ce principe général 198
  - 2 Le calcul de la TVA 200
  - A - La détermination de la TVA exigible 200
  - 1) L'assiette et la liquidation de la taxe200
  - a) La base d'imposition 200
  - b) Les taux de TVA 201
  - 2) Le fait générateur et la date d'exigibilité203
  - a) Le régime des livraisons de biens meubles corporels 203
  - b) Le régime des prestations de services 203
  - B - La détermination de la TVA déductible 205
  - 1) Les conditions d'ouverture du droit à déduction205
  - a) Les conditions de fond 205
  - b) Les conditions de forme 206
  - c) Les conditions de délai 206
  - 2) Les modalités de détermination de la TVA déductible207
  - a) Les modalités de calcul de la TVA déductible 207
  - b) L'imputation de la TVA déductible 210
  - 3 La déclaration et le paiement de la TVA 211
  - A - La déclaration de TVA 211
  - B - Le paiement de la TVA 212
  - 1) Le régime général de paiement de la TVA212
  - 2) Le régime optionnel de paiement de la TVA au sein d'un groupe de sociétés212
  - Chapitre 11 Les droits d'accises215
  - 1 Les accises sur les produits énergétiques 216
  - 2 Les accises sur les tabacs 218
  - 3 Les accises sur les boissons 219
  - Titre 2 ¤ L'imposition en fonction des résultats de l'entreprise
  - Chapitre 12 L'impôt sur les bénéfices des entreprises225
  - 1 Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés 229
  - A - Le champ d'application personnel 229
  - 1) Les personnes morales imposables230
  - a) Les personnes imposables de plein droit 230
  - b) Les personnes imposables sur option 230
  - 2) Les personnes morales exonérées230
  - a) Les personnes morales de droit public 231
  - b) Les organismes sans but lucratif 231
  - B - Le champ d'application territorial 233
  - 1) Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés233
  - a) Le principe de territorialité en droit français 233
  - b) Le principe de territorialité dans les conventions fiscales internationales 234
  - 2) Les dérogations au principe de territorialité235
  - 2 La détermination du bénéfice imposable de l'entreprise 236
  - A - Les produits imposables 237
  - 1) Les différentes catégories de produits237
  - a) Les produits d'exploitation 237
  - b) Les produits financiers 238
  - c) Les produits exceptionnels 238
  - 2) Les stocks238
  - B - Les charges déductibles 238
  - 1) Les frais généraux239
  - a) Les charges d'exploitation 239
  - b) Les charges financières 240
  - c) Les charges exceptionnelles 240
  - 2) Les amortissements240
  - a) L'amortissement linéaire 241
  - b) L'amortissement dégressif 242
  - c) L'amortissement dérogatoire 242
  - 3) Les provisions244
  - a) Les conditions générales de déduction des provisions 244
  - b) Les principales provisions déductibles 244
  - C - La détermination du résultat net 245
  - 1) Le régime des plus ou moins-values professionnelles245
  - a) La définition de la plus-value professionnelle 245
  - b) Les modalités de calcul de la plus-value professionnelle 246
  - c) Le régime fiscal de la plus-value professionnelle 246
  - 2) Le régime des déficits fiscaux249
  - a) Le report en avant des déficits 249
  - b) Le report en arrière des déficits 250
  - 3 La liquidation et le paiement de l'impôt sur les sociétés 251
  - A - Le calcul de l'impôt sur les sociétés 252
  - B - Le paiement de l'impôt sur les sociétés 253
  - 1) Le régime des acomptes253
  - 2) Le paiement du solde254
  - 3) Le paiement d'impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés ?254
  - Chapitre 13 La contribution économique territoriale255
  - 1 La cotisation foncière des entreprises (CFE) 256
  - A - Le champ d'application de la CFE 256
  - 1) Les activités imposables257
  - a) Les activités professionnelles non salariées exercées à titre habituel 257
  - b) Les activités de location ou sous-location d'immeubles nus 257
  - 2) Les activités exonérées257
  - a) Les exonérations de plein droit 257
  - b) Les exonérations facultatives 258
  - B - Les modalités de liquidation et de recouvrement 259
  - 1) L'assiette de la CFE259
  - a) La période de référence 259
  - b) La base d'imposition 259
  - c) Les réductions de la valeur locative 260
  - d) Les réductions de la base d'imposition 260
  - 2) L'établissement et le paiement de la CFE261
  - a) Les obligations déclaratives 261
  - b) La cotisation minimum de CFE 261
  - c) Le paiement de la CFE 262
  - 2 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 262
  - A - Le champ d'application de la CVAE 262
  - 1) Les activités imposables262
  - 2) Les activités exonérées263
  - B - Les modalités de liquidation et de recouvrement 263
  - 1) L'assiette de la CVAE264
  - a) La période de référence 264
  - b) La base d'imposition 264
  - 2) L'établissement et le paiement de la CVAE264
  - a) Les modalités de calcul de la CVAE 264
  - b) Les obligations déclaratives et les modalités de paiement de la CVAE 265
  - 3 Le plafonnement de la contribution économique territoriale 265
  - A - La demande de plafonnement 265
  - 1) Le principe265
  - 2) Les modalités266
  - B - Le montant du plafonnement 266
  - Bibliographie267
  - Index268
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre