par Cozian, Maurice (1936-2008)
LexisNexis
-
-
Disponible - 354.36 COZ
Niveau 3 - Droit
Résumé
Une approche globale et pratique de la fiscalité des entreprises qui aborde l'imposition des résultats, du chiffre d'affaires et du capital de l'entreprise, ainsi que les restructurations et le contrôle fiscal des sociétés. Des études thématiques et des exemples de calcul complètent le volume. ©Electre 2022
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
-
Date
- DL 2022
-
Notes
- Index
-
Langues
- Français
-
Description matérielle
- 1 vol. (XII-1125 p.) ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Epoque
- Lieu
-
ISBN
- 978-2-7110-3684-4
-
Indice
- 354.36 Fiscalité des entreprises
-
Quatrième de couverture
-
Précis de fiscalité des entreprises
46e édition
La fiscalité des entreprises, sous l'influence du droit interne et du droit européen, est en constante évolution. Ce Précis en tient compte et intègre les évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes.
Dans le même temps qu'elle se développe, la fiscalité des entreprises tend à se complexifier. Il ne suffit donc pas d'exposer chacune des solutions. Encore faut-il les expliquer, dégager des principes, éclairer les choix existants et montrer leurs articulations avec les autres disciplines (droit comptable, droit des sociétés, droit de la sécurité sociale, droit des procédures collectives, droit des obligations...).
Une méthode originale est privilégiée, dont voici les points forts :
- caractère concret ;
- nombreuses illustrations chiffrées ;
- style alerte et imagé ;
- coins des amateurs, propices à d'enrichissants approfondissements.
L'ambition des auteurs : faire comprendre et faire aimer la fiscalité des entreprises.
Plan :
- L'imposition des résultats de l'entreprise
- L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise
- L'imposition du capital de l'entreprise
- Les restructurations de l'entreprise
- Le contrôle et le contentieux fiscal
- Études thématiques
-
-
Tables des matières
-
Précis de fiscalité des entreprises
46e édition
Maurice Coziant †
Florence Deboissy
Martial Chadefaux
LexisNexis
- Avant-propos de la 40e éditionVII
- Avant-proposIX
- Introduction1
- Section 1 : Les sources du droit fiscal 2
- § 1. - Les sources constitutionnelles2
- A. - Les principes constitutionnels3
- 1° Le principe de la nécessité de l'impôt3
- 2° Le respect du droit de propriété3
- 3° Le principe de l'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques4
- 4° Le principe de la légalité de l'impôt7
- 5° Les autres droits garantis par la Constitution8
- B. - Le contrôle de constitutionnalité8
- 1° Le contrôle a priori8
- 2° La question prioritaire de constitutionnalité8
- § 2. - Les sources Internationales et européennes13
- A. - Les conventions fiscales internationales13
- 1° Les conventions fiscales bilatérales13
- 2° L'instrument multilatéral14
- B. - Le droit de l'Union européenne14
- 1° L'harmonisation de la fiscalité des États membres14
- 2° La lutte contre la concurrence fiscale dommageable et l'évasion fiscale16
- C. - La Convention européenne des droits de l'homme17
- § 3. - Les sources législatives et réglementaires24
- Section 2 : L'administration fiscale 30
- § 1. - L'organisation de l'administration fiscale30
- § 2. - Les prises de position de l'administration fiscale : doctrine administrative et rescrits fiscaux31
- A. - L'opposabilité de la doctrine administrative31
- 1° La définition de la doctrine administrative31
- 2° La portée de la doctrine administrative32
- B. - L'opposabilité des prises de position de l'administration sur des questions de fait : le rescrit fiscal35
- 1° Le rescrit individuel36
- 2° Le rescrit publié37
- Section 3 : Le juge fiscal 43
- § 1. - Le contentieux de l'imposition43
- § 2. - Le contentieux de l'annulation43
- § 3. - Le contentieux du recouvrement44
- § 4. - Le contentieux de la responsabilité de l'État44
- Première partie
- L'imposition des résultats de l'entreprise
- Chapitre préliminaire : Les règles générales d'imposition des résultats51
- Section 1 : l'incidence de la forme juridique de l'entreprise sur l'imposition des résultats 51
- § 1. - L'imposition des résultats dans l'entreprise individuelle51
- A. - Première étape : la détermination du résultat de l'entreprise individuelle52
- 1° La règle comptable : le principe de liberté d'affectation comptable52
- 2° La règle fiscale : la neutralisation partielle du principe de liberté d'affectation comptable53
- B. - Deuxième étape : l'imposition du résultat entre les mains de l'exploitant individuel55
- § 2. - L'imposition des résultats dans le cadre d'une société57
- A. - La semi-transparence fiscale des sociétés dé personnes57
- B. - L'opacité fiscale des sociétés de capitaux57
- Section 2 : Le passage du résultat comptable au résultat imposable 58
- § 1. - Le résultat comptable58
- § 2. - Le résultat imposable60
- A. - L'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable60
- 1° Principe60
- 2° Exceptions60
- B. - La définition du bénéfice imposable61
- § 3. - Du résultat comptable au résultat imposable61
- Titre 1 : L'imposition des résultats de l'entreprise individuelle69
- Sous-titre 1 : Les revenus catégoriels imposables71
- Chapitre 1 : Le domaine des bénéfices industriels et commerciaux73
- § 1. - La classification fiscale des activités relevant des BIC73
- A. - Les activités relevant des BIC par nature (CGI, art. 34)73
- B. - Les activités relevant des BIC par détermination de la loi (CGI, art. 35)74
- C. - Les activités relevant des BIC par accessoire (CGI, art. 155)74
- § 2. - La distinction des BIC professionnels et des BIC non professionnels75
- A. - Le critère de distinction75
- B. - Les conséquences de la distinction75
- Chapitre 2 : Les produits imposables85
- Section 1 : Les produits d'exploitation 85
- § 1. - La prise en compte des créances et des dettes85
- A. - Le rattachement des créances et des dettes à l'exercice : le principe de la comptabilité d'engagement86
- 1° Le critère de rattachement des créances et des dettes d'exploitation86
- 2° Mise en œuvre du critère de rattachement87
- B. - Les règles d'évaluation des créances et des dettes : le principe du nominalisme monétaire91
- 1° Les créances et les dettes libellées en euros92
- 2° Les créances et les dettes libellées en monnaie étrangère92
- § 2. - La prise en compte des variations de stocks97
- A. - L'incidence des variations de stocks sur le résultat97
- B. - L'inventaire des stocks97
- C. - L'évaluation des stocks98
- 1° Le principe : l'évaluation au coût de revient98
- 2° L'exception : l'évaluation au cours du jour100
- § 3. - La prise en compte des productions ou travaux en cours101
- A. - La comptabilisation des travaux en cours101
- B. - L'évaluation des travaux en cours102
- Section 2 : Les autres revenus 103
- § 1. - Les revenus immobiliers104
- A. - Le sort de l'immeuble affecté à l'exploitation104
- 1° L'immeuble affecté à l'exploitation est inscrit à l'actif du bilan104
- 2° L'immeuble affecté à l'exploitation est maintenu dans le patrimoine privé104
- B. - Le sort de la résidence principale de l'exploitant105
- 1° La résidence principale de l'exploitant est maintenue dans le patrimoine privé105
- 2° La résidence principale de l'exploitant est inscrite à l'actif du bilan105
- C. - Le sort de l'immeuble de rapport105
- 1° L'immeuble de rapport est inscrit à l'actif du bilan.105
- 2° L'immeuble de rapport est maintenu dans le patrimoine privé106
- § 2. - Les produits financiers106
- A. - Les intérêts de créances106
- B. - Les dividendes107
- § 3. - Les revenus de la propriété industrielle107
- § 4. - Les subventions107
- A. - L'imposition immédiate des subventions de fonctionnement ou d'équilibre108
- B. - L'imposition échelonnée des subventions d'équipement108
- 1° Les conditions de l'échelonnement de l'imposition108
- 2° Les modalités de l'échelonnement de l'imposition108
- § 5. - Les indemnités109
- § 6. - Les abandons de créance et autres diminutions de passif110
- A. - La logique de la fiscalité des ménages110
- B. - La logique de la fiscalité des entreprises111
- Chapitre 3 : Les charges déductibles115
- Section 1 : Les frais généraux 117
- Sous-section 1 : La notion de frais généraux 117
- § 1. - Exposé des critères de distinction des dépenses de frais généraux et de financement d'une immobilisation118
- A. - Le critère principal de l'affectation durable à l'exploitation118
- B. - Les matériels, outillages et logiciels de faible valeur119
- § 2. - Mise en œuvre des critères de distinction des dépenses de frais généraux et de financement d'une immobilisation119
- A. - La distinction des frais généraux et des immobilisations corporelles119
- 1° Les dépenses d'entretien, de réparation ou de mise aux normes119
- 2° Les dépenses de remplacement d'un composant120
- 3° Les dépenses de modification de structure120
- B. - Là distinction des frais généraux et des immobilisations incorporelles120
- 1° Les règles générales120
- 2° L'immobilisation des droits tirés d'un contrat121
- Sous-section 2 : Le rattachement des frais généraux a l'exercice 126
- § 1. - Le principe : la déduction immédiate des charges engagées126
- § 2. - Les cas particuliers126
- A. - Les charges constatées d'avance126
- B. - Les frais d'établissement126
- C. - Les frais d'acquisition d'immobilisations127
- 1° Règle générale127
- 2° Règles particulières127
- Sous-section 3 : Le contrôle des frais généraux 129
- § 1. - Les contrôles de fond129
- A. - Les interdictions légales de déduction129
- 1° Le rejet de la déduction des « dépenses somptuaires »129
- 2° Le rejet de la déduction des sanctions pécuniaires130
- 3° Le rejet de certaines dépenses de corruption131
- 4° L'interdiction de déduction des aides autres qu'à caractère commercial132
- B. - Le rejet des actes anormaux de gestion132
- 1° Le fondement de la théorie de l'acte anormal de gestion133
- 2° La variété des actes anormaux de gestion134
- 3° La répression des actes anormaux de gestion135
- § 2. - Les contrôles de forme137
- A. - La condition générale : la comptabilisation des charges137
- B. - Les conditions spécifiques à certaines charges137
- 1° La mention des cadeaux et frais de réception137
- 2° La déclaration des honoraires et commissions137
- Sous-section 4 : La variété des frais généraux 147
- § 1. - Les frais de personnel147
- A. - Les règles applicables aux salariés147
- B. - Les règles spéciales à l'exploitant et à son conjoint148
- 1° La situation de l'exploitant148
- 2° Le statut du conjoint de l'exploitant149
- C. - Les taxes assises sur les salaires150
- 1° La taxe sur les salaires150
- 2° Les autres taxes assises sur les salaires151
- § 2. - Les charges financières151
- § 3. - Les frais fiscaux152
- A. - Les règles applicables à l'ensemble des entreprises152
- B. - Les règles spécifiques aux sociétés soumises à l'IS152
- § 4. - Les frais de location153
- § 5. - Les frais d'assurances153
- § 6. - Les dépenses d'entretien et de réparation153
- § 7. - Les dons, parrainage et mécénat153
- A. - Les cadeaux153
- B. - Le parrainage et le mécénat154
- 1° La déduction des dépenses de parrainage155
- 2° La réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise155
- § 8. - Les frais de recherche et de propriété industrielle156
- A. - Les frais de recherche et de développement156
- 1° Traitement comptable156
- 2°Traitement fiscal157
- B. - Les frais de conception de logiciels, de sites Internet et dé noms dé domaine157
- C. - Le crédit d'impôt recherche158
- 1° Assiette du crédit d'impôt recherche158
- 2° Montant du crédit d'impôt recherche160
- 3° Utilisation du crédit d'impôt recherche160
- 4° Les variantes160
- Section 2 : Les amortissements 165
- Sous-section 1 : Les conditions de l'amortissement 166
- § 1. - Une immobilisation inscrite à l'actif du bilan166
- A. - Une immobilisation166
- B. - Inscrite à l'actif du bilan166
- § 2. - Une immobilisation dont l'utilité est limitée dans le temps167
- A. - Énoncé du critère167
- B. - Mise en œuvre du critère168
- 1° Les immobilisations corporelles168
- 2° Les immobilisations incorporelles168
- Sous-section 2 : Le calcul de l'amortissement 175
- § 1. - La base d'amortissement175
- A. - La ventilation.de l'immobilisation par composant175
- 1° Le régime général175
- 2° Le régime des gros travaux à comptabiliser en tant que composants176
- 3° Le régime des dépenses.de gros entretien et de grande révision177
- 4° Le régime des coûts de démantèlement177
- B. - La prise en compte de la valeur d'origine178
- 1° L'immobilisation a été acquise à titre onéreux178
- 2° L'immobilisation a été acquise à titre gratuit179
- 3° L'immobilisation a fait l'objet d'un apport en nature179
- 4° L'immobilisation a été fabriquée179
- C. - Les ajustements de la base d'amortissement180
- 1° La prise en compte de la dépréciation des immobilisations amortissables180
- 2° La prise en compte de la valeur résiduelle180
- § 2. - Les techniques d'amortissement180
- A. - L'amortissement linéaire181
- 1° Taux de l'amortissement181
- 2° Point de départ183
- B. - L'amortissement dégressif183
- 1° Biens amortissables selon le mode dégressif184
- 2° Calcul de l'amortissement dégressif185
- 3° Traitement comptable de l'amortissement dégressif186
- C. - L'amortissement exceptionnel187
- D. - Les amortissements dérogatoires découlant des divergences entre les règles comptables et fiscales187
- 1° Les ajustements tenant à la prise en compte de la valeur résiduelle188
- 2° Les ajustements tenant à la durée d'utilisation188
- Sous-section 3 : La déductibilité fiscale des amortissements 191
- § 1. - Les conditions de forme191
- A. - L'inscription en comptabilité191
- B. - La récapitulation sur le relevé spécial192
- § 2. - Les limitations fiscales à la déductibilité des amortissements192
- A. - Le régime des biens somptuaires192
- B. - Le régime des véhicules de tourisme192
- C. - Le régime des biens donnés en location194
- 1° La location est consentie par une personne physique194
- 2° La location est consentie.au profit d'un membre de l'entreprise194
- D. - Le régime des biens inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle sans être affectés à l'exploitation195
- Sous-section 4 : Le régime des amortissements différés 198
- § 1. - Les amortissements irrégulièrement différés198
- § 2. - Les amortissements régulièrement différés199
- Section 3 : Les dépréciations et provisions 199
- Sous-section 1 : La distinction comptable des dépréciations et des provisions 200
- § 1. - La notion de dépréciation200
- § 2. - La notion de provision201
- A. - La provision repose sur une obligation juridique de l'entité envers un tiers202
- B. - La provision suppose une sortie de ressources202
- 1° Une sortie de ressources certaine ou probable203
- 2° Une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente pour l'entité203
- 3° Une sortie de ressources évaluée avec une fiabilité suffisante203
- Sous-section 2 : Les conditions de déductibilité fiscale des dépréciations et provisions 204
- § 1. - Les conditions de fond204
- A. - Les pertes et charges doivent être nettement précisées204
- 1° Existence probable et non purement éventuelle des pertes et charges204
- 2° Évaluation fiable et non purement arbitraire des pertes et des charges205
- B. - Les pertes et charges doivent trouver leur origine dans l'exercice en cours206
- C. - Les pertes et charges provisionnées doivent être fiscalement déductibles206
- § 2. - Lès conditions de forme206
- A. - L'inscription en comptabilité207
- 1° L'obligation d'inscrire une provision en comptabilité pour pouvoir la déduire fiscalement207
- 2° L'obligation de déduire fiscalement une provision comptabilisée207
- B. - L'inscription sur le relevé spécial des provisions207
- Sous-section 3 : La variété des dépréciations 209
- § 1. - La dépréciation des immobilisations209
- A. - La dépréciation des immobilisations amortissables209
- B. - La dépréciation des immobilisations non amortissables210
- § 2. - La dépréciation des stocks et des productions en cours210
- A. - La dépréciation des stocks210
- 1° La référence au cours du jour210
- 2° L'interdiction de prendre en compte les frais de commercialisation210
- B. - La dépréciation des productions en cours210
- § 3. - La dépréciation des créances211
- A. - La notion de dépréciation des créances211
- B. - La détermination du montant de la dépréciation211
- Sous-section 4 : La variété des provisions 214
- § 1. - Les provisions pour frais de personnel215
- A. - Le régime général des provisions pour frais de personnel215
- B. - Les provisions pour indemnités de licenciement215
- C. - Les provisions pour indemnités de départ à la retraite215
- § 2. - Les provisions pour impôts216
- § 3. - Les autres provisions216
- A. - Les provisions de propre assureur216
- B. - Les provisions pour risque contentieux216
- Sous-section 5 : Les provisions réglementées 217
- § 1. - La provision pour hausse des prix217
- A. - La justification de la provision pour hausse des prix217
- B. - Le calcul de la provision pour hausse des prix218
- C. - La reprise de la provision pour hausse des prix218
- § 2. - Les autres provisions à caractère fiscal220
- Chapitre 4 : Les plus-values et moins-values221
- Section 1 : Les règles générales 221
- Sous-section 1 : Le calcul des plus-values et moins-values 221
- § 1. - Le fait générateur des plus-values et moins-values221
- A. - Le régime des plus-values réalisées et des moins-values constatées221
- 1° Conditions relatives au bien221
- 2° Conditions relatives à la cession222
- B. - Le régime des plus-values et moins-values latentes223
- 1° Les plus-values latentes223
- 2° Les moins-values latentes223
- § 2. - L'assiette des plus-values et moins-values224
- A. - Premier élément de comparaison : la valeur de cession224
- 1° Cession moyennant contrepartie224
- 2° Cession sans contrepartie224
- B. - Deuxième élément de comparaison : la valeur nette comptable224
- Sous-section 2 : Le traitement fiscal des plus-values et moins-values 225
- § 1. - Les plus-values et moins-values à court terme225
- A. - L'existence d'une plus-value ou d'une moins-value à court terme225
- 1° En cas de cession d'une immobilisation non amortissable225
- 2° En cas de cession d'une immobilisation amortissable226
- B. - Le régime fiscal des plus-values et des moins-values à court terme227
- 1° Le principe : la déduction immédiate des moins-values et l'imposition immédiate des plus-values227
- 2° L'option : l'étalement des plus-values nettes à court terme227
- § 2. - Les plus-values et moins-values à long terme227
- A. - L'existence des plus-values et moins-values à long terme227
- B. - Le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme228
- 1° Le sort de la moins-value nette à long terme228
- 2° Le sort de la plus-value nette à long terme228
- 3° Les plus-values à long terme constatées sur des immeubles affectés à l'exploitation229
- Section 2 : Les régimes particuliers 229
- § 1. - Le régime du portefeuille-titres230
- § 2. - Le régime des cessions de contrats de crédit-bail mobilier231
- § 3. - Le régime des opérations de cession-bail sur immeuble232
- § 4. - Le régime des indemnités d'expropriation ou d'assurance232
- § 5. - Le régime fiscal des « biens migrants »233
- A. - Cession d'un bien inscrit à l'actif du bilan qui figurait initialement dans la masse privée233
- B. - Cession d'un bien figurant dans la masse privée qui était initialement inscrit à l'actif du bilan233
- § 6. - La cession d'une immobilisation inscrite au bilan sans être affectée à l'exploitation d'une entreprise individuelle233
- § 7. - Le régime de la réévaluation des bilans234
- A. - Le régime comptable234
- B. - Le régime fiscal235
- 1° Le régime général235
- 2° Le régime optionnel235
- Chapitre 5 : La détermination du résultat imposable239
- § 1. - La détermination du résultat imposable dans le cadre de l'exercice comptable239
- A. - Le principe de l'imposition par exercice comptable239
- B. - Le principe de l'indépendance des exercices comptables240
- § 2. - Les méthodes d'évaluation du résultat imposable241
- A. - Le régime du réel normal241
- B. - Le régime du réel simplifié242
- C. - Le régime des micro-entreprises243
- D. - Le régime des auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs)243
- § 3. - L'adhésion à un organisme de gestion agréé ou le recours à un comptable conventionné244
- Chapitre 6 : Les bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux247
- Section 1 : Les bénéfices agricoles 247
- § 1. - Le régime du micro-BA247
- § 2. - L'évaluation réelle248
- Section 2 : Les bénéfices non commerciaux 248
- § 1. - Le champ d'application des bénéfices non commerciaux249
- A. - Les BNC professionnels249
- B. - Les BNC non professionnels250
- 1° Champ d'application250
- 2° Traitement fiscal250
- § 2. - Les méthodes d'évaluation des bénéfices non commerciaux251
- A. - Le régime de la déclaration contrôlée251
- 1° Le principe : le régime de la comptabilité de caisse251
- 2° L'option : le régime de la comptabilité d'engagement251
- B. - Le régime des micro-entreprises252
- C. - Le régime des auto-entrepreneurs253
- Chapitre 7 : Les revenus relevant de la fiscalité des ménages261
- Section 1 : Les traitements et salaires 263
- § 1. - Les rémunérations brutes imposables263
- § 2. - Les déductions autorisées266
- A. - Les cotisations sociales et une partie de la CSG266
- B. - Les frais professionnels266
- Section 2 : Les revenus fonciers 271
- § 1. - Les revenus imposables272
- A. - Les loyers272
- B. - Les revenus accessoires272
- § 2. - Les charges déductibles272
- A. - La déduction réelle de certaines charges272
- B. - La déduction des dépenses d'amélioration273
- C. - La déduction des déficits fonciers274
- Section 3 : Les revenus de capitaux mobiliers 276
- § 1. - Les revenus imposables277
- § 2. - Les modalités d'imposition277
- A. - Le principe : l'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU)277
- B. - L'option : l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu278
- C. - L'obligation de verser un acompte lors de l'encaissement des revenus278
- § 3. - Les mesures de contrôle279
- Section 4 : Les plus-values réalisées par les particuliers 283
- Sous-section 1 : Les plus-values immobilières 283
- § 1. - La cession d'immeubles détenus par des personnes physiques283
- A. - Le champ d'application de l'imposition283
- 1° Les conditions de l'imposition284
- 2° Les exonérations284
- B. - Le fait générateur de l'imposition286
- C. - Le calcul des plus-values imposables287
- 1° La prise en compte de certains frais287
- 2° La prise en compte de certains abattements288
- D. - La déclaration et le paiement de l'impôt sur la plus-value289
- § 2. - La cession d'immeubles logés dans des sociétés à prépondérance immobilière relevant de l'impôt sur le revenu290
- A. - La cession de l'immeuble par la société291
- B. - La cession des parts sociales par l'associé291
- Sous-section 2 : Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux 297
- § 1. - Le champ d'application des plus-values mobilières297
- § 2. - Le fait générateur de l'imposition298
- § 3. - Les règles de calcul des plus ou moins-values mobilières299
- A. - Les règles d'assiette299
- B. - Les règles de compensation300
- § 4. - Les règles d'imposition300
- A. - Le principe : l'application du PFU300
- B. - L'option : l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu302
- 1° Les titres cédés ont été acquis depuis le 1er janvier 2018302
- 2° Les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018302
- § 5. - Les régimes de faveur303
- A. - Les exonérations303
- B. - Les sursis et reports d'imposition304
- 1° Le sursis d'imposition304
- 2° Le report d'imposition en cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur305
- C. - Le crédit vendeur308
- Sous-section 3 : Les plus-values sur meubles corporels 317
- § 1. - Le régime de droit commun317
- § 2. - Les régimes spéciaux317
- A. - Le régime applicable aux métaux et objets précieux317
- B. - Le régime applicable aux actifs numériques317
- 1° Les opérations imposables318
- 2° La détermination de la plus-value imposable318
- 3° Les modalités d'imposition319
- 4° La déclaration et le paiement319
- Sous-titre 2 : L'imposition au titre de l'impôt sur le revenu321
- Chapitre 1 : L'imposition du revenu global323
- Section 1 : La détermination du revenu global imposable 323
- § 1. - Le revenu imposable est un revenu net global323
- A. - La détermination du revenu brut global323
- B. - La prise en compte de charges et d'abattements323
- C. - Le traitement des déficits324
- 1° Le principe : l'imputation des déficits catégoriels324
- 2° Les exceptions : l'interdiction d'imputer les déficits patrimoniaux ou faussement professionnels324
- § 2. - Le revenu imposable est un revenu disponible325
- § 3. - Le revenu imposable est un revenu annuel326
- § 4. - Le revenu imposable est déterminé par foyer fiscal326
- A. - La situation des époux et des pacsés326
- 1° L'imposition commune326
- 2° La solidarité quant au paiement de l'impôt327
- B. - La situation des enfants327
- 1° La situation des enfants âgés de moins de dix-huit ans327
- 2° La situation des enfants âgés de plus de dix-huit ans328
- C. - L'évolution du foyer fiscal en cours d'année328
- Section 2 : La déclaration, le calcul et le paiement de l'impôt sur le revenu 331
- § 1. - La déclaration des revenus331
- § 2. - Le calcul de l'impôt sur le revenu332
- A. - Le quotient familial332
- 1° Le décompte des parts332
- 2° L'application du quotient familial333
- 3° Le plafonnement du quotient familial333
- B. - Le barème de l'impôt sur le revenu333
- C. - La contribution sur les hauts revenus334
- D. - Les réductions et les crédits d'impôt335
- § 3. - Le paiement de l'impôt sur le revenu337
- A. - L'application du prélèvement à la source en cours d'année337
- 1° Les revenus soumis au prélèvement337
- 2° Les modalités du prélèvement338
- B. - Le paiement du solde d'impôt sur le revenu en fin d'année339
- Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu en droit fiscal international341
- § 1. - L'impôt sur le revenu en l'absence de convention fiscale internationale341
- A. - Les critères de la domiciliation fiscale341
- B. - Les conséquences de la domiciliation fiscale342
- 1° Le contribuable a son domicile fiscal en France342
- 2° Le contribuable n'a pas son domicile fiscal en France342
- § 2. - L'impôt sur le revenu dans le cadre des conventions fiscales internationales342
- A. - La notion conventionnelle de résidence fiscale343
- B. - Les règles de rattachement des revenus343
- 1° Les revenus rattachés à l'État de la résidence343
- 2° Les revenus rattachés à l'État de la source343
- C. - Les méthodes de calcul de l'impôt344
- § 3. - La lutte contre l'évasion fiscale internationale en matière d'impôt sur le revenu344
- A. - Revenus non salariaux344
- B. - Revenus de capitaux mobiliers345
- C. - Profits immobiliers et plus-values345
- D. - Attributions de titres à des conditions préférentielles345
- Chapitre 3 : Contributions et prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et du capital347
- § 1. - La nature juridique des contributions et prélèvements sociaux347
- A. - Au regard du droit interne348
- B. - Au regard du droit de l'Union européenne348
- 1° Les affiliés à un régime de sécurité sociale dans l'Union européenne348
- 2° Les affiliés à un régime de sécurité sociale hors Union européenne349
- § 2. - L'assiette des contributions et prélèvements sociaux349
- § 3. - Le taux des contributions et prélèvements sociaux350
- A. - Les contributions sociales frappant les revenus d'activité et de remplacement350
- 1° La CSG et la CRDS dues par les salariés350
- 2° La CSG et la CRDS dues par les non-salariés350
- 3° La CSG et la CRDS dues par les retraités et les chômeurs351
- B. - Les contributions et prélèvements sociaux frappant les revenus du patrimoine et les gains du capital351
- 1° La notion de revenus du patrimoine et de gains en capital351
- 2° Le montant351
- Titre 2 : L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés353
- Chapitre préliminaire : La classification fiscale des sociétés et des groupements357
- Section 1 : Les groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes 357
- § 1. - Les groupements soumis en principe au régime fiscal des sociétés de personnes357
- § 2. - Les sociétés soumises sur option au régime fiscal des sociétés de personnes358
- A. - L'option ouverte aux SARL de famille358
- B. - L'option ouverte à certaines SA, SAS et SARL359
- Section 2 : Les sociétés et groupements relevant de l'impôt sur les sociétés 363
- § 1. - Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés363
- A. - Les sociétés soumises en principe à l'impôt sur les sociétés363
- B. - Les sociétés soumises sur option à l'impôt sur les sociétés364
- C. - Les sociétés soumises par sanction à l'impôt sur les sociétés365
- § 2. - Les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif367
- A. - Les personnes morales se livrant à des activités lucratives367
- B. - Les personnes morales ne se livrant pas à des activités lucratives369
- Sous-titre 1 : Le régime fiscal des sociétés de personnes375
- Chapitre 1 : L'imposition des résultats des sociétés de personnes377
- Section 1 : La détermination du résultat fiscal de la société de personnes 377
- § 1. - La règle générale : la prise en compte de l'activité de la société377
- A. - La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale378
- 1° Le principe du renvoi aux règles de l'entreprise individuelle378
- 2° Le cas de la société de personnes soumise aux règles des BIC378
- B. - La société gère son propre patrimoine379
- § 2. - La règle particulière : la prise en compte du statut fiscal de l'associé379
- Section 2 : L'imposition du résultat fiscal de la société entre les mains des associés 381
- § 1. - L'imposition des associés à raison des résultats réalisés et non à raison des résultats appréhendés381
- § 2. - L'imposition des associés à raison des droits de chacun dans les bénéfices381
- § 3. - Le calcul de la quote-part revenant à chaque associé382
- § 4. - L'imposition de la quote-part entre les mains de chaque associé384
- A. - L'imposition des bénéfices384
- B. - L'imputation des déficits384
- Chapitre 2 : Le statut fiscal des titres des sociétés de personnes391
- Section 1 : Les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale 391
- § 1. - L'associé exerce sa profession dans la société391
- A. - Les conséquences lors de l'acquisition des titres392
- B. - Les conséquences quant à la détention des titres392
- C. - Les conséquences lors de la cession des titres392
- 1° L'application du régime des plus et moins-values professionnelles392
- 2° Le bénéfice des mesures d'exonération des plus-values et moins-values professionnelles392
- § 2. - L'associé n'exerce pas sa profession dans la société393
- A. - Les conséquences lors de l'acquisition et de la détention393
- B. - Les conséquences lors de la cession393
- Section 2 : Les sociétés exerçant une activité patrimoniale 395
- Section 3 : les retraitements de l'assiette des plus-values ou moins-values de cession 396
- § 1. - Le fondement du retraitement396
- § 2. - Le contenu du retraitement396
- § 3. - Le domaine du retraitement398
- § 4. - Les conditions du retraitement398
- Sous-titre 2 : Le régime fiscal des sociétés de capitaux : l'impôt sur les sociétés401
- Chapitre 1 : L'imposition des résultats dans les sociétés prises isolément403
- Section 1 : l'assiette de l'impôt sur les sociétés 403
- § 1. - Les particularités en matière de charges déductibles406
- A. - La déductibilité des sommes versées aux organes sociaux406
- B. - L'interdiction de déduire certains impôts et taxes407
- C. - La limitation de la déductibilité des charges financières407
- 1° Le mécanisme général de limitation408
- 2° Les situations particulières408
- § 2. - Le régime fiscal du portefeuille-titres410
- A. - Les titres de participation410
- 1° La notion de titres de participation410
- 2° Le traitement fiscal des frais d'acquisition et de cession412
- 3° L'évaluation des titres de participation414
- 4° Le régime fiscal des cessions de titres de participation415
- B. - Les titres de placement419
- 1° Les règles générales419
- 2° Les règles spéciales aux titres d'OPCVM421
- § 3. - Le traitement fiscal des plus-values et moins-values425
- A. - Le régime du court terme425
- B. - Le régime du long terme425
- § 4. - Le particularisme de la propriété industrielle426
- A. - L'imposition allégée des produits retirés des cessions ou concessions de brevets ou assimilés426
- 1° Champ d'application du régime de faveur426
- 2° Détermination du montant des produits bénéficiant du régime de faveur426
- 3° Contenu du régime de faveur427
- B. - La déductibilité des redevances427
- Section 2 : La déclaration, le calcul et le paiement de l'impôt sur les sociétés 428
- § 1. - La déclaration du résultat imposable428
- § 2. - Le calcul de l'IS exigible429
- A. - Le taux de droit commun429
- B. - L'imposition allégée des petites et moyennes sociétés430
- 1° Les conditions d'application du régime de faveur430
- 2° La mise en œuvre du régime de faveur431
- C. - La contribution sociale de 3,3 %431
- § 3. - Le paiement de l'impôt sur les sociétés431
- A. - Le versement de quatre acomptes432
- 1° Le calcul des acomptes432
- 2° La date de versement des acomptes432
- B. - Le paiement du solde432
- Section 3 : Le traitement des déficits 433
- § 1. - Le report en avant des déficits434
- A. - Le report illimité dans le temps des déficits434
- B. - Le plafonnement des déficits reportables434
- § 2. - Le report en arrière des déficits435
- A. - Les conditions du report en arrière435
- 1° Les conditions tenant à l'existence d'un bénéfice antérieur435
- 2° Les conditions tenant au déficit reportable en arrière436
- 3° Les conditions tenant à la société437
- B. - L'utilisation de la créance de carryback437
- Chapitre 2 : L'imposition des résultats dans les groupes de sociétés439
- Section 1 : L'exonération des produits distribués : le régime des sociétés mères 439
- § 1. - Les conditions de l'exonération des produits distribués440
- A. - Les conditions tenant aux sociétés440
- 1° Régime fiscal des sociétés440
- 2° Lieu d'implantation des sociétés441
- B. - Les conditions tenant aux titres de participation443
- C. - Les conditions tenant au montant de la participation445
- D. - Les conditions tenant aux produits distribués445
- § 2. - La mise en œuvre de l'exonération des produits distribués446
- A. - Le principe de l'exonération446
- B. - La réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 %446
- Section 2 : Le régime de l'intégration fiscale 453
- § 1. - Les conditions de formation d'un groupe fiscal454
- A. - Les conditions communes à toutes les sociétés membres du groupe454
- B. - Les conditions propres à la société intégrante ou à ses filiales intégrées456
- 1° Les conditions propres à la société intégrante456
- 2° Les conditions propres aux filiales et sous-filiales intégrées456
- § 2. - La détermination et l'imposition du résultat d'ensemble458
- A. - La détermination du résultat d'ensemble458
- 1° L'élimination des doubles déductions458
- 2° La neutralisation des cessions d'immobilisations intragroupes459
- 3° Le traitement des aides intragroupe460
- 4° L'imputation des crédits d'impôt460
- 5° Le traitement des déficits460
- 6° Le traitement des distributions intragroupe461
- 7° La limitation de la déductibilité des charges financières463
- B. - L'imposition du résultat d'ensemble465
- 1° La qualité de redevable de la société intégrante465
- 2° La répartition de la charge fiscale entre les sociétés membres du groupe466
- § 3. - La sortie du groupe467
- Section 3 : Les opérations intragroupe 472
- § 1. - Les transactions intragroupe473
- A. - Le principe : la facturation au prix du marché473
- B. - L'exception : la facturation au coût de revient473
- § 2. - Les aides intragroupe474
- A. - La notion d'aide475
- B. - La situation fiscale de l'auteur de l'aide478
- 1° Aides à caractère commercial478
- 2° Les aides autres qu'à caractère commercial479
- C. - La situation fiscale du bénéficiaire de l'aide482
- Section 4 : Les prêts consentis entre sociétés liées 489
- § 1. - La déductibilité des intérêts servis entre sociétés liées490
- § 2. - La lutte contre les schémas d'endettement artificiel entre sociétés liées491
- § 3. - La lutte contre la sous-capitalisation492
- A. - La notion de sous-capitalisation492
- B. - Les conséquences de la sous-capitalisation493
- Chapitre 3 : L'imposition des sommes mises a disposition des organes sociaux497
- Section 1 : L'imposition des sommes mises à disposition des associés 497
- § 1. - L'imposition des distributions régulières de bénéfices497
- A. - La notion de distributions régulières498
- B. - Le traitement fiscal des distributions régulières498
- 1° Les distributions internes498
- 2° Les distributions internationales499
- § 2. - Les distributions irrégulières503
- A. - Les distributions déguisées504
- 1° Les prélèvements opérés sur les bénéfices sociaux (CGI, art. 109, 1, 1°)504
- 2° Les prélèvements opérés sur les valeurs sociales (CGI, art. 109,1, 2°)506
- B. - Les distributions présumées506
- C. - Les distributions occultes507
- § 3. - L'imposition dès comptes courants d'associés519
- A. - La déductibilité des intérêts par la société519
- B. - L'imposition des intérêts chez l'associé520
- Section 2 : L'imposition des rémunérations versées aux dirigeants 522
- § 1. - La qualification fiscale des rémunérations des dirigeants522
- A. - Les dirigeants des sociétés anonymes522
- 1° Le statut fiscal des organes de direction522
- 2° Le statut fiscal des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance523
- B. - Les dirigeants de SAS524
- C. - Les dirigeants de SARL524
- 1° Le statut du gérant minoritaire524
- 2° Le statut du gérant majoritaire525
- D. - Les gérants de SCA et de sociétés de personnes ayant opté pour l'IS525
- § 2. - Les compléments de rémunération525
- A. - L'attribution de titres à des conditions préférentielles525
- 1° Les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options)525
- 2° Les attributions d'actions gratuites aux salariés (AGA)526
- 3° Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)527
- B. - Les compléments de retraite528
- § 3. - Le contrôle fiscal des rémunérations529
- A. - Le contrôle des remboursements de frais529
- B. - Le contrôle des rémunérations excessives530
- C. - Le contrôle des avantages en nature530
- 1° Les contrôles de fond531
- 2° Les contrôles de forme531
- Chapitre 4 : L'imposition des sociétés exerçant une activité internationale537
- Section 1 : La prévention des doubles impositions en droit fiscal international 537
- § 1. - Les mesures internes de prévention des doubles impositions537
- A. - Prévention des doubles impositions et création d'une filiale à l'étranger538
- B. - Prévention des doubles impositions et création d'une succursale à l'étranger538
- § 2. - Les mesures conventionnelles de prévention des doubles impositions538
- A. - L'imposition des revenus actifs : le rattachement à un établissement stable541
- B. - L'imposition des revenus passifs : le partage de l'imposition entre l'État de la résidence et l'État de la source541
- C. - L'imposition des revenus immobiliers : la compétence exclusive de l'État du lieu de situation de l'immeuble541
- Section 2 : Le principe français de territorialité de l'impôt sur les sociétés 545
- § 1. - Le choix français du principe de territorialité de l'IS546
- § 2. - Les critères d'application du principe de territorialité551
- A. - La localisation des bénéfices en l'absence de convention551
- 1° L'Établissement autonome551
- 2° Représentation551
- 3° Cycle commercial complet552
- B. - La localisation des bénéfices en présence d'une convention552
- 1° Les critères de l'établissement stable552
- 2° Les conséquences procédurales de l'établissement stable553
- 3° L'évolution conventionnelle de la notion d'établissement stable554
- § 3. - La détermination du résultat rattachable à l'établissement stable556
- Section 3 : La lutte contre l'évasion fiscale internationale 563
- § 1. - La définition des « paradis fiscaux »563
- A. - Les États dont la fiscalité est privilégiée563
- B. - Les États ou territoires non coopératifs565
- 1° La qualification d'États ou territoires non coopératifs565
- 2° Les conséquences fiscales566
- § 2. - La riposte de l'OCDE et de l'Union européenne567
- A. - La riposte de l'OCDE568
- B. - La riposte de l'Union européenne570
- 1° La directive ATAD 1 anti-évasion fiscale571
- 2° La directive ATAD 2 de lutte contre les dispositifs hybrides571
- 3° La directive DAC 6 sur l'obligation de déclarer les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif575
- 4° La directive DAC 7 sur l'obligation de déclaration des opérateurs de plateformes numériques et la mise en place de contrôles conjoints576
- § 3. - L'arsenal français de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales587
- A. - La répression des transferts indirects de bénéfices (CGI, art. 57)588
- 1° La présomption de transfert indirect de bénéfices589
- 2° Les mesures procédurales accessoires591
- B. - La présomption de fictivité ou d'anormalité des rémunérations versées dans des paradis fiscaux (CGI, art. 238 A)595
- C. - L'imposition des sociétés d'artistes, de sportifs ou de services (CGI, art. 155 A)596
- 1° Le contenu de la clause anti-abus instituée par l'article 155 A597
- 2° La compatibilité du dispositif avec les normes supérieures598
- D. - L'imposition des produits réalisés par une personne morale dans un paradis fiscal par le biais d'une entité interposée (CGI, art. 209 B)600
- 1° Conditions d'application de la présomption de l'article 209 B602
- 2° Le jeu des clauses de sauvegarde603
- E. - L'imposition des produits réalisés par une personne physique dans un pays à fiscalité privilégiée par le biais d'une entité interposée (CGI, art. 123 bis)605
- F. - La taxe annuelle de 3 % frappant les sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 990 D et s.)607
- 1° Principe607
- 2° Exonérations607
- Deuxième partie
- L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise
- Chapitre préliminaire : Présentation de la TVA615
- Section 1 : Le mécanisme de la TVA 616
- Section 2 : L'Europe et la TVA 617
- § 1. - Les différentes étapes de la mise en place de la TVA européenne617
- A. - Première étape : l'adoption d'un système commun de TVA617
- B. - Deuxième étape : l'harmonisation des TVA nationales617
- C. - Troisième étape : la suppression des frontières fiscales617
- § 2. - Les problèmes posés par la suppression des frontières fiscales618
- A. - Le présent : le compromis du régime transitoire618
- B. - L'avenir : les perspectives du régime définitif619
- Chapitre 1 : Le champ d'application de la TVA621
- Section 1 : Les opérations imposables par nature 621
- Sous-section 1 : la notion de livraison de biens et de prestation de services effectuées à titre onéreux 622
- § 1. - Les livraisons : de biens et prestations de services entrant par nature dans le champ de la TVA623
- A. - La notion de livraison de biens corporels623
- B. - La notion de prestation de services624
- § 2. - L'exigence du caractère onéreux de l'opération624
- A. - L'exigence d'une contrepartie624
- B. - L'exigence d'un lien direct625
- § 3. - Les exclusions du champ de la TVA tenant à l'absence de lien direct626
- A. - Les comités économiques et les groupements professionnels626
- B. - Les subventions626
- 1° Les subventions versées par les collectivités publiques627
- 2° Le cas particulier des subventions complément de prix628
- 3° Les aides interentreprises629
- C. - Les indemnités630
- Sous-section 2 : La notion d'assujetti 638
- § 1. - L'assujetti doit exercer une activité économique de manière indépendante638
- A. - La notion d'activité économique638
- 1° L'exercice d'une activité économique639
- 2° L'exploitation lucrative d'un bien640
- 3° L'exclusion de la gestion des participations financières640
- B. - La notion d'activité indépendante641
- C. - L'indifférence du statut juridique de l'assujetti641
- § 2. - La notion d'assujetti agissant en tant que tel642
- Section 2 : Les opérations imposables par détermination de la loi 645
- Section 3 : Les opérations exonérées imposables par option 646
- Sous-section 1 : Les opérations exonérées 646
- § 1. - L'exonération applicable à certains secteurs d'activité647
- § 2. - Les exonérations applicables aux petites entreprises649
- Sous-section 2 : Les opérations imposables sur option 650
- § 1. - Les avantages de l'option650
- § 2. - Les bénéficiaires de l'option650
- § 3. - La durée de l'option651
- A. - Le régime de droit commun651
- B. - Les régimes particuliers651
- 1° Les locations d'immeubles nus à usage professionnel651
- 2° Les opérations bancaires et financières652
- Chapitre 2 : Le calcul de la TVA exigible655
- Section 1 : Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA 655
- § 1. - Le régime des livraisons de biens corporels656
- A. - Le principe : l'exigibilité intervient lors du transfert de propriété656
- 1° Le principe : la date du transfert de propriété656
- 2° Les exceptions : l'exigibilité lors dé la remise matérielle de la chose ou de l'encaissement d'acomptes657
- B. - L'exigibilité de la TVA et la trésorerie de l'entreprise658
- 1° Paiement après livraison658
- 2° Incidences des impayés et des annulations659
- § 2. - Le régime des prestations de services et des travaux immobiliers660
- A. - Le principe : la taxe est exigible au moment de l'encaissement du prix661
- 1° Le paiement direct de la créance661
- 2° Le paiement par mobilisation de la créance662
- B. - L'option : la taxe est exigible au moment du débit663
- § 3. - Les régimes particuliers664
- Section 2 : La base d'imposition à la TVA 665
- § 1. - Les règles générales666
- A. - Les éléments compris dans la base imposable666
- 1° Les frais fiscaux666
- 2° Les frais accessoires667
- B. - Les éléments en principe non compris dans la base imposable667
- 1° Les rabais et ristournes667
- 2° Les reprises668
- 3° Les débours des mandataires et des courtiers669
- 4° Les frais financiers670
- § 2. - Les règles spéciales670
- Section 3 : Les taux de TVA 676
- § 1. - Le taux normal676
- § 2. - Les taux réduits677
- A. - Produits et services de première nécessité soumis au taux réduit de 5,5 %677
- B. - Opérations soumises au taux intermédiaire de 10 %679
- C. - Opérations soumises au taux super réduit de 2,10 %680
- Section 4 : Les règles de facturation 684
- § 1. - Les modalités de facturation685
- § 2. - Le lien entre facturation, exigibilité et déduction la TVA686
- A. - Facturation et exigibilité de la TVA686
- B. - Facturation et déductibilité de la TVA687
- § 3. - Les règles de comptabilité687
- Chapitre 3 : La TVA déductible691
- Section 1 : Les règles générales applicables au droit à déduction 691
- § 1. - Les conditions du droit à déduction692
- A. - Les conditions de fond : les coefficients d'assujettissement et de taxation692
- 1° Affectation des biens et des services à des opérations taxées692
- 2° Réserve de l'absence de fraude ou d'abus694
- B. - Les conditions de forme695
- § 2. - Les exclusions du droit à déduction : le coefficient d'admission695
- A. - Les dépenses de logement696
- B. - Les véhicules de transport de personnes697
- 1° Le principe de l'interdiction du droit à déduction697
- 2° Les limites de l'interdiction du droit à déduction698
- C. - Les dépenses de transport des personnes699
- D. - Les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération symbolique699
- 1° Le principe : l'interdiction de déduction699
- 2° Les exceptions699
- E. - Les produits pétroliers701
- F. - Les services afférents à des biens exclus du droit à déduction701
- § 3. - La détermination du montant du droit à déduction : le coefficient de déduction701
- § 4. - L'exercice du droit à déduction702
- A. - La date d'exercice du droit à déduction702
- B. - Les modalités d'exercice du droit à déduction702
- 1° Le régime normal : l'imputation702
- 2° Le régime exceptionnel : le remboursement703
- Section 2 : Le droit a déduction des entreprises partiellement soumises à la TVA 709
- § 1. - Le coefficient d'assujettissement de l'assujetti partiel709
- § 2. - Le coefficient de taxation du redevable partiel710
- A. - Le coefficient de taxation forfaitaire710
- 1° Le calcul du coefficient de taxation forfaitaire710
- 2° La régularisation du coefficient de taxation forfaitaire711
- B. - La constitution de secteurs distincts d'activité711
- Section 3 : La régularisation des déductions 714
- § 1. - Les régularisations annuelles714
- A. - La régularisation liée à l'utilisation d'un coefficient provisoire714
- B. - La régularisation annuelle liée à la variation des coefficients dans le temps715
- § 2. - Les régularisations globales717
- A. - Les régularisations globales concernant les immobilisations717
- 1° La cession non soumise à la TVA sur le prix total718
- 2° Le transfert à un autre secteur d'activité719
- 3° La cession soumise à la TVA sur le prix total719
- 4° La modification du coefficient d'admission720
- 5° La modification du coefficient de taxation720
- 6° La cessation d'affectation à des opérations imposables720
- B. - Les régularisations globales concernant les valeurs d'exploitation et les services721
- Section 4 : Le régime des produits financiers et des opérations surtitres 724
- § 1. - La situation des produits financiers et opérations sur titres au regard de la TVA724
- A. - Les dividendes725
- B. - Les opérations sur titres725
- 1° Les acquisitions et les cessions de titres sont-elles situées dans le champ de la TVA ?725
- 2° S'agit-il d'opérations exonérées de TVA ?726
- § 2. - Le droit à déduction afférent aux produits financiers et opérations surtitres726
- A. - Le droit à déduction sauvegardé par le caractère accessoire des produits financiers727
- B. - Le droit à déduction sauvegardé par le truchement des frais généraux727
- 1° Déductibilité de là TVA grevant les frais d'acquisition de titrés727
- 2° Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres728
- 3° Déductibilité de là TVA grevant les frais de conservation de titres730
- Chapitre 4 : La déclaration et le paiement de la TVA733
- Section 1 : Les obligations de déclaration et de paiement di la TVA 733
- § 1. - Le régime du réel normal733
- § 2. - Le régime du réel simplifié734
- § 3. - Le régime de la franchise en734
- Section 2 : La sanction des obligations de déclaration et de paiement 735
- Chapitre 5 : Les régimes particuliers de TVA737
- Section 1 : le régime des livraisons a soi-même de biens et de services 737
- § 1. - Les prélèvements opérés en vue de la satisfaction d'un besoin privé738
- A. - Les prélèvements portent sur des stocks738
- B. - Les prélèvements portent sur des immobilisations738
- C. - Les prélèvements portent sur des services -739
- § 2. - Fabrication d'un bien en vue d'une utilisation par l'entreprise739
- A. - Fabrication de biens ayant la nature d'immobilisations740
- B. - Fabrication de biens ayant la nature de stocks740
- Section 2 : Le régime des biens d'occasion 741
- § 1. - Le régime des reventes par les utilisateurs741
- A. - Le principe : l'imposition en cas de déduction742
- B. - L'exception : l'exonération en l'absence de déduction742
- § 2. - Le régime des reventes faites par les négociants742
- Section 3 : Le régime de la TVA immobilière 742
- § 1. - Champ d'application743
- A. - Opérations imposables743
- 1° Les livraisons de terrains743
- 2° Les livraisons d'immeubles bâtis745
- B. - Assujetti agissant en tant que tel746
- § 2. - Modalités d'imposition746
- Section 4 : Le régime de la TVA dans les groupes de sociétés 748
- § 1. - Le régime du paiement consolidé de la TVA748
- A. - Les conditions de l'option748
- B. - Les conséquences de l'option749
- § 2. - Le régime de la TVA de groupe749
- A. - Les conditions d'application du régime de groupe750
- 1° Le périmètre du groupe TVA750
- 2° La durée de l'option750
- B. - Les conséquences de l'application du régime de groupe750
- Chapitre 6 : La territorialité de la TVA753
- Section 1 : Le régime applicable aux livraisons de biens 755
- § 1. - Les livraisons de biens extracommunautaires : le régime des exportations et importations756
- A. - L'exonération des exportations756
- 1° La portée de l'exonération756
- 2° Lès mesures d'accompagnement756
- B. - L'imposition des importations757
- 1° Lieu d'imposition des importations757
- 2° Exonérations757
- 3° Modalités d'imposition des importations757
- § 2. - Les livraisons de biens intracommunautaires759
- A. - Le régime applicable aux opérations entre assujettis760
- 1° L'exonération des livraisons intracommunautaires760
- 2° L'imposition des acquisitions intracommunautaires761
- 3° Les obligations pesant sur les assujettis762
- 4° La lutte contre la fraude763
- B. - Le régime applicable aux non-assujettis763
- 1° Le principe763
- 2° Les cas particuliers '764
- Section 2 : Le régime applicable aux prestations de services 769
- § 1. - Les règles générales769
- A. - Le principe : distinction selon que le preneur est ou non assujetti769
- B. - Les définitions générales770
- 1° La notion d'assujetti770
- 2° La notion d'établissement en France770
- § 2. - Les dérogations au principe général : les prestations matériellement localisables (CGI, art. 259 A)771
- A. - Les locations de moyens de transport de courte durée772
- B. - Les services se rattachant à un immeuble772
- C. - Les prestations de transport de passagers772
- D. - Les prestations matériellement exécutées en France772
- E. - Les prestations des agences de voyages773
- § 3. - Les dérogations concernant le preneur non-assujetti773
- A. - Transport de biens et prestations accessoires773
- B. - Expertises ou travaux portant sur des biens meubles corporels773
- C. - Prestations fournies par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui774
- D. - Les prestations de service immatérielles (CGI, art. 259 B)774
- 1° Les prestations de services intracommunautaires774
- 2° Les prestations de services extracommunautaires774
- 3° Les prestations de services électroniques (CGI, art. 259 D)775
- E. - Les prestations accomplies par des prestataires établis hors Union européenne (CGI, art. 259 C)777
- Troisième partie
- L'imposition du capital de l'entreprise
- Chapitre 1 : Les impôts directs locaux781
- Section 1 : La contribution économique territoriale 781
- § 1. - La cotisation foncière des entreprises (CFE)782
- A. - Le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises782
- 1° Les critères d'assujettissement782
- 2° Les exonérations783
- B. - Le fait générateur de la cotisation foncière des entreprises784
- 1° La création d'activité784
- 2° Le changement d'exploitant784
- 3° La restructuration de l'entreprise785
- C. - L'assiette de la cotisation foncière des entreprises785
- 1° L'année de référence785
- 2° Les valeurs locatives prises en compte785
- D. - Le montant de la cotisation foncière des entreprises785
- E. - La déclaration et le paiement de la cotisation foncière des entreprises786
- § 2. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)787
- A. - Le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises787
- B. - L'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises787
- C. - Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises788
- D. - La déclaration et le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises789
- § 3. - Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée789
- Section 2 : La taxe foncière et la taxe d'habitation 792
- § 1. - La taxe foncière792
- § 2. - La taxe d'habitation793
- Chapitre 2 : Les droits d'enregistrement795
- Section 1 : La théorie générale de l'enregistrement 795
- § 1. - La formalité de l'enregistrement et le paiement des droits795
- § 2. - Le contrôle des droits d'enregistrement796
- A. - Les délais de prescription796
- 1° Prescription courte796
- 2° Prescription longue796
- B. - Le contrôle de l'assiette des droits797
- 1° La dissimulation de prix797
- 2° L'insuffisance de prix ou de valeur déclarée797
- Section 2 : les droits de mutation à titre onéreux 802
- § 1. - Les cessions d'immeubles802
- A. - Le champ d'application des droits802
- B. - L'assiette des droits802
- C. - Les taux applicables803
- D. - Le paiement des droits803
- § 2. - Les cessions de fonds de commerce ou de clientèle804
- A. - Le champ d'application des droits804
- 1° Les cessions de fonds de commerce ou de clientèles (CGI, art. 719)804
- 2° Les conventions de successeur (CGI, art. 720)804
- 3° Les cessions d'offices publics ou ministériels (CGI, art. 724)805
- 4° Les cessions de droit au bail (CGI, art. 725)805
- B. - L'assiette des droits805
- C. - Les taux applicables806
- D. - Le paiement des droits806
- § 3. - Les cessions de droits sociaux807
- A. - Les cessions de parts sociales808
- B. - Les cessions d'actions809
- 1° Montant des droits809
- 2° Champ d'application des droits809
- C. - Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière810
- Section 3 : Les droits de mutation à titre gratuit 816
- § 1. - Les successions817
- A. - Le champ d'application des droits de succession817
- 1° Les règles de territorialité817
- 2° Les exonérations817
- B. - La détermination de l'actif imposable : l'assiette des droits de succession818
- 1° L'évaluation de l'actif brut818
- 2° La déduction du passif successoral819
- 3° Les abattements820
- C. - Le calcul des droits820
- D. - La déclaration et le paiement des droits de succession821
- 1° La déclaration de succession821
- 2° Le paiement des droits.de succession821
- § 2. - Les donations822
- A. - Le fait générateur des droits de donation822
- B. - L'assiette des droits de donation823
- 1° L'évaluation du bien donné823
- 2° La question de la déduction des charges823
- 3° Les abattements823
- C. - Le calcul des droits de donation824
- D. - Le paiement des droits de donation825
- E. - Les techniques d'anticipation successorale825
- 1° Consentir une donation avec réserve d'usufruit825
- 2° Profiter du régime du rapport fiscal826
- 3° Profiter au mieux des règles d'abattement et de réduction d'impôt827
- Chapitre 3 : L'impôt sur la fortune immobilière839
- Section 1 : Le champ d'application de l'IFI 840
- § 1. - Les personnes imposables840
- § 2. - Les règles de territorialité840
- Section 2 : La détermination du patrimoine taxable 841
- § 1. - Les biens imposables841
- A. - Les immeubles et droits immobiliers841
- 1° Démembrement de propriété841
- 2° Tontine842
- 3° Fiducie et trust842
- B. - Les droits sociaux842
- C. - Les autres biens imposables843
- § 2. - Les biens exclus ou exonérés844
- A. - L'exclusion des droits sociaux représentant moins de 10 % du capital844
- B. - L'exclusion des immeubles affectés à une activité professionnelle845
- C. - L'exonération des immeubles ayant la nature de biens professionnels845
- 1° L'activité est exercée à titre individuel846
- 2° L'activité est exercée dans le cadre d'une société846
- 3° Les effets en matière d'IFI850
- D. - Les autres exonérations850
- Section 3 : La détermination de l'assiette taxable 852
- § 1. - La valorisation du patrimoine brut852
- A. - Les règles générales d'évaluation852
- B. - Les règles propres à l'évaluation des titres sociaux853
- § 2. - La prise en compte des dettes854
- A. - Le principe général854
- B. - Les règles particulières destinées à prévenir d'éventuels abus855
- Section 4 : Le calcul, la déclaration et le paiement de l'IFI 855
- § 1. - Le calcul855
- A. - L'application du barème855
- B. - Les correctifs856
- § 2. - La déclaration et le paiement de l'IFI857
- § 3. - Le contrôle de l'IFI858
- Quatrième partie
- Les restructurations de l'entreprise
- Chapitre 1 : Les restructurations affectant les entreprises individuelles869
- Section 1 : La création de l'entreprise individuelle 869
- § 1. - L'adéquation de la forme individuelle aux entreprises de subsistance869
- § 2. - L'inadéquation de la forme individuelle à l'entreprise de croissance870
- Section 2 : La location-gérance de l'entreprise individuelle 871
- § 1. - La location-gérance : mode d'exploitation du fonds de commerce871
- § 2. - La location-gérance : prélude à la transmission du fonds de commerce873
- Section 3 : La cession à titre onéreux de l'entreprise individuelle 874
- Sous-section 1 : La situation fiscale de l'acheteur 875
- Sous-section 2 : La situation fiscale du vendeur 875
- § 1. - L'imposition des bénéfices875
- § 2. - Les autres impôts876
- § 3. - Les différents régimes d'exonération des plus-values professionnelles876
- A. - L'exonération des plus-values réservée aux TPE (CGI, art. 151 septies)877
- 1° Les conditions de l'exonération877
- 2° L'étendue de l'exonération877
- 3° La portée de l'exonération878
- B. - L'exonération des plus-values réservée aux entreprises cédées dont la valeur n'excède pas 1 000 000 ? (CGI, art. 238 quindecies)879
- 1° Les conditions de l'exonération879
- 2° L'étendue de l'exonération880
- 3° La portée de l'exonération880
- C. - L'exonération réservée aux exploitants individuels et dirigeants de sociétés de personnes partant à la retraite (CGI, art. 151 septies A)880
- 1° Les conditions de l'exonération880
- 2° L'étendue de l'exonération881
- 3° La portée de l'exonération881
- Section 4 : La transmission à titre gratuit de l'entreprise individuelle 881
- § 1. - Le report d'imposition des plus-values-latentes882
- A. - Les conditions du report d'imposition des plus-values latentes882
- B. - Le mécanisme du report d'imposition des plus-values latentes882
- C. - L'exonération définitive au bout de cinq ans883
- § 2. - Le régime des droits de mutation à titre gratuit883
- A. - Le calcul des droits883
- 1° La sécurisation de la valeur de l'entreprise883
- 2° L'abattement de 75 % sur la valeur de l'entreprise transmise (Pacte Dutreil)884
- 3° L'abattement de 300 000 ? en faveur des salariés884
- 4° La réduction de droits de 50% pour âge du donateur885
- B. - La déductibilité des droits885
- C. - Le paiement différé et fractionné des droits885
- 1° L'accès au bénéfice du paiement différé et fractionné885
- 2° La remise en cause du bénéfice du paiement différé et fractionné886
- Section 5 : La mise en société de l'entreprise individuelle 887
- § 1. - Les droits d'enregistrement888
- § 2. - Les gains sur stocks et les plus-values888
- A. - Les conditions du régime de faveur888
- B. - Le contenu du régime de faveur889
- 1° Le régime applicable aux gains sur stocks : le sursis d'imposition889
- 2° Le régime applicable aux plus-values sur immobilisations non amortissables : le report d'imposition889
- 3° Le régime applicable aux plus-values sur immobilisations amortissables : l'étalement de l'imposition889
- Chapitre 2 : Les restructurations affectant les sociétés897
- Section 1 : Les constitutions de sociétés 897
- § 1. - Le régime applicable aux apports à titre pur et simple898
- A. - Principe898
- B. - Exception898
- § 2. - Le régime applicable aux apports à titre onéreux898
- Section 2 : Les modifications du capital social 901
- § 1. - L'augmentation du capital social901
- A. - L'augmentation de capital par apports nouveaux901
- B. - L'augmentation de capital par incorporation de réserves902
- § 2. - La réduction du capital social903
- A. - Là réduction de capital destinée à compenser des pertes903
- B. - La réduction de capital par coup d'accordéon904
- C. - La réduction de capital non destinée à compenser des pertes904
- 1° Aspects juridiques904
- 2° Aspects fiscaux905
- § 3. - L'amortissement du capital social908
- Section 3 : Les rachats de sociétés 911
- Sous-section 1 : Le rachat direct des titres par le repreneur 911
- § 1. - La situation fiscale du cédant : l'imposition des plus-values de cession911
- A. - L'application du régime des plus-values professionnelles911
- B. - L'application du régime des plus-values mobilières des particuliers912
- C. - L'application du régime des plus-values immobilières des particuliers912
- § 2. - La situation fiscale du cessionnaire913
- A. - L'exigibilité des droits de mutation913
- B. - La déductibilité des frais d'acquisition et des intérêts d'emprunt913
- 1° Les titres des sociétés relevant de l'IR913
- 2° Les titres des sociétés relevant de l'IS913
- Sous-section 2 : Le rachat des titres par le biais d'une holding de reprise 914
- § 1. - La mise en place du montage915
- § 2. - L'optimisation fiscale du montage915
- A. - Le recours au régime des sociétés mères915
- B. - Le recours au régime de l'intégration fiscale916
- § 3. - Le régime des sociétés holdings916
- A. - Le régime des holdings pures916
- B. - Le régime des holdings animatrices916
- 1° Le fondement de la notion de société holding animatrice917
- 2° Les critères de qualification de société holding animatrice917
- Section 4 : La transmission à titre gratuit de l'entreprise sociétaire 927
- § 1. - L'imposition des plus-values927
- § 2. - Le régime des droits de mutation à titre gratuit928
- A. - La sécurisation de la valeur de l'entreprise928
- B. - L'abattement de 75 % sur la valeur dés titres transmis928
- 1° Les transmissions concernées928
- 2° Les engagements à souscrire929
- 3° La reprise de la direction de la société930
- C. - La réduction de droits pour âge du donateur931
- D. - Le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit931
- Section 5 : Les transformations de sociétés, les changements de régime fiscal et les changements d'activité 931
- § 1. - Les incidences tenant au changement de régime fiscal932
- A. - Les incidences en matière d'enregistrement932
- B. - Les incidences en matière d'imposition des bénéfices932
- 1° La société passé du camp de l'IS à celui de l'impôt sur le revenu932
- 2° La société passe du camp de l'impôt sur le revenu à celui de l'IS933
- § 2. - Les incidences tenant au changement d'activité réelle934
- A. - Les conséquences fiscales du changement d'activité réelle934
- 1° Au regard des plus-values et des provisions934
- 2° Au regard du report déficitaire934
- B. - Les critères du changement d'activité-réelle d'une société935
- 1° La bienveillance de la jurisprudence Conseil d'État935
- 2° La réaction du législateur937
- Section 6 : Le transfert du siège social dans un autre état 938
- § 1. - Le transfert du siège hors Union européenne938
- § 2. - Le transfert du siège dans l'Union européenne938
- A. - Aspects juridiques938
- B. - Aspects fiscaux939
- 1° Au regard des impôts directs939
- 2° Au regard des droits d'enregistrement940
- Section 7 : Les fusions de sociétés 941
- § 1. - Le cadre comptable des fusions942
- A. - Les sociétés sont placées sous contrôle commun943
- 1° Le principe de la fusion sur la base des valeurs comptables943
- 2° L'exception en cas d'impossibilité de libérer le capital de la société absorbante944
- B. - Les sociétés sont placées sous contrôle distinct944
- 1° Le principe de la fusion sur la base des valeurs réelles944
- 2° L'exception concernant les fusions à l'envers944
- § 2. - La dualité du régime fiscal944
- A. - Le régime de droit commun944
- B. - Le régime de faveur945
- § 3. - L'impôt sur les sociétés945
- A. - Les conditions d'application du régime de faveur945
- B. - Les incidences fiscales du régime de faveur946
- 1° Le principe de la neutralité fiscale946
- 2° Le traitement des déficits947
- 3° Le traitement des gains sur actifs circulants949
- 4° Le traitement des plus-values d'apport949
- § 4. - Les droits d'enregistrement950
- § 5. - La TVA950
- § 6. - La contribution économique territoriale950
- § 7. - L'imposition personnelle des associés951
- A. - La situation des associés de la société absorbée951
- 1° La plus-value d'échange n'a pas la nature d'une distribution de revenus mobiliers951
- 2° La plus-value d'échange bénéficie d'un sursis d'imposition951
- B. - La situation des associés de la société absorbante953
- Section 8 : fusion simplifiée et dissolution-confusion des filiales à 100 % 956
- § 1. - La fusion simplifiée956
- § 2. - La dissolution-confusion d'une filiale à 100 %957
- Section 9 : Les apports partiels d'actif 958
- § 1. - L'impôt sur les sociétés960
- A. - Le régime de faveur960
- 1° L'accès au régime de faveur960
- 2° Le contenu du régime de faveur962
- B. - Le régime de droit commun962
- § 2. - Les droits d'enregistrement962
- § 3. - L'imposition des associés962
- Section 10 : Les scissions 967
- Section 11 : Les dissolutions de sociétés 968
- § 1. - La société relève de l'impôt sur le revenu968
- A. - L'imposition des bénéfices968
- B. - Les droits d'enregistrement969
- § 2. - La société relève de l'impôt sur les sociétés969
- A. - Les impositions à la charge de la société970
- B. - Les impositions à la charge des associés970
- Cinquième partie
- Le contrôle et le contentieux fiscal
- Chapitre 1 : Le contrôle fiscal975
- Section 1 : La vérification de comptabilité 976
- § 1. - Le déroulement de la vérification977
- A. - L'avis de vérification977
- B. - Les modalités de la vérification978
- 1° Le lieu de la vérification978
- 2° La durée de la vérification979
- 3° Les documents soumis à vérification979
- 4° La période vérifiée979
- § 2. - L'issue de la vérification979
- A. - La proposition de rectification980
- 1° Le contenu de la proposition de rectification980
- 2° L'interruption de la prescription980
- B. - La réponse à la proposition de rectification980
- 1° La poursuite du dialogue980
- 2° L'acceptation de la rectification980
- 3° La persistance du désaccord981
- 4° L'interdiction d'une nouvelle vérification981
- § 3. - Les procédures d'imposition d'office981
- Section 2 : Le contrôle de l'impôt sur le revenu 989
- § 1. - Les contrôles sur pièces989
- A. - Le régime de droit commun989
- B. - La relance amiable990
- § 2. - Les contrôles d'ensemble990
- A. - L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle990
- B. - L'Imposition forfaitaire d'après certains « signes extérieurs de richesse »990
- Section 3 : Les conséquences de la rectification 993
- § 1. - Le rehaussement de l'imposition993
- § 2. - La perception d'un intérêt de retard993
- § 3. - Le prononcé d'une sanction fiscale995
- A. - La nature juridique des sanctions fiscales995
- B. - La variété des sanctions fiscales996
- 1° Les pénalités d'assiette996
- 2° Les pénalités de recouvrement998
- § 4. - Le prononcé d'une sanction pénale1000
- A. - La procédure1000
- 1° La réforme du « Verrou de Bercy »1000
- 2° La négociation pénale1002
- B. - Les éléments constitutifs de l'infraction1002
- C. - Les sanctions1002
- Chapitre 2 : Les recours du contribuable1013
- Section 1 : Les recours amiables 1013
- § 1. - Les modalités du recours amiable1013
- § 2. - Les remises et transactions1014
- A. - En matière de pénalités et intérêts de retard1014
- 1° La distinction des remises et des transactions1014
- 2° Les règles communes aux remises et transactions1014
- B. - En matière d'impôt proprement dit1015
- Section 2 : Les recours consultatifs 1015
- § 1. - Les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1016
- A. - La commission départementale des impôts1016
- 1° La compétence de la commission départementale des impôts1016
- 2° Le fonctionnement de la commission départementale des impôts1016
- B. - La Commission nationale des impôts1017
- § 2. - La Commission départementale de conciliation1018
- § 3. - Le Comité de l'abus de droit fiscal1018
- § 4. - - La Commission des infractions fiscales1019
- Section 3 : Les recours contentieux 1019
- § 1. - La phase administrative : le recours préalable devant le service des impôts1020
- A. - La réclamation préalable1020
- 1° Le délai de réclamation (LPF, art. R. 196 et s.)1020
- 2° La forme de la réclamation1021
- B. - Les sursis de paiement des impositions1021
- 1° La demande de sursis de paiement1021
- 2° Le référé-suspension1021
- § 2. - La phase juridictionnelle : le recours aux tribunaux1022
- Sixième partie
- Études thématiques
- Étude n° 1 : La théorie de l'abus de droit1025
- Section 1 : Le fondement de la répression de l'abus de droit 1027
- § 1. - La situation ancienne : la dualité des fondements de la répression1027
- § 2. - La situation actuelle : l'unité du fondement de la répression1028
- Section 2 : La notion d'abus de droit 1030
- § 1. - Abus de droit et simulation1030
- § 2. - Abus de droit et fraude à la loi1031
- A. - Le but de l'acte1032
- 1° La poursuite d'un but exclusivement fiscal1032
- 2° La recherche du bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs1033
- B. - L'effet de l'acte1034
- Section 3 : Le domaine de l'abus de droit 1038
- § 1. - Quels sont les actes susceptibles d'être écartés par l'administration ?1039
- § 2. - Quels sont les textes et décisions susceptibles d'abus ?1039
- Section 4 : La procédure de répression de l'abus de droit 1040
- Section 5 : Les conséquences de l'abus de droit 1043
- § 1. - L'inopposabilité de l'acte1044
- § 2. - La majoration des droits1044
- § 3. - L'intérêt de retard1045
- Section 6 : L'abus de droit à but principalement fiscal (LPF, ART. L. 64 A) 1047
- § 1. - Le contenu de l'abus de droit de l'article L. 64 A1048
- § 2. - La nature de l'abus de droit de l'article L. 64 A1050
- § 3. - Le régime de l'abus de droit de l'article L. 64 A1050
- § 4. - L'articulation avec les autres dispositifs1051
- Étude n° 2 : La distinction des erreurs comptables et des décisions de gestion1053
- § 1. - L'erreur comptable involontaire1053
- § 2. - L'erreur comptable délibérée1054
- § 3. - La décision de gestion régulière1055
- Étude n° 3 : La théorie des corrections symétriques et le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture de la période non prescrite1057
- § 1. - La théorie des corrections symétriques1057
- § 2. - Le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture de la période non prescrite1060
- A. - La consécration du principe par l'arrêt d'Assemblée du 31 octobre19731060
- B. - L'abandon du principe par l'arrêt d'Assemblée du 7 juillet 20041060
- C. - La résurrection du principe par la loi de finances rectificative pour 20041060
- 1° La portée du principe1061
- 2° Les exceptions au principe1061
- Étude n° 4 : Inscrire ou ne pas inscrire un immeuble à l'actif du bilan : les choix stratégiques à opérer en matière d'immobilier1063
- § 1. - Les immeubles sont affectés à l'exploitation1063
- A. - L'apport à une SCI ou le maintien dans le patrimoine privé1064
- 1° L'apport à une SCI1064
- 2° Le maintien dans le patrimoine privé1064
- B. - L'inscription de l'immeuble d'exploitation à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle1065
- § 2. - Les immeubles ne sont pas affectés à l'exploitation1065
- Étude n° 5 : La fiscalité des assurances1067
- § 1. - Assurances et fiscalité des entreprises1067
- A. - Le régime des assurances de dommages1067
- B. - Le régime des assurances-vie1068
- 1° Le principe de non-déductibilité des primes1068
- 2° Les exceptions au principe de non-déductibilité des primes1068
- § 2. - Assurances et fiscalité des particuliers1069
- A. - Assurance-vie et impôt sur le revenu1069
- 1° Produits correspondant à des primes versées avant le 27 septembre 20171070
- 2° Produits correspondant à des primes versées depuis le 27 septembre 20171070
- B. - Assurance-vie et droits de succession1070
- 1° Primes versées avant l'âge de soixante-dix ans1070
- 2° Primes versées après l'âge de soixante-dix ans1071
- C. - Assurance-vie et IFI1071
- Étude n° 6 : Le charme discret des sociétés civiles immobilières1075
- § 1. - La SCI relève de la fiscalité des ménages1075
- A. - La typologie des SCI1076
- 1° La SCI détient des immeubles dont les associés se réservent la jouissance personnelle1076
- 2° La SCI gère des immeubles donnés en location à des tiers1077
- B. - La fiscalité des SCI1077
- § 2. - La SCI relève de la fiscalité des entreprises1078
- Index alphabétique1081
-
-
Origine de la notice:
- Abes ;
- FR-751131015 ;
- Electre
-
Disponible - 354.36 COZ
Niveau 3 - Droit
