Liste des abréviations9

Bibliographie générale11

Chapitre préliminaire / Du marché commun au marché intérieur 15

1. La méthode fonctionnaliste, 15. - 2. Intégration économique et intégration politique, 16. - 3. Les degrés de l'intégration économique, 17. - 4. De l'union douanière au marché intérieur, 18. - 5. L'union économique et monétaire, 19. - 6. Le droit du marché intérieur, 20.

Section I - Un droit de l'intégration21

7. La nature spécifique, 21. - 8. L'intégration communautaire, 23. - 9. L'interprétation par la Cour de l'objectif du marché commun, 24. - 10. La primauté, 26. - 11. L'insociabilité du droit de l'Union, 27. - 12. La protection juridictionnelle effective, 28. - 13. Le juge de l'Union, 29. - 14. Le juge national, juge de droit commun du droit de l'Union, 30. - 15. Les implications de l'intégration juridique sur les États membres, 31. - 16. Les implications de l'intégration juridique sur les individus, 33.

Section II - Un droit du marché35

17. Économie de marché où la concurrence est libre, 35. - 18. Ordolibéralisme, 35. - 19. Un constitutionnalisme de marché, 36. - 20. Marché commun, 38. - 21. Marché interieur, marché unique, 39. - 22. Le traité de Lisbonne, 40. - 23. Les définitions juridiques du marché intérieur, 41. - 24. « Four freedoms ? », 43. - 25. Pays tiers, 44. - 26. Brexit, 45. - 27. Confiance mutuelle, 46.

Première partie

La liberté de circulation des marchandises, laboratoire du marché intérieur

28. La première des libertés, 49.

Chapitre 1 / Le champ d'application 51

29. La libre circulation des marchandises, 51.

Section I - La notion de marchandise52

30. Biens, produits et marchandises, 52. - 31. La définition extensive retenue par la Cour de justice, 52. - 32. L'achat et la vente sur un marché, 53. - 33. La valeur commerciale, 54. - 34. Les biens insusceptibles de faire l'objet d'une transaction commerciale, 55. - 35. Incertitudes, 56. - 36. Les biens à qualification incertaine, 57. - 37. L'exception textuelle pour l'armement (art. 346 TFUE), 57.

Section II - L'union douanière59

38. Une étape dans l'intégration économique, 59. - 39. La compétence exclusive de l'Union européenne, 60. - 40. Le territoire douanier de l'Union, 61. - 41. Accords conclus avec des pays tiers, 62. - 42. Origine des produits et régimes de transit, 63. - 43. Libre pratique, 64. - 44. La limite à l'assimilation des marchandises en libre pratique, 64. - 45. Les éléments du tarif douanier commun, 65. - 46. La nomenclature douanière, 66. - 47. La valeur en douane, 67. - 48. Les droits du tarif douanier commun, 68. - 49. Mesures tarifaires préférentielles, 69.

Section III - Le champ d'application territoriale70

50. Le champ d'application territoriale du traité, 70. - 51. Régions ultrapériphériques, 71. - 52. Territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures, 71. - 53. La situation de certaines îles, 72. - 54. Pays et territoires d'outre-mer, 72. - 55. Mayotte et Saint-Barthélemy, 73.

Chapitre 2 / Les entraves pécuniaires 75

56. Application alternative, 75.

Section I - L'interdiction absolue des droits de douane et des taxes d'effet équivalent76

57. Compétence exclusive de l'Union, 76. - 58. La définition jurisprudentielle de la taxe d'effet équivalent, 77. - 59. Une charge pécuniaire, 78. - 60. Charge imposée par l'autorité publique, 79. - 61. Charge perçue en raison du franchissement d'une frontière, 80. - 62. Frontières intérieures à un État membre, 81. - 63. Les éléments indifférents pour la qualification, 82.

Section II - La qualification exclue83

64. Absence de dérogation, 83. - 65. La charge découlant d'une obligation imposée par le droit de l'Union, 84. - 66. La redevance pour services rendus, 85.

Section III - La neutralité exigée des impositions intérieures87

67. Impositions intérieures et taxes d'effet équivalent, 87. - 68. Compétence fiscale et marché intérieur, 87. - 69. Exercice par l'État de sa compétence fiscale dans le respect du traité, 89. - 70. L'interdiction de la surimposition des produits étrangers similaires (art. 110, al. 1^er, TFUE)., 90. - 71. Art. 110, al. 1^er, TFUE : la similarité des produits, 90. - 72. Art. 110, al. 1^er, TFUE : la différence de traitement, 92. - 73. L'interdiction de la protection fiscale des produits nationaux concurrents (art. 110, al. 2, TFUE), 93. - 74. L'art. 110, al. 2, TFUE : le rapport de concurrence entre les produits, 94. - 75. L'art. 110, al. 2, TFUE : l'effet protectionniste de la différence de taxation, 94. - 76. Impositions intérieures et taxes d'effet équivalent : qualification alternative, 95. - 77. Impositions intérieures et taxes d'effet équivalent : critères de distinction, 96. - 78. La requalification en taxe d'effet équivalent par la prise en compte de l'affectation du produit de l'imposition, 97. - 79. Le cas des mesures frappant les produits nationaux transformés ou commercialisés sur le marché national et les produits nationaux exportés en l'état, 99

Section IV - La répétition de l'indu100

80. Le droit au remboursement, 100. - 81. Autonomie institutionnelle et procédurale, 101. - 82. Délais pour agir, 102. - 83. Répercussion sur les consommateurs, 104. - 84. Les limites à la répercussion sur les consommateurs, 105. - 85. Principe : les effets, 106. - 86. Exception : les effets, 107.

Chapitre 3 / Les mesures d'effet équivalent 109

87. L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres, 109. - 88. Restrictions quantitatives, 110. - 89. Art. 34 et 35 TFUE : importation et exportation, 111.

Section I - L'applicabilité des articles 34 à 36 TFUE112

90. Élément d'extranéité et situation purement interne, 112. - 91. Jurisprudence initiale, 113. - 92. Les discriminations à rebours, 114. - 93. L'arrêt Pistre et l'application de l'art. 34 TFUE à des mesures discriminatoires, 116. - 94. L'arrêt Guimont et l'application de l'art. 34 TFUE à des mesures indistinctement applicables, 116. - 95. Situations purement internes et recevabilité de la question préjudicielle, 118. - 96. La distinction théorique entre les deux étapes du raisonnement, 119. - 97. La rétroaction de la qualification d'entrave sur l'établissement d'un élément d'extranéité, 121. - 98. Fin des situations purement internes pour la libre circulation des marchandises ? , 122.

Section II - L'imputabilité de la mesure à l'État membre123

99. Origine des obstacles, 123. - 100. L'acception large de l'État., 124. - 101. Entraves résultant d'actes de particuliers, 125. - 102. Entraves résultant d'actes de particuliers : la délégation d'un pouvoir à une entité privée, 125. - 103. Entraves résultant d'actes de particuliers : l'exercice par l'État d'une Influence décisive, 125. - 104. Entraves résultant d'actes de particuliers : la référence expresse par la législation ou la réglementation nationale, 127. - 105. Les comportements des particuliers, 127. - 106. L'exercice par les particuliers de droits consacrés par l'État, 128.

Section III - L'effet de la mesure129

107. Définition jurisprudentielle, 129. - 108. Dassonville : la définition de l'entrave Initialement focalisée sur les échanges, 130. - 109. Cassis de Dijon : la définition de l'entrave Initialement focalisée sur les échanges, 130. - 110. La jurisprudence post-Cassis de Dijon, 132. - 111. Le revirement de jurisprudence Keck et Mithouard., 134. - 112. La summa divisio des mesures établie par l'arrêt Keck et Mithouard, 135. - 113. La théorie de l'incorporation, 137. - 114. La qualification de mesure d'effet équivalent des modalités de vente : présomption et double test, 138. - 115. Le renversement de la présomption, 139. - 116. Remorques italiennes et Mickelsson : la trilogie de l'entrave,140. - 117. La première catégorie : les mesures ayant pour objet de régir l'importation ou l'exportation des produits, 141. - 118. La première catégorie : les mesures discriminatoires, 142. - 119. La deuxième catégorie : les mesures Indistinctement applicables relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les produits (Cassis de Dijon), 143. - 120. La troisième catégorie : toutes les autres mesures ayant pour objet ou pour effet d'entraver l'accès au marché d'un État membre des produits originaires d'autres États membres, 145. - 121. La troisième catégorie : l'objet varié des mesures, 146.

Section IV - L'articulation avec l'article 37 TFUE147

122. L'obligation imposée aux États membres, 147. - 123. L'articulation avec la libre prestation de services, 149. - 124. Le caractère détachable de certaines dispositions nationales, 150. - 125. La justification, 151.

Section V - Les justifications152

126. Les deux séries de justifications, 152. - 127. L'intérêt général dans le système constitutionnellement intégré, 153. - 128. Les dérogations consacrées par le traité, 154. - 129. Art. 106, § 2, TFUE, 155. - 130. La moralité publique de l'art. 36 TFUE, 155. - 131. La sécurité publique et l'ordre public de l'art. 36 TFUE, 155. - 132. La santé publique de l'art. 36 TFUE, 157. - 133. La protection de la propriété industrielle et commerciale et la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, 158. - 134. La jurisprudence : les exigences impératives d'intérêt général, 159. - 135. L'exclusion des motifs purement économiques, 160. - 136. L'articulation des justifications, 161. - 137. La proportionnalité de la mesure, 163. - 138. La proportionnalité : l'aptitude de la mesure, 164. - 139. La proportionnalité : la nécessité de la mesure, 165. - 140. Proportionnalité, nécessité et intensité de la restriction, 166. - 141. Proportionnalité, nécessité et comparaison des mesures, 167.

Deuxième partie

Les libertés de circulation des travailleurs, des services et des capitaux, parachèvement du marché intérieur

142. Le sens économique des libertés, 169.

Chapitre 4 / Le champ d'application déterminé par un critère économique 171

143. Titre IV de la troisième partie du TFUE, 171.

Section I - Le travailleur172

144. La notion autonome, 172. - 145. Application de la notion par analogie, 172. - 146. L'exercice d'une activité réelle et effective, 173. - 147. Le versement d'une rémunération, 174. - 148. Le lien de subordination, 175. - 149. Les activités exercées dans un but de réinsertion sociale, 176. - 150. Le lien d'emploi consacré par le droit public, 177. - 151. Les emplois dans l'administration publique, 177. - 152. Les emplois dans l'administration publique, 178. - 153. Les emplois dans l'administration publique : l'exigence organique, 179.

Section II - Les services181

154. Complémentarité dans la liberté de circulation des services, 181. - 155. La définition du service par la rémunération, 182. - 156. Services et activités de nature spécifique, 183. - 157. Transport et services, 184. - 158. L'exception : l'exercice de l'autorité publique, 185. - 159. Autorité publique et approche organique, 186. - 160. Autorité publique : rapprochement avec le droit de la concurrence, 187. - 161. Les exceptions prévues par la directive 2006/123/CE, 188.

Section III - Les capitaux et les paiements189

162. Effet direct, 189. - 163. Mouvements des capitaux et paiements, 190. - 164. Monnaie et services de paiement, 191. - 165. La nomenclature des mouvements de capitaux, 192. - 166. Caractère, 193. - 167. Les exceptions prévues par l'art. 64, § 1, TFUE (clause de standstill), 194.

Section IV - L'articulation entre les libertés196

168. Objet de la mesure, 196. - 169. Marchandises et travailleurs, 197. - 170. Marchandises et libre prestation de services : application alternative, 197. - 171. Marchandises et libre prestation de services : les trois autres approches, 198. - 172. Marchandises et droit d'établissement, 199. - 173. Marchandises, capitaux et paiements, 200. - 174. Travailleur, droit d'établissement et libre prestation de services, 200. - 175. Droit d'établissement et libre prestation de services, 201. - 176. Les critères de distinction établis par la jurisprudence, 202. - 177. Libre prestation de services et capitaux, 204. - 178. Droit d'établissement et capitaux, 205.

Chapitre 5 / L'invocabilité des libertés 207

179. Intégration, 207.

Section I - Les dispositions invoquées208

180. Effet direct des dispositions du traité, 208. - 181. Libre circulation des travailleurs et règlements, 210. - 182. Libre circulation des personnes et directives, 211. - 183. Directive, 212. - 184. Services et directives, 213. - 185. Capitaux et directive, 214.

Section II - Les rapports entre sujets de droit215

186. Qui peut invoquer les libertés dé circulation ? , 215. - 187. Litiges entre organes de l'État, 217. - 188. À l'encontre de qui les libertés de circulation peuvent-elles être invoquées ? , 217. - 189. Effet direct horizontal ou effet direct vertical étendu ? , 218. - 190. Les arrêts Viking et Laval, 219. - 191. Invocabilité horizontale d'exclusion, 220.

Section III - L'élément d'extranéité221

192. L'exigence d'un rattachement au droit de l'Union, 221. - 193. Les situations purement internes, 221. - 194. Actes de droit dérivé, 223. - 195. Élément de rattachement : le déplacement en lien avec la liberté de circulation, 223. - 196. Élément de rattachement : le justiciable contestant la mesure prise par l'État membre dont il est ressortissant, 224. - 197. Élément de rattachement : spécificité du droit d'établissement, 225. - 198. Élément de rattachement : libre prestation de services, 226. - 199. Élément de rattachement : capitaux, 228. - 200. Pertinence des situations purement internes pour les capitaux, 229. - 201. Discrimination à rebours et situation purement interne, 229. - 202. Discriminations à rebours et égalité, 230. - 203. Recevabilité de la question préjudicielle en cas de situation purement interne, 231. - 204. Irrecevabilité de la question préjudicielle, 232. - 205. Recevabilité de la question préjudicielle : les quatre hypothèses dégagées par la Cour de justice, 233. - 206. Recevabilité de la question et art. 56 TFUE, 234.

Section IV - Les sociétés au sens de l'article 54 TFUE235

207. L'absence d'harmonisation européenne de la notion de société, 235. - 208. Sociétés et « autres personnes morales », 236. - 209. La question du but lucratif, 237. - 210. Le rattachement à l'ordre juridique national, 237. - 211. Le transfert de siège et la question du droit applicable, 238. - 212. Le droit de la société de se transformer, 240. - 213. Les autres droits protégés par les art. 49 et 54 TFUE, 241. - 214. Abus de droit et fraude, 242.

Chapitre 6 / L'élimination des restrictions 243

215. Restrictions, discriminations et mesures indistinctement applicables, 243.

Section I - Les discriminations directes244

216. Le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, 244. - 217. Principe de non-discrimination et libertés de circulation, 245. - 218. Égalité de traitement et libre circulation des personnes, 246. - 219. Nationalité et emplois dans l'administration publique, 248. - 220. Nationalité et exception de l'art. 51 TFUE en matière de services, 248. - 221. De l'interdiction des discriminations directes àu droit à l'égalité de traitement, 249. - 222. Discrimination à l'encontre des destinataires des services, 251. - 223. Non-discrimination et personnes morales, 251.

Section II - Les discriminations indirectes252

224. L'origine jurisprudentielle, 252. - 225. Le critère récurrent de la résidence, 253. - 226. Les mesures indistinctement applicables susceptibles d'affecter essentiellement les travailleurs d'autres États membres, 254. - 227. La question des exigences linguistiques, 255. - 228. La question des exigences linguistiques : les trois étapes du raisonnement, 256. - 229. Particularité des contrats de la commande publique, 257.

Section III - Les mesures indistinctement applicables258

230. Théorie de l'entrave, 258. - 231. L'extension jurisprudentielle aux mesures indistinctement applicables, 259. - 232. L'entrave à la libre circulation des travailleurs, 261. - 233. Entraves et mesures indirectement discriminatoires, 262. - 234. L'entrave à la libre circulation des services, 263. - 235. Jurisprudence Gebhard, 263. - 236. Les formules utilisées par la Cour de justice, 264. - 237. L'entrave à la libre circulation des capitaux, 265. - 238. Régimes de restriction, 266.

Section IV - La pertinence limitée des analogies dressées avec la libre circulation des marchandises267

239. Rappel de la jurisprudence remorques italiennes et Mickelsson, 267. - 240. Services, 267. - 241. Travailleurs, 268. - 242. Capitaux, 269. - 243. Reconnaissance mutuelle, loi de l'État d'origine et loi de l'État d'accueil : généralités, 269. 244 Reconnaissance mutuelle et travailleurs, 270. - 245. Reconnaissance mutuelle et services, 270. - 246. Le refus de reprendre la solution de la jurisprudence Keck et Mithouard, 272. - 247. Spécificité du droit d'établissement 7, 273.

Section V - La particularité des mesures fiscales et sociales274

248. Silence du traité et jurisprudence, 274. - 249. Territorialité, 275. - 250. Neutralité fiscale et sociale, 276. - 251. Double imposition, 278.

Section VI - Les justifications280

252. Motifs d'intérêt général, 280. - 253. Les justifications consacrées par le traité, 281. - 254. Justifications prévues par le traité et mesures discriminatoires, 282. - 255. Citoyens, 282. - 256. Travailleurs, 282. - 257. Services, 283. - 258. Capitaux, 283. - 259. La justification des différences de traitement par les motifs admis par la Cour de justice, 284. - 260. Mesures indirectement discriminatoires, 284. - 261. La reconnaissance progressive par la jurisprudence de justifications non prévues par le traité, 286. - 262. La spécificité des justifications des restrictions fiscales à la libre circulation des capitaux, 287. - 263. L'art. 65, § 1, TFUE, 288. - 264. Les fonctions essentielles de l'État, 290. - 265. Ordre public et sécurité publique, 291. - 266. Santé publique, 292. - 267. Protection du système de santé, 293. - 268. Les raisons impérieuses d'intérêt général, 294. - 269. Le refus de qualification des raisons impérieuses d'intérêt général, 295. - 270. La liste de raisons impérieuses d'intérêt général, 296. - 271. La proportionnalité de la mesure, 298.

Troisième partie

L'élan constitutionnel des libertés fondamentales de circulation

272. Miracle de l'intégration, 301.

Chapitre 7 / L'exercice des compétences dans l'Union de droit 305

273. Intégration positive, 305.

Section I - Les compétences attribuées à l'Union306

274. Marché intérieur, 306. - 275. Les politiques communes, 307. - 276. Transports, 308. - 277. Les actions et politiques de l'Union, 308. - 278. Bases juridiques : art. 114 et 115 TFUE, 310. - 279. Domaines de l'art. 114 TFUE, 311. - 280. Mise en oeuvre de l'art. 114 TFUE, 312. - 281. Clauses de sauvegarde prévues par l'art. 114 TFUE, 314.

Section II - Le respect de la légalité dans l'Union de droit315

282. Le respect imposé aux institutions de l'Union, 315. - 283. Imputabilité à l'Union ou à l'État membre, 316. - 284. Appréciation de la validité de l'acte de droit dérivé, 317.

Section III - Les interactions normatives318

285. Notion d'harmonisation, 318. - 286. Méthodes d'harmonisation, 320. - 287. Résolution des problèmes causés par le droit national : SOLVIT, 321. - 288. L'articulation des dispositions du traité avec les dispositions du droit dérivé, 322. - 289. Domaines spécifiques, 324.

Section IV - Le droit dérivé pour favoriser la libre circulation des marchandises325

290. Historique, 325. - 291. Ancienne et nouvelle approches, 326. - 292. Le nouveau cadre législatif, 327. - 293. La procédure d'information pour les règles techniques, 329. - 294. La procédure d'alerte rapide, 330.

Section V - Les principales mesures d'harmonisation transversale en matière de travailleurs et de services331

295. Législations, 331. - 296. Les règlements relatifs aux travailleurs, 332. - 297. Le règlement (UE) n° 492/2011 : l'élimination des discriminations, 333. - 298. Le règlement (UE) n° 492/ 2011 : l'égalité de traitement, 333. - 299. La directive Services : généralités, 334. - 300. Les apports de la directive Services, 335. - 301. La directive Services : le droit d'établissement, 336. - 302. La directive Services : la libre prestation de services, 338. - 303. La directive relative au détachement des travailleurs, 339. - 304. La directive relative au détachement des travailleurs, 340. - 305. L'harmonisation des qualifications professionnelles : origine, 341. - 306. L'harmonisation des qualifications professionnelles : la directive 2005/36/CE, 342. - 307. Avocats, 344. - 308. Qualifications professionnelles : absence d'harmonisation, 344.

Chapitre 8 / La citoyenneté de l'Union 347

309. Traité de Maastricht, 347.

Section I - Le statut fondamental de citoyen348

310. La citoyenneté dérivée de la nationalité, 348. - 311. Droit international et compétence de l'État, 348. - 312. Exercice de la compétence nationale dans le respect du droit de l'Union, 350. - 313. Le statut fondamental consacré par la Cour de justice, 351. - 314. Statut fondamental : non-discrimination, 351. - 315. Statut fondamental : la jouissance effective de l'essentiel des droits, 352. - 316. Statut fondamental : compétence de l'État, 352. - 317. Statut fondamental : droits fondamentaux, 353. - 318. La portée autonome limitée de l'art. 20 TFUE, 353. - 319. Art. 20 TFUE et ressortissants de pays tiers, 355. - 320. Art. 20 TFUE et ressortissants de pays tiers : les conditions de la jurisprudence Zambrano, 356. - 321. Les droits politiques du citoyen, 357. - 322. Les droits administratifs du citoyen, 358. - 323. La protection diplomatique et consulaire, 360. - 324. Brexit, 360.

Section II - Le droit de circuler et de séjourner consacré par l'article 21 TFUE362

325. Effet direct, 362. - 326. Article 21 TFUE et directive 2004/38, 363. - 327. L'articulation du statut de citoyen avec les libertés économiques de circulation, 364. - 328. Inactifs et art. 21 TFUE, 365. - 329. Situation purement interne, 366. - 330. La jouissance effective de l'essentiel des droits, 367. - 331. Les mesures imputables a l'État, 368. - 332. Les mesures discriminatoires, 369. - 333. Les mesures indirectement discriminatoires, 370. - 334. Les mesures indistinctement applicables, 371. - 335. Absence de restriction, 373.

Section III - Le statut législatif du citoyen et des membres de sa famille373

336. Base juridique, 373. - 337. La consécration du statut dans un acte législatif unique, 374. - 338. Les directives adoptées après l'Acte unique européen, 375. - 339. Les bénéficiaires : le citoyen et les membres de sa famille, 376. - 340. Les bénéficiaires : le conjoint et le partenaire, 376. - 341. Les bénéficiaires : les descendants et ascendants directs, 377. - 342. Les ressortissants de pays tiers, 378. - 343. L'entrée et le séjour favorisés par l'État membre : directive 2004/38/CE, 379. - 344. L'entrée et le séjour favorisés par l'État membre : art. 21 TFUE, 380. - 345. L'entrée sur le territoire de l'État et le séjour de moins de trois mois, 381. - 346. Le droit de séjour de plus de trois mois des personnes exerçant une activité économique, 382. - 347. Le droit de séjour de plus de trois mois des personnes n'exerçant pas une activité économique, 383. - 348. Droit de séjour de plus de trois mois des personnes n'exerçant pas une activité économique : les deux conditions, 383. - 349. Carte de séjour, 385. - 350. Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou de départ du citoyen, 386. - 351. Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de divorce, d'annulation du mariage ou de rupture d'un partenariat enregistré, 386. - 352. Droit de séjour permanent, 387. - 353. Droit de séjour permanent des personnes ayant cessé leur activité économique et des membres de leur famille, 389. - 354. Droits connexes d'exercer une activité économique, 390. - 355. Égalité de traitement, 390. - 356. Égalité de traitement et situations concrètes, 392.

Section IV - Les limitations au droit de circuler et de séjourner des citoyens393

357. Chapitre VI de la directive 2004/38/CE, 393. - 358. Les fonctions essentielles de l'État, 395. - 359. L'encadrement par le droit de l'Union, 396. - 360. La proportionnalité de la mesure de l'État par rapport au comportement du citoyen, 397. - 361. L'éloignement, 399. - 362. Interdiction du territoire, 401. - 363. Les garanties, 402.

Chapitre 9 / L'individualisation 403

Section I - La dialectique de l'intégration404

364. Restriction et justification, 404. - 365. Objet de la mesure, 405. - 366. L'obligation de l'État membre de respecter le droit de l'intégration dans l'exercice de ses compétences, 406. - 367. La justification de la restriction fondée sur des considérations objectives d'intérêt général, 408. - 368. Les motifs d'intérêt général, 408. - 369. Le contrôle de proportionnalité et l'échelle des valeurs, 410. - 370. L'intérêt général décliné en fonction de l'identité nationale, 412. - 371. L'intégration de l'individu dans la société nationale, 414. - 372. L'exigence d'un degré d'intégration dans la société d'accueil, 415. - 373. La preuve du lien réel d'intégration, 416. - 374. Le nom des gens et l'identité individuelle, 417. - 375. Le refus de reconnaître le nom d'une personne ayant exercé sa liberté de circulation, 418.

Section II - La dynamique des droits fondamentaux420

376. Fondamentalisation, 420. - 377. La pluralité des sources, 421. - 378. L'équivalence des protections, 423. - 379. La protection des droits fondamentaux comme entrave aux libertés fondamentales de circulation, 425. - 380. La conciliation entre les libertés fondamentales de circulation et les droits fondamentaux consacrés par le droit primaire, 427. - 381. La conciliation entre les libertés fondamentales de circulation et les droits fondamentaux consacrés par le droit national au stade de la proportionnalité, 428. - 382. Le respect des droits fondamentaux dans la mise en oeuvre des libertés de circulation, 429. - 383. L'assimilation des libertés de circulation et des droits fondamentaux, 431.

Index433