Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales

Auteur(s) :

Dupré de Boulois, Xavier Découvrir l'auteur

Résumé

Commentaires des grands arrêts rendus par les juridictions européennes et françaises dans le domaine des droits et libertés fondamentaux. Les auteurs, universitaires spécialisés dans différentes disciplines juridiques, expliquent les techniques et les raisonnements utilisés par les juges et envisagent les jurisprudences relatives aux libertés individuelles. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2023
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 volume (XVII-985 p.) ; 21 cm
Collections
- Grands arrêts
Autre(s) édition(s)
- Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales /
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-247-22335-0
Indice
- 34.3 Jurisprudence, recueils
Quatrième de couverture
- Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales
  À l'heure où la problématique des libertés est omniprésente dans le débat public (place de la religion, gestation pour autrui, liberté d'expression, protection des données personnelles, pandémie du SARS-CoV-2, etc.), l'ouvrage de « Grands arrêts du droit des libertés fondamentales » a pour ambition de fournir des clés de compréhension de la manière dont notre système juridique appréhende les droits et libertés fondamentaux à travers la focale des grandes décisions rendues par les juridictions européennes (CEDH, CJUE) et françaises (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'État). Il s'agit donc d'expliquer les techniques et les raisonnements mobilisés par les différentes juridictions et d'envisager leurs jurisprudences relatives aux grandes libertés de la personne (dignité, droit au respect de la vie privée, liberté d'expression, liberté religieuse, libertés économiques, etc.).
  Partant du constat que toutes les branches du droit sont confrontées à l'exigence de prise en compte des droits de l'homme, l'ouvrage réunit les contributions d'universitaires spécialisés dans les principales disciplines du droit. Il est structuré en sept parties correspondant aux plus importantes d'entre elles : droit de la CEDH, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, droit administratif, droit civil, droit pénal et droit du travail.
  L'ouvrage s'adresse à un lectorat qui souhaite connaître et mieux comprendre la manière dont les libertés fondamentales sont appréhendées en droit français et européen. Il a été conçu en particulier à destination des étudiants de Licence 3 et des candidats à l'examen du CRFPA.
Tables des matières
- - Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales
  - 4e édition
  - X. Dupré de Boulois
  - Xavier Bioy
  - Laurence Burgorgue-Larsen
  - Pascale Deumier
  - Emmanuel Dreyer
  - Arnaud Martinon
  - Romain Tinière
  - Lefebvre Dalloz
  - Avant-proposV
  - Bibliographie généraleVII
  - Liste des abréviationsIX
  - Table chronologiqueXIII
  - Partie I
  - Droit de la convention européenne des droits de l'homme
  - 1. État d'urgence - Dérogation aux droits
  - CEDH, 1^er juill 1961, n° 332/57, Lawless c. Irlande (n° 3)3
  - 2. Justice - Accès
  - CEDH, 21 févr. 1975, n° 4451/70, Golder c. Royaume-Unis12
  - 3. Marge nationale d'appréciation - Théorie(s) et pratique(s)
  - CEDH, 18 janv. 1978, h° 5310/71, Irlande c. Royaume-Uni19
  - 4. Intérêt à agir - Actio popularis - Notion de victime
  - CEDH, 6 sept. 1978, n° 5029/71, Klass c. Allemagne26
  - 5. Justice - Indépendance
  - CEDH, 28 juin 1984, n^os 7819/77 et 7878/77, Campbell et Fell c. Royaume-Uni ;39
  - 6-7. Subsidiarité - Épuisement dés voies de recours internes
  - 6. CEDH, 7 déc. 1986, n° 5493/72, Handyside c. Royaume-Uni
  - 7. CEDH gr. ch., 26 oct. 2000, n° 30210/96, Kudla c. Pologne49
  - 8. Notion de bien- Créances - Espérance légitime
  - CEDH, 29 nov. 1991, n° 12742/87, Pine Valley Développements Ltd et a. c. Irlande58
  - 9. Protection du domicile - Personnes morales
  - CEDH gr. ch., 16 avr. 2002, n° 37971/97, Société Colas Est c. France67
  - 10. Exécution des arrêts - Arrêts pilotes
  - CEDH gr. ch., 22 juin 2004, n° 31443/96, Broniowski c. Pologne73
  - 11. Mesures provisoires - Force obligatoire
  - CEDH gr. ch., 4 févr. 2005, n^os 46827/99 et 46951/99, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie82
  - 12. Liberté de religion - Limitations
  - CEDH gr. ch., 10 nov. 2005, n° 44774/98, Leyla Sahin c. Turquie94
  - 13. Interprétation décloisonnée - Recours aux sources extérieures
  - CEDH gr. ch., 12 nov. 2008, n° 34503/97, Demir et Baykara c. Turquie100
  - 14. Le(s) droit(s) des femmes
  - CEDH, 9 juin 2009, n° 33401/02, Opuz c. Turquie109
  - 15. Internet - Liberté d'expression
  - CEDH gr. ch., 16 juin 2015, n° 64569/09, Delfi AS c. Estonie123
  - 16. Interdiction de l'abus de droit CEDH, 20 oct. 2015, n° 25239/13, M'bala M'bala c. France130
  - Partie II
  - Droit de l'union européenne
  - 17-19. Sources historiques de protection - Les principes généraux du droit
  - 17. CJCE, 12 nov. 1969, n° 29/69, Stauder c. Stadt Ulm
  - 18. CJCE, 17 déc. 1970, n° 11/70, Internationale Handelsgesellschaft (I.H.)
  - 19. CJCE, 14 mai 1974, n° 4/73, Nold KG c. Commission141
  - 20. Droits de la défense - Droit à une bonne administration - Droit à un procès équitable
  - CJCE, 13 févr. 1979, n° 85/76, Hoffmann-La Roche c. Commission150
  - 21. Droit au juge (devant le juge national) - Droit à un procès équitable (devant le juge national)
  - CJCE, 15 mai 1986, n° C-222/84, Marguerite Johnston c. Chief constable of the Royal Ulster Constabulary156
  - 22. Conciliation - Liberté d'expression - Liberté de réunion.
  - CJCE, 12 juin 2003, n° C-112/00, Schmidberger164
  - 23. Articulation avec le droit international - Lutte contre le terrorisme - Valeur constitutionnelle de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne
  - CJCE gr. ch., 3 sept. 2008, n^os jtes C-402 et 415/05, Kadi c. Conseil et Commission174
  - 24-25. Champ d'application de la charte - Protocole n° 30
  - 24. CJUE gr. ch, 21 déc. 2011, n^os jtes C-411/10 et 493/10, N.S. e.a.
  - 25. CJUE gr. ch, 26 févr. 2013, n° C-6l7/10, ?klagaren c. Hans ?kerberg Fransson186
  - 26. Droit de propriété - Liberté d'entreprise - Liberté professionnelle CJUE gr. ch, 22 janv. 2013, n° C-283/11, Sky Österreich196
  - 27. Niveau de protection (art. 53) - Confiance mutuelle
  - CJUE, 26 févr. 2013, n° C-399/11, Stefano Melloni205
  - 28. Droit à un recours juridictionnel effectif (devant les juridictions de l'UE) - Conditions d'accès au recours en annulation
  - CJUE gr. ch., 3 oct. 2013, n° C-583/11 P, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. c. Parlement et Conseil215
  - 29. Droit à un procès équitable devant le juge de l'Union européenne
  - CJUE gr. ch., 26 nov. 2013, n° C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland GmbH c. Commission 224
  - 30. Charte des droits fondamentaux (principes) - Effet Horizontal - Droit à l'information et à là consultation des travailleurs
  - CJUE gr, ch, 15 janv. 2014, n° C-l76/12, Association de médiation sociale233
  - 31. Limitation de l'exercice dès droits fondamentaux - Proportionnalité Protection des données à caractère personnel
  - CJUE gr., ch, 8 avr. 2014, n^os jtes C-293/12 et, 594/12, Digital Righis Ireland Ltd e.a. 241
  - 32. Autonomie de la protection - Relations avec le droit de la Convention- Charte des droits fondamentaux - Articulation des contentieux Protection équivalente.
  - CJUE ass. plén, 18 déc. 2014, n° Avis 2/13, Avis au titre de l'article 218, paragraphe, 11, TFUE 255
  - 33. Non-discrimination CJUE gr. ch, 16 juill. 2015, n° C-83/14 ; Chez Raspredelenie Bulgaria 262
  - Partie III
  - Droit constitutionnel
  - 34-35. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République -Liberté d'association - Normes de référence du contrôle de constitutionnalité - Interruption de grossesse - Liberté personnelle - Régime d'autorisation - Droits fondamentaux des personnes morales - Embryon - Droit à la santé
  - 34. Cons const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC, Loi complétant les dis positions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juill. 1901 relative au contrat d'association
  - 35. Cons. const., 15 janv. 1975, ° 74-54 DG, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse273
  - 36. Liberté de l'enseignement - Liberté de conscience - Principe de laïcité - Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
  - Cons. const., 23 nov : 1977, n° 77-87 DC, Loi-complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 déc. 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1^er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement292
  - 37. Droit de grève - Service public - Libertés des travailleurs - Préambule de 1946
  - Cons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DC, Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service, public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail301
  - 38. Liberté individuelle - Sûreté - Ordre public - Procédure pénale - Légalité des délits et dès peines
  - Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes 310
  - 39. Droit de propriété - Nationalisations - Déclaration dés droits de 1789 - Préambule de 1946 - Liberté d'entreprendre
  - Cons. const., 16 janv. 1982, n° 81-132 DC, Loi de nationalisation338
  - 40-41. Liberté d'expression et de communication - Rétroactivité de la loi - Objectif de valeur constitutionnelle - pluralisme - Liberté de la presse - Autorité administrative indépendante - Séparation des pouvoirs - Garanties législatives des libertés
  - 40. Cons. const., 11 oct. 1984, n° 84-181 DC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
  - 41. Cons. const., 17 janv. 1989, n° 88-248 DC, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication 350
  - 42-43. Liberté personnelle - Lois d'amnistie - Principe d'égalité - Droit à la santé - Vie privée - Données personnelles - Domicile - Mariage - Correspondance - Chose jugée
  - 42. Cons. const., 20 juill. 1988, n° 88-244 DC, Loi portant amnistie
  - 43. Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DC, Loi portant création d'une couverture maladie universelle367
  - 44. Asile - Droits des étrangers - Principe d'égalité - Liberté d'aller et venir - Droit à une vie familiale normale - Indivisibilité de la République - Droit au recours - Droits sociaux
  - Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France386
  - 45. Dignité de la personne humaine - Principe d'égalité - Liberté personnelle - Droit à une vie familiale normale - Embryon humain - Bioéthique - Santé Cons. const., 27 juill 1994, n° 94-343/344 DC, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal403
  - 46-47. Principe d'égalité - Unifonnité des droits et libertés fondamentaux - Non-discrimination - Question prioritaire de constitutionnalité - Droits sociaux - Liberté linguistique
  - 46. Cons. const., 9 avr. 1996, n° 96-373 DC, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
  - 47. Cons. const., 28 mai 2010, n° 2010-1 QPG, Cristallisation des pensions414
  - 48. Loi pénale - Principe de légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Procédure pénale - Terrorisme - Adaptation de la justice pénale aux mineurs - Liberté personnelle - Vie privée - Présomption d'innocence
  - Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité429
  - 49-50. Question prioritaire de constitutionnalité - Incompétence négative - Abrogation de la loi - Procédure pénale - Office du juge constitutionnel
  - 49. Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, Incompétence négative en matière fiscale, SNC Kimberly Clark
  - 50. Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, Daniel W. et autres - Garde à vue451
  - 51. Référendum - Libre administration des collectivités - Contrôle de constitutionnalité
  - Cons. const., 25 avr. 2014 ; n° 2014-392 QPC, Province Sud de Nouvelle- Calédonie, Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie466
  - Partie IV
  - Droit administratif
  - 52. Principes généraux du droit
  - CE ass., 26 oct. 1945, Aramu 477
  - 53. Droit à un recours effectif
  - CE ass., 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Lamotte482
  - 54. Droits et libertés des agents publics
  - CE ass., 7 juill. 1950, Dehaene493
  - 55. Principe du respect de la dignité de la personne humaine
  - CE ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge c. Société-Fun Production et Wackenheim501
  - 56. Droits des administrés - Droit à la bonne administration
  - CE ass., 3 déc. 1999, Didier509
  - 57. Liberté religieuse - Principe de laïcité
  - CE avis, 3 mai 2000, Marteaux523
  - 58. Principe d'égalité-Principe de non discrimination
  - CE sept., 18 déc. 2002, Duvignères536
  - 59. Régimes d'exception
  - CE ord, 14 nov 2005, Rolin547
  - 60. Juridiction administrative
  - CEDH, 9 nov. 2006, n° 65411/01, Sacilor Lormines c. France556
  - 61. Libertés économiques
  - CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens567
  - 62. Référé-liberté
  - CE ord., 22 déc. 2012, Section française de l'Observatoire international des prisons575
  - 63. Compétence judiciaire
  - T. confl., 17 juin 2013, Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman587
  - 64. Personnalité publique et droits fondamentaux
  - CE, 17 juill. 2013, Société coopérative Bressor596
  - 65. Droit international et européen des droits de l'homme
  - CE ass., 31 mai 2016, Gonzalez Gomez604
  - Partie V
  - Droit civil
  - 66. Gestation pour autrui - Indisponibilité, de la personne - Ordre public- Fraude - Vie privée - Vie familiale '
  - Asis. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105615
  - 67. Transidentité-Vie privée et familiale - Dialogue des juges
  - Ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11 900624
  - 68. Liberté de religion - Contrat - Gestion immobilière
  - Civ. 3^e, 18 déc. 2002,n° 01-00.519, Amar633
  - 69. Rétroactivité - Loi de validation - Séparation des pouvoirs
  - Ass. plén., 24 janv. 2003, n° 01-41-757640
  - 70. Vie privée - Liberté d'expression - Conciliation des droits
  - Civ. 1^re, 9 juill. 2003, n° 00-20.289647
  - 71. Ordre public international - Égalité entre époux - Répudiation
  - Civ. 1^re, 17 févr. 2004, n° 01-11. 549657
  - 72. Effet direct des conventions internationales - Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
  - Civ. 1^re, 18 mai 2005, n° 02-20.613665
  - 73. Jurisprudence - Rétroactivité - Contrôle
  - Ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493674
  - 74. Mariage - Homosexualité - Vie privée - Charte
  - Civ. 1^re, 13 mars 2007, n° 05-16.627682
  - 75. Internet - Liberté de communication - Propriété intellectuelle
  - Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de là création sur internet (HADOPII) 690
  - 76. Responsabilité civile
  - Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, Mme Vivianrie L - Loi dite « ànti-Perruche »697
  - 77. Contrôle in concreto - Proportionnalité - Vie privée et familiale -
  - Empêchement à mariage
  - Civ. 1^re ; 4 déc. 2013, n° 12-26.066705
  - Partie VI
  - Droit pénal
  - 78. Application de la loi pénale dans le temps - Rétroactivité in mitius
  - Crim., 14 janv. 1876717
  - 79. Imputabilité - Responsabilité morale
  - Crim., 13 déc. 1956, n° 55-05.772725
  - 80. Peine - Qualification - Garanties
  - CEDH, 8 juin 1976, n° 5100/71 (§ 81), Engel et a. c. Pays-Bas734
  - 81. Droits de la défense - Convention EDH
  - Crim., 5 déc. 1978, n° 78-91.826742
  - 82. Légalité - Exception de non-conventionalité
  - Crim., 1^er févr. 1990, n° 89-80.673751
  - 83. Liberté sexuelle - Protection du consentement
  - Crim., 11 juin 1992, n° 91-86.346758
  - 84. Principe de faveur - Bénéfice du doute
  - Crim., 6 avr. 1994, n° 93-85.042766
  - 85. Liberté d'expression - Restriction excessive
  - Ass. plén., 12 juill. 2000, n° 98-10.160 776
  - 86. Interdiction du territoire - Vie privée et familiale
  - Crim., 13 mars 2001, n° 00-82.670783
  - 87. Vol-Justification par l'exercice des droits de la défense
  - Crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521791
  - 88. Peiné accessoire - Individualisation
  - Crim., 7 mai 2010, n° 09-86.425797
  - 89. Garde à vue - Droits - Conv. EDH
  - Crim., 15 avr. 2011, n° 10-17.049805
  - 90. Légalité - Contrôle de constitutionnalité
  - Crim., 29 févr. 2012, n° 11-85.377812
  - 91. Liberté d'expression - Normativité
  - Crim., 5 févr. 2013, n° 11-85.909820
  - 92. Nebis in idem - Matière pénale - Proportionnalité
  - Crim., 13 sept. 2017, n° 15-84.823827
  - Partie VII
  - Droit du travail
  - 93. Liberté d'expression - Sanctions des libertés fondamentales
  - Soc., 28 avr. 1988, n° 87-41.804 ; Clavaud839
  - 94. Discrimination - Moeurs
  - Soc., 17 avr. 1991, n° 90-42.636847
  - 95. Droit à la négociation collective
  - Cons. const., 6 nov. 1996, n° 96-383 DC, Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entre prises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective 854
  - 96. Droit à remploi
  - Cons. const., 10 juin 1998, n° 98-401 DC, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail861
  - 97. Droit au respect de la vie familiale et du domicile
  - Soc., 12 janv. 1999, n° 96-40.755868
  - 98. Liberté d'entreprendre
  - Cons. const., 12 janv. 2002, n° 2001-455 DC, Loi de modernisation sociale877
  - 99. Principe de libre exercice d'une activité professionnelle
  - Soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135885
  - 100. Liberté de se vêtir
  - Soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273893
  - 101-102. Droit de grève
  - 101. CJCE gr. ch., 11 déc. 2007, n° C-438/05, International Transports Workers' Federation & The Finnish Seamen's Union c. Viking Line ABP & OÜ Viking Line Eesti
  - 102. CJCE gr. ch" 18 déc. 2007, n° C-341/05, Laval & Partneri
  - Ltd c. Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Elektriker-förbundet 901
  - 103. Principe d'égalité
  - Soc., 1^er juill. 2009, n° 07-42.675908
  - 104. Droit à la santé
  - Soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107917
  - 105. Liberté religieuse
  - Cass ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369, L. c. Assoc : Baby-Loup924
  - Index des arrêts 933
  - Index alphabétique des matières 975
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre