Guide pratique de la saisie immobilière et de la distribution du prix
Christian Laporte
LexisNexis
Principales abréviationsVII
Préface à la première éditionIX
AvertissementXI
Sommaire des formulesXV
Introduction générale1
§ 1. - Objet et méthode1
§ 2. - Champ d'application7
§ 3. - Caractère d'ordre public des règles de réalisation forcée des immeubles9
§ 4. - Incidences de la crise sanitaire Covid-19 sur les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de l'immeuble10
A. - Incidences de la crise sanitaire Covid-19 sur la procédure de saisie immobilière10
B. - Incidences de la crise sanitaire Covid-19 sur la procédure de distribution du prix16
§ 5. - Annonce du plan17
Chapitre 1 : Règles générales de procédure applicable à la saisie immobilière et à la distribution du prix d'un immeuble19
Section 1 : Compétence et représentation20
§ 1. - Compétence20
§ 2. - Représentation21
Section 2 : Contestations et demandes incidentes22
§ 1. - Règles générales22
§ 2. - Demandes ou incidents concernant le débiteur29
A. - Demandes ou incidents liés à la procédure de saisie29
B. - Demandes ou incidents liés à des événements extérieurs à la saisie31
§ 3. - Demandes concernant les créanciers38
§ 4. - Demandes émanant de tiers40
Section 3 : Dispositions de procédure applicables à la distribution du prix d'un immeuble40
§ 1. - Principe40
§ 2. - Applications40
Section 4 : Rémunération de l'avocat42
§ 1. - Principes législatifs et réglementaire42
§ 2. - Fixation des tarifs par arrêtés44
§ 3. - Anciens tarifs45
Chapitre 2 : Conditions préalables à la poursuite d'une saisie immobilière47
Section 1 : Les biens et droits saisissables47
§ 1. - Principe47
§ 2. - Difficultés liées au statut de certains biens48
Section 2 : Le débiteur50
§ 1. - Débiteur mineur ou majeur protégé50
§ 2. - Débiteur marié51
§ 2. - État étranger débiteur51
Section 3 : Le créancier52
§ 1. - Conditions pour pratiquer une saisie immobilière52
§ 2. - Capacité et pouvoir63
Chapitre 3 : Procédure de saisie jusqu'à l'audience d'orientation65
Section 1 : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble66
§ 1. - Le commandement de payer valant saisie66
A. - La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur74
B. - La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur83
§ 2. - La publication du commandement de payer valant saisie90
A. - Principes90
B. - Pluralité de commandements94
§ 3. - Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication96
A. - Effets à l'égard du créancier saisissant96
B. - Effets à l'égard du débiteur98
1° Indisponibilité du bien saisi98
2° Restrictions aux droits du saisi101
3° Saisie des fruits103
C. - Effets du commandement à l'égard du tiers détenteur104
§ 4. - La péremption et la caducité du commandement de payer valant saisie104
A. - Péremption du commandement104
B. - Caducité du commandement108
Section 2 : Les actes préparatoires à la vente110
§ 1. - Le procès-verbal de description des lieux110
A. - Établissement du procès-verbal de description110
B. - Formalités annexes112
§ 2. - Les assignations à comparaître116
A. - L'assignation du débiteur116
B. - L'assignation des créanciers inscrits125
C. - Publicité de l'assignation et des dénonciations130
§ 3. - Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire131
A. - Rédaction et dépôt du cahier des conditions de vente131
B. - Publicité et contestation du cahier des conditions de vente149
§ 4. - Les déclarations de créance et dénonciations150
A. - Déclarations de créance150
B. - Dénonciations155
Chapitre 4 : L'audience d'orientation157
Section 1 : Le contenu du jugement d'orientation157
§ 1. - Règlement des questions préalables157
§ 2. - Décision sur la suite de la procédure164
Section 2 : Effets du jugement d'orientation166
Section 3 : Notification du jugement d'orientation167
Section 4 : L'appel du jugement d'orientation169
Chapitre 5 : La vente amiable183
Section 1 : Décision autorisant la vente amiable184
Section 2 : Audience de rappel de l'affaire191
Section 3 : Issues de la procédure196
§ 1. - Réalisation de la vente amiable196
§ 2. - Reprise de la procédure de saisie immobilière200
A. - Conditions de la reprise de la saisie immobilière200
B. - Décision ordonnant la reprise de la saisie immobilière202
Chapitre 6 : La vente de gré à gré205
Chapitre 7 : La vente forcée209
Section 1 : Formalités préalables à l'adjudication210
§ 1. - Publicité210
A. - La publicité de droit commun210
B. - L'aménagement judiciaire de la publicité215
§ 2. - Notifications216
Section 2 : L'audience d'adjudication221
§ 1. - Date de l'audience d'adjudication222
§ 2. - Déroulement de l'audience d'adjudication229
A. - Conditions pour enchérir230
B. - Fixation de la mise à prix240
C. - Déroulement des enchères240
D. - Nullité des enchères245
§ 3. - Le jugement d'adjudication246
A. - Contenu246
B. - Effets246
C. - Publicité248
D. - Recours248
Section 3 : Exécution du jugement d'adjudication252
§ 1. - Paiement du prix252
§ 2. - Délivrance du titre de vente252
§ 3. - Publication du titre de vente259
§ 4. - Purge des garanties261
§ 5. - Expulsion du saisi262
§ 6. - Droits de préemption ou de substitution263
Section 4 : La surenchère268
§ 1. - Déclaration de surenchère269
§ 2. - Déroulement de la procédure de surenchère276
Section 5 : La réitération des enchères278
§ 1. - Conditions de la réitération des enchères279
§ 2. - Déroulement de la réitération des enchères283
Chapitre 8 : La distribution du prix d'un immeuble289
Section 1 : Dispositions générales289
§ 1. - Situation des créanciers289
§ 2. - Règles générales applicables à la procédure de distribution295
Section 2 : La distribution amiable300
§ 1. - Créancier unique300
§ 2. - Pluralité de créanciers304
A. - Actualisation des créances304
B. - Projet de distribution310
C. - Contestation du projet de distribution319
D. - Homologation du projet de distribution328
Section 3 : La distribution judiciaire333
Index alphabétique339