Droit administratif

Auteur(s) :

Dumont, Gilles (1973-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Manuel de droit administratif complété de différentes rubriques pédagogiques : tests de connaissances, corrigés, bibliographies ou encore textes de référence. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
- Sirinelli, Jean (19..-....)
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2021
Notes
- La couverture porte en plus : "20 chapitres de cours, 20 travaux dirigés, 24 exercices corrigés"
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVI-689 p.) ; 24 cm
Collections
- Hypercours Dalloz
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-20658-2
Indice
- 352(07) Droit administratif. Manuels
Quatrième de couverture
- Droit administratif
  Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles spécifiques applicables à l'organisation et à l'action de l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse de s'adapter à un contexte globalisé pour assurer le délicat équilibre entre nécessités d'intérêt général et protection effective des droits des administrés.
  Ouvrage reconnu, cet HyperCours offre un cours complet et conforme aux besoins des étudiants ainsi que des compléments pédagogiques de qualité permettant une bonne préparation aux épreuves de TD, d'examens universitaires mais aussi de concours administratifs. Cette édition est à jour au 1^er septembre 2021.
Tables des matières
- - Droit administratif
  - 14e édition 2021
  - Gilles Dumont
  - Jean Sirinelli
  - Dalloz
  - Avant-propos à la 14^e éditionVII
  - Principales abréviationsIX
  - Plan général de l'ouvrageXI
  - Sommaire des QuizXV
  - Section 1
  - Formation du droit administratif français4
  - Section 2
  - Définitions de l'administration9
  - Section 3
  - Pluralisme et convergences des droits administratifs en Europe10
  - Section 4
  - Évolutions récentes du droit administratif français14
  - Chapitre 1
  - Les sources de la légalité19
  - Section 1
  - Les normes constitutionnelles23
  - § 1 Le « bloc de constitutionnalité »26
  - § 2 Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs29
  - Section 2
  - Les normes internationales et le droit de l'Union européenne33
  - § 1 La portée de l'article 55 de la Constitution devant le juge administratif33
  - § 2 Le contrôle de conventionnalité des actes administratifs35
  - Section 3
  - Les normes jurisprudentielles39
  - § 1 Les caractéristiques du pouvoir normatif du juge40
  - § 2 La place des principes généraux du droit parmi les autres normes jurisprudentielles42
  - A. La teneur des principes généraux du droit43
  - B. La place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes45
  - Section 4
  - La loi et le règlement46
  - § 1 Les domaines de la loi et du règlement48
  - A. Les matières réservées à la loi49
  - B. Le domaine du règlement50
  - C. Les sanctions de la délimitation50
  - § 2 La hiérarchie des lois et des règlements51
  - A. Les différentes catégories de lois51
  - B. Le caractère contestable de la loi promulguée51
  - C. Les règlements autonomes et les règlements d'application des lois52
  - D. Le pouvoir réglementaire général et les pouvoirs réglementaires spécialisés53
  - Section 5
  - Les ordonnances54
  - § 1 Les différentes catégories d'ordonnances54
  - § 2 Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois d'habilitation55
  - § 3 Le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel sur les ordonnances56
  - Section 6
  - Le droit souple58
  - § 1 Les actes interprétatifs59
  - A. Les circulaires60
  - B. Les lignes directrices61
  - C. Les orientations générales63
  - § 2 Les actes incitatifs63
  - Compléments pédagogiques 66
  - Chapitre 2
  - Les limites du principe de légalité81
  - Section1
  - Le pouvoir discrétionnaire83
  - Section 2
  - La théorie des circonstances exceptionnelles et les autres régimes d'exception86
  - Section 3
  - Les actes insusceptibles de tout recours89
  - § 1 Les actes de gouvernement89
  - A. Les actes touchant aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels89
  - B. Les actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France91
  - § 2 Les mesures d'ordre intérieur92
  - Section 4
  - Légalité et sécurité juridique95
  - Compléments pédagogiques 99
  - Chapitre 3
  - Présentation générale de l'organisation administrative109
  - Section 1
  - Les catégories d'autorités administratives111
  - § 1 L'absence de définition de la notion d'autorité administrative111
  - § 2 Personnes publiques et personnes privées112
  - A. Les fondements de la distinction112
  - B. Les conséquences de la distinction113
  - § 3 Les personnes privées, autorités administratives115
  - A. La possibilité, pour tes personnes privées, d'avoir la qualité d'autorités administratives115
  - B. Les formes de l'association des personnes privées à l'action administrative116
  - Section 2
  - Les principes d'organisation des autorités administratives publiques118
  - § 1 Décentralisation et déconcentration118
  - A. Définitions118
  - B. L'organisation décentralisée de la République119
  - § 2 La réforme de l'État123
  - Compléments pédagogiques 125
  - Chapitre 4
  - Les administrations d'État133
  - Section 1
  - L'appareil administratif central135
  - § 1 L'administration présidentielle135
  - A. Les attributions administratives du président de la République135
  - B. Les services de la présidence de la République137
  - § 2 L'organisation administrative gouvernementale138
  - A. Les attributions administratives du Premier ministre138
  - B. Les services du Premier ministre139
  - § 3 Les services administratifs centraux140
  - A. Les attributions administratives des ministres140
  - B. L'organisation des ministères et la coordination de l'action gouvernementale142
  - C. Les administrations centrales143
  - D. Les services à compétence nationale144
  - Section 2
  - Les autorités administratives indépendantes144
  - § 1 La diversité des autorités administratives indépendantes145
  - § 2 Le statut des autorités administratives indépendantes147
  - § 3 Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes148
  - A. Le pouvoir réglementaire148
  - B. Le pouvoir d'investigation et de sanction149
  - Section 3
  - Les services locaux de l'État153
  - § 1 Les services déconcentrés des ministères153
  - § 2 Les préfets155
  - A. Structure et statut de l'administration préfectorale156
  - 1. L'organisation de l'administration préfectorale156
  - 2. Le corps préfectoral157
  - B. Les attributions des préfets157
  - 1. Le préfet de région158
  - 2. Le préfet de département159
  - Compléments pédagogiques 160
  - Chapitre 5
  - Les collectivités territoriales171
  - Section 1
  - Les principes généraux du fonctionnement des collectivités territoriales175
  - § 1 La participation des citoyens à la vie des collectivités territoriales176
  - A. L'élection des organes délibérants des collectivités territoriales176
  - B. Les consultations et référendums locaux177
  - 1. Le référendum local178
  - 2. Les consultations locales178
  - § 2 Le contrôle des actes des collectivités territoriales180
  - A. Le champ d'application du contrôle administratif180
  - B. Les modalités du contrôle administratif181
  - Section 2
  - La commune et la coopération intercommunale183
  - § 1 La commune184
  - A. Les organes de la commune184
  - 1. Le conseil municipal184
  - 2. L'exécutif communal185
  - B. Les compétences de la commune185
  - § 2 La coopération intercommunale187
  - A. La coopération intercommunale de droit commun188
  - 1. Les syndicats de communes188
  - 2. Les communautés de communes189
  - B. La coopération intercommunale dans les grandes agglomérations190
  - 1. Les communautés urbaines et les métropoles191
  - 2. Les communautés d'agglomération192
  - Section 3
  - Les départements193
  - § 1 Les organes du département193
  - A. Le conseil départemental193
  - B. Le président du conseil départemental193
  - § 2 Les attributions du département194
  - Section 4
  - Les régions195
  - § 1 Les organes de la région195
  - § 2 Les attributions de la région196
  - Section 5
  - Les collectivités territoriales à statut particulier198
  - § 1 La Corse198
  - § 2 Paris et la région parisienne199
  - Section 6
  - L'outre-mer200
  - § 1 Les départements et régions d'outre-mer200
  - § 2 Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution201
  - § 3 La Nouvelle-Calédonie203
  - Compléments pédagogiques 204
  - Chapitre 6
  - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public213
  - Section 1
  - Identification et classification des établissements publics215
  - § 1 Définition de l'établissement public215
  - § 2 Classification des établissements publics216
  - A. Établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux217
  - B. Établissement public et entreprise publique218
  - Section 2
  - Le régime juridique des établissements publics219
  - § 1 Création et suppression220
  - § 2 Les principes de gestion des établissements publics221
  - A. L'autonomie221
  - B. La spécialité222
  - § 3 Le personnel des établissements publics224
  - Section 3
  - Les autres personnes morales de droit public226
  - § 1 Les groupements d'intérêt public226
  - § 2 Les autorités publiques indépendantes228
  - § 3 La Banque de France230
  - Compléments pédagogiques 232
  - Chapitre 7
  - Les actes administratifs unilatéraux245
  - Section 1
  - Définition de l'acte administratif unilatéral247
  - § 1 Acte administratif et actes de l'administration248
  - § 2 Identification de l'acte administratif unilatéral248
  - § 3 Classification des actes administratifs unilatéraux249
  - Section 2
  - Régime juridique de l'acte administratif unilatéral252
  - § 1 L'élaboration de l'acte administratif unilatéral252
  - A. La compétence253
  - 1. Les règles de répartition des compétences253
  - 2. L'aménagement des règles de compétence254
  - B. La procédure256
  - 1. La procédure consultative256
  - 2. La procédure contradictoire259
  - 3. Les règles procédurales relatives aux sanctions administratives259
  - C. La forme262
  - 1. La rédaction de l'acte administratif unilatéral262
  - 2. La motivation de l'acte administratif unilatéral263
  - D. La portée des règles de forme et de procédure264
  - § 2 L'exécution de l'acte administratif unilatéral265
  - A. L'entrée en vigueur des actes administratifs265
  - B. L'exécution forcée267
  - § 3 La disparition de l'acte administratif unilatéral268
  - A. Les actes créateurs de droit269
  - 1. Le retrait ou l'abrogation à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers269
  - 2. Le retrait ou l'abrogation sur demande du bénéficiaire270
  - B. Les actes non créateurs de droit271
  - 1. L'abrogation des actes non créateurs de droits271
  - 2. Le retrait des actes non créateurs de droits272
  - Compléments pédagogiques 273
  - Chapitre 8
  - Les contrats administratifs285
  - Section 1
  - L'identification des contrats administratifs288
  - § 1 L'identification législative des contrats administratifs288
  - § 2 L'identification jurisprudentielle des contrats administratifs289
  - A. Le critère organique du contrat administratif289
  - 1. La nécessaire présence d'une personne publique partie au contrat290
  - 2. Les contrats administratifs conclus entre des personnes privées290
  - 3. La nature juridique des contrats entre personnes publiques291
  - B. Le critère matériel du contrat administratif291
  - 1. L'objet du contrat291
  - 2. Le contenu du contrat293
  - § 3 La classification des contrats administratifs295
  - A. Les marchés publics295
  - B. Les concessions297
  - C. Les marchés de partenariat300
  - D. Les autres catégories de contrats administratifs302
  - Section 2
  - Le régime des contrats administratifs303
  - § 1 La passation des contrats administratifs304
  - A. Le principe de liberté contractuelle304
  - B. L'encadrement de la liberté contractuelle305
  - C. Les procédures juridictionnelles relatives à la passation du contrat305
  - § 2 L'exécution des contrats administratifs306
  - A. Les prérogatives de l'administration307
  - 1. Le pouvoir de direction et de contrôle307
  - 2. Le pouvoir de modification unilatérale307
  - 3. Le pouvoir de résiliation308
  - 4. Le pouvoir de sanction308
  - B. Les prérogatives du cocontractant309
  - 1. La rémunération des prestations supplémentaires309
  - 2. La théorie du fait du prince310
  - 3. La théorie de l'imprévision310
  - § 3 La responsabilité contractuelle311
  - Compléments pédagogiques 314
  - Chapitre 9
  - Les services publics325
  - Section 1
  - La notion de service public327
  - § 1 Définition du service public328
  - A. Les éléments organiques du service public328
  - B. Les éléments matériels du service public330
  - § 2 L'influence du droit de l'Union européenne333
  - A. Une remise en cause des monopoles publics334
  - B. Une exigence de clarification des missions de service public335
  - Section 2
  - Les différentes catégories de services publics338
  - § 1 Services publics constitutionnels et autres services publics338
  - § 2 Services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux339
  - Section 3
  - Les principes de fonctionnement des services publics341
  - § 1 Le principe de continuité342
  - § 2 Le principe d'égalité343
  - § 3 Le principe de mutabilité345
  - Compléments pédagogiques 347
  - Chapitre 10
  - La police administrative361
  - Section 1
  - La notion de police administrative364
  - § 1 La distinction entre police administrative et police judiciaire364
  - § 2 L'ordre public, finalité de la police administrative365
  - Section 2
  - L'accomplissement de la police administrative368
  - § 1 Police générale et polices spéciales368
  - § 2 Les autorités de police369
  - A. Les autorités de police générale369
  - B. Les autorités de police spéciale371
  - § 3 Le concours des compétences de police372
  - Section 3
  - Le contrôle des mesures de police374
  - § 1 L'adéquation des mesures de police à l'ordre public374
  - § 2 Les pouvoirs de police, compétences obligatoires376
  - Compléments pédagogiques 379
  - Chapitre 11
  - Les contrôles non juridictionnels389
  - Section 1
  - Les contrôles administratifs391
  - § 1 Les corps d'inspection et de contrôle392
  - § 2 L'évaluation des politiques publiques392
  - Section 2
  - Les modes alternatifs de règlement des litiges394
  - § 1 Les recours administratifs préalables394
  - § 2 Transaction, médiation et arbitrage administratifs396
  - § 3 Le Défenseur des droits399
  - Compléments pédagogiques 403
  - Chapitre 12
  - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels409
  - Section 1
  - La compétence du juge administratif411
  - § 1 La constitutionnalisation de la compétence du juge administratif411
  - § 2 Les principes législatifs concernant la compétence du juge administratif412
  - § 3 Une mosaïque de solutions jurisprudentielles413
  - Section 2
  - La compétence du juge judiciaire en matière administrative415
  - § 1 Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire416
  - A. L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle416
  - B. La voie de fait418
  - C. La compétence du juge pénal en matière d'appréciation de la légalité des actes administratifs420
  - D. Les atteintes à la propriété421
  - § 2 Les domaines de compétences attribués par la loi au juge judiciaire422
  - A. Les textes donnant compétence au juge judiciaire en matière de responsabilité publique422
  - B. Les autres domaines de compétences du juge judiciaire423
  - Section 3
  - Les mécanismes de règlement des conflits de compétence entre juridiction administrative et juridiction judiciaire424
  - § 1 La composition du Tribunal des conflits425
  - § 2 Les cas de saisine du Tribunal des conflits426
  - A. Le conflit positif426
  - B. Le conflit négatif427
  - C. Le renvoi par le Conseil d'État ou par la Cour de cassation428
  - D. La contrariété de décisions conduisant à un « déni de justice »428
  - Compléments pédagogiques 430
  - Chapitre 13
  - L'organisation des juridictions administratives439
  - Section 1
  - Les juridictions administratives générales441
  - § 1 Les tribunaux administratifs441
  - A. Historique et organisation441
  - B. Attributions442
  - § 2 Les cours administratives d'appel444
  - A. Historique et organisation444
  - B. Attributions444
  - § 3 Le Conseil d'État445
  - A. Historique445
  - B. L'organisation actuelle du Conseil d'État446
  - C. Les attributions du Conseil d'État449
  - 1. Les attributions consultatives449
  - 2. Les attributions contentieuses du Conseil d'État451
  - Section 2
  - Les juridictions administratives spécialisées453
  - Compléments pédagogiques 456
  - Chapitre 14
  - La procédure contentieuse administrative463
  - Section 1
  - L'introduction des recours467
  - § 1 Les règles tenant à la présentation de la requête467
  - A. La rédaction du recours en langue française467
  - B. La requête doit contenir l'exposé des faits et moyens468
  - C. La requête doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée468
  - § 2 Les règles relatives aux délais du recours469
  - A. La computation des délais469
  - B. L'obligation d'information permettant d'accroître la sécurité des justiciables470
  - C. Les conséquences de l'expiration du délai472
  - § 3 Les règles relatives au requérant472
  - A. Le requérant doit avoir la capacité d'agir en justice472
  - B. Le requérant doit justifier qu'il est bien mandaté pour agir473
  - C. Le requérant doit démontrer son intérêt à agir474
  - § 4 Le caractère d'ordre public des règles de recevabilité476
  - Section 2
  - Le déroulement de l'instance476
  - § 1 La définition du cadre de l'instance476
  - § 2 Le déroulement de l'instruction478
  - § 3 Le rôle du rapporteur public480
  - Section 3
  - Le référé484
  - § 1 Les référés administratifs insusceptibles de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative485
  - A. Le référé-constat485
  - B. Le référé-instruction486
  - C. Le référé-provision486
  - D. Le référé conservatoire487
  - § 2 Les référés susceptibles de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative488
  - A. Le référé-suspension489
  - 1. La condition d'urgence490
  - 2. La condition tenant à l'existence d'un « moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision »491
  - B. Le référé-liberté492
  - 1. La condition d'atteinte à une liberté fondamentale493
  - 2. La condition d'urgence494
  - 3. La condition d'une atteinte « grave » à une liberté fondamentale495
  - 4. La condition d'une atteinte « manifestement illégale » à une liberté fondamentale495
  - § 3 Les référés spécifiques à certains contentieux496
  - Section 4
  - La portée et l'exécution des décisions juridictionnelles497
  - § 1 La décision juridictionnelle497
  - § 2 L'exécution de la chose jugée498
  - A. Les difficultés éventuelles d'exécution des jugements499
  - B. Les injonctions en vue de l'exécution de la chose jugée499
  - C. Autres procédures tendant à renforcer l'efficacité de la chose jugée501
  - D. Les effets des validations législatives502
  - Section 5
  - Les voies de recours503
  - § 1 L'appel504
  - § 2 Le pourvoi en cassation504
  - § 3 Les autres voies de recours506
  - Compléments pédagogiques 508
  - Chapitre 15
  - Le recours pour excès de pouvoir519
  - Section 1
  - Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir522
  - § 1 La légalité externe de l'acte522
  - A. L'incompétence523
  - B. Le vice de procédure524
  - C. Le vice de forme524
  - § 2 La légalité interne524
  - A. La violation de la loi et l'erreur de droit524
  - B. L'erreur de fait et l'erreur dans la qualification juridique des faits525
  - C. Le détournement de pouvoir526
  - Section 2
  - L'étendue du contrôle du juge527
  - Section 3
  - La modulation des effets d'une annulation529
  - Compléments pédagogiques 531
  - Chapitre 16
  - Les recours de pleine juridiction539
  - Section 1
  - Les domaines du recours de pleine juridiction541
  - § 1 Le contentieux contractuel542
  - § 2 Les autres domaines du recours de pleine juridiction543
  - Section 2
  - La coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction544
  - § 1 Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d'une opération relevant du plein contentieux545
  - § 2 Le choix entre recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction pour l'annulation des décisions à caractère pécuniaire548
  - Compléments pédagogiques 549
  - Chapitre 17
  - Les caractères généraux de la responsabilité publique561
  - Section 1
  - L'évolution du partage de responsabilités entre l'administration et ses agents564
  - § 1 La distinction entre faute de service et faute personnelle565
  - A. La faute personnelle565
  - B. La faute de service567
  - § 2 Le cumul de responsabilités568
  - § 3 Les actions récursoires569
  - Section 2
  - Les conditions communes d'indemnisation du préjudice571
  - § 1 Le préjudice572
  - A. Le préjudice doit être certain572
  - B. Le préjudice doit être évaluable en argent573
  - § 2 La causalité574
  - A. L'appréciation de la relation de cause à effet574
  - B. Les circonstances exonératoires577
  - 1. La faute de la victime577
  - 2. Le fait du tiers578
  - 3. La force majeure579
  - 4. Le cas fortuit580
  - § 3 L'imputabilité580
  - § 4 L'évaluation de la réparation581
  - A. La date d'évaluation du préjudice582
  - 1. L'évaluation des dommages aux biens582
  - 2. Les dommages aux personnes582
  - B. Les déductions susceptibles d'atténuer le montant de l'indemnité582
  - C. Les intérêts583
  - Compléments pédagogiques 584
  - Chapitre 18
  - La responsabilité pour faute603
  - Section 1
  - La preuve de la faute605
  - § 1 Les dommages subis par les usagers des ouvrages publics606
  - § 2 Les dommages subis par les personnes en traitement dans les hôpitaux publics606
  - Section 2
  - La qualification de la faute607
  - Compléments pédagogiques 611
  - Chapitre 19
  - La responsabilité sans faute619
  - Section 1
  - La responsabilité pour risque622
  - § 1 La responsabilité à l'égard des collaborateurs du service public622
  - § 2 La responsabilité à l'égard des victimes de dommages accidentels de travaux publics623
  - § 3 La responsabilité du fait des dommages causés par les choses et les activités dangereuses624
  - A. La responsabilité du fait des choses dangereuses624
  - B. La responsabilité du fait des activités dangereuses625
  - § 4 La responsabilité pour garde626
  - Section 2
  - La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques627
  - § 1 La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales627
  - § 2 La responsabilité du fait des actes administratifs réguliers631
  - § 3 La responsabilité pour dommages permanents de travaux publics632
  - Compléments pédagogiques 634
  - Chapitre 20
  - Les régimes particuliers de responsabilité publique641
  - Section 1
  - La responsabilité du fait du service public de la justice643
  - § 1 La responsabilité du fait de la justice judiciaire643
  - § 2 La responsabilité du fait de la justice administrative646
  - Section 2
  - Autres régimes particuliers de responsabilité648
  - Compléments pédagogiques 652
  - Sujets terminaux655
  - Bibliographie générale663
  - Index alphabétique665
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre