Traité de l'expropriation des biens

Auteur(s) :

Huyghe, Michel Découvrir l'auteur

Résumé

L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités. Les auteurs détaillent la procédure d'expropriation, son champ d'application, les préjudices ainsi que la jurisprudence européenne. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- Éditions Le Moniteur
Date
- DL 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (891 p.) ; 24 cm
Collections
- Référence juridique
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-13507-7
Indice
- 352.63 Expropriation, réquisition
Quatrième de couverture
- Le Traité de l'expropriation des biens est le livre de référence sur la mise en oeuvre des procédures d'expropriation.
  Cette treizième édition est actualisée des dernières réformes législatives, réglementaires et de l'évolution jurisprudentielle : recodification du Code de l'expropriation, réforme de la procédure civile de 2019, création des régimes de servitudes en tréfonds (métro) et de servitudes de survol (téléphériques urbains), questions prioritaires de constitutionnalité, avis de la Cour de cassation de 2021 sur la représentation par avocat en fixation judiciaire des indemnités, loi ASAP et son décret d'application de 2021, jurisprudence du Conseil d'État de 2021 sur l'autorisation de régularisation des déclarations d'utilité publique, etc.
  Structuré en 11 parties et 49 chapitres, cet ouvrage détaille l'ensemble des étapes d'une procédure d'expropriation, de la définition du champ d'application à ses conséquences fiscales. Il analyse les notions de transfert de propriété, les modalités de prise en compte du préjudice et le calcul de l'indemnisation, les indemnités accessoires à la procédure ainsi que les modalités de détermination de la date de référence.
  Cet ouvrage est destiné aux particuliers, aux collectivités publiques, EPCI, métropoles, SEM, SPL, concessionnaires privés, confrontés à la procédure d'expropriation, ainsi qu'aux juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, aux avocats, notaires et plus généralement aux praticiens de l'action foncière.
Tables des matières
- - Traité de l'expropriation des biens
  - 13e édition
  - Michel Huyghe
  - Sarah Heitzmann
  - Isidro Perez Mas
  - Romain Thomé
  - Editions Le Moniteur
  - Sommaire5
  - Liste des sigles et abréviations9
  - Préface11
  - Auteurs13
  - Partie 1 Définition et fondements de l'expropriation pour cause d'utilité publique15
  - Introduction 17
  - 1.1 Définition17
  - 1.1.1 L'expropriation comme outil de la réalisation de projets d'utilité publique17
  - 1.1.2 L'expropriation comme prérogative de puissance publique18
  - 1.1.3 L'expropriation comme outil d'aménagement durable d'un territoire18
  - 1.2 Fondements18
  - 1.2.1 Déclaration des droits de l'homme18
  - 1.2.2 Code civil20
  - 1.2.3 Convention européenne des droits de l'Homme20
  - 1.3 Rappel historique20
  - 1.3.1 Révolution20
  - 1.3.2 Premier Empire21
  - 1.3.3 Loi du 7 juillet 183321
  - 1.3.4 Décrets-lois de 193521
  - 1.3.5 Ordonnance du 23 octobre 195821
  - 1.3.6 Codification des textes21
  - 1.3.7 Recodification de 201522
  - 1.3.8 Réforme de la procédure civile de 202028
  - 1.3.9 Régime actuel de l'expropriation29
  - Chapitre 1 Champ d'application de l'expropriation31
  - 1.1 Définition de l'utilité publique31
  - 1.1.1 Textes31
  - 1.1.2 Jurisprudence33
  - 1.1.2.1 Au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme 33
  - 1.1.2.2 Au regard de la jurisprudence du Conseil d'État 34
  - 1.1.3 Expropriation indirecte51
  - 1.2 Expropriants et bénéficiaires de l'expropriation53
  - 1.2.1 Expropriants53
  - 1.2.1.1 Personnes morales de droit public habilitées recourir à la procédure d'expropriation 53
  - 1.2.1.2 Personnes privées assurant un service public 55
  - 1.2.2 Autres bénéficiaires de l'expropriation56
  - 1.2.2.1 Personnes privées bénéficiaires de l'expropriation 56
  - 1.2.2.2 Expropriation bénéficiant à des organisations internationales 57
  - 1.2.3 Absence de bénéficiaire58
  - 1.3 Biens susceptibles d'être expropriés58
  - 1.3.1 Immeubles58
  - 1.3.1.1 Principe 58
  - 1.3.1.2 Cas des immeubles des collectivités publiques 58
  - 1.3.1.3 Expropriation partielle 60
  - 1.3.2 Autres biens60
  - 1.3.2.1 Droits réels immobiliers 60
  - 1.3.2.2 Biens meubles 61
  - Partie 2 Phase administrative63
  - Chapitre 2 Consultations autres que l'enquête publique65
  - 2.1 Consultation locale65
  - 2.2 Référendums66
  - 2.2.1 Référendums purement consultatifs66
  - 2.2.2 Référendums décisoires66
  - 2.3 Débat public et concertations67
  - 2.3.1 Débat public67
  - 2.3.1.1 Définition et mission de ta CNDP 67
  - 2.3.1.2 Composition et fonctionnement 68
  - 2.3.1.3 Saisine de la commission et opérations soumises à débat public 69
  - 2.3.1.4 Décision de la Commission nationale du débat public 73
  - 2.3.1.5 Organisation et suites du débat public 74
  - 2.3.1.6 Articulation avec l'enquête publique 75
  - 2.3.2 Concertation75
  - 2.3.2.1 Concertation du Code de l'environnement (article L. 121-1 et suivants du Code de l'environnement) 76
  - 2.3.2.2 Concertation obligatoire du Code de l'urbanisme (article L. 103-2 du Code de l'urbanisme et suivants) 81
  - 2.3.2.3 Concertation facultative du Code de l'urbanisme (article L. 300-2 du Code de l'urbanisme) 84
  - Chapitre 3 Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique87
  - 3.1 Exigences du Code de l'expropriation87
  - 3.1.1 Dossier d'enquête dit « normal »87
  - 3.1.1.1 Notice explicative (art. R. 112-4 1°) 88
  - 3.1.1.2 Plan de situation (art. R. 112-4 2°) 90
  - 3.1.1.3 Plan général des travaux (art. R. 112-4 3°) 91
  - 3.1.1.4 Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants (R. 112-4 4°) 92
  - 3.1.1.5 Estimation sommaire des dépenses (R. 112-4 5°) 93
  - 3.1.2 Dossier d'enquête dit « simplifié »97
  - 3.1.2.1 Champ d'application du dossier simplifié 98
  - 3.2 Pièces requises au titre de législations distinctes105
  - 3.2.1 Étude d'impact106
  - 3.2.1.1 Définition 106
  - 3.2.1.2 Autorité environnementale 108
  - 3.2.1.3 Projets soumis 110
  - 3.2.1.4 Contenu de l'étude d'impact 130
  - 3.2.1.5 Avis de l'autorité environnementale 136
  - 3.2.1.6 Contenu du dossier soumis à enquête publique 137
  - 3.2.1.7 Information des États étrangers 137
  - 3.2.1.8 Conséquences spécifiques sur le contenu de l'arrêté déclaratif d'utilité publique 138
  - 3.2.1.9 Contentieux de l'étude d'impact en matière d'expropriation 139
  - 3.2.1.10 Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale 143
  - 3.2.2 Évaluation des incidences Natura 2000145
  - 3.2.3 Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire147
  - 3.2.4 Évaluation socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport148
  - 3.2.4.1 Définition 148
  - 3.2.4.2 Projets soumis à évaluation socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport 149
  - 3.2.4.3 Contenu de l'évaluation socio-économique 150
  - 3.2.4.4 Contentieux l'évaluation socio-économique en matière d'expropriation 151
  - 3.2.4.5 Évaluation socio-économique préalable des projets d'investissements financés par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire 153
  - 32.4.6 Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport154
  - 3.2.4.7 Autres autorisations 155
  - 3.2.4.8 Mise en compatibilité des documents d'urbanisme 156
  - Chapitre 4 Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique157
  - 4.1 Enquête publique au titre du Code de l'expropriation158
  - 4.1.1 Commissaire enquêteur ou commission d'enquête158
  - 4.1.1.1 Modalités de désignation 158
  - 4.1.1.2 Impartialité du commissaire enquêteur et de la commission d'enquête 159
  - 4.1.1.3 Indemnisation du commissaire enquêteur et des membres de la commission d'enquête 160
  - 4.1.2 Arrêté d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique160
  - 4.1.2.1 Compétence 160
  - 4.1.2.2 Nature de l'arrêté 161
  - 4.1.2.3 Contenu de l'arrêté d'ouverture d'enquête 162
  - 4.1.3 Avis d'ouverture d'enquête publique162
  - 4.1.3.1 Modalités de publicité de l'avis 162
  - 4.1.3.2 Contentieux de la publicité de l'enquête 163
  - 4.1.4 Lieu de l'enquête164
  - 4.1.5 Durée de l'enquête165
  - 4.1.6 Déroulement de l'enquête166
  - 4.1.6.1 Recueil des observations 166
  - 4.1.6.2 Prérogatives du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête 167
  - 4.1.6.3 Clôture de l'enquête 168
  - 4.1.7 Rapport et conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête168
  - 4.1.7.1 Contenu du rapport 168
  - 4.1.7.2 Avis personnel du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête 169
  - 4.1.7.3 Liberté et impartialité du commissaire enquêteur et de la commission d'enquête 170
  - 4.1.8 Transmission des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête171
  - 4.1.9 Délibération motivée en cas d'avis défavorable172
  - 4.2 Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement172
  - 4.2.1 Champ d'application de l'enquête publique du Code de l'environnement et contenu du dossier d'enquête172
  - 4.2.1.1 Opérations soumises à enquête publique environnementale 172
  - 4.2.1.2 Contenu des dossiers soumis à enquête publique au titre du Code de l'environnement 174
  - 4.2.2 Arrêté d'ouverture d'enquête175
  - 4.2.2.1 Modalités de désignation, d'indemnisation et impartialité du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête 175
  - 42.2.2 Arrêté d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.175
  - 4.2.2.3 Avis d'ouverture d'enquête publique 177
  - 4.2.2.4 Lieu de l'enquête 179
  - 4.2.2.5 Durée de l'enquête 180
  - 4.2.2.6 Déroulement de l'enquête 180
  - 4.2.2.7 Rapport et conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête 184
  - 4.2.2.8 Transmission des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête 186
  - 4.2.2.9 Déclaration de projet et délibération motivée en cas d'avis défavorable 186
  - 4.2.2.10 Contrôle préventif 187
  - 4.2.2.11 Enquête complémentaire 187
  - 4.2.2.11 Contentieux de l'enquête 188
  - 4.3 Regroupement des enquêtes publiques188
  - 4.3.1 Enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire188
  - 4.3.2 Enquête portant à la fois sur l'utilité publique et sur la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme (PLU)189
  - 4.3.3 Enquête publique unique de l'article L. 123-6 du Code de l'environnement189
  - 4.3.4 Enquête publique unique de l'article L. 181-10 du Code de l'environnement190
  - 4.3.5 Enquête publique unique en cas de procédure unique d'évaluation environnementale190
  - Chapitre 5 Déclaration de projet191
  - 5.1 Champ d'application et objet191
  - 5.2 Procédure192
  - 5.3 Modalités de publicité192
  - 5.4 Contentieux de la déclaration de projet193
  - Chapitre 6 Avis à recueillir195
  - 6.1 Consultation et avis de la Direction de l'immobilier de l'État195
  - 6.1.1 Champ d'application de l'obligation de consulter la DIE196
  - 6.1.2 Portée de l'avis196
  - 6.1.3 Communication de l'avis des domaines198
  - 6.2 Avis du ministre de la Culture ou du ministre chargé des sites...198
  - 6.2.1 Champ d'application198
  - 6.2.2 Portée de l'avis199
  - 6.3 Avis du ministre chargé des sites199
  - 6.3.1 Champ d'application199
  - 6.3.2 Portée de l'avis200
  - 6.4 Avis du ministre de l'Agriculture200
  - 6.5 Commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret200
  - 6.6 Avis de la commission départementale des sites201
  - 6.7 Avis du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional201
  - 6.8 Conseil de rivage202
  - 6.9 Avis de la commune membre concernée203
  - Chapitre 7 Déclaration d'utilité publique205
  - 7.1 Décision d'exproprier205
  - 7.1.1 Compétence exclusive de l'État205
  - 7.1.2 Nature juridique de l'acte déclaratif d'utilité publique206
  - 7.1.3 Motivation de la déclaration d'utilité publique206
  - 7.1.3.1 Acte déclaratif d'utilité publique 206
  - 7.1.3.2 Refus de déclarer l'utilité publique 207
  - 7.1.4 Délai d'intervention208
  - 7.1.5 Renonciation à l'expropriation209
  - 7.2 Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique209
  - 7.2.1 Déclarations d'utilité publique prononcées par arrêté209
  - 7.2.2 Déclarations d'utilité publique prononcées par le Premier ministre par décret en Conseil d'État210
  - 7.2.3 Opérations secrètes intéressant la défense nationale211
  - 7.2.4 Régime de la Nouvelle-Calédonie211
  - 7.3 Durée de validité et prorogation de la déclaration d'utilité publique211
  - 7.3.1 Durée de validité de la DUP211
  - 7.3.2 Suspension du délai212
  - 7.3.3 Prorogation de la déclaration d'utilité publique212
  - 7.4 Contenu de la déclaration d'utilité publique215
  - 7.4.1 Indication du bénéficiaire215
  - 7.4.2 Indication du but de l'opération215
  - 7.4.2.1 Opération déclarée d'utilité publique 215
  - 7.4.2.2 Opérations accessoires 215
  - 7.4.2.3 Conformité au projet de l'opération indiquée 216
  - 7.4.3 Annexe relatif à l'exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique217
  - 7.4.4 Indication de l'urgence217
  - 7.4.5 Indication des modalités de réparation des préjudices agricoles217
  - 7.4.6 Indication du retrait des emprises du statut de la copropriété219
  - 7.4.7 Indication des prescriptions visant l'environnement219
  - 7.4.8 Déclaration d'utilité publique valant cessibilité219
  - 7.4.9 Exclusion de certains droits219
  - 7.5 Compatibilité de la déclaration d'utilité publique avec les dispositions d'urbanisme220
  - 7.5.1 Compatibilité de la déclaration d'utilité publique avec le PLU220
  - 7.5.1.1 Obligation de compatibilité 220
  - 7.5.1.2 Procédure de mise en compatibilité 220
  - 7.5.2 Compatibilité avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT)222
  - 7.5.3 Compatibilité de la déclaration d'utilité publique avec la loi Montagne et la loi Littoral223
  - 7.5.4 Compatibilité de la déclaration d'utilité publique avec les plans de prévention et de gestion des déchets223
  - 7.5.5 Compatibilité de la déclaration d'utilité publique avec les dispositions régissant un lotissement224
  - 7.6 Effets de la déclaration d'utilité publique224
  - 7.6.1 Absence de transfert de propriété et d'obligation de réaliser les travaux224
  - 7.6.2 Existence d'un droit de délaissement224
  - 7.6.3 Conséquences en matière d'urbanisme225
  - 7.7 Recours contre la déclaration d'utilité publique226
  - 7.7.1 Demande en appréciation de régularité226
  - 7.7.2 Nature et conditions du recours226
  - 7.7.2.1 Nature du recours 226
  - 7.7.2.2 Délai de recours 226
  - 7.7.2.3 Juridiction compétente 227
  - 7.7.2.4 Intérêt à agir, personne admise à former un recours 228
  - 7.7.2.5 Motivation du recours 228
  - 7.7.3 Référé-suspension et condition d'urgence229
  - 7.7.4 Moyens pouvant être invoqués à l'appui d'un recours contre la déclaration d'utilité publique230
  - 7.7.4.1 Moyens relatifs à d'autres actes pouvant justifier un recours contre la déclaration d'utilité publique 231
  - 7.7.4.2 Moyens relatifs à d'autres législations ou réglementations pouvant justifier un recours contre la déclaration d'utilité publique 232
  - 7.7.4.3 Vices propres de l'arrêté déclaratif d'utilité publique 234
  - 7.7.4.4 Contrôle de l'utilité publique 236
  - 7.7.5 Possibilités de régularisation236
  - 7.8 Conséquences de l'annulation de la déclaration d'utilité publique237
  - 7.8.1 Effet global de la sanction237
  - 7.8.2 Effets sur les actes administratifs237
  - 7.8.3 Effets sur les cessions amiables238
  - 7.8.4 Effets sur l'ordonnance d'expropriation238
  - 7.8.4.1 Ordonnance non encore rendue 238
  - 7.8.4.2 Ordonnance rendue et faisant l'objet d'un pourvoi en cassation 238
  - 7.8.4.3 Ordonnance devenue définitive 238
  - 7.8.5 Exécution forcée de la décision d'annulation239
  - Chapitre 8 Enquête parcellaire241
  - 8.1 Dossier d'enquête parcellaire241
  - 8.1.1 Plan parcellaire242
  - 8.1.2 Liste des propriétés et des propriétaires242
  - 8.1.3 Contenu spécifique lorsque l'expropriation porte sur des droits réels sans concerner l'immeuble grevé243
  - 8.2 Ouverture de l'enquête243
  - 8.2.1 Désignation du Commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête244
  - 8.2.2 Contenu de l'arrêté d'ouverture d'enquête244
  - 8.2.3 Durée de l'enquête245
  - 8.2.4 Publicité de l'arrêté246
  - 8.3 Dépôt du dossier d'enquête247
  - 8.3.1 Dépôt du dossier247
  - 8.3.2 Notification individuelle du dépôt du dossier247
  - 8.3.2.1 Obligation de notifier le dépôt du dossier 247
  - 8.3.2.2 Date de la notification 247
  - 8.3.2.3 Forme de la notification 248
  - 8.3.2.4 Destinataires de la notification individuelle 249
  - 8.3.3 Conséquences de la notification253
  - 8.3.3.1 Création d'obligations à la charge de son destinataire 253
  - 8.3.3.2 Privation de certains recours pour celui qui l'a reçue 254
  - 8.4 Observations formulées au cours de l'enquête parcellaire254
  - 8.4.1 Conditions de forme254
  - 8.4.2 Conséquences découlant des observations255
  - 8.4.3 Clôture de l'enquête et avis du commissaire enquêteur255
  - 8.4.3.1 Clôture de l'enquête 255
  - 8.4.3.2 Avis du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête 256
  - Chapitre 9 Arrêté de cessibilité259
  - 9.1 Nature et durée de l'arrêté de cessibilité260
  - 9.1.1 Nature de l'arrêté260
  - 9.1.2 Possibilité de solliciter plusieurs arrêtés de cessibilité260
  - 9.1.3 Durée de validité de l'arrêté261
  - 9.1.4 Contenu de l'arrêté de cessibilité261
  - 9.1.4.1 Désignation des immeubles expropriés 261
  - 9.1.4.2 Évolution des emprises 263
  - 9.1.4.3 Identification des propriétaires 264
  - 9.1.4.4 Évolution des informations relatives aux propriétaires 265
  - 9.2 Effets de l'arrêté de cessibilité266
  - 9.3 Recours contre l'arrêté de cessibilité267
  - 9.3.1 Juridiction compétente267
  - 9.3.2 Délai de recours267
  - 9.3.3 Personnes ayant intérêt à agir268
  - 9.3.4 Moyens du recours268
  - 9.3.5 Conséquences de l'annulation de l'arrêté de cessibilité270
  - 9.3.6 Référé suspension270
  - Partie 3 Transfert de propriété271
  - Chapitre 10 Ordonnance d'expropriation273
  - 10.1 Transfert de propriété273
  - 10.1.1 Saisine du juge273
  - 10.1.1.1 Juge compétent et secrétariat 273
  - 10.1.1.2 Auteur de la saisine 274
  - 10.1.1.3 Modalités de la saisine 275
  - 10.1.2 Modalités de prise de l'ordonnance275
  - 10.1.2.1 Délai 275
  - 10.1.2.2 Rôle du juge en matière de transfert de propriété 276
  - 10.1.2.3 Procédure non contradictoire 277
  - 10.1.2.4 Contenu de l'ordonnance d'expropriation 278
  - 10.1.2.5 Désignation des immeubles sous emprise 281
  - 10.1.2.6 Identité de chaque propriétaire 282
  - 10.1.2.7 Indication du bénéficiaire de l'expropriation 285
  - 10.2 Notification et publication de l'ordonnance d'expropriation285
  - 10.2.1 Notification de l'ordonnance285
  - 10.2.2 Publication de l'ordonnance286
  - 10.3 Effets de l'ordonnance d'expropriation287
  - 10.3.1 Transfert de propriété du bien287
  - 10.3.2 Extinction de tous droits sur l'immeuble288
  - 10.3.2.1 Principe 288
  - 10.3.2.2 Extinction des droits réels 288
  - 10.3.2.3 Extinction des droits personnels 289
  - 10.3.2.4 Report sur l'indemnité allouée au propriétaire des effets des actions en justice intentées par des tiers avant l'expropriation 290
  - 10.4 Recours contre l'ordonnance d'expropriation291
  - 10.4.1 Pourvoi en cassation291
  - 10.4.1.1 Effets du pourvoi 291
  - 10.4.1.2 Auteur du pourvoi 292
  - 10.4.1.3 Cas d'irrecevabilité du pourvoi et moyens susceptibles d'être invoqués 293
  - 10.4.1.4 Conséquences de l'annulation de l'ordonnance à la suite du pourvoi 294
  - 10.4.2 Constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation296
  - 10.4.2.1 Délai de saisine 297
  - 10.4.2.2 Composition du dossier de saisine 297
  - 10.4.2.3 Procédure 298
  - 10.4.2.4 Décision du juge 298
  - 10.4.2.5 Voie de recours 299
  - 10.4.3 Rectification d'erreurs matérielles300
  - 10.4.3.1 Procédure de rectification 300
  - 10.4.3.2 Éléments pouvant donner lieu à rectification 300
  - 10.4.3.3 Cas dans lesquels la rectification a été admise 300
  - 10.4.3.4 Erreurs ou omissions qui ne peuvent être rectifiées 301
  - Chapitre 11 Acquisitions et accords amiables dans le cadre de la procédure d'expropriation303
  - 11.1 Acquisitions antérieures à l'arrêté déclaratif d'utilité publique303
  - 11.1.1 Principe303
  - 11.1.2 Nature de l'ordonnance de donné acte et procédure304
  - 11.1.3 Effets de l'ordonnance de donné acte305
  - 11.2 Acquisitions postérieures à la déclaration d'utilité publique mais antérieures à l'ordonnance305
  - 11.2.1 Conditions de validité306
  - 11.2.1.1 Règles de droit commun applicables aux parties respectives 306
  - 11.2.1.2 Règles spécifiques 306
  - 11.2.2 Effets306
  - 11.2.2.1 Extinction des droits personnels et réels sur l'immeuble 306
  - 11.2.2.2 Effets entre le vendeur et l'acquéreur 307
  - 11.2.2.3 Effets sur les créanciers 307
  - 11.3 Accords postérieurs à l'ordonnance308
  - 11.4 Accords amiables intervenant en cours de fixation judiciaire309
  - Partie 4 Procédure en fixation de l'indemnité311
  - Chapitre 12 Juridiction de l'expropriation et commissaire du gouvernement313
  - 12.1 Composition de la juridiction313
  - 12.1.1 Juge de l'expropriation313
  - 12.1.2 Greffe des juridictions de l'expropriation314
  - 12.1.3 Chambre de l'expropriation314
  - 12.2 Compétence du juge de l'expropriation315
  - 12.2.1 Compétence d'attribution315
  - 12.2.2 Limites des compétences du juge de l'expropriation316
  - 12.2.2.1 Difficultés étrangères à l'expropriation et contestations sérieuses sur le fond du droit 316
  - 12.2.2.2 Contestations relatives à la phase administrative de l'expropriation 317
  - 12.2.2.3 Distinction entre dommage accessoire à l'expropriation et dommage de travaux publics 318
  - 12.3 Commissaire du Gouvernement319
  - 12.3.1 Désignation319
  - 12.3.2 Rôle du commissaire du Gouvernement320
  - 12.3.3 Impartialité et pouvoirs du commissaire du Gouvernement321
  - Chapitre 13 Procédure de première instance323
  - 13.1 Notification de l'un des actes antérieurs de la procédure324
  - 13.1.1 Notification individuelle pour les intéressés listés à l'article L. 311-1324
  - 13.1.1.1 Acte devant être notifié 324
  - 13.1.1.2 Modalités de la notification 324
  - 13.1.1.3 Dénonciation par le propriétaire de certains ayants droit 325
  - 13.1.2 Publicité collective pour les autres intéressés326
  - 13.2 Offres de l'expropriant327
  - 13.2.1 Notification des offres par courrier327
  - 13.2.2 Mémoires valant offre328
  - 13.2.3 Réponse aux offres de l'expropriant328
  - 13.3 Demande d'emprise totale328
  - 13.4 Représentation des parties devant le juge de l'expropriation329
  - 13.5 Saisine du juge de l'expropriation330
  - 13.5.1 Délai de saisine330
  - 13.5.1.1 Saisine par l'expropriant 330
  - 13.5.1.2 Saisine par l'exproprié 330
  - 13.5.2 Modalités de la saisine331
  - 13.6 Notification des mémoires332
  - 13.6.1 Délai de notification332
  - 13.6.2 Forme et contenu des mémoires332
  - 13.6.3 Absence de mémoire333
  - 13.7 Conclusions du commissaire du Gouvernement334
  - 13.8 Désignation d'un expert334
  - 13.9 Caractère contradictoire des débats335
  - 13.9.1 Définition335
  - 13.9.2 Droit à l'accès aux éléments d'information détenus par l'Administration fiscale335
  - 13.9.3 Atteintes au « contradictoire »337
  - 13.9.3.1 Absence d'une partie 337
  - 13.9.3.2 Défaut de production ou production tardive de mémoires ou d'autres pièces 337
  - 13.9.4 Moyens relevés d'office sans débat338
  - 13.9.5 Absence de violation du contradictoire338
  - 13.10 Transport sur les lieux339
  - 13.10.1 Fixation et notification de sa date339
  - 13.10.1.1 Date de transport sur les lieux et de sa notification 339
  - 13.10.1.2 Notification par l'expropriant 339
  - 13.10.1.3 Avis adressé par le secrétariat greffe 340
  - 13.10.2 Modalités de la visite340
  - 13.11 Audience publique341
  - 13.12 Jugement de fixation de l'indemnité341
  - 13.12.1 Lecture du jugement341
  - 13.12.2 Nature spécifique du jugement de donné acte342
  - 13.12.3 Forme et contenu du jugement de fixation342
  - 13.12.3.1 Désignation du bien 343
  - 13.12.3.2 Identification du bénéficiaire de l'indemnité 343
  - 13.12.3.3 Fixation des indemnités 343
  - 13.12.3.4 Dépens et frais irrépétibles 348
  - 13.12.4 Fixation d'un complément d'indemnité d'expropriation349
  - 13.13 Notification du jugement349
  - 13.14 Difficultés d'exécution du jugement350
  - 13.15 Jugements rectificatifs350
  - Chapitre 14 Voies de recours extraordinaires contre le jugement353
  - 14.1 Tierce opposition353
  - 14.2 Contredit et appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence353
  - 14.3 Appel des jugements avant dire droit354
  - Chapitre 15 Voie de recours ordinaire : l'appel355
  - 15.1 Cour d'appel355
  - 15.2 Décisions susceptibles d'appel356
  - 15.3 Règles de représentation devant la cour d'appel357
  - 15.4 Personnes ayant qualité pour interjeter appel357
  - 15.4.1 Expropriant358
  - 15.4.2 Expropriés359
  - 15.4.3 Commissaire du gouvernement360
  - 15.5 Délai d'appel360
  - 15.5.1 Délai d'un mois360
  - 15.5.2 Point de départ du délai d'appel360
  - 15.5.3 Conséquence de l'expiration du délai d'appel361
  - 15.6 Formes de l'appel362
  - 15.6.1 Déclaration d'appel362
  - 15.6.1.1 Lettre recommandée 362
  - 15.6.1.2 Déclaration au greffe 362
  - 15.6.1.3 Déclaration d'appel par voie électronique (RPVA) 362
  - 15.6.2 Contenu de la déclaration d'appel363
  - 15.7 Effets de l'appel363
  - 15.7.1 Appel principal363
  - 15.7.2 Appel incident363
  - 15.7.3 Désistement363
  - 15.8 Notification de l'appel364
  - 15.9 Dépôt des mémoires364
  - 15.9.1 Mémoire de l'appelant365
  - 15.9.1.1 Délai de dépôt 365
  - 15.9.1.2 Dépôt tardif ou absence de mémoire : la déchéance 366
  - 15.9.1.3 Notification du mémoire d'appelant 369
  - 15.9.2 Mémoire de l'intimé369
  - 15.9.2.1 Délai et notification 369
  - 15.9.2.2 Appel incident 370
  - 15.9.3 Forme des mémoires371
  - 15.9.4 Contenu des mémoires371
  - 15.9.4.1 Moyens et conclusions 371
  - 15.9.4.2 Demandes nouvelles 373
  - 15.9.4.3 Mémoires complémentaires 375
  - 15.9.4.4 Caractère contradictoire des débats 376
  - 15.10 Audience377
  - 15.11 Expertise377
  - 15.12 Péremption d'instance378
  - 15.13 Arrêt d'appel379
  - 15.13.1 Lecture et délivrance de l'arrêt379
  - 15.13.2 Contenu de l'arrêt379
  - 15.13.2.1 Mentions et constatations générales 379
  - 15.13.2.2 Date de fixation des indemnités 380
  - 15.13.2.3 Désignation du bien exproprié et du bénéficiaire de l'allocation 380
  - 15.13.2.4 Fixation des indemnités 380
  - 15.13.2.5 Condamnation aux dépens et allocation d'une participation aux frais irrépétibles 385
  - 15.14 Notification de l'arrêt386
  - 15.15 Arrêts rectificatifs386
  - 15.16 Difficultés d'exécution de l'arrêt387
  - Chapitre 16 Pourvoi en cassation389
  - 16.1 Décisions susceptibles d'un pourvoi389
  - 16.2 Personnes pouvant former un pourvoi390
  - 16.3 Représentation391
  - 16.4 Délai du pourvoi391
  - 16.5 Effets du pourvoi392
  - 16.6 Moyens du pourvoi392
  - 16.7 Arrêt de la Cour de cassation393
  - 16.7.1 Arrêt de rejet393
  - 16.7.2 Arrêt de cassation394
  - 16.7.2.1 Annulation de l'arrêt d'appel et ses conséquences 394
  - 16.7.2.2 Cour d'appel de renvoi 394
  - 16.7.2.3 Péremption d'instance 395
  - Partie 5 Procédures spéciales397
  - Chapitre 17 Procédures accélérées399
  - 17.1 Procédure d'expropriation d'urgence399
  - 17.1.1 Principes de la procédure d'urgence399
  - 17.1.1.1 Notion d'urgence 399
  - 17.1.1.2 Contrôle de l'urgence 400
  - 17.1.2 Caractéristiques de la procédure d'urgence400
  - 17.1.2.1 Raccourcissement des délais 401
  - 17.1.2.2 Particularités de la fixation de l'indemnité 401
  - 17.1.2.3 Prise de possession 403
  - 17.2 Procédure d'expropriation d'extrême urgence404
  - 17.2.1 Champ d'application404
  - 17.2.1.1 Principes 404
  - 17.2.1.2 Cas particuliers d'application de la procédure d'extrême urgence 405
  - 17.2.2 Déclaration d'extrême urgence406
  - 17.2.3 Prise de possession temporaire406
  - 17.2.3.1 Intervention et publication de la décision d'occupation 406
  - 17.2.3.2 Conditions de la prise de possession 407
  - 17.2.3.3 Obligation de poursuivre la procédure d'expropriation 407
  - 17.2.3.4 Effets de l'abandon du projet 408
  - Chapitre 18 Expropriation de certains types de biens409
  - 18.1 Expropriation d'immeubles abandonnés409
  - 18.1.1 Champ d'application409
  - 18.1.2 Procédure409
  - 18.1.2.1 Procès-verbal provisoire d'abandon manifeste 409
  - 18.1.2.2 Procès-verbal définitif d'abandon manifeste 410
  - 18.1.2.3 Expropriation des biens 411
  - 18.2 Expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs412
  - 18.2.1 Phase administrative de la procédure415
  - 18.2.1.1 Dossier d'enquête 415
  - 18.2.1.2 Enquête publique 416
  - 18.2.1.3 Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité 416
  - 18.2.2 Phase judiciaire de la procédure416
  - 18.2.2.1 Fixation de l'indemnité 416
  - 18.2.2.2 Paiement des indemnités 417
  - 18.2.2.3 Prise de possession 419
  - 18.3 Expropriation de biens exposés aux risques miniers419
  - 18.3.1 Phase administrative de la procédure419
  - 18.3.2 Phase judiciaire et fixation de l'indemnité420
  - 18.3.2.1 Consistance à prendre en compte 420
  - 18.3.2.2 Constructions illégalement autorisées 420
  - 18.4 Expropriation de biens exposés à certains risques technologiques421
  - Chapitre 19 Procédures particulières à la voirie423
  - 19.1 Alignement423
  - 19.1.1 Plan d'alignement423
  - 19.1.1.1 Établissement et approbation d'un plan d'alignement 424
  - 19.1.1.2 Effets d'un plan d'alignement 426
  - 19.1.2 Alignement individuel428
  - 19.1.3 Alignements forcés429
  - 19.1.4 Ouverture, redressement, élargissement d'une voie429
  - 19.1.4.1 Définitions 429
  - 19.1.4.2 Voirie nationale 430
  - 19.1.4.3 Voirie départementale 430
  - 19.1.4.4 Voirie communale 430
  - 19.2 Création de routes express et de déviations433
  - 19.2.1 Création de route express433
  - 19.2.2 Création de déviation434
  - 19.3 Déclassements et transferts de propriété concernant les opérations d'aménagement435
  - 19.3.1 Domaine public - Voirie435
  - 19.3.2 Voies privées ouvertes à la circulation publique436
  - Chapitre 20 Exploitation minière437
  - Chapitre 21 Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine439
  - 21.1 Champ d'application440
  - 21.2 Procédure spéciale d'expropriation442
  - 21.2.1 Phase administrative442
  - 21.2.1.1 Arrêté d'utilité publique fixant la date de prise de possession 442
  - 21.2.1.2 Publication de l'arrêté et recours 442
  - 21.2.1.3 Poursuite de l'expropriation 443
  - 21.2.2 Phase judiciaire443
  - 21.2.2.1 Transfert de propriété 443
  - 21.2.2.2 Fixation des indemnités 443
  - 21.2.2.3 Acquisition, selon une autre procédure, des biens insalubres 444
  - Chapitre 22 Emprises partielles447
  - 22.1 Emprise partielle ordinaire447
  - 22.1.1 Réquisition d'emprise totale448
  - 22.1.1.1 Cas d'emprise totale 448
  - 22.1.1.2 Personne pouvant demander l'emprise totale 448
  - 22.1.1.3 Délai de la demande 448
  - 22.1.1.4 Critères d'admission de la demande 449
  - 22.1.1.5 Conséquences de l'admission d'emprise totale 450
  - 22.1.2 Dépréciation du surplus451
  - 22.1.2.1 Cas de dépréciation 452
  - 22.1.2.2 Calcul et règlement de l'indemnité de dépréciation 455
  - 22.1.2.3 Dépréciations non indemnisées 456
  - 22.1.3 Plus-value procurée au reste de la propriété457
  - 22.1.3.1 Notion de plus-value immédiate 457
  - 22.1.3.2 Evaluation de la plus-value 459
  - 22.1.3.3 Récupération de la plus-value 459
  - 22.2 Emprises partielles portant sur une partie d'exploitation agricole459
  - 22.2.1 Réquisition d'emprise totale ou d'éviction totale460
  - 22.2.1.1 Point de départ du délai de la demande d'emprise ou d'éviction totale 460
  - 22.2.1.2 Critères du grave déséquilibre 460
  - 22.2.1.3 Fixation et paiement des indemnités 462
  - 22.2.2 Participation du maître de l'ouvrage au remembrement, à la réinstallation ou à la reconversion463
  - 22.2.2.1 Appréciation du grave déséquilibre 464
  - 22.2.2.2 Remembrement 464
  - 22.2.2.3 Réinstallation ou reconversion 466
  - Chapitre 23 Dispositions particulières469
  - 23.1 Jardins familiaux469
  - 23.2 Monuments historiques469
  - Chapitre 24 Servitude en tréfonds473
  - 24.1 Modalités d'institution474
  - 24.2 Indemnisation des propriétaires et titulaires de droits475
  - 24.3 Droit de délaissement476
  - Chapitre 25 Servitude de survol477
  - 25.1 Identification des servitudes477
  - 25.2 Modalités d'institution478
  - 25.3 Modalités d'indemnisation479
  - 25.4 Droit de délaissement479
  - Partie 6 Principes d'indemnisation481
  - Chapitre 26 Réparation du préjudice483
  - 26.1 Notion de préjudice483
  - 26.1.1 Distinction entre expropriation et vente483
  - 26.1.2 Nécessité de réparer le préjudice483
  - 26.1.2.1 Réparation intégrale du préjudice 483
  - 26.1.2.2 Indemnité modique ou nulle 485
  - 26.1.2.3 Conséquences de l'obligation d'une réparation intégrale 485
  - 26.1.2.4 Indemnisation et Convention EDH 487
  - 26.1.2.5 Exceptions au principe de la réparation intégrale du préjudice 488
  - 26.2 Caractères du préjudice489
  - 26.2.1 Préjudice direct489
  - 26.2.1.1 Notion de préjudice direct 489
  - 26.2.1.2 Cas reconnus de préjudices directs 491
  - 26.2.1.3 Non-indemnisation des préjudices indirects 494
  - 26.2.2 Préjudice matériel502
  - 26.2.2.1 Préjudice moral et réparation intégrale du préjudice 502
  - 26.2.2.2 Exclusion du préjudice moral 503
  - 26.2.3 Préjudice certain503
  - 26.2.3.1 Préjudice futur 504
  - 26.2.3.2 Perte de chance 504
  - 26.2.3.3 Non-indemnisation des préjudices éventuels 505
  - Chapitre 27 Modalités de calcul de l'indemnité d'expropriation509
  - 27.1 Naissance du droit à indemnité509
  - 27.1.1 Nécessité du transfert de propriété509
  - 27.1.2 Vente de l'immeuble par l'exproprié après l'ordonnance510
  - 27.1.3 Situation du commerçant évincé510
  - 27.2 Législation applicable pour le calcul de l'indemnité510
  - 27.2.1 Principe511
  - 27.2.1.1 Législation en vigueur au jour de l'ordonnance 511
  - 27.2.1.2 Cas des accords amiables 511
  - 27.2.1.3 Pouvoirs d'appréciation des juges du fond 511
  - 27.2.2 Changement de législation au cours d'une procédure d'expropriation511
  - 27.2.3 Cas particuliers512
  - 27.2.3.1 Alignement 512
  - 27.2.3.2 Rétrocession suivie d'une nouvelle expropriation 512
  - 27.2.3.3 Opération d'ensemble avec plusieurs ordonnances d'expropriation 512
  - 27.3 Date d'évaluation du bien513
  - 27.3.1 Principe513
  - 27.3.1.1 Détermination de la valeur vénale à la date du jugement 513
  - 27.3.1.2 Valeurs à écarter 513
  - 27.3.2 Champ d'application514
  - 27.3.2.1 Fixation de l'indemnité en appel 514
  - 27.3.2.2 Indemnités accessoires 516
  - 27.3.2.3 Réévaluation de l'indemnité 516
  - 27.3.3 Caractère impératif de la règle d'évaluation à la date du jugement516
  - 27.3.3.1 Obligation d'indiquer la date à laquelle le bien est évalué 517
  - 27.3.3.2 Éléments impliquant une évaluation à la date du jugement 517
  - 27.4 Appréciation de la consistance du bien518
  - 27.4.1 Définition de la consistance518
  - 27.4.1.1 Composition matérielle 518
  - 27.4.1.2 Situation juridique 519
  - 27.4.2 Date d'appréciation de la consistance519
  - 27.4.2.1 Principe 519
  - 27.4.2.2 Incidence de la situation matérielle du bien 520
  - 27.4.2.3 Prise en compte de la situation juridique du bien 524
  - 27.4.2.4 Consistance appréciée à la date du jugement de première instance 526
  - 27.4.2.5 Appréciation de la consistance en appel 527
  - 27.5 Prise en considération de l'usage effectif à la date de référence527
  - 27.5.1 Notion d'usage effectif528
  - 27.5.1.1 Origine de la notion 528
  - 27.5.1.2 Cas des terrains à bâtir 528
  - 27.5.2 Date de référence531
  - 27.5.2.1 Principes 531
  - 27.5.2.2 Exceptions aux principes prévues dans le Code de l'expropriation 531
  - 27.5.2.2 Exceptions aux principes prévues dans d'autres législations 532
  - 27.5.2.4 Détermination de la date de référence 539
  - 27.6 Exclusion des améliorations suspectes de fraude540
  - 27.6.1 Exception à la règle d'appréciation de la consistance540
  - 27.6.1.1 Principe 540
  - 27.6.1.2 Charge de la preuve 540
  - 27.6.2 Améliorations non indemnisables541
  - 27.6.2.1 Travaux effectués récemment sur l'immeuble exproprié 541
  - 27.6.2.2 Améliorations de nature agricole 542
  - 27.6.2.3 Situations nouvelles créées après l'ouverture de l'enquête 542
  - 27.6.2.4 Contrats conclus après l'ouverture de l'enquête 543
  - 27.6.3 Améliorations indemnisables543
  - 27.7 Changements de valeur intervenus depuis la date de référence544
  - 27.7.1 Changements de valeur à écarter544
  - 27.7.1.1 Nature des changements de valeur 544
  - 27.7.1.2 Date de réalisation 545
  - 27.7.2 Biens visés546
  - 27.7.2.1 Caractère général de la disposition 546
  - 27.7.2.2 Terrains à bâtir 546
  - 27.7.3 Situations et opérations concernées546
  - 27.7.3.1 Annonce des travaux 546
  - 27.7.3.2 Perspective de modifications aux règles d'utilisation des sols 547
  - 27.7.3.3 Réalisation de travaux publics dans les trois années précédant l'enquête publique 548
  - 27.7.3.4 Travaux publics effectués postérieurement à l'enquête publique 549
  - 27.8 Indemnisation des terrains à bâtir549
  - 27.8.1 Qualification de terrain à bâtir549
  - 27.8.1.1 Équipement du terrain 549
  - 27.8.1.2 Terrain constructible 551
  - 27.8.1.3 Expropriation partielle 552
  - 27.8.2 Évaluation des terrains à bâtir552
  - 27.8.2.1 Réparation du préjudice 553
  - 27.8.2.2 La qualification de terrain à bâtir est exclusive de l'allocation d'indemnités accessoires 553
  - 27.8.3 Situation privilégiée553
  - 27.9 Indemnisation des parties communes de copropriété554
  - 27.9.1 Législation applicable554
  - 27.9.2 Position de la Cour de cassation555
  - 27.9.3 Modalités d'indemnisation555
  - 27.10 Terrains supportant des installations sportives556
  - 27.11 Terrain réservé par un POS ou un PLU556
  - 27.12 Intention dolosive556
  - 27.12.1 Juge compétent pour retenir l'intention dolosive557
  - 27.12.2 Auteur de l'intention dolosive557
  - 27.12.3 Applications jurisprudentielles557
  - 27.12.4 Effets de l'intention dolosive558
  - 27.13 Déduction du coût des travaux de mise en sécurité ou de salubrité prescrits559
  - 27.14 Expropriation d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un établissement aux fins d'hébergement559
  - Chapitre 28 ; Incidences des accords amiables et des déclarations fiscales souscrites par les expropriés561
  - 28.1 Incidence des accords amiables561
  - 28.1.1 Les accords amiables doivent être conclus après l'intervention de la déclaration d'utilité publique561
  - 28.1.2 Les accords amiables à prendre en considération sont ceux de l'ensemble de l'opération562
  - 28.1.3 Précisions562
  - 28.2 Déclarations fiscales souscrites par les expropriés564
  - 28.2.1 Principe général564
  - 28.2.2 Champ d'application564
  - 28.2.2.1 Personnes concernées 564
  - 28.2.2.2 Nature des déclarations et évaluations à retenir 564
  - 28.2.2.3 Incidence sur les décisions judiciaires 565
  - 28.3 Déclaration de prix ou de valeur lors d'une mutation récente566
  - 28.3.1 Historique et caractères de la mesure de limitation de l'indemnité567
  - 28.3.1.1 Historique 567
  - 28.3.1.2 Caractères de la limitation 569
  - 28.3.1.3 Champ d'application de la limitation de l'indemnité Biens concernés 569
  - 28.3.1.4 Actes assujettis 569
  - 28.3.1.5 Opérations d'urbanisme autres que l'expropriation 571
  - 28.3.2 Calcul du délai de cinq ans571
  - 28.3.2.1 Point de départ du délai 571
  - 28.3.2.2 Date de la mutation 572
  - 28.3.3 Modalités de la prise en compte de l'estimation des domaines573
  - 28.3.3.1 Caractéristiques de l'avis des Domaines 573
  - 28.3.3.2 Comparaison avec l'évaluation des parties 574
  - 28.3.3.3 Limitation de l'indemnité en cas de modification du bien 576
  - 28.3.3.4 Mutation ou expropriation ne portant que sur partie du bien 579
  - 28.3.3.5 Application de l'article L. 322-9 en appel 580
  - Chapitre 29 Méthodes d'évaluation581
  - 29.1 Familles de méthodes d'évaluation concernant les biens immobiliers582
  - 29.1.1 Méthodes par comparaison582
  - 29.1.1.1 Principe 582
  - 29.1.1.2 Difficultés pratiques de la méthode 584
  - 29.1.1.3 Bases consultables 585
  - 29.1.1.4 Respect du contradictoire 587
  - 29.1.1.5 Territoire de sélection 591
  - 29.1.1.6 Éléments concrets à prendre en compte 592
  - 29.1.1.7 Biens soumis à location 592
  - 29.1.2 Méthodes par le revenu594
  - 29.1.3 Méthodes par le coût de remplacement595
  - 29.1.4 Méthodes de récupération foncières596
  - 29.1.5 Évaluation des terrains à bâtir597
  - 29.1.5.1 Méthode de la charge foncière 598
  - 29.1.5.2 Évaluation par la méthode du compte à rebours 598
  - 29.2 Méthodes par typologies de biens immobiliers600
  - 29.3 Pouvoir d'appréciation du juge604
  - 29.3.1 Notion604
  - 29.3.2 Limites du pouvoir souverain d'appréciation du juge du de l'expropriation606
  - Chapitre 30 Indemnités accessoires dues aux propriétaires607
  - 30.1 Indemnité de remploi607
  - 30.1.1 Objet et caractère de l'indemnité de remploi607
  - 30.1.1.1 Frais couverts par l'indemnité de remploi 607
  - 30.1.1.2 Caractère de l'allocation pour frais de remploi 608
  - 30.1.2 Liquidation de l'indemnité de remploi609
  - 30.1.2.1 Base de calcul de l'indemnité de remploi 609
  - 30.1.2.2 Ventilation ou globalisation de l'indemnité principale 611
  - 30.1.2.3 Taux de l'indemnité de remploi 612
  - 30.1.3 Cas d'exclusion de l'indemnité de remploi614
  - 30.1.3.1 Destination notoire à la vente 614
  - 30.1.3.2 Mise en vente de l'immeuble 615
  - 30.1.3.3 Autres cas d'exclusion de l'indemnité 616
  - 30.2 Autres indemnités616
  - 30.2.1 Indemnité pour dépréciation du surplus616
  - 30.2.2 Indemnité de clôture617
  - 30.2.2.1 Expropriation totale 617
  - 30.2.3 Expropriation partielle618
  - 30.2.3.1 Possible indemnisation 618
  - 30.2.3.2 Évaluation du préjudice 619
  - 30.2.4 Indemnité de déménagement620
  - 30.2.4.1 Propriétaire demandant son relogement 620
  - 30.2.4.2 Propriétaire ne demandant pas son relogement 621
  - 30.2.4.3 Allocation de l'indemnité 621
  - 30.2.5 Indemnité pour perte de revenus622
  - 30.2.6 Indemnité d'éviction622
  - 30.2.6.1 Terrain et immeuble d'habitation 622
  - 30.2.6.2 Exploitation rurale 622
  - 30.2.7 Indemnité pour plantations624
  - Chapitre 31 Indemnités accessoires dues aux locataires de terrains625
  - 31.1 Locataires de terrains à bâtir625
  - 31.1.1 Occupation précaire et révocable625
  - 31.1.2 Location à l'année625
  - 31.1.3 Location à caractère agricole de terrains situés en zone urbaine626
  - 31.1.4 Location à caractère industriel ou commercial626
  - 31.2 Locataires de terrains de culture626
  - 31.2.1 Droits du locataire626
  - 31.2.1.1 Bénéfice du statut du fermage 626
  - 31.2.1.2 Nécessité d'une dénonciation 627
  - 31.2.1.3 Étendue du droit à indemnité 628
  - 31.2.1.4 Usufruitier exploitant 628
  - 31.2.1.5 Contestation des droits du locataire 629
  - 31.2.2 Différents chefs de préjudice629
  - 31.2.2.1 Indemnité d'éviction 629
  - 31.2.2.2 Indemnité pour perte de récoltes 631
  - 31.2.2.3 Indemnité pour perte de fumures et façons culturales 632
  - 31.2.2.4 Indemnité pour difficultés d'exploitation dues à l'emprise 632
  - 31.2.2.5 Améliorations apportées au fonds par le preneur 636
  - 31.2.3 Méthodes d'évaluation du préjudice agricole637
  - 31.2.3.1 Méthode forfaitaire 638
  - 31.2.3.2 Protocoles d'accord 639
  - 31.2.3.3 Méthode de la perte de revenu 641
  - 31.2.3.4 Autres méthodes 642
  - 31.2.3.5 Cas particuliers 643
  - 31.2.4 Cultures spécialisées645
  - 31.2.4.1 Principe 645
  - 31.2.4.2 Applications particulières 645
  - 31.2.5 Incidence des indemnités dues aux locataires sur la valeur vénale des terres agricoles647
  - Chapitre 32 Indemnités d'éviction dues au commerçant évincé par une procédure d'expropriation649
  - 32.1 Bénéficiaires de l'indemnité d'éviction649
  - 32.2 Nature de l'indemnité651
  - 32.2.1 Préjudice652
  - 32.2.1.1 Préjudice indemnisable 652
  - 32.2.1.2 Préjudice non indemnisable 653
  - 32.2.2 Consistance du bien654
  - 32.2.3 Autorisation temporaire d'occupation654
  - 32.2.4 Cas spécifique des postes de distribution d'essence655
  - 32.2.4.1 Permission de voirie en cours à la date de l'ordonnance d'expropriation 655
  - 32.2.4.2 Absence de permission de voirie ou permission de voirie expirée et non renouvelée 655
  - 32.2.4.3 Permission de voirie accordée avec des réserves 655
  - 32.2.4.4 Réinstallation possible 656
  - 32.3 Évaluation du bien656
  - 32.3.1 Modifications dans l'état des lieux656
  - 32.3.1.1 Améliorations réalisées par le commerçant antérieurement à l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique 656
  - 32.3.1.2 Améliorations réalisées par le commerçant postérieurement à l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique 657
  - 32.3.1.3 Changements de valeur 658
  - 32.3.2 Déclarations fiscales658
  - 32.3.2.1 Déclaration sur le chiffre d'affaires 658
  - 32.3.2.2 Hypothèses de chiffres d'affaires anormaux 660
  - 32.3.2.3 Pondération du chiffre d'affaires 660
  - 32.3.2.4 Baisse du chiffre d'affaires causée par l'exécution de travaux effectués par l'administration 661
  - 32.3.2.5 Déclaration de mutations 661
  - 32.4 Indemnisation en cas de cessation d'activité662
  - 32.5 Indemnisation en cas de transfert du commerce663
  - 32.5.1 L'administration ne reloge pas le commerce663
  - 32.5.2 Indemnité principale664
  - 32.5.2.1 Indemnité principale calculée d'après la valeur du fonds 664
  - 32.3.2.2 Indemnité principale calculée d'après la valeur du droit au bail 669
  - Chapitre 33 Fixation des indemnités en cas de création de servitudes683
  - Partie 7 Paiement de l'indemnité685
  - Chapitre 34 Droit au paiement et effets du paiement687
  - 34.1 Justificatifs à produire par les expropriés687
  - 34.1.1 Propriétaire d'un immeuble exproprié687
  - 34.1.2 Locataire d'un immeuble exproprié688
  - 34.2 Dispositions particulières relatives au versement des indemnités689
  - 34.2.1 Indemnité de déménagement689
  - 34.2.2 Indemnité inférieure à 7 600 euros689
  - 34.2.3 Paiement d'un acompte690
  - 34.2.4 Paiement en cas de remploi de l'indemnité690
  - 34.3 Effets du paiement691
  - Chapitre 35 Consignation de l'indemnité693
  - 35.1 Cas d'obstacle au paiement justifiant la consignation693
  - 35.1.1 Cas prévus à l'article R. 323-8 du Code de l'expropriation693
  - 35.1.1.1 Absence de justifications du droit à indemnité' ou justifications produites insuffisantes 693
  - 35.1.1.2 Contestation du droit du réclamant par des tiers ou par l'expropriant 694
  - 35.1.1.3 Fixation de l'indemnité de manière hypothétique ou alternative 694
  - 35.1.1.4 Inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement sur le bien exproprié 694
  - 35.1.1.5 Oppositions à paiement 695
  - 35.1.1.6 Non-justification du remploi 695
  - 35.1.1.7 Absence de réalisation de la caution à laquelle est tenu l'usufruitier 695
  - 35.1.1.8 Paiement non réclamé 695
  - 35.1.1.9 Décès de l'exproprié 695
  - 35.1.1.10 Paiement refusé par l'exproprié 695
  - 35.1.2 Autres cas de consignation696
  - 35.1.3 Consignation de l'indemnité en cas d'appel du jugement indemnitaire696
  - 35.2 Modalités, effets et contentieux de la consignation698
  - 35.2.1 Modalités de la consignation698
  - 35.2.2 Effets de la consignation699
  - 35.2.2.1 Équivalence à paiement 699
  - 35.2.2.2 Production d'intérêts 699
  - 35.2.2.3 Juridiction compétente pour juger le contentieux de la consignation 699
  - 35.3 Déconsignation700
  - Chapitre 36 Intérêts moratoires701
  - 36.1 Conditions d'exigibilité des intérêts701
  - 36.1.1 Champ d'application701
  - 36.1.2 Nécessité d'une demande702
  - 36.1.3 Paiement ou consignation hors délai702
  - 36.1.4 Cas de rejet de la demande d'intérêts703
  - 36.2 Mode de calcul des intérêts703
  - 36.2.1 Point de départ du cours des intérêts704
  - 36.2.2 Date d'expiration du cours des intérêts704
  - 36.2.3 Taux des intérêts moratoires705
  - 36.2.4 Assiette du calcul des intérêts705
  - 36.2.5 Capitalisation des intérêts706
  - 36.3 Juge compétent pour statuer sur une demande d'intérêts706
  - Chapitre 37 Réévaluation de l'indemnité707
  - 37.1 Présentation d'une demande707
  - 37.2 Calcul du délai d'un an708
  - 37.3 Absence de paiement ou de consignation valables709
  - 37.3.1 Versement non effectué dans les délais709
  - 37.3.2 Consignation abusive710
  - 37.3.3 Versement partiel d'indemnité710
  - 37.4 Nature de la réévaluation710
  - 37.5 Modalités de la réévaluation711
  - 37.5.1 Juge compétent711
  - 37.5.2 Possible réévaluation limitée712
  - 37.5.3 Procédés de réévaluation712
  - Chapitre 38 Droits des créanciers713
  - 38.1 Acquisition amiable ordinaire713
  - 38.2 Acquisition amiable préalable à la déclaration d'utilité publique dont il est donné acte et acquisition amiable après déclaration d'utilité publique713
  - 38.2.1 Créancier non inscrit714
  - 38.2.2 Créancier inscrit714
  - 38.3 Droits des créanciers en cas d'expropriation715
  - 38.3.1 Créanciers non-inscrits715
  - 38.3.2 Créanciers inscrits715
  - 38.3.2.1 Report des droits sur l'indemnité 715
  - 38.3.2.2 Péremption et renouvellement des inscriptions 716
  - 38.3.2.3 Opposition à un accord amiable 716
  - 38.3.2.4 Intervention dans la procédure 716
  - Partie 8 Prise de possession719
  - Chapitre 39 Conditions de la prise de possession721
  - 39.1 Notification de l'ordonnance721
  - 39.2 Paiement ou consignation de l'indemnité depuis un mois721
  - 39.2.1 Nécessité du paiement ou de la consignation régulière721
  - 39.2.1.1 Cas général 721
  - 39.2.1.2 Situation en cas d'appel 722
  - 39.2.2 Jouissance du bien par le propriétaire après le paiement722
  - 39.2.3 Renonciation par l'administration722
  - 39.3 Situation du bien entre l'ordonnance d'expropriation et le paiement723
  - 39.3.1 Transfert immédiat de la propriété723
  - 39.3.2 Jouissance laissée à l'exproprié724
  - 39.4 Prise de possession anticipée725
  - 39.4.1 Prise de possession anticipée avec accord de l'exproprié725
  - 39.4.2 Prise de possession après règlement ou consignation d'une indemnité provisionnelle726
  - 39.4.3 Prise de possession anticipée autorisée au titre de la loi du 29 décembre 1892726
  - 39.5 Prise de possession forcée727
  - 39.5.1 Principe de l'expulsion727
  - 39.5.2 Compétence exclusive du juge de l'expropriation727
  - 39.5.3 Procédure accélérée au fond728
  - 39.5.4 Délai de l'expulsion729
  - 39.5.5 Conditions de l'expulsion730
  - 39.5.5.1 Cas d'expulsions justifiées 730
  - 39.5.5.2 Cas d'expulsions injustifiées 731
  - 39.5.6 Réparation des éventuelles conséquences dommageables de l'expulsion731
  - 39.5.6.1 Remboursement des frais de l'expropriant 731
  - 39.5.6.2 Remboursement des dommages causés à l'exproprié 732
  - 39.6 Prises de possession irrégulières732
  - 39.6.1 Voie de fait732
  - 39.6.1.1 Définition et compétence du juge judiciaire 732
  - 39.6.1.2 Référé liberté 734
  - 39.6.1.3 Réparation du préjudice 734
  - 39.6.2 Emprise irrégulière734
  - 39.6.2.1 Définition et compétence du juge administratif 734
  - 39.6.2.2 Référé liberté 736
  - 39.6.2.3 Réparation du préjudice 736
  - Partie 9 Garanties données aux expropriés739
  - Chapitre 40 Droit de délaissement741
  - Chapitre 41 Droit de rétrocession743
  - 41.1 Conditions d'exercice du droit de rétrocession743
  - 41.1.1 Immeuble exproprié743
  - 41.1.2 Non-affectation de l'immeuble à la destination prévue744
  - 41.1.2.1 Calcul du délai de cinq ans 744
  - 41.1.2.2 Appréciation de l'affectation 745
  - 41.1.3 Obstacle à la rétrocession748
  - 41.2 Action en rétrocession750
  - 41.2.1 Compétence du tribunal judiciaire750
  - 41.2.2 Demandeur à la rétrocession751
  - 41.2.3 Procédure751
  - 41.2.3.1 Délai de l'action 751
  - 41.2.3.2 Délai de saisine 752
  - 41.2.3.3 Publication de l'assignation 752
  - 41.3 Modalités et effets de la rétrocession752
  - 41.3.1 Modalités de restitution du bien753
  - 41.3.2 Cas d'obstacle à la restitution du bien754
  - 41.4 Procédure de purge du droit de rétrocession en cas d'aliénation - droit de priorité755
  - Chapitre 42 Protection des occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte757
  - 42.1 Droit au relogement758
  - 42.1.1 Personnes bénéficiant des règles de protection des occupants758
  - 42.1.1.1 Propriétaires 758
  - 42.1.1.2 Locataires et sous-locataires du local exproprié 759
  - 42.1.1.3 Occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation 759
  - 42.1.1.4 Occupants de bonne foi des locaux d'hébergement constituant leur habitation principale 759
  - 42.1.1.5 Occupants ne bénéficiant pas de la bonne foi 760
  - 42.1.1.6 Cas particuliers 760
  - 42.1.2 Propositions de relogement761
  - 42.1.2.1 Délais 761
  - 42.1.2.2 Biens à proposer en relogement 761
  - 42.1.3 Réponses de l'occupant à la proposition de relogement763
  - 42.1.4 Contrôle juridictionnel en matière de relogement763
  - 42.1.4.1 Compétence du juge de l'expropriation en matière de relogement 763
  - 42.1.4.2 Incompétence du juge de l'expropriation s'agissant des titres d'occupation 765
  - 42.1.5 Indemnités dues aux occupants relogés765
  - 42.1.5.1 Différentiel de loyer 766
  - 42.1.5.2 Indemnité de déménagement 766
  - 42.1.5.3 Indemnité pour agencements non récupérables 768
  - 42.1.5.4 Indemnité pour privation de jouissance et travaux de réinstallation 769
  - 42.1.5.5 Cas particuliers 769
  - 42.2 Droit de priorité et de préférence prévus par le Code de l'urbanisme770
  - 42.2.1 Droit de priorité dans le périmètre de l'opération771
  - 42.2.2 Droit de priorité771
  - 42.2.3 Droit de préférence771
  - Chapitre 43 Protection des commerçants, artisans et industriels773
  - 43.1 Priorité accordée aux commerçants, artisans et industriels773
  - 43.2 Offre d'un local équivalent774
  - 43.3 Indemnisation des commerçants et artisans fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération775
  - Chapitre 44 Autres droits de priorité777
  - 44.1 Priorité pour l'attribution d'un terrain à bâtir777
  - 44.2 Droit de priorité pour les terrains agricoles777
  - 44.3 Droit de priorité pour les immeubles expropriés dans les périmètres de protection et de reconstitutions forestières et dans les périmètres de restauration des terrains en montagne778
  - Chapitre 45 Occupations temporaires et maintien dans les lieux779
  - 45.1 Travaux nécessitant l'éviction provisoire des occupants779
  - 45.2 Maintien dans les lieux durant les travaux780
  - Partie 10 Dispositions propres à certaines catégories d'opérations781
  - Chapitre 46 Cessions des immeubles expropriés783
  - 46.1 Opérations concernées783
  - 46.2 Cahiers des charges784
  - Chapitre 47 Agglomérations détruites à la suite de travaux publics787
  - Partie 11 Fiscalité de l'expropriation789
  - Chapitre 48 Actes de la procédure791
  - 48.1 Régime de droit commun791
  - 48.1.1 Généralités791
  - 48.1.2 Mutations à titre onéreux de biens immobiliers791
  - 48.1.3 Cessions de fonds de commerce793
  - 48.1.4 Régimes de faveur794
  - 48.2 Régime propre à l'expropriation796
  - 48.2.1 Situation au regard de la TVA796
  - 48.2.1.1 TVA collectée 796
  - 48.2.1.2 TVA déductible 798
  - 48.2.2 Expropriation pour cause d'utilité publique799
  - 48.2.2.1 Dispense de la formalité ou exonération de droits et taxes 799
  - 48.2.2.2 Maintien provisoire de l'imposition 803
  - 48.2.3 Opérations assimilées à des expropriations803
  - 48.2.3.1 Institution de servitudes liées à l'irrigation 803
  - 48.2.3.2 Acquisitions effectuées en vertu d'un plan d'alignement 804
  - 48.2.3.3 Institution de servitudes prévues par la législation sur l'électricité et le gaz 804
  - 48.2.3.4 Opérations de résorption de l'habitat insalubre 804
  - 48.2.3.5 Acquisitions d'immeubles situés dans les parcs nationaux 805
  - 48.2.3.6 Terrains communaux 805
  - 48.2.3.7 Transfert des terrains délaissés aux concessionnaires autoroutiers 806
  - 48.2.3.8 Opérations de rénovation urbaine 806
  - Chapitre 49 Indemnités807
  - 49.1 Situation des indemnités au regard de l'imposition directe807
  - 49.1.1 Régime des particuliers807
  - 49.1.1.1 Principe général 808
  - 49.1.1.2 Exonération en cas de remploi 808
  - 49.1.1.3 Indemnités accessoires 815
  - 49.1.2 Régime des exploitants agricoles815
  - 49.1.2.1 Indemnité principale 815
  - 49.1.2.2 Indemnité accessoires 820
  - 49.1.3 Régime des exploitations commerciales841
  - 49.1.3.1 Principes généraux 841
  - 49.1.3.2 Indemnité principale 842
  - 49.1.3.3 Indemnité d'expropriation ou de nationalisation perçue à l'étranger 850
  - 49.2 Situation des indemnités au regard de l'impôt sur la fortune850
  - 49.2.1 Mécanisme général de l'impôt de solidarité sur la fortune850
  - 49.2.2 Régime des biens expropriés851
  - Index853
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre