Droit matériel de l'Union européenne : libertés de mouvement, espace de concurrence et secteur public

Auteur(s) :

Boutayeb, Chahira Découvrir l'auteur

Résumé

Ce manuel examine la double articulation du droit matériel de l'Union européenne, à savoir la mise en place d'un espace intégré à la faveur des libertés de mouvement et la réalisation d'un espace concurrentiel à travers les développements législatifs et évolutions jurisprudentielles les plus récents de la matière. ©Electre 2021

Éditeur(s)
- LGDJ, un savoir-faire de Lextenso
Date
- DL 2021
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (578 p.) ; 22 cm
Collections
- Manuel (Paris)
Sujet(s)
Lieu
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-275-09488-5
Indice
- 341.41 Union Européenne, structures et organes
Quatrième de couverture
- Le droit matériel de l'Union européenne semble souvent complexe pour l'observateur extérieur. Cette complexité s'explique essentiellement par la technicité et la densité des domaines régis, et la nature du processus d'intégration, toujours plus intense.
  À cela, s'ajoute la délicate mise en oeuvre de plusieurs réformes relatives aux procédures, comme en témoigne le droit de la concurrence.
  Pour autant, le droit matériel de l'Union demeure soumis à des principes et mécanismes précis et identifiables que l'auteur s'emploie à expliquer et à mettre en évidence.
  Aussi l'ouvrage s'articule-t-il autour de deux grands axes qui se prêtent, chacun, à un examen minutieux : l'espace de libertés (1^re partie), au travers des quatre libertés de circulation, supports fondamentaux du marché intérieur, et l'espace de concurrence (2^e partie), dont les règles sont opposables aux entreprises privées et publiques ainsi qu'aux autorités nationales.
  Dans cette 6^e édition, l'auteur s'attache à mettre en lumière les développements législatifs et évolutions jurisprudentielles les plus récents de la matière, s'agissant notamment des libertés de circulation, particulièrement des marchandises et des personnes, ainsi que du droit de la concurrence et plus largement du droit économique avec le récent encadrement des aides d'État par ta Commission européenne face à la pandémie de Covid-19, ou encore le renforcement des moyens d'action des ANC.
  L'ouvrage s'adresse aux étudiants de licence et master et aux candidats aux différents concours et examens d'entrée, ainsi qu'à celles et ceux qui souhaitent saisir et maîtriser au mieux un droit en constante évolution.
Tables des matières
- - Droit matériel de l'Union européenne
  - Libertés de mouvement, espace de concurrence et secteur public
  - 6e édition
  - Chahira Boutayeb
  - LGDJ
  - Sigles et abréviations11
  - Introduction générale15
  - 1. La densification du droit matériel15
  - 2. L'arborescence du droit matériel16
  - 3. La pénétration du droit matériel dans les ordres juridiques nationaux17
  - 4. Contenu et articulation du droit matériel18
  - Première partie - Un espace de libertés
  - 1. Du marché commun au marché intérieur : variation sémantique et élargissement conceptuel21
  - 2. La mutation vers un marché approfondi et équitable22
  - 3. Les libertés de mouvement : une hiérarchisation informelle24
  - 4. L'extension des règles du marché intérieur26
  - Titre 1. Le support matériel : la mobilité des marchandises27
  - Chapitre 1. L'approche intégrative : la régulation des échanges29
  - Section 1. L'Union douanière29
  - § 1. Les éléments de définition : une double composante30
  - A. Une composante de nature interne30
  - B. Une composante de nature externe30
  - § 2. Typologie des barrières douanières aux échanges31
  - A. Les mesures tarifaires : le prélèvement d'un droit31
  - B. Les mesures non tarifaires : l'instauration d'une restriction quantitative31
  - 1. Les quotas ou contingents32
  - 2. Les prohibitions32
  - § 3. La notion de marchandise33
  - A. Le laconisme de l'article 28 TFUE33
  - B. L'apport de la jurisprudence : l'arrêt Ouvre d'art33
  - § 4. Une réalisation progressive35
  - A. Un calendrier de désarmement douanier35
  - B. Une ouverture parallèle des contingents36
  - Section 2. Une gestion en bloc de la politique douanière de l'Union européenne36
  - § 1. L'instrument de l'intégration douanière : le Code des douanes36
  - A. Une lente codification douanière37
  - 1. Les premières initiatives37
  - 2. La révision du Code des douanes37
  - B. La délimitation géographique du territoire douanier de l'Union européenne38
  - C. L'exécution matérielle39
  - 1. L'effort de communautarisation par les traités de révision39
  - 2. Les limites de la communautarisation39
  - § 2. La réglementation douanière40
  - A. L'objet de la réglementation40
  - B. Le classement tarifaire de la marchandise41
  - 1. Les sources textuelles de la classification douanière41
  - 2. La nomenclature combinée (NC)41
  - 3. La traduction informatique de la nomenclature tarifaire : le TARIC43
  - C. L'établissement de la valeur en douane44
  - D. La détermination de l'origine du produit44
  - 1. La sophistication croissante des marchandises44
  - 2. Le cadre légat45
  - 3. Le critère de la dernière transformation substantielle46
  - 4. L'entrée de la marchandise sur le territoire douanier48
  - Chapitre 2. L'approche répressive : l'abolition des obstacles aux échanges51
  - Section 1. La taxe d'effet équivalent à un droit de douane52
  - § 1. Une appréhension extensive de la notion52
  - A. Le critère de qualification de la TEE : le franchissement de la frontière53
  - B. Le principe du remboursement des taxes indues53
  - § 2. Les tempéraments jurisprudentiels54
  - A. Les impositions intérieures54
  - 1. Taxe d'effet équivalent et imposition intérieure : deux régimes distincts55
  - 2. L'approche fonctionnelle des impositions intérieures55
  - 3. La similarité des produits56
  - B. la contrepartie financière d'un service rendu57
  - 1. Un service effectif57
  - 2. Un service individuel57
  - 3. Un service d'un montant proportionnel58
  - Section 2. La mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative58
  - § 1. Une spécificité propre58
  - A. L'étendue de l'interdiction59
  - B. Un contentieux nourri59
  - C. La distinction des approches59
  - 1. L'approche textuelle : la directive 70/50/CEE60
  - 2. L'approche jurisprudentielle : l'arrêt Dassonville61
  - § 2. La qualification de mesure d'effet équivalent62
  - A. Une condition relative à l'auteur de la mesure : une limitation aux actes et comportements étatiques62
  - 1. L'imputabilité de la mesure à l'État62
  - 2. L'imputabilité des actes ou comportements d'une personne de droit privé à l'État63
  - 3. L'imputabilité de la mesure aux autorités de l'Union européenne64
  - B. Une condition relative à la nature de la mesure : un effet restrictif sur le mouvement des marchandises65
  - 1. L'atteinte au flux des échanges65
  - 2. Un effet actuel ou potentiel, direct ou indirect65
  - 3. Un effet ouvertement discriminatoire ou déguisé66
  - 4. Un effet sur des situations exclusivement extranationales67
  - § 3. Le resserrement de la notion de mesure d'effet équivalent : l'arrêt Keck et Mithouard70
  - A. La raison du revirement : une multiplication des recours70
  - B. Un revirement partiel : la naissance d'une dichotomie des mesures70
  - 1. Deux catégories de mesures : les conditions propresaux produits et les modalités de vente71
  - 2. Un affaiblissement de l'effet restrictif72
  - 3. Un double régime soumis à une analyse exigeante72
  - C. Les dissonances jurisprudentielles ultérieures73
  - § 4. Les dérogations au libre mouvement des marchandises74
  - A. Un socle initial de dérogations : l'article 36 TFUE75
  - 1. Champ d'application75
  - 2. Conditions d'invocabilité77
  - 3. Principaux motifs de dérogations80
  - B. Un socle supplétif de dérogations87
  - 1. Les dérogations introduites par le traité : l'article 114 TFUE87
  - 2. Les dérogations issues de la jurisprudence : les exigences impératives88
  - Chapitre 3. L'approche préventive : l'anticipation des obstacles aux échanges97
  - Section 1. L'anticipation par une harmonisation des législations nationales98
  - § 1. Le mécanisme originaire : l'article 115 TFUE99
  - A. Une procédure entourée de contraintes99
  - 1. L'exigence de l'unanimité99
  - 2. La directive comme instrument exclusif99
  - 3. L'intensité normative de l'acte100
  - 4. La carence démocratique100
  - B. Le faible impact sur l'harmonisation des droits nationaux100
  - § 2. Le mécanisme réformateur : l'article 114 TFUE101
  - A. Un perfectionnement de la procédure101
  - 1. Le recours à la majorité qualifiée102
  - 2. L'exigence d'un niveau de protection élevé102
  - 3. La diversification des instruments normatifs102
  - B. L'introduction d'un double mécanisme de sauvegarde103
  - 1. La clause de sauvegarde non expressément prévue par la mesure d'harmonisation : l'article 114 § 4 TFUE103
  - 2. La clause de sauvegarde expressément prévue par la mesure d'harmonisation : l'article 114 § 10 TFUE105
  - § 3. Les approches techniques de l'harmonisation105
  - A. L'approche traditionnelle105
  - 1. L'harmonisation totale106
  - 2. L'harmonisation optionnelle107
  - 3. L'harmonisation minimale107
  - B. La Nouvelle Approche108
  - 1. Une rupture avec la méthode traditionnelle108
  - 2. Les principes fondamentaux108
  - 3. Les nouvelles méthodes d'harmonisation109
  - Section 2. L'anticipation par une appréhension des obstacles113
  - § 1. Une information permanente en cas d'entraves potentielles113
  - A. La directive 2015/1535/UE113
  - 1. Son objet114
  - 2. Un champ d'application étendu115
  - 3. L'institution d'un comité permanent116
  - B. Organisation de la procédure d'information116
  - 1. L'obligation de notification préalable116
  - 2. L'avis circonstancié117
  - 3. La clôture de la procédure118
  - 4. La mise en place d'une procédure d'urgence118
  - § 2. Un système d'alerte rapide en cas d'entraves inopinées119
  - A. Champ d'application119
  - B. Le mécanisme d'alerte119
  - 1. Au niveau national119
  - 2. Au niveau de l'Union européenne120
  - Titre 2. Le support humain : la mobilité des personnes123
  - Chapitre 1. La mobilité à des fins professionnelles : l'agent économique125
  - Section 1. La liberté professionnelle126
  - § 1. Le droit d'exercer une activité salariée126
  - A. La notion extensive de travailleur127
  - 1. Les critères de qualification127
  - 2. L'extension de la notion de travailleur au demandeur d'emploi128
  - B. L'application de l'article 45 TFUE130
  - 1. L'effectivité du droit de circulation et de séjour130
  - 2. Les mesures prohibées130
  - § 2. Les autres formes de liberté professionnelle131
  - A. Deux contenus distincts131
  - 1. La liberté d'établissement131
  - 2. La libre prestation de services131
  - B. Les bénéficiaires133
  - 1. Les personnes physiques133
  - 2. Les personnes morales133
  - C. Une étape supérieure dans la libéralisation : la directive Services137
  - 1. Une adoption dans un contexte tendu137
  - 2. Un champ d'application contrasté138
  - 3. La libéralisation des services139
  - 4. Les droits des destinataires de services142
  - § 3. Le cas particulier des travailleurs détachés142
  - A. La directive 96/71/CE143
  - 1. La situation transfrontière143
  - 2. La législation de l'État d'accueil144
  - 3. La révision par la directive (UE) 2018/957144
  - B. L'adoption d'une « directive d'exécution »147
  - 1. Son objet147
  - 2. Les principales dispositions147
  - § 4. L'appui à la mobilité professionnelle : coordination et reconnaissance mutuelle des qualifications149
  - A. Les fondements issus du droit primaire149
  - B. L'approche spécifique : les directives sectorielles150
  - 1. Trois secteurs originaires150
  - 2. L'extension à d'autres secteurs152
  - C. L'approche générale : la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications152
  - 1. L'amorce par les deux directives générales153
  - 2. La consolidation par la directive 2005/36/CE154
  - Section 2. Les activités exclues : les emplois dans la fonction publique156
  - § 1. Une interprétation fonctionnelle de l'article 45 § 4 TFUE156
  - A. Une approche jurisprudentielle : l'arrêt Commission c/ Belgique157
  - B. Un examen au cas par cas157
  - § 2. La participation à l'exercice de l'autorité publique158
  - A. Une participation directe et spécifique159
  - B. La distinction avec les activités liées à la profession159
  - Section 3. L'égalité de traitement160
  - § 1. L'accès à l'emploi160
  - A. L'assimilation au ressortissant national160
  - B. Les bénéficiaires indirects161
  - C. Les différentes formes de discrimination162
  - § 2. L'exercice de la profession163
  - A. Le droit d'occuper un emploi163
  - B. L'extension à des droits complémentaires164
  - § 3. L'accès aux droits et avantages sociaux165
  - A. L'abolition de toute forme de discrimination166
  - B. Des applications jurisprudentielles nourries167
  - C. L'appréciation du lien d'intégration168
  - D. Les membres de la famille169
  - E. La ligne jurisprudentielle née de l'arrêt Dano170
  - § 4.-L'application du principe de non-discrimination à la liberté d'établissement et libre prestation de services173
  - A. Un encadrement strict173
  - 1. L'effet direct des dispositions de fond173
  - 2. Les restrictions directes ou indirectes prohibées174
  - 3. Quelques cas d'application174
  - B. Le possible maintien de restrictions non discriminatoires176
  - 1. Les raisons impérieuses d'intérêt général176
  - 2. Les cas d'application178
  - Chapitre 2. La mobilité à des fins personnelles : le citoyen181
  - Section 1. Le droit d'accès et de séjour182
  - § 1. L'évolution textuelle : un cheminement en trois actes182
  - A. Une perception dépouillée dans les textes initiaux182
  - B. L'apport des trois directives de 1990183
  - C. La mutation générée par la directive 2004/38/CE184
  - § 2. L'évolution jurisprudentielle : un statut fondamental né de l'article 21 TFUE184
  - A. L'arrêt Baumbast185
  - B. Des restrictions encadrées185
  - § 3. Une approche élargie des bénéficiaires185
  - A. Le citoyen de l'Union européenne186
  - 1. Une approche inclusive186
  - 2. L'interruption durable du lien effectif186
  - B. Les membres de la famille187
  - 1. Le droit au regroupement familial du citoyen de l'Union européenne187
  - 2. Une extension du bénéfice des droits191
  - § 4. Le contenu des droits du citoyen de l'Union européenne196
  - A. Le droit de se déplacer197
  - 1. Des conditions libérales197
  - 2. La distanciation avec le droit des étrangers198
  - 3. Une compétence nationale limitée199
  - B. Le droit de demeurer199
  - 1. Le droit de séjour inférieur à trois mois200
  - 2. Le droit de séjour supérieur à trois mois200
  - 3. Le droit de séjour permanent202
  - 4. L'application d'un principe général de non-discrimination203
  - C. Les droits civiques et politiques204
  - 1. Le statut fondamental de la citoyenneté204
  - 2. La jouissance de nouveaux droits205
  - 3. L'affermissement opéré par le traité de Lisbonne205
  - § 5. La réserve d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique206
  - A. Une réserve sévèrement encadrée206
  - 1. La délimitation de la notion d'ordre public207
  - 2. Une stricte appréciation de l'atteinte à l'ordre public207
  - 3. Les conditions de fond208
  - B. Les garanties procédurales211
  - 1. Une obligation de motivation de l'acte faisant grief211
  - 2. Le respect du principe du contradictoire212
  - 3. L'accès aux voies de droit213
  - Section 2. Un espace de liberté, de sécurité et de justice214
  - § 1. Les outils initiaux de nature coopérative214
  - A. Un cadre originaire : les accords de Schengen215
  - 1. La constitution d'un espace sans frontières intérieures215
  - 2. La mise en place de mesures compensatoires224
  - 3. La gestion des frontières extérieures de l'Union européenne228
  - B. Un cadre réformé : l'apport des traités de révision232
  - 1. Une première formalisation de la coopération par le traité de Maastricht232
  - 2. Un pas supplémentaire : la communautarisation partielle par le traité d'Amsterdam233
  - § 2. La maturation du processus : l'Espace de liberté, de sécurité et de justice234
  - A. La mise en balance de différents axes235
  - 1. La liberté235
  - 2. La sécurité et la justice235
  - B. L'unification du cadre institutionnel237
  - 1. L'asile, l'immigration et les contrôles aux frontières237
  - 2. La coopération judiciaire civile238
  - 3. La coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale238
  - Titre 3. Le support financier : la mobilité des capitaux245
  - Chapitre 1. Le processus de libération des capitaux247
  - Section 1. Une libération par étapes247
  - § 1. L'étape initiale : la libération des paiements courants248
  - A. Le paiement courant comme rémunération d'une prestation248
  - B. La levée de toutes formes de restrictions248
  - § 2. L'étape décisive : la libération des mouvements de capitaux248
  - A. Les dispositions de fond du traité CEE249
  - B. Les limites249
  - C. L'amorce du processus : les premières directives250
  - Section 2. La libération effective250
  - § 1. La directive 88/361/CEE250
  - A. Une liberté totale et inconditionnelle251
  - B. Les applications251
  - § 2. L'approfondissement252
  - A. Un essor porté par le traité de Maastricht252
  - B. L'intégration financière : l'Union des marchés des capitaux252
  - Chapitre 2. Le maintien de restrictions255
  - Section 1. Les clauses de sauvegarde255
  - Section 2. Les raisons d'intérêt général256
  - Deuxième partie - Un espace de concurrence
  - 1. La place pragmatique de la concurrence261
  - 2. Concurrence et marché intérieur : deux notions indissociables262
  - 3. De la différenciation à l'autonomisation des notions262
  - 4. La règle applicable : règle de raison ou règle perse ?263
  - 5. Comment définir la concurrence ? Trois lectures possibles264
  - 6. L'objet du droit de la concurrence265
  - Titre 1. L'accès des opérateurs privés à l'espace concurrentiel267
  - Chapitre 1. Les comportements interdits ou contrôlés269
  - Section 1. La complémentarité des articles 101 et 102 TFUE269
  - § 1. Une lecture combinée des dispositions270
  - § 2. Identité de l'objet et applicabilité directe270
  - § 3. Les limites du raisonnement271
  - Section 2. La pratique déloyale née d'une concertation : l'entente272
  - § 1. Les auteurs de la collusion : les entreprises273
  - A. La poursuite d'une activité économique274
  - 1. Une indifférence quant à la forme et la place de l'entreprise sur le marché274
  - 2. Une indifférence quant au statut légal de l'entreprise275
  - B. L'exigence d'une autonomie suffisante278
  - 1. La responsabilité solidaire d'une société mère pour le comportement de sa filiale278
  - 2. Les critères d'appréciation du comportement de la filiale279
  - § 2. Les différentes formes de collusion281
  - A. Généralités282
  - 1. L'exigence d'un concours de volontés282
  - 2. La typologie des ententes282
  - B. L'accord283
  - 1. La volonté d'agir ensemble283
  - 2. Les différentes formes de manifestation de volonté284
  - C. La décision d'associations d'entreprises284
  - 1. La nature de la décision284
  - 2. Le type de groupement285
  - D. La pratique concertée286
  - 1. Une discipline de comportements286
  - 2. Une activité clandestine288
  - § 3. Les conditions d'interdiction289
  - A. La restriction de concurrence : une atteinte caractérisée289
  - 1. La distinction entre « infraction par objet » et « infraction par effet »289
  - 2. La territorialité de l'atteinte291
  - 3. La gravité de l'atteinte : la théorie du seuil de sensibilité293
  - B. L'affectation du commerce entre États membres : le cloisonnement des échanges297
  - 1. Un repli des courants d'échanges297
  - 2. Une affectation sensible298
  - § 4. Les exemptions298
  - A. Les exemptions individuelles299
  - 1. Les conditions positives : l'apport de l'opération299
  - 2. Les conditions négatives : l'absence de restriction de concurrence300
  - 3. La mise en place d'un système de présomption légale par le règlement 1/2003301
  - 4. La charge de la preuve302
  - B. Les exemptions par catégorie303
  - 1. La procédure d'adoption d'un règlement d'exemption303
  - 2. Le double intérêt du règlement par catégorie304
  - 3. Contenu des règlements d'exemption : trois catégories de clauses305
  - Section 3. La pratique déloyale née d'une puissance économique : l'abus de position dominante306
  - § 1. La domination économique307
  - A. Le silence du traité307
  - B. La capacité de soustraction à la pression concurrentielle308
  - 1. Indépendance et puissance sur le marché308
  - 2. Le degré de pression concurrentielle309
  - C. Le mode d'analyse d'une position dominante310
  - 1. L'intérêt d'une délimitation du marché pertinent310
  - 2. Un faisceau d'indices et une analyse in concreto310
  - D. Les éléments de qualification du marché pertinent311
  - 1. Le produit311
  - 2. Le périmètre géographique du marché312
  - 3. L'appel à d'autres indices313
  - § 2. L'exploitation abusive de la supériorité économique316
  - A. Une notion objective316
  - B. L'abus de comportement317
  - C. L'abus de structure317
  - Section 4. La concentration319
  - § 1. L'émergence d'un droit européen des concentrations319
  - A. Une première initiative : le Mémorandum de 1965319
  - 1. Un regard favorable mais vigilant sur les concentrations320
  - 2. La nécessité d'un meilleur encadrement320
  - B. L'inadaptabilité des outils juridiques initiaux320
  - C. L'adoption d'un dispositif de contrôle propre : le règlement « Concentrations »321
  - § 2. Notion de concentration322
  - A. La fusion322
  - B. La prise de contrôle322
  - 1. La prise de contrôle par l'exercice d'une influence déterminante322
  - 2. La prise de contrôle par la création d'une entreprise commune323
  - 3. Les restrictions accessoires à l'opération de concentration323
  - § 3. La dimension communautaire de la concentration324
  - A. Les seuils requis324
  - 1. Des seuils relatifs au chiffre d'affaires des entreprises325
  - 2. L'abaissement des seuils initiaux : une opération sur au moins trois États membres325
  - 3. Les dispositifs de compensation326
  - B. La répartition des compétences entre autorités nationales et autorités de l'Union européenne326
  - 1. Les renvois326
  - 2. L'appréciation de fond de l'opération de concentration329
  - Chapitre 2. Les procédures de contrôle des pratiques déloyales333
  - Section 1. Le contrôle des ententes et abus de position dominante 335
  - § 1. La saisine de la Commission335
  - A. La saisine sur plainte335
  - 1. Un pouvoir discrétionnaire entier au profit de la Commission336
  - 2. L'examen de « l'intérêt de l'Union »337
  - 3. Les droits procéduraux du plaignant337
  - 4. Les voies de recours338
  - B. Les innovations du règlement 1/2003340
  - 1. La suppression de la notification préalable340
  - 2. La responsabilisation des opérateurs économiques340
  - § 2. L'instruction341
  - A. L'enquête : des pouvoirs conséquents au profit de la Commission341
  - 1. Le pouvoir d'information342
  - 2. Le pouvoir d'inspection343
  - 3. L'impossibilité de mener des enquêtes exploratoires (« fishing expéditions »)347
  - 4. L'établissement de la preuve des infractions348
  - 5. Les garanties procédurales350
  - B. La phase contradictoire351
  - 1. La communication des griefs351
  - 2. Les droits de la défense353
  - 3. L'audition354
  - C. La promotion d'outils alternatifs : procédure de transactions et programme de clémence354
  - 1. Un outil de simplification de la procédure : les transactions354
  - 2. Un outil de détection des infractions : le programme de clémence357
  - D. La décision359
  - 1. Les exigences de forme360
  - 2. Le fond de la décision361
  - § 3. La répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres367
  - A. Un bouleversement de la répartition initiale des compétences368
  - B. Une décentralisation du Contrôle au profit des ANC369
  - 1. La constitution de structures internes de droit public369
  - 2. Les compétences des ANC370
  - 3. Un maintien du rôle de la Commission372
  - 4. Un renforcement des moyens d'action des ANC par la directive (UE) 2019/1373
  - C. La coopération entre la Commission et les juridictions nationales376
  - 1. Les modes de coopération376
  - 2. Les prérogatives de la Commission377
  - Section 2. La procédure de contrôle en matière de concentrations 378
  - § 1. L'obligation de notification379
  - A. Une notification préalable à l'opération de concentration379
  - B. L'effet suspensif de la notification380
  - § 2. La procédure d'examen380
  - A. La phase préliminaire380
  - B. La phase d'examen381
  - 1. Des délais impératifs381
  - 2. L'instruction381
  - 3. La décision finale382
  - Titre 2. La soumission des opérateurs publics à l'espace concurrentiel385
  - Chapitre 1. La maîtrise de l'initiative publique : le contrôle des aides d'État387
  - Section 1. La qualification de l'aide d'État388
  - § 1. L'origine de l'aide388
  - A. Une origine étatique388
  - 1. Une appréhension large389
  - 2. L'imputabilité de l'aide à l'État389
  - B. La référence à la notion de « ressources d'État »392
  - 1. Les avantages accordés directement ou indirectement393
  - 2. Un acte de puissance publique393
  - 3. Le degré d'intervention de l'autorité publique394
  - § 2. La forme de l'aide395
  - A. L'aide sous sa forme active ou passive395
  - 1. L'octroi d'un avantage économique396
  - 2. Le caractère sélectif de la mesure étatique398
  - 3. Une notion objective399
  - B. La théorie de l'État en tant qu'investisseur privé400
  - 1. Le critère de l'opérateur rationnel400
  - 2. La charge de la preuve404
  - 3. La jurisprudence Altmark et le paquet législatif post-Attmark405
  - Section 2. L'incompatibilité des aides d'État avec le droit de l'Union européenne408
  - § 1. Le principe d'incompatibilité409
  - A. La distinction entre aides incompatibles et aides illicites409
  - B. La verticalité du principe d'incompatibilité410
  - § 2. Conditions d'incompatibilité411
  - A. Deux conditions cumulatives : affectation des échanges et atteinte à la concurrence411
  - 1. Le renforcement de la position du bénéficiaire411
  - 2. Une analyse in concreto des effets de l'aide411
  - 3. La potentialité des effets412
  - 4. L'appréciation du caractère économique de l'activité en cause413
  - B. Une application du principe de minimis413
  - § 3. Le dualisme des dérogations au principe d'incompatibilité415
  - A. Les aides compatibles de plein droit : l'exigence d'une solidarité nationale415
  - 1. Les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels416
  - 2. Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires416
  - 3. Les aides à l'économie de certaines régions de l'ex-RFA 418 B. Les aides exceptionnellement compatibles : l'exigence d'une destination spécifique418
  - 1. L'ébauche d'une classification des aides par l'article 107 § 3 TFUE418
  - 2. Les critères de licéité nés de la pratique décisionnelle420
  - 3. L'obligation d'une évaluation ex post424
  - Section 3. La centralisation de la procédure de contrôle425
  - § 1. Une compétence exclusive au profit de la Commission425
  - A. Les sources textuelles426
  - B. L'hyper-présence de la Commission426
  - § 2. Le contrôle permanent des aides existantes 427
  - A. La qualification d'aide existante428
  - 1. Un régime d'aides en vigueur428
  - 2. La modification d'une aide existante428
  - B. Le déroulement de la procédure429
  - § 3. Le contrôle préalable des aides nouvelles430
  - A. Le contrôle diligenté par la Commission430
  - 1. Un pouvoir discrétionnaire entier430
  - 2. Une obligation de notification à la charge de l'État membre433
  - 3. La demande d'informations par voie de décision436
  - 4. L'examen sur plainte436
  - 5. Les enquêtes par secteur économique438
  - B. La prise de décision par la Commission438
  - 1. Les obligations procédurales439
  - 2. L'adoption de la décision441
  - 3. Les droits de recours ouverts443
  - C. La récupération des aides d'État illégalement versées445
  - 1. L'obligation de récupération445
  - 2. Une seule limite admise448
  - 3. Les délais pour ordonner la récupération de l'aide450
  - 4. Une récupération de l'aide selon les règles procédurales internes451
  - D. L'intervention des juridictions nationales453
  - 1. L'étendue du contrôle par le juge national453
  - 2. La récupération des montants versés454
  - § 4. Le droit d'intervention du Conseil455
  - A. Un pouvoir de validation des aides d'État455
  - 1. Une disposition dérogatoire : l'article 108 § 2 alinéa 3 TFUE455
  - 2. Des applications limitées456
  - B. Le pouvoir d'édiction de règlements utiles456
  - Section 4. La mise en ouvre d'une politique d'encadrement des aides d'État457
  - § 1. Un double instrument457
  - A. Le RGEC : le règlement général d'exemption par catégorie457
  - 1. L'objet du RGEC458
  - 2. L'exemption de notification préalable459
  - 3. L'élargissement des seuils d'exemption par le RGEC460
  - B. Les lignes directrices461
  - § 2. Une catégorisation des aides d'État461
  - A. Les aides régionales461
  - 1. Le cadre normatif462
  - 2. La distinction établie par l'article 107 § 3 TFUE462
  - 3. L'intensité du contrôle de la Commission465
  - 4. La carte régionale de l'Union européenne466
  - 5. Les lignes directrices467
  - B. Les aides horizontales469
  - 1. Le soutien à un intérêt transnational469
  - 2. Les aides à un projet d'intérêt européen commun (PIEEC)470
  - 3. Les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État477
  - C. Les aides sectorielles478
  - 1. Un encadrement multisectoriel478
  - 2. Les principes applicables479
  - 3. Un cas particulier : les aides au sauvetage479
  - D. Les aides générales482
  - 1. Un caractère indifférencié482
  - 2. Le principe de la « justification compensatoire »483
  - § 3. L'adaptation du régime des aides d'État face à la pandémie de Covid-19484
  - A. L'exploitation des dispositifs existants484
  - B. L'assouplissement temporaire du régime des aides d'État486
  - C. Le maintien des obligations de transparence486
  - Chapitre 2. L'encadrement du secteur public : la surveillance des comportements économiques sur le marché491
  - Section 1. La soumission des opérateurs publics aux règles de concurrence491
  - § 1. L'égalité concurrentielle entre opérateurs économiques492
  - A. L'égalité de traitement : l'article 106 TFUE492
  - 1. L'opposabilité des règles de concurrence : le 1^er paragraphe493
  - 2. Un aménagement des règles de concurrence : le 2e paragraphe493
  - 3. La mise en ouvre de la surveillance : le 3e paragraphe493
  - B. La neutralité du régime de propriété étatique : l'article 345 TFUE494
  - § 2. Les entreprises visées494
  - A. Les entreprises publiques494
  - 1. La qualification préalable de l'entreprise à la lumière de l'arrêt Höfner et Elser495
  - 2. La qualification de l'entreprise publique à la lumière de la directive Transparence495
  - B. Les entreprises destinataires de droits exclusifs ou spéciaux496
  - 1. Notion de droit exclusif497
  - 2. Notion de droit spécial497
  - C. Un régime dérogatoire : les monopoles fiscaux et les services d'intérêt économique général497
  - 1. La dualité entre logique économique et exigences de mission de service public497
  - 2. Le monopole fiscal498
  - 3. L'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général498
  - § 3. Les obligations imposées aux États dans leurs relations avec l'opérateur public500
  - A. Les mesures visées500
  - 1. L'instauration d'une relation privilégiée501
  - 2. Une rupture de l'égalité de traitement entre opérateurs économiques501
  - B. Les pratiques anticoncurrentielles visées501
  - 1. Les ententes et abus de position dominante502
  - 2. Les aides d'État504
  - Section 2. Des pouvoirs étendus au profit de la Commission504
  - § 1. Une attribution ordinaire : un pouvoir de surveillance505
  - A. Une attribution pleine et entière505
  - B. L'aval jurisprudentiel506
  - § 2. Une attribution inédite : un pouvoir de réglementation506
  - A. L'article 106 § 3 TFUE506
  - 1. Un pouvoir normatif propre au profit de la Commission506
  - 2. Un instrument d'ouverture des marchés507
  - B. Un aménagement des règles de concurrence applicables au secteur public507
  - 1. Une attention portée aux activités d'intérêt général508
  - 2. Les innovations textuelles509
  - Chapitre 3. L'aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial513
  - Section 1. Le monopole national à caractère commercial514
  - § 1. La nature de l'activité : une double exigence514
  - A. L'exigence d'une activité de nature commerciale514
  - B. L'exigence d'une activité intracommunautaire515
  - § 2. La nature juridique de l'organisme : l'indifférence au critère organique 515
  - § 3. Les monopoles exclus : une réponse à leur spécificité516
  - A. L'exclusion temporaire : le monopole agricole516
  - B. L'exclusion définitive : le monopole résultant d'un accord international existant516
  - Section 2. L'aménagement des monopoles517
  - § 1. Une obligation d'aménagement517
  - A. La recherche d'un compromis518
  - B. Cas d'application518
  - § 2. Une obligation forgée par la jurisprudence519
  - A. Le monopole d'importation ou d'exportation519
  - B. Le monopole de commercialisation519
  - C. Le monopole de production520
  - § 3. L'articulation entre les articles 37 et 34 TFUE520
  - A. Des fondements cumulatifs521
  - B. Le mode d'examen de la mesure en cause521
  - § 4. Une obligation aux applications progressives522
  - A. Une procédure d'aménagement souple522
  - 1. La modeste portée de la recommandation522
  - 2. Un bilan insuffisant au 1^er janvier 1970523
  - B. La reconnaissance de l'effet direct de l'article 37 § 1 TFUE524
  - C. Le relatif effacement de l'article 37 TFUE524
  - Chapitre 4. La réglementation de là commande publique527
  - Section 1. Le cadre normatif528
  - § 1. L'évolution textuelle528
  - A. La simplification des outils existants528
  - B. L'adoption d'un paquet législatif529
  - § 2. La modernisation née de la stratégie Europe 2020529
  - Section 2. La passation des contrats530
  - § 1. Les contrats de marchés publics530
  - A. Notion de marché public531
  - 1. Le pouvoir adjudicateur531
  - 2. La distinction entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices532
  - B. Les marchés exclus532
  - 1. Les exclusions en raison de l'objet du marché532
  - 2. Les exclusions en raison de la qualité des cocontractants533
  - § 2. Les contrats de concession536
  - A. Notion de concession536
  - 1. La marge de manouvre au profit des États membres536
  - 2. Les contrats visés538
  - B. Les exclusions matérielles539
  - Section 3. Les axes de la réforme de la commande publique540
  - § 1. Un essai d'équilibre entre logique économique et non économique540
  - A. L'application de principes classiques issus des traités540
  - B. Le recours à de nouveaux critères541
  - 1. Des critères environnementaux et sociétaux prépondérants541
  - 2. Autres critères542
  - § 2. La convergence entre droits européen et interne de la commande publique542
  - A. Allègement des procédures de négociation542
  - 1. L'incitation aux procédures négociées543
  - 2. Les garanties544
  - B. L'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique544
  - 1. Le principe du « Think Small First »544
  - 2. Les éléments novateurs545
  - § 3. Une promotion de l'efficacité économique546
  - A. La recherche d'une performance de la commande publique546
  - 1. Le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse546
  - 2. L'approche transversale de l'achat public547
  - 3. L'utilisation des deniers publics547
  - B. La recherche d'une simplification de la commande publique548
  - 1. Le document unique de marché européen : le DUME548
  - 2. La dématérialisation des procédures548
  - Bibliographie générale551
  - Index555
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre