Libertés fondamentales et droits de l'homme : recueil de textes français et internationaux

Résumé

Recueil de textes, déclarations, constitutions, conventions internationales, traités, lois et décrets nécessaires à l'application des libertés fondamentales et des droits de l'homme. L'ouvrage est organisé en deux parties : les sources (nationales, internationales, Nations unies) et le régime juridique : libertés individuelles, non-discrimination, respect de la vie privée, corps humain, éducation. ©Electre 2023

Contributeur(s)
- Robert, Jacques (1928-....). Éditeur scientifique
- Oberdorff, Henri (1947-....). Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- LGDJ
- Dupliprint
Date
- DL 2023
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (X-1196 p.) ; 24 cm
Collections
- CRFPA
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-13081-1
Indice
- 350.8(07) Libertés publiques. Manuels
Quatrième de couverture
- Ce livre contient tous les textes consacrés aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme : déclarations, constitution, conventions internationales, traités, lois, décrets.
  Les sources des libertés fondamentales et des droits de l'homme
  Sources nationales : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Constitution de 1958, Charte de l'environnement de 2004
  Sources européennes : Convention européenne des droits de l'homme, extradition, répression du terrorisme, lutte contre la traite des êtres humains, Charte sociale européenne, cybercriminalité, dignité de l'être humain, protection des enfants, lutte contre les violences à l'égard des femmes
  Sources de l'Union européenne : citoyenneté, libre circulation des personnes, espace Schengen, mandat d'arrêt européen, coopération policière et judiciaire, parquet européen, Charte des droits fondamentaux
  Sources des Nations unies : Déclaration universelle des droits de l'homme, Pactes relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, Conventions sur le statut des réfugiés, les droits des femmes, de l'enfant, des personnes handicapées, Cour pénale internationale
  Le régime juridique des libertés fondamentales et des droits de l'homme
  
  Liberté individuelle, sûreté personnelle, justice, police, exécution des peines privatives de liberté
  
  Lutte contre l'esclavage, répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, répression du crime de génocide et du crime contre l'humanité
  
  Égalité et lutte contre les discriminations : droits des personnes handicapées, de l'enfant, des femmes, parité, lutte contre les violences envers les femmes, lutte contre la pauvreté et les exclusions, droits des étrangers et des citoyens européens
  
  Respect de la vie privée : inviolabilité du domicile, secret des communications électroniques, informatique et libertés, liberté d'aller et de venir, vidéoprotection, géolocalisation
  
  Liberté de conscience : séparation des Églises et de l'État, principe de laïcité
  
  Droit à l'éducation et liberté d'enseignement
  
  Dignité de la personne humaine, corps humain et sciences de la vie
  
  Liberté de la presse, des communications et du spectacle
  
  Droits des administrés face à l'administration
  
  Libertés collectives : association, réunion, manifestation, grève, démocratie locale
  
  Droits à la mobilité, au logement, à un environnement sain
  
  Libertés publiques et pouvoirs de crise : état de siège, état d'urgence, mesures d'urgence sanitaire
  
  Ce livre est destiné non seulement aux étudiants des Facultés de droit, des Instituts d'études politiques, des IEJ, des CRFPA, mais aussi aux praticiens de ces libertés et de ces droits, comme à ceux qui s'efforcent de les défendre et de les promouvoir.
  Régulièrement mis à jour, cet ouvrage est conçu comme un Code des droits de l'homme.
Tables des matières
- - Libertés fondamentales et droits de l'homme
  - Recueil de textes français et internationaux
  - 21e édition
  - Henri Oberdorff
  - Jacques Robert
  - LGDJ
  - Sommaire V
  - I. - Les sources des libertés fondamentales et des droits de l'homme1
  - A. Les sources nationales3
  - N° 1 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 17893
  - N° 2 Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 19464
  - N° 3.1 La Constitution du 4 octobre 19586
  - N° 3.2 La Charte de l'environnement de 200429
  - B. Les sources internationales31
  - 1. Les sources du Conseil de l'Europe 31
  - 1. Les textes généraux 31
  - N° 4.1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 195031
  - N° 4.2 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 195242
  - N° 4.3 Protocole n° 4 à la Convention, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 196343
  - N° 4.4 Protocole n° 6 à la Convention, concernant l'abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 198345
  - N° 4.5 Protocole n° 7 à la Convention, signé à Strasbourg le 22 octobre 198446
  - N° 4.6 Protocole n° 12 à la Convention, signé à Strasbourg le 4 novembre 200048
  - N° 4.7 Protocole n° 13 à la Convention, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, signé à Vilnius le 3 mai 200249
  - N° 4.8 Protocole n° 16 à la Convention, signé à Strasbourg le 2 octobre 201350
  - N° 4.9 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, signé à Strasbourg le 5 mars 199651
  - 2. L'extradition 54
  - N° 5 Convention européenne d'extradition, signée à Paris le 13 décembre 195754
  - 3. La répression du terrorisme, la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, la lutte contre la traite des êtres humains 60
  - N° 6 Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 28 janvier 197760
  - N° 7 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faite à Strasbourg le 20 novembre 198763
  - N° 8 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 197467
  - N° 9 Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 200568
  - 4. Le transfèrement des personnes condamnées, l'indemnisation des victimes de crimes violents 83
  - N° 10.1 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 198383
  - N° 10.2 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 199788
  - N° 11 Convention européenne sur l'indemnisation des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 198390
  - 5. La protection des enfants 92
  - N° 12.1 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, faite à Strasbourg le 25 janvier 199692
  - N° 12.2 Convention européenne sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 200796
  - 6. La lutte contre la violence à l'égard des femmes 110
  - N° 13 Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011110
  - 7. Les droits sociaux européens 130
  - N° 14 Charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996130
  - 8. La protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel et la cybercriminalité 141
  - N° 15.1 Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981141
  - N° 15.2 Convention européenne sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001146
  - N° 15.2.1 Protocole additionnel à la Convention européenne sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003164
  - 9. La protection des droits de l'homme à l'égard des applications de la biologie et de la médecine 167
  - N° 16.1 Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, faite à Oviedo le 4 mai 1997167
  - N° 16.2 Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains, fait à Paris le 12 janvier 1998172
  - N° 16.3 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, fait à Strasbourg le 24 janvier 2002172
  - N° 16.4 Protocole additionnel à la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales, fait à Strasbourg le 27 novembre 2008176
  - 2. Les sources de l'Union européenne 182
  - 1. Les droits fondamentaux de l'Union européenne 182
  - N° 17.1 Les valeurs et les objectifs généraux de l'Union européenne : les articles 1 à 7 du TUE182
  - N° 17.2 La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007185
  - N° 17.3 La lutte contre toutes les formes de discrimination : l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne193
  - N° 17.4 L'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique : la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000194
  - N° 17.5 La prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes : la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011197
  - 2. La citoyenneté de l'Union européenne, la libre circulation des personnes et le contrôle aux frontières :204
  - N° 18.1 La citoyenneté de l'Union européenne : les articles 9 (TUE) et 20 et 21 (TFUE)204
  - N° 18.2 Le droit de pétition et le médiateur : les articles 227 et 228 du TFUE205
  - N° 18.3 Le code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : le règlement modifié (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016206
  - N° 18.4 Le droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres : la directive modifiée 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004228
  - 3. La coopération judiciaire et policière dans l'Union européenne 241
  - N° 19.1 Les dispositions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale : l'article 82 (TFUE)241
  - N° 19.2 Les dispositions relatives à la coopération policière : les articles 87 et 88 (TFUE)242
  - N° 19.3 Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) : le règlement modifié (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016243
  - N° 19.4 Coopération judiciaire, Eurojust : règlement modifié (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)280
  - N° 19.5 Le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise entre États membres : la décision-cadre (modifiée) du Conseil du 13 juin 2002298
  - N° 19.6 Le parquet européen : règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en ouvre une coopération renforcée310
  - 4. Les droits sociaux dans l'Union européenne 314
  - N° 20.1 La libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne : les articles 45 à 47 (TFUE)...314
  - N° 20.2 L'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins : les articles 151 à 161 (TFUE)315
  - N° 20.3 L'égalité de traitement en matière d'emploi : la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000319
  - 5. Les droits des ressortissants des Etats tiers : le franchissement des frontières, l'asile, la protection internationale, le séjour de longue durée, le regroupement familial, les suites du séjour irrégulier 323
  - N° 21.1 Les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration : les articles 77 à 80 (TFUE)323
  - N° 21.2 Les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride : le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013326
  - N° 21.3 Le droit au regroupement familial : la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003350
  - N° 21.4 Le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée en séjour régulier : la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003357
  - N° 21.5 Le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008368
  - 6. La protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel 377
  - N° 22 La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 abrogeant la directive modifiée n° 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)377
  - 3. Les sources des Nations unies 400
  - 1. Les textes généraux 400
  - N° 23 Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, adoptée et proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies400
  - N° 24.1 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966403
  - N° 24.2 Protocole facultatif se rapportant à ce pacte international415
  - N° 24.3 Deuxième protocole facultatif se rapportant à ce pacte international, visant à abolir la peine de mort, adopté et proclamé par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989.. 417 N° 25.1 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 16 décembre 1966418
  - N° 25.2 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels adopté le 10 décembre 2008424
  - 2. La lutte contre l'esclavage, la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la répression du crime de génocide, l'élimination des formes de discrimination raciale, la lutte contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 429
  - N° 26.1 Convention (amendée) relative à l'esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926429
  - N° 26.2 Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, faite à Genève le 7 septembre 1956432
  - N° 27 Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 317 (IV) du 2 décembre 1949435
  - N° 28 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1948439
  - N° 29.1 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965440
  - N° 29.2 Déclaration d'acceptation du recours individuel prévue à l'article 14 de cette Convention internationale448
  - N° 30.1 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels et inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984448
  - N° 30.2 Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002456
  - 3. Le statut des réfugiés et des apatrides 462
  - N° 31 Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951462
  - N° 32 Convention relative au statut des apatrides, faite à New York le 28 septembre 1954470
  - 4. L'élimination des discriminations à l'égard des femmes 477
  - N° 33.1 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979477
  - N° 33.2 Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, proclamé par l'Assemblée générale des Nations unies le 6 octobre 1999484
  - 5. Les droits de l'enfant 486
  - N° 34.1 Convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York le 20 novembre 1989486
  - N° 34.2 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York le 25 mai 2000499
  - N° 34.3 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000501
  - N° 34.4 Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999505
  - N° 35.1 Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993507
  - N° 35.2 Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980512
  - 6. Les droits des personnes handicapées 518
  - N° 36.1 Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, signée à New York le 13 décembre 2006518
  - N° 36.2 Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 13 décembre 2006534
  - 7. La Cour pénale internationale 536
  - N° 37 Convention portant Statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998536
  - 8. Les droits de l'homme et les progrès médicaux 580
  - N° 38.1 Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme du 11 novembre 1997580
  - N° 38.2 Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme du 19 octobre 2005584
  - II. - Le régime juridique des libertés fondamentales et des droits de l'homme591
  - A. L'administration et la défense des droits de l'homme593
  - N° 39.1 La Commission nationale consultative des droits de l'homme : la loi modifiée n° 2007-292 du 5 mars 2007593
  - N° 39.2 Le Défenseur des droits : la loi organique modifiée n° 2011-333 du 29 mars 2011594
  - B. La liberté individuelle, la sûreté personnelle, la justice, la police607
  - 1. L'autorité juridictionnelle 607
  - N° 40 Le statut de la magistrature : l'ordonnance modifiée n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique607
  - N° 41 Le Conseil supérieur de la magistrature : la loi organique modifiée n° 94-100 du 5 février 1994616
  - N° 42 Les règles garantissant l'indépendance des membres du Conseil d'État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : les articles L. 131-2 à L. 131-6, L. 231-1 à L. 231-3, L. 232-1 et 2 du Code de la justice administrative623
  - 2. L'autorité policière, le droit à la sécurité 626
  - N° 43 La déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale : les articles R. 434-1 à R. 434-33 du Code de la sécurité intérieure626
  - N° 44 Le droit à la sécurité : l'article L. 111-1 du Code de la sécurité intérieure632
  - 3. L'accès à la justice et au droit 632
  - N° 45 L'aide juridictionnelle et l'aide juridique : la loi modifiée n° 91-647 du 10 juillet 1991632
  - 4. La coopération avec la Cour pénale internationale 639
  - N° 46 La coopération avec la Cour pénale internationale : les articles 627 à 627-20 du Code de procédure pénale639
  - 5. La présomption d'innocence 644
  - N° 47 L'article 9-1 du Code civil644
  - 6. Les contrôles et les vérifications d'identité 645
  - N° 48.1 L'identité de la personne : la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité645
  - N° 48-2 La carte nationale d'identité : décret modifié n° 55-1397 du 22 octobre 1955646
  - N° 48.3 Les articles 78-1 à 78-6 du Code de procédure pénale646
  - 7. La garde à vue 654
  - N° 49.1 La garde à vue pour les enquêtes sur crimes et flagrants délits : les articles 62-2 à 64-1 du Code de procédure pénale654
  - N° 49.2 La garde à vue dans le cadre de l'enquête préliminaire : les articles 77 à 78 du Code de procédure pénale662
  - N° 49.3 La garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire : l'article 154 du Code de procédure pénale666
  - 8. Le secret de l'instruction 666
  - N° 50 Les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et les articles 11 et 11-1 du Code de procédure pénale666
  - 9. Le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence et la détention provisoire 668
  - N° 51.1 Le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence et la détention provisoire : les articles 137 à 137-4 du Code de procédure pénale668
  - N° 51.2 Le contrôle judiciaire : les articles 138 à 142-4 du Code de procédure pénale670
  - N° 51.3 L'assignation à résidence avec surveillance électronique : les articles 142-5 à 142-8 du Code de procédure pénale676
  - N° 51.4 La détention provisoire : les articles 143-1 à 148-8 du Code de procédure pénale678
  - N° 51.5 De la réparation à raison d'une détention provisoire : les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale686
  - N° 51.6 L'exécution de la détention provisoire : les articles 714 à 716 du Code de procédure pénale687
  - 10. L'exécution des peines privatives de liberté ; les droits et les devoirs des personnes détenues, le placement sous surveillance électronique et la rétention de sûreté 688
  - N° 52.1 L'exécution des peines privatives de liberté : les articles 716-1 à 721-3 du Code de procédure pénale688
  - N° 52.2 Les droits et les obligations des personnes détenues : les articles du nouveau Code pénitentiaire697
  - N° 52.3 Le placement sous surveillance électronique : les articles 723-7 à 723-13 du Code de procédure pénale711
  - N° 52.4 De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté : les articles 706-53-13 et 706-53-14 du Code de procédure pénale713
  - N° 52.5 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : la loi modifiée n° 2007-1545 du 30 octobre 2007714
  - 11. L'hospitalisation d'office et les droits des personnes hospitalisées pour des troubles mentaux '. 718
  - N° 53 Les articles L. 3211 -1 à L. 3211 -6 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du Code de la santé publique718
  - 12. Les atteintes à la liberté individuelle par une autorité publique 725
  - N° 54 Les articles 432-4 à 432-6 du Code pénal725
  - C. La lutte contre l'esclavage, la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la répression du crime de génocide et du crime contre l'humanité727
  - N° 55.1 La reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité : la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001727
  - N° 55.2 Commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage : la loi modifiée n° 83-550 du 30 juin 1983728
  - N° 56 La reconnaissance du génocide arménien de 1915 : la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001728
  - N° 57 La répression du crime de génocide et des autres crimes contre l'humanité : les articles 211-1 et 211-2 et les articles 212-1 à 212-3 du Code pénal728
  - N° 58.1 De la traite des êtres humains : les articles 225-4-1 à 225-4-9 du Code pénal730
  - N° 58.2 La lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées : la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016732
  - D. L'égalité et la non-discrimination735
  - 1. L'interdiction, la répression, la lutte contre les discriminations et contre le racisme 735
  - N° 59.1 Le domaine de la lutte contre les discriminations : la loi modifiée n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations735
  - N° 59.2 Le principe de non-discrimination en droit du travail : les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du Code du travail737
  - N° 59.3 La qualification et la répression de la discrimination : les articles 225-1 à 225-4 et l'article 432-7 du Code pénal738
  - N° 59.4 Les actions en matière de discriminations : l'article 1263-1 du Code de procédure civile741
  - N° 59.5 Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT : le décret modifié n° 2003-1164 du 8 décembre février 2003741
  - 2. Les droits des personnes handicapées et des personnes âgées 742
  - N° 60.1 La solidarité envers les personnes handicapées : les articles L. 114 à L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles742
  - N° 60.2 La solidarité envers les personnes âgées : les articles L. 113-1 et L. 113-1-1 à L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles746
  - 3. Les droits de l'enfant 747
  - N° 61.1 Droits de l'enfant et politique familiale : les articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de l'action sociale et des familles747
  - N° 61.2 La justice pénale des mineurs : les articles L. 11.1 à L. 13-4 du Code de la justice pénale des mineurs748
  - N° 61.3 Des mesures éducatives prévues par le Code de la justice pénale des mineurs : les articles L. 111-1 à L. 111-6 du Code de la justice pénale des mineurs751
  - N° 61.4 L'Observatoire national de la protection de l'enfance : l'article L. 226-6 du Code de l'action sociale et des familles (partie législative)751
  - N° 61.5 La journée nationale des droits de l'enfant : la loi n° 96-296 du 9 avril 1996752
  - N° 61.6 L'adoption internationale : les articles 370-2 à 370-5 du Code civil752
  - N° 61.7 L'incitation au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires : la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 et l'article L. 216-10 du Code de l'éducation753
  - N° 61.8 L'enseignement moral et civique : l'article L. 312-15 du Code de l'éducation753
  - 4. Les droits des femmes, la parité et la lutte contre les violences envers les femmes 755
  - N° 62.1 Le principe de parité : l'article 1^er de la Constitution755
  - N° 62.2 L'égalité réelle entre les femmes et les hommes : la loi n° 2014- 873 du 4 août 2014755
  - N° 62.3 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dispositions générales : les articles L. 1142-1 à L. 1142-6 du Code du travail756
  - N° 62.4 L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, principes : les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail757
  - N° 62.5 La protection contre les discriminations liées au sexe : les articles L.131-2 à L.131-4 du Code de la fonction publique758
  - N° 62.6 Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes : le décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021759
  - N° 62.7 Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires762
  - N° 63.1 La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains : le décret modifié n° 2013-7 du 3 janvier 2013763
  - N° 63.2 Des mesures de protection des victimes de violences : les articles 515-9 à 515-13 du Code civil et l'article 6.III de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants765
  - N° 63.3 L'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public : la loi modifiée n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 et l'article 225-4-10 du Code pénal768
  - 5. La lutte contre la pauvreté et les exclusions 769
  - N° 64 La lutte contre la pauvreté et les exclusions : la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et les articles L. 115-1 à L. 115-4-1 du Code de l'action sociale et des familles769
  - 6. Les droits des étrangers et des citoyens de l'Union européenne 772
  - N° 65 Les articles 11 et 14 du Code civil772
  - N° 66 L'extradition des étrangers : les articles 696 à 696-41 du Code de procédure pénale772
  - N° 67.1 Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile782
  - N° 67.2 L'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français : les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile788
  - N° 67.3 L'obligation de quitter le territoire français et la mesure d'expulsion : les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile790
  - N° 67.4 L'obligation de quitter le territoire français, l'assignation à résidence, le placement en rétention administrative : les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile792
  - N° 67.5 Le droit d'asile et la qualité de réfugié : les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile796
  - N° 68.1 L'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des ressortissants suisses ainsi que le séjour des membres de leur famille : les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile801
  - N° 68.2 L'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants des États membres de l'Union européenne : les articles L. 321-2, L. 321-3 et L. 513-16 du Code général de la fonction publique805
  - N° 68.3 L'exercice par les citoyens de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen : l'article 2-1 de la loi modifiée n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen806
  - N° 68.4 L'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales : les dispositions du Code électoral et du Code général des collectivités territoriales806
  - E. Le respect de la vie privée809
  - 1. Le principe du respect de la vie privée 809
  - N° 69.1 Le droit au respect de la vie privée : l'article 9 du Code civil809
  - N° 69.2 Le mariage pour tous : l'article 143 du Code civil809
  - N° 69.3 La répression des atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne : les articles 226-1 à 226-9 du Code pénal809
  - N° 69.4 Le respect de la vie privée et le recueil de renseignement : l'article L. 801-1 du Code de la sécurité intérieure812
  - 2. L'inviolabilité du domicile 813
  - N° 70.1 La sanction de la violation de domicile : l'article 226-4 du Code pénal813
  - N° 70.2 Les atteintes à l'inviolabilité du domicile : l'article 432-8 du Code pénal813
  - N° 71.1 Les perquisitions dans le cadre des enquêtes relatives aux crimes et délits flagrants : les articles 56 à 59 du Code de procédure pénale814
  - N° 71.2 Les perquisitions dans le cadre de l'enquête préliminaire : l'article 76 du Code de procédure pénale821
  - N° 71.3 Les perquisitions dans le cadre de l'instruction : les articles 93 à 97 du Code de procédure pénale822
  - N° 71.4 De la captation des données informatiques : les articles 706-102-1, 706-102-3 et 706-102-5 du Code de procédure pénale824
  - 3. Le secret des correspondances et des communications électroniques 825
  - N° 72.1 Les atteintes au secret des correspondances : les articles 226-15 et 432-9 du Code pénal825
  - N° 72.2 Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques et des télécommunications, et les interceptions judiciaires : les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale826
  - N° 72.3 Les techniques de recueil de renseignement, les interceptions de sécurité et les mesures de surveillance des communications électroniques internationales : les articles L. 811-1 à L. 854-9 du Code de la sécurité intérieure827
  - 4. L'informatique et les libertés 847
  - N° 73.1 L'informatique, les fichiers et les libertés : la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978847
  - N° 73.2 Les traitements automatisés de données personnelles et enquêtes administratives : les dispositions du Code de la sécurité intérieure895
  - N° 73.3 Les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : les articles 226-16 à 226-27 du Code pénal901
  - 5. La liberté d'aller et de venir, la vidéoprotection et la géolocalisation 905
  - N° 74.1 La liberté d'aller et de venir et ses limites : articles 1 et 2 du protocole n° 4 de 1963 à la CEDH et l'article L. 224-1 du Code de la sécurité intérieure905
  - N° 74.2 La vidéoprotection : les articles L. 251-1 à L. 255-1 du Code de la sécurité intérieure906
  - N° 74.3 La géolocalisation : les articles 230-32 à 230-35 du Code de procédure pénale912
  - F. La liberté de conscience915
  - 1. La séparation des Églises et de l'État 915
  - N° 75.1 La séparation des Églises et de l'État : la loi modifiée du 9 décembre 1905915
  - N° 75.2 L'exercice des cultes : la loi du 2 janvier 1907930
  - 2. La lutte contre les dérives sectaires 932
  - N° 76.1 La prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : la loi modifiée n° 2001-504 du 12 juin 2001 et les articles 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal932
  - N° 76.2 La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires : le décret modifié n° 2002-1392 du 28 novembre 2002935
  - 3. Le principe de laïcité 936
  - N° 77.1 L'affirmation du caractère laïc de la République : l'article 1^er de la Constitution936
  - N° 77.2 La laïcité de l'enseignement public : les articles L. 141-1 à L. 141-6 du Code de l'éducation936
  - N° 77.3 Le comité interministériel de la laïcité : le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021937
  - G. Le droit à l'éducation et la liberté d'enseignement939
  - 1. Le droit à l'éducation 939
  - N° 78.1 Le droit à l'éducation et le service public de l'enseignement : les articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de l'éducation939
  - N° 78.2 Les objectifs et les missions du service public de l'enseignement : les articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de l'éducation941
  - 2. La liberté de l'enseignement 944
  - N° 79 Les articles L. 151-1 à L. 151-5 du Code de l'éducation944
  - 3. La liberté de l'enseignement supérieur et l'indépendance des enseignants-chercheurs et des chercheurs 945
  - N° 80 La liberté de l'enseignement supérieur : l'article L. 151-6 du Code de l'éducation945
  - N° 81 L'indépendance des enseignants-chercheurs et des chercheurs : l'article modifié L. 952-2 du Code de l'éducation945
  - H. La dignité de la personne humaine, le corps humain et les sciences de la vie947
  - 1. La déontologie médicale et l'éthique 947
  - N° 82.1 Les devoirs généraux des médecins : les dispositions du Code de la santé publique947
  - N° 82.2 Les devoirs des médecins envers les patients : les dispositions du Code de la santé publique950
  - N° 83 Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé : les articles L. 1412-1 à L. 1412-6 du Code de la santé publique955
  - 2. L'interruption volontaire de grossesse : le droit à l'avortement 957
  - N° 84 Les articles L. 2211-1 à L. 2213-3 et L. 2223-1 et L. 2223-2 du Code de la santé publique957
  - 3. Le respect du corps humain et les sciences de la vie 962
  - N° 85 Le respect du corps humain : les articles 16 à 16-9 du Code civil962
  - N° 86 L'étude génétique des caractéristiques d'une personne : les articles 16-10 à 16-13 du Code civil963
  - N° 87 La protection de l'espèce humaine, du corps humain et de l'embryon humain : les articles 214-1 à 214-4, les articles 511-1 à 511-25 du Code pénal965
  - N° 88 La protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : les articles L. 1121-1 à L. 1123-14 du Code de la santé publique971
  - N° 89 La procréation médicalement assistée, les diagnostics anténataux (principes généraux) : les articles L. 2131-1 et L. 2141-1 à L. 2141-12 du Code de la santé publique987
  - N° 90 La médecine prédictive, l'identification génétique et la recherche génétique (principes généraux) : les articles L. 1131-1 à L. 1131-7 et L. 1133-1 à L. 1133-6 du Code de la santé publique995
  - N° 91 Le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain : les articles L. 1211-1 à 1211-9, L. 1231-1-A à L. 1232-6, L. 1234-1 à L. 1234-3-1 du Code de la santé publique1000
  - 4. Les droits des malades 1006
  - N° 92 Les droits des malades : les articles L. 1110-1 à L. 1110-11 du Code de la santé publique1006
  - 5. Le suicide : la connaissance, la prévention, la répression de la provocation 1011
  - N° 93.1 L'Observatoire national du suicide : le décret n° 2013-809 du 9 septembre 20131011
  - N° 93.2 La répression de la provocation au suicide : les articles 223-13 à 223-15 du Code pénal1012
  - I. La liberté de la presse, des communications et du spectacle1013
  - 1. La liberté de la presse 1013
  - N° 94.1 La liberté de la presse : la loi du 29 juillet 18811013
  - N° 94.2 Les publications destinées à la jeunesse : la loi n° 49-956 du 16 juillet 19491028
  - N° 94.3 Le régime juridique de la presse : la loi n° 86-897 du 1^er août 19861031
  - 2. La liberté de communication audiovisuelle 1033
  - N° 95.1 La liberté de communication : la loi modifiée n° 86-1067 du 30 septembre 19861033
  - N° 95.2 Le droit de réponse : les dispositions restées en vigueur de la loi modifiée n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, article 61106
  - 3. La liberté des communications électroniques 1108
  - N° 96 La liberté des communications électroniques, la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques et le droit au service universel des télécommunications : les articles L. 32 à 32-5, L. 34-1 à L. 34-6 et L. 35 à L. 35-1 du Code des postes et des communications électroniques1108
  - 4. La liberté des spectacles 1125
  - N° 97 L'ordonnance modifiée n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles1125
  - N° 98 Code du cinéma et de l'image animée : les articles L. 211-1 et L. 211-2, L. 432-1 à L. 432-31125
  - N° 99 L'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements1126
  - J. Les droits des administrés face à l'administration1127
  - N° 100.1 L'accès aux règles de droit et à la transparence : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations1127
  - N° 100.2 De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques et la Commission d'accès aux documents administratifs : les articles L. 300-1 et L. 300-2, L. 311-1 à L. 311-9, L. 321-1 et L. 321-2 et L. 340-1 à L. 342-2 du Code des relations entre le public et l'administration1128
  - K. Les libertés collectives1135
  - 1. La liberté d'association 1135
  - N° 101 La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association1135
  - N° 102 Suspension ou dissolution de certains groupements ou associations : l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure et les articles 431-13 à 431 -21 du Code pénal1140
  - 2. La liberté de réunion 1142
  - N° 103.1 La loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques1142
  - N° 103.2 La loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques1143
  - 3. La liberté de manifestation 1143
  - N° 104 Manifestations sur la voie publique, rassemblements festifs à caractère musical : les dispositions du Code de la sécurité intérieure1143
  - N° 105 La répression des attroupements et des manifestations illicites : les articles 431-1 à 431-12 du Code pénal1147
  - 4. La liberté syndicale 1150
  - N° 106 La liberté syndicale : les articles L. 2141-1 à L. 2141-8 du Code du travail1150
  - 5. Le droit de grève 1152
  - N° 107 Le droit de grève : les articles L. 2511-1 à L. 2512-5 du Code du travail1152
  - N° 108 Le droit de grève dans la fonction publique : article L. 114-1 du Code général de la fonction publique1153
  - 6. La liberté du commerce et de l'industrie 1153
  - N° 109 L'article 7 de la loi du 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides de toutes les maîtrises et jurandes et établissements des droits de patente1153
  - 7. La démocratie locale 1154
  - N° 110.1 La libre administration des collectivités territoriales : les articles L. 1111-1 à L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales1154
  - N° 110.2 Le référendum local, la consultation, l'information et la participation des habitants à la vie locale : les articles LO. 1112-1 et LO. 1112-2, L. 1112-15 à L. 1112-22, L. 2141-1 et L. 2143-1 et L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales1156
  - L. Les droits à la mobilité, au logement, à un environnement sain1159
  - N° 111 Le droit à la mobilité : les articles L. 1111-1 à L. 1111-6 du Code des transports1159
  - N° 112 Le droit à un logement décent et indépendant : les articles L. 300-1 et L. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation1160
  - N° 113 Le droit à un environnement sain (principes généraux) : les articles L. 110-1 à L. 110-3 du Code de l'environnement1161
  - N° 114 Le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé : les articles L. 220-1 et L. 220-2 du Code de l'environnement1164
  - M. Les libertés publiques et les pouvoirs de crise1165
  - 1. L'état de siège 1165
  - N° 115 L'état de siège : les dispositions du Code de la défense1165
  - 2. L'état d'urgence et les menaces sanitaires graves (l'état d'urgence sanitaire) 1166
  - N° 116 L'état d'urgence : l'article L. 2131-1 du Code de la défense et la loi modifiée n° 55-385 du 3 avril 19551166
  - N° 117 Les menaces sanitaires graves (l'état d'urgence sanitaire) : les articles L. 3131-1, L. 3131-12 et L. 3131-13 du Code de la santé publique1172
  - Index1177
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre