Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés

Auteur(s) :

Batteur, Annick (1952-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation du droit des personnes physiques et morales, notamment de celui de l'enfant et du majeur protégé, ainsi que des droits afférents à la famille comme ceux concernant le couple (effets du mariage, modalités de désunion et Pacs) ou ceux de la filiation. A jour de la jurisprudence française et européenne récente et des derniers textes, notamment de la réforme de l'adoption. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Mauger-Vielpeau, Laurence
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2023
Notes
- LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
- Public : Étudiants en droit, particulièrement dans le cadre de la préparation à la Licence, au CRFPA, à la magistrature, au DSN
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (661 p.) ; 22 x 15 cm
Collections
- Manuel
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-11727-0
Indice
- 345.1 Droit des personnes
Quatrième de couverture
- Depuis plusieurs années, le droit civil des personnes, des familles et des majeurs protégés a connu une transformation radicale. Plusieurs lois générales (ainsi du droit de la filiation), mais aussi parfois ponctuelles et se succédant à des dates rapprochées (par exemple, le divorce, l'autorité parentale), contribuent à une progression remarquable d'un droit qui tente de s'adapter au fur et mesure à l'évolution de la société, tout en procédant à la déjudiciarisation partielle de l'ensemble de la matière.
  Ces mutations traduisent un bouleversement profond de la société : uniformisation croissante des formes de vie de couple, place centrale de l'enfant au sein de la famille, accélération du phénomène de vulnérabilité, contractualisation des rapports familiaux...
  Cette 12^e édition intègre les dernières réformes intervenues - avec un regard sur le droit pénal de la famille et le droit de la santé publique - relatives à l'état des personnes notamment le nom de famille et l'adoption, les violences intrafamiliales, la bioéthique, la protection de l'enfant, la citoyenneté, le vieillissement, la protection des données.
  Destiné aux étudiants des facultés de droit et particulièrement à ceux qui préparent des examens ou concours (licence, CRFPA, magistrature, DSN), ce manuel tente d'expliquer les règles de base, tout en offrant une réflexion sur le droit des personnes et des familles qui nous renvoie l'image d'une société aux valeurs contradictoires : réifiant le corps humain mais exaltant les droits de l'homme, individualiste mais aussi renforçant la solidarité entre membres de la famille, consacrant l'égalité de l'homme et de la femme mais créant des structures familiales n'assurant pas toujours la protection du plus faible.
Tables des matières
- - Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés
  - 12e édition
  - Annick Batteur
  - Laurence Mauger-Vielpeau
  - LGDJ
  - Liste d'abréviations19
  - Introduction21
  - Section 1. Données générales21
  - § 1. Les notions de base en droit des personnes et de la famille21
  - § 2. L'adaptation du droit des personnes et de la famille à l'évolution des valeurs de la société23
  - A. Le principe d'égalité23
  - B. L'autonomie des personnes25
  - C. Le maintien de certains interdits26
  - Section 2. Les sources du droit des personnes et de la famille27
  - Première partie - Les personnes
  - Titre 1. Les personnes physiques33
  - Chapitre 1. La personnalité juridique de la personne physique 35
  - Section 1. Le début et la fin de la personnalité juridique37
  - § 1. Le début de la personnalité juridique37
  - A. Le principe37
  - B. Le statut de l'embryon39
  - § 2. La fin de la personnalité juridique42
  - A. La définition juridique de la mort42
  - B. Le statut du cadavre43
  - Section 2. Les incertitudes sur l'existence de la personne45
  - § 1. L'absence45
  - A. La première période : la présomption d'absence45
  - B. La deuxième période : la déclaration d'absence46
  - § 2. La disparition47
  - Chapitre 2. L'identification de la personne physique 49
  - Section 1. Les éléments d'identification de la personne50
  - Sous-section 1. La nationalité50
  - § 1. Les notions50
  - § 2. Les principales dispositions51
  - Sous-section 2. Le sexe52
  - § 1. L'identification du sexe52
  - § 2. La liberté de changer d'identité sexuelle54
  - Sous-section 3. Le nom57
  - § 1. La dévolution du nom de famille et le nom d'usage57
  - A. L'attribution du nom du père et/ou de la mère58
  - 1. Le principe du libre choix du nom58
  - 2. L'attribution du nom de famille en cas de filiation unique ou non simultanée, et en cas d'absence de choix et de désaccord61
  - B. Le changement de nom de l'enfant61
  - 1. Le changement de nom consécutif au changement de filiation62
  - 2. La procédure simplifiée de changement de nom introduite par la loi du 2 mars 202263
  - 3. La procédure administrative de changement de nom63
  - 4. La francisation du nom de famille64
  - C. L'usage du nom64
  - 1. L'usage du nom en matière de mariage64
  - 2. L'usage du nom des parents par l'enfant majeur ou mineur65
  - § 2. La détermination du prénom66
  - A. L'attribution du prénom66
  - B. Le changement de prénom67
  - § 3. Les accessoires du nom68
  - § 4. Le régime juridique du nom69
  - A. L'obligation de porter le nom69
  - B. La protection du nom70
  - 1. L'usurpation de nom70
  - 2. L'utilisation du nom d'autrui à des fins littéraires ou commerciales71
  - C. Les caractères du nom71
  - 1. L'indisponibilité du nom de famille71
  - 2. L'imprescriptibilité du nom de famille72
  - Sous-section 4. Le domicile73
  - § 1. La détermination du domicile74
  - A. Le domicile volontaire74
  - B. Le domicile légal75
  - § 2. Les caractères du domicile75
  - Section 2. Les procédés d'identification de la personne77
  - § 1. Les actes de l'état civil77
  - A. Les différents documents77
  - 1. La présentation des principaux actes de l'état civil77
  - 2. Les limites de l'actualisation des actes de l'état civil79
  - B. L'établissement des actes de l'état civil79
  - 1. Les rédacteurs des actes de l'état civil79
  - 2. La rédaction et la dématérialisation des actes de l'état civil80
  - 3. La force probante des actes de l'état civil81
  - C. La publicité des actes de l'état civil81
  - D. L'annulation et la rectification des actes de l'état civil83
  - § 2. Les examens des caractéristiques génétiques et les empreintes génétiques84
  - A. L'examen des caractéristiques génétiques84
  - B. L'identification de la personne par ses empreintes génétiques85
  - C. L'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale86
  - D. La détermination de l'âge de la personne par des expertises86
  - § 3. Les données biométriques87
  - Chapitre 3. Les droits de la personne humaine 89
  - Section 1. Le principe de dignité de la personne humaine89
  - Section 2. Le droit sur son corps91
  - § 1. Le respect de l'intégrité physique et l'inviolabilité du corps humain94
  - A. Le sens du principe94
  - 1. La finalité médicale ou thérapeutique de l'atteinte au corps humain94
  - 2. Le consentement de la personne96
  - 3. Les règles spécifiques aux actes faits dans l'intérêt thérapeutique d'autrui97
  - B. L'intégrité de l'espèce humaine : l'interdiction des pratiques eugéniques et le clonage98
  - C. L'interdiction de l'indemnisation du préjudice de vie99
  - § 2. L'indisponibilité et la non-patrimonialité du corps humain101
  - A. Le principe traditionnel d'indisponibilité et le principe moderne de non-patrimonialité101
  - B. Les limites à la non-patrimonialité102
  - § 3. Le droit de mourir dignement ;102
  - Section 3. Les attributs de la personnalité106
  - § 1. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales106
  - A. L'importance croissante des droits de l'homme et des libertés fondamentales106
  - B. Les illustrations108
  - 1. La liberté de conscience et de religion108
  - 2. La liberté d'aller et de venir109
  - 3. La liberté d'orientation sexuelle109
  - § 2. Les droits de la personnalité110
  - A. Le droit au respect de la vie privée110
  - 1. Les sources110
  - 2. Les difficultés de définition112
  - 3. Les conditions de la protection114
  - 4. Les sanctions115
  - B. Les autres droits de la personnalité116
  - 1. Le droit à l'image et à la voix116
  - 2. La protection de la correspondance118
  - 3. La présomption d'innocence118
  - C. Le régime des droits de la personnalité119
  - § 3. La protection des données à caractère personnel119
  - A. Le champ d'application de la loi et du RGPD120
  - B. Les obligations du responsable du traitement122
  - C. Les droits de la personne124
  - Titre 2. Les personnes morales127
  - Section 1. L'existence des personnes morales127
  - § 1. Les discussions théoriques sur la reconnaissance de la personnalité morale128
  - A. La controverse sur la nature juridique des personnes morales128
  - B. Les solutions actuelles128
  - § 2. Les groupements dotés de la personnalité morale129
  - A. Les personnes morales de droit public129
  - B. Les personnes morales mixtes129
  - C. Les personnes morales de droit privé130
  - 1. Les groupements de personnes : sociétés et associations130
  - 2. Les groupements de biens131
  - Section 2. Le statut des personnes morales132
  - § 1. Le début et la fin de la personnalité juridique132
  - § 2. Les éléments d'identification133
  - § 3. Le fonctionnement de la personne morale134
  - Deuxième partie - Les rapports de famille
  - Section 1. La fondation de la famille139
  - § 1. La consécration du droit à fonder une famille139
  - § 2. La reconnaissance de la famille homosexuelle140
  - A. Le droit au mariage et à l'adoption par la loi du 17 mai 2013140
  - B. Les effets du mariage homosexuel141
  - Section 2. L'élaboration d'un droit familial indépendant des formes de conjugalité142
  - § 1. La reconnaissance progressive des familles indépendamment des formes de conjugalité142
  - § 2. La juridiction familiale143
  - A. La compétence d'attribution143
  - B. La compétence territoriale144
  - § 3. L'ordonnance de protection en cas de violences intrafamiliales144
  - A. Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection145
  - 1. Les conditions145
  - 2. Les diverses mesures146
  - B. Le régime de l'ordonnance de protection147
  - 1. La durée147
  - 2. Les sanctions pénales en cas de violation de l'ordonnance de protection147
  - 3. L'aide universelle d'urgence149
  - Section 3. La faveur pour les modes alternatifs de résolution des conflits familiaux149
  - § 1. La médiation familiale150
  - § 2. La procédure participative151
  - § 3. Les accords homologués151
  - Sous-partie 1 - L'enfant
  - Titre 1. La filiation de l'enfant155
  - Sous-titre 1. La filiation par le sang157
  - Chapitre 1. Les données de base de la filiation 159
  - Section 1. Les principes fondamentaux du droit de La filiation159
  - § 1. Le principe d'égalité des filiations159
  - A. La suppression progressive de toute distinction entre les enfants159
  - 1. La suppression de la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels159
  - 2. La suppression de toute distinction entre les enfants suivant leur mode de filiation161
  - B. Le principe de liberté d'établissement de toute filiation161
  - 1. La portée du principe161
  - 2. Les limites161
  - § 2. Le principe de vérité163
  - Section 2. Les preuves et les présomptions165
  - § 1. Les preuves165
  - § 2. Les présomptions166
  - A. Les présomptions relatives à la durée de la grossesse et à la date de la conception166
  - B. La possession d'état, présomption de filiation167
  - 1. Les éléments constitutifs : tractatus, fama, nomen167
  - 2. Les caractères de la possession d'état168
  - 3. La preuve de la possession d'état170
  - 4. Rôle de la possession d'état170
  - Chapitre 2. L'établissement non contentieux de la filiation 171
  - Section 1. L'établissement de la filiation maternelle172
  - § 1. La désignation de la mère dans l'acte de naissance172
  - A. Le rattachement automatique par l'effet de la loi172
  - B. L'exception : l'accouchement sous X de la mère173
  - § 2. La reconnaissance de maternité174
  - A. Le droit commun de la reconnaissance174
  - B. Le cas singulier de la reconnaissance conjointe175
  - § 3. La possession d'état175
  - Section 2. L'établissement de la filiation paternelle175
  - § 1. La présomption de paternité176
  - A. Le domaine de la présomption de paternité176
  - B. L'exclusion de la présomption178
  - 1. Les deux cas d'exclusion178
  - 2. Le rétablissement de la présomption de paternité180
  - § 2. La reconnaissance de paternité181
  - A. Les conditions182
  - 1. Les conditions de forme et délai182
  - 2. Les conditions de forme fondées sur le contrôle des reconnaissances frauduleuses182
  - B. Le régime184
  - C. Les effets186
  - § 3. La possession d'état186
  - Chapitre 3. Le contentieux de la filiation 189
  - Section 1. Les dispositions générales189
  - § 1. Le régime procédural des actions190
  - A. La compétence des juridictions et le déroulement de l'instance190
  - B. Le droit d'agir191
  - 1. La prescription des actions191
  - 2. L'indisponibilité des actions192
  - 3. La transmission des actions193
  - 4. L'irrecevabilité de l'action concernant l'enfant né non viable193
  - C. Les effets des jugements rendus en matière de filiation193
  - § 2. Les preuves et les conflits de filiation194
  - A. Les expertises biologiques194
  - B. Les conflits de filiation197
  - Section 2. Les actions tendant à établir la filiation198
  - § 1. L'action en recherche de paternité198
  - A. Les conditions198
  - B. L'exercice de l'action199
  - C. Le jugement et ses effets200
  - § 2. L'action en recherche de maternité201
  - § 3. L'action en constatation de possession d'état202
  - A. La notion et la preuve de la possession d'état203
  - B. Le régime de l'action en constatation de possession d'état203
  - § 4. L'action en rétablissement de la présomption de paternité203
  - Section 3. Les actions en contestation de la filiation204
  - § 1. Les conditions de l'action en contestation de paternité ou de maternité204
  - A. Les dispositions communes204
  - B. L'action en contestation de paternité205
  - 1. L'enfant ayant un titre corroboré par la possession d'état206
  - 2. L'enfant ayant un titre non corroboré par la possession d'état207
  - 3. L'enfant dont la filiation est établie par la seule possession d'état208
  - C. L'action en contestation de maternité209
  - § 2. Les effets de l'action en contestation de paternité ou de maternité209
  - Section 4. Les droits de l'enfant sans père : l'action à fins de subsides210
  - § 1. Les conditions d'exercice de l'action211
  - A. Le titulaire de l'action211
  - B. Le défendeur à l'action211
  - C. Le délai d'exercice211
  - § 2. Les effets de l'action212
  - Sous-titre 2. La filiation adoptive215
  - Section 1. Les conditions de l'adoption217
  - § 1. Les conditions relatives à l'adoptant217
  - A. La situation familiale et l'âge de l'adoptant217
  - B. L'aptitude à adopter218
  - C. Le consentement à l'adoption219
  - D. L'accueil au foyer de l'adoptant219
  - § 2. Les conditions relatives à l'adopté219
  - A. Les enfants susceptibles d'être adoptés219
  - 1. Enfants mineurs pour lesquels les père et mère ont valablement consenti à l'adoption219
  - 2. Pupilles de l'État pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'État a consenti à l'adoption221
  - 3. Enfants déclarés judiciairement délaissés221
  - 4. Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345222
  - B. Les autres conditions222
  - C. Les conditions relatives au rapport adoptant-adopté223
  - Section 2. La procédure et le jugement d'adoption224
  - § 1. Le placement en vue de l'adoption224
  - § 2. Le jugement d'adoption225
  - Section 3. Les effets de l'adoption226
  - § 1. Les effets de l'adoption plénière227
  - A. La rupture des liens avec la famille d'origine227
  - B. L'intégration totale dans la famille adoptive227
  - C. L'après-adoption228
  - 1. L'irrévocabilité de l'adoption228
  - 2. L'impossibilité de faire adopter l'enfant une deuxième fois228
  - 3. L'accès aux origines personnelles229
  - § 2. Les effets de l'adoption simple230
  - A. La création d'un lien de filiation avec la famille adoptive ....230
  - 1. L'autorité parentale230
  - 2. Le nom de famille et le prénom231
  - 3. Les autres effets ;232
  - B. Le maintien du lien de filiation avec la famille d'origine233
  - C. Les conséquences de la dualité des liens234
  - Section 4. L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple234
  - § 1. Les dispositions propres à l'adoption plénière235
  - § 2. Les dispositions propres à l'adoption simple236
  - Sous-titre 3. La filiation de l'enfant en cas d'assistance médicale à la procréation et de gestation pour autrui239
  - Chapitre 1. La filiation de l'enfant né par assistance médicale à la procréation 241
  - Section 1. Les conditions du recours à l'assistance médicale à la procréation242
  - § 1. Les personnes ayant accès à l'assistance médicale à la procréation242
  - A. L'accès au couple hétérosexuel ou homosexuel et aux femmes non mariées243
  - B. Le projet parental244
  - § 2. Les finalités et les techniques autorisées245
  - A. L'autorisation générale des pratiques d'assistance médicale à la procréation245
  - B. Le contrôle de la finalité et des modalités des pratiques d'assistance médicale à la procréation246
  - C. Les règles relatives à la conception des embryons in vitro et au sort des embryons surnuméraires247
  - Section 2. La filiation de l'enfant né par assistance médicale à la procréation249
  - § 1. Le rattachement imposé à l'égard de ceux qui ont eu recours à l'assistance médicale à la procréation249
  - A. Une filiation obligatoire250
  - 1. L'enfant d'un couple hétérosexuel250
  - 2. L'enfant d'un couple de femmes251
  - 3. L'enfant d'une femme non mariée253
  - B. Les hypothèses de non-rattachement253
  - § 2. L'impossibilité de rattachement à l'égard du donneur de gamètes 254 § 3. L'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur254
  - Section 3. Les effets de la filiation par AMP avec donneur255
  - § 1. L'autorité parentale256
  - § 2. Le nom de l'enfant256
  - Chapitre 2. La filiation de l'enfant en cas de gestation pour autrui 259
  - Section 1. L'interdit de la gestation pour le compte d'autrui et de la maternité de substitution réalisées sur le territoire français260
  - § 1. L'affirmation progressive de l'interdiction260
  - § 2. Les sanctions de la prohibition261
  - Section 2. La question de la réception sur le territoire de la gestation pour autrui ou de la maternité de substitution réalisée à l'étranger262
  - § 1. La période d'interdiction totale262
  - § 2. La période permettant l'établissement du lien de filiation sous condition263
  - Titre 2. La condition juridique de l'enfant267
  - Chapitre 1. La condition de l'enfant : données générales 269
  - Section 1. Les sources du droit applicable aux mineurs270
  - Section 2. L'incapacité générale d'exercice de ses droits par le mineur271
  - Section 3. Les fonctions parentales272
  - Chapitre 2. L'autorité parentale et la personne de l'enfant 275
  - Section 1. Les droits et obligations des père et mère277
  - Sous-section 1. Le droit commun des attributs de l'autorité parentale277
  - § 1. La protection de l'enfant278
  - A. La protection de la sécurité et de la moralité de l'enfant278
  - B. La protection de la santé de l'enfant280
  - § 2. Le devoir d'éducation282
  - § 3. Les rapports des parents avec les tiers284
  - A. Les présomptions de pouvoirs284
  - B. Les sanctions de la méconnaissance de l'autorité parentale par un tiers284
  - Sous-section 2. La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant285
  - § 1. L'objet de l'obligation286
  - A. Les modalités de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation286
  - B. Le calcul du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation287
  - § 2. Le régime de l'exécution de l'obligation288
  - A. Les modalités, les garanties et le paiement288
  - B. La révision et la durée de l'obligation289
  - § 3. Le défaut de paiement de la pension alimentaire290
  - Section 2. Le droit commun de la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale291
  - § 1. L'attribution initiale de l'autorité parentale291
  - § 2. L'attribution de l'autorité parentale en cas de séparation des parents ou décès d'un parent292
  - A. L'exercice conjoint de l'autorité parentale292
  - B. L'exercice unilatéral de l'autorité parentale293
  - Section 3. Le droit commun des modalités d'exercice de l'autorité parentale294
  - Sous-section 1. Les différentes modalités295
  - § 1. L'exercice en commun de l'autorité parentale295
  - A. Le contenu295
  - B. L'autorité parentale conjointe et l'absence de vie commune des parents295
  - § 2. L'exercice unilatéral de l'autorité parentale298
  - A. Les droits et obligations de chaque parent298
  - B. L'enfant confié à un membre de la parenté ou autre tiers de confiance299
  - Sous-section 2. L'intervention du juge dans l'exercice de l'autorité parentale300
  - § 1. Le rôle du JAF300
  - § 2. La recherche d'une décision consensuelle301
  - A. La médiation301
  - B. L'homologation des conventions relatives à l'exercice de l'autorité parentale301
  - § 3. Le règlement des désaccords des père et mère302
  - A. Les éléments de détermination de l'exercice de l'autorité parentale302
  - B. Les sanctions en cas de non-respect de la décision judiciaire ou des conventions303
  - § 4. Les modifications ultérieures304
  - Section 4. L'autorité parentale en cas de violences familiales305
  - § 1. Une protection particulière305
  - § 2. L'aménagement spécifique des modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas de violences familiales306
  - § 3. L'aménagement de la contribution à l'entretien et à l'éducation en cas de violences conjugales308
  - Section 5. La limitation et le retrait de l'autorité parentale308
  - § 1. L'assistance éducative310
  - § 2. La délégation de l'exercice de l'autorité parentale313
  - A. La délégation volontaire313
  - 1. La délégation volontaire classique313
  - 2. La délégation partage314
  - B. La délégation imposée par le juge315
  - § 3. Le retrait de l'autorité parentale315
  - A. Les cas316
  - B. Les effets318
  - § 4. La déclaration judiciaire de délaissement parental319
  - § 5. Les institutions de protection de l'enfance321
  - A. Les responsables de la protection de l'enfance321
  - B. Les objectifs poursuivis323
  - Section 6. La cessation de l'autorité parentale325
  - § 1. La survenance de la majorité325
  - § 2. L'émancipation325
  - A. Les conditions de l'émancipation326
  - B. Les effets de l'émancipation326
  - C. La cessation de l'émancipation327
  - Chapitre 3. L'autorité parentale et les biens de l'enfant 329
  - Section 1. L'administration légale329
  - § 1. Les modalités de la gestion du patrimoine du mineur329
  - § 2. L'intervention du juge des tutelles330
  - § 3. Les comptes de gestion et la responsabilité332
  - Section 2. Le droit de jouissance légale333
  - Chapitre 4. Les droits et obligations de l'enfant mineur 335
  - Section 1. L'autonomie patrimoniale exceptionnelle335
  - § 1. Les actes autorisés336
  - § 2. Les sanctions des règles d'incapacité337
  - Section 2. Les droits de l'enfant338
  - § 1. L'enfant et l'institution judiciaire338
  - A. Le droit à l'audition338
  - B. Le droit de défendre en justice ses intérêts339
  - § 2. L'enfant et le gouvernement de sa personne340
  - A. L'enfant et ses relations personnelles341
  - 1. Le droit aux relations avec les grands-parents342
  - 2. Le droit aux relations avec l'ex-« beau-parent » ou d'autres tiers342
  - 3. Le droit aux relations avec les frères et soeurs344
  - B. Le mineur et ses propres enfants344
  - Chapitre 5. La tutelle du mineur 347
  - Section 1. Les principes généraux de la tutelle347
  - § 1. L'enfant placé en tutelle347
  - § 2. Les caractères de la charge tutélaire348
  - Section 2. L'organisation de la tutelle349
  - § 1. Les organes de la tutelle349
  - A. Le tuteur349
  - B. Le conseil de famille350
  - C. Le subrogé tuteur352
  - D. Le juge des tutelles352
  - § 2. Le fonctionnement de la tutelle352
  - A. L'éducation de l'enfant352
  - B. La gestion du patrimoine de l'enfant353
  - C. La sanction des règles de gestion354
  - § 3. La cessation de la tutelle355
  - Sous-partie 2 - Le couple
  - Titre 1. Le couple non marié359
  - Chapitre 1. Le concubinage 361
  - Section 1. La définition du concubinage361
  - § 1. La condition de la vie commune362
  - § 2. L'indifférence de sexe362
  - Section 2. Les effets généraux du concubinage363
  - § 1. L'absence de statut spécifique global363
  - § 2. Le recours au droit commun364
  - A. Les rapports des concubins entre eux364
  - B. Les rapports des concubins avec les tiers365
  - Section 3. La rupture du concubinage365
  - § 1. Le principe de liberté de rupture366
  - § 2. Les conséquences juridiques limitées366
  - Chapitre 2. Le pacte civil de solidarité 369
  - Section 1. Les conditions du pacte civil de solidarité371
  - § 1. Les conditions de fond du pacs371
  - A. Les conditions tenant à la nature contractuelle du pacs371
  - 1. Le consentement à une vie commune371
  - 2. La capacité des parties372
  - B. Les conditions tenant à la nature institutionnelle du pacs ...372
  - 1. La prohibition de l'inceste372
  - 2. La prohibition de la bigamie373
  - § 2. Les conditions de forme et la preuve du pacs373
  - Section 2. Les effets du pacte civil de solidarité375
  - § 1. Les rapports personnels375
  - A. L'obligation de vie commune376
  - B. L'obligation de fidélité376
  - C. L'obligation d'assistance et l'obligation de respect376
  - § 2. Les rapports pécuniaires entre partenaires377
  - A. Le « régime primaire »377
  - B. Le régime des biens379
  - Section 3. La dissolution du pacte380
  - § 1. Les causes et Les formalités de la dissolution du pacte380
  - A. La dissolution du pacs par mariage ou décès380
  - B. La dissolution par consentement mutuel381
  - C. La dissolution par rupture unilatérale382
  - § 2. Les conséquences de la dissolution du pacs382
  - A. La liquidation des droits et obligations382
  - B. L'indemnisation des conséquences de la rupture383
  - Titre 2. Le couple marié385
  - Sous-titre 1. La formation du mariage387
  - Chapitre 1. Les préliminaires éventuels : fiançailles et courtage 389
  - Section 1. Les fiançailles389
  - § 1. La nature juridique des fiançailles389
  - § 2. Le régime juridique des fiançailles390
  - A. La responsabilité en cas de rupture unilatérale des fiançailles390
  - B. Le sort des cadeaux391
  - C. Les conséquences des fiançailles à l'égard des tiers391
  - Section 2. Le courtage matrimonial392
  - Chapitre 2. Les conditions de formation du mariage 395
  - Section 1. Les conditions tenant à la nature contractuelle du mariage395
  - § 1. L'accord de volontés des époux395
  - A. La liberté du mariage396
  - 1. Les sources de la liberté nuptiale396
  - 2. La liberté de se marier396
  - 3. La liberté de ne pas se marier397
  - B. Le consentement des époux au mariage397
  - 1. Le mariage, engagement de vie commune398
  - 2. Le mariage sans engagement de vie commune402
  - 3. Les vices du consentement en matière de mariage403
  - § 2. La capacité des parties contractantes405
  - A. Le mariage des mineurs406
  - B. Le mariage des majeurs protégés406
  - Section 2. Les conditions tenant à la nature institutionnelle du mariage407
  - § 1. La neutralité sexuelle408
  - § 2. La prohibition de la bigamie et de l'inceste410
  - A. La prohibition de la bigamie410
  - B. La prohibition de l'inceste411
  - 1. Les prohibitions absolues412
  - 2. Les prohibitions relatives414
  - Section 3. Les conditions de forme et la preuve du mariage414
  - § 1. Les formalités du mariage414
  - A. Les formalités antérieures au mariage414
  - B. Les formalités concomitantes au mariage416
  - § 2. La preuve du mariage417
  - A. La preuve préconstituée417
  - B. Les exceptions417
  - Chapitre 3. Les sanctions de l'inobservation des conditions de formation du mariage 419
  - Section 1. Les oppositions au mariage420
  - § 1. Les conditions de l'opposition420
  - A. Les personnes ayant le droit de former opposition et les motifs invoqués420
  - B. Les formes de l'opposition422
  - § 2. Les effets de l'opposition422
  - Section 2. La nullité du mariage422
  - § 1. Les causes et le régime de la nullité423
  - A. Les nullités relatives423
  - B. Les nullités absolues424
  - 1. Les cas424
  - 2. Le régime de la nullité425
  - § 2. Les effets de la nullité426
  - A. Le sort des enfants426
  - B. Le sort des époux426
  - 1. Le principe : l'annulation rétroactive du mariage426
  - 2. L'exception : le mariage putatif426
  - C. Le sort des tiers427
  - Sous-titre 2. Les effets du mariage429
  - Chapitre 1. Le statut matrimonial 431
  - Section 1. Les effets du mariage sur le plan personnel432
  - § 1. Les devoirs réciproques des époux432
  - A. L'obligation de communauté de vie432
  - 1. La communauté de toit432
  - 2. La communauté de lit433
  - 3. La communauté affective434
  - B. La fidélité434
  - 1. L'interdiction de commettre un adultère434
  - 2. La liberté d'avoir des relations extra-conjugales ?434
  - C. Le devoir d'assistance et le devoir de respect435
  - § 2. La mission conjointe de direction de la famille437
  - § 3. Les limites de l'union437
  - A. Le maintien des éléments de l'état des personnes437
  - B. Le maintien de l'autonomie de chaque époux438
  - Section 2. Les effets du mariage sur le plan pécuniaire439
  - § 1. Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage439
  - A. Les rapports entre les deux devoirs439
  - B. Le régime de l'aide financière440
  - C. Les limites441
  - § 2. Le statut particulier du logement de la famille441
  - A. La cotitularité du droit au bail du logement d'habitation441
  - B. La limitation des pouvoirs individuels des époux sur le logement de la famille442
  - § 3. Les présomptions de pouvoirs pécuniaires à l'égard des tiers443
  - § 4. La protection des tiers par la solidarité des dettes du ménage444
  - Chapitre 2. Le non-respect des effets du mariage 447
  - Section 1. Les mesures de crise447
  - § 1. Les mesures conservatoires448
  - § 2. Les autorisations et habilitations judiciaires448
  - A. Les contrats relatifs aux biens448
  - B. La résidence de la famille449
  - Section 2. Les accords entre époux449
  - § 1. La nullité de principe des pactes de séparation amiable449
  - § 2. L'efficacité partielle des contrats entre époux450
  - Section 3. La sanction du non-respect des obligations451
  - § 1. L'exception d'inexécution et la dispense judiciaire d'exécution451
  - § 2. L'exécution forcée et l'astreinte452
  - § 3. La dissolution ou le relâchement du lien matrimonial et les dommages-intérêts452
  - Sous-titre 3. La désunion du couple marié455
  - Chapitre 1. Le divorce 457
  - Section 1. Les cas et les procédures de divorce460
  - § 1. Le divorce par consentement mutuel461
  - A. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire461
  - 1. L'accès au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire461
  - 2. Le contenu de la convention461
  - 3. Le déroulement du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire463
  - 4. La remise en cause de la convention et sa révision465
  - B. Le divorce par consentement mutuel judiciaire466
  - 1. Le déroulement du divorce466
  - 2. Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention467
  - 3. La remise en cause du divorce et de la convention468
  - § 2. Les cas de divorces autres que le divorce par consentement mutuel471
  - A. Les différents cas de divorce471
  - 1. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage471
  - 2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal473
  - 3. Le divorce pour faute475
  - 4. Les demandes concurrentes et les passerelles480
  - B. L'instance en divorce et le jugement481
  - 1. L'introduction de l'instance en divorce ou la demande en divorce483
  - 2. L'audience d'orientation et sur mesures provisoires483
  - 3. Le contenu et la durée des mesures provisoires484
  - 4. Les éléments d'information et les preuves487
  - 5. Le jugement488
  - Section 2. Les effets du divorce489
  - Sous-section 1. Les conséquences du divorce d'ordre personnel490
  - § 1. Le sort des enfants490
  - § 2. Le nom des époux491
  - A. Le principe : la perte de l'usage du nom de l'ex-époux491
  - B. Les exceptions : l'accord de l'ex-époux ou l'autorisation du juge491
  - Sous-section 2. Les conséquences patrimoniales du divorce492
  - § 1. La liquidation du régime matrimonial493
  - A. Les modalités et l'époque du règlement493
  - B. La date de dissolution du régime matrimonial494
  - 1. La date des effets du divorce dans les rapports entre époux494
  - 2. La date des effets du divorce à l'égard des tiers495
  - C. La mise en oeuvre de la liquidation du régime matrimonial495
  - 1. Le sort des libéralités et avantages matrimoniaux495
  - 2. Le sort du logement conjugal496
  - 3. Les rapports avec les tiers497
  - § 2. La prestation compensatoire498
  - A. Les lignes directrices498
  - B. Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire500
  - 1. Les objectifs et le caractère forfaitaire :500
  - 2. Le bénéficiaire500
  - 3. Les éléments de fixation501
  - 4. Le moment d'appréciation de la disparité des niveaux de vie503
  - C. Le régime de la prestation compensatoire504
  - 1. Les modalités de la prestation compensatoire504
  - 2. Le paiement de la prestation compensatoire508
  - 3. La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers508
  - D. Le cas particulier de la prestation compensatoire conventionnelle510
  - § 3. Les dommages-intérêts510
  - A. Les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266510
  - B. Les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240511
  - § 4. L'après divorce512
  - A. La révision des mesures concernant les enfants512
  - B. La révision de la prestation compensatoire512
  - 1. La révision du montant de la prestation compensatoire513
  - 2. Les autres possibilités de modification de la prestation compensatoire514
  - Chapitre 2. La séparation de corps 515
  - Section 1. Les cas et la procédure de séparation de corps515
  - Section 2. Les effets de la séparation de corps516
  - § 1. Les effets sur le plan personnel516
  - § 2. Les effets sur le plan pécuniaire516
  - A. Le changement éventuel de régime matrimonial516
  - B. Le maintien du devoir de secours517
  - C. Le maintien des droits attachés à la qualité de conjoint517
  - Section 3. La fin de la séparation de corps517
  - § 1. La conversion de la séparation de corps en divorce518
  - A. Sur demande unilatérale d'un époux518
  - B. Sur demande conjointe des époux518
  - § 2. La réconciliation des époux518
  - Sous-partie 3 - L'obligation alimentaire
  - Chapitre 1. L'existence de l'obligation alimentaire 521
  - Section 1. La vocation aux aliments521
  - § 1. Les bénéficiaires521
  - § 2. Les débiteurs523
  - Section 2. La déchéance de la vocation aux aliments525
  - Chapitre 2. Le régime de l'obligation alimentaire 527
  - Section 1. L'octroi des aliments527
  - § 1. Les éléments de détermination527
  - A. L'état de besoin du demandeur527
  - B. Les ressources du débiteur528
  - § 2. Le dépassement de l'aide imposée529
  - § 3. Les modes d'exécution de l'obligation alimentaire529
  - A. Les modalités529
  - B. Le régime de la pension alimentaire530
  - Section 2. Les caractères de l'obligation alimentaire531
  - § 1. Le caractère personnel531
  - § 2. Le caractère impératif533
  - Chapitre 3. Les sanctions de l'obligation alimentaire 535
  - Section 1. Les sanctions pénales535
  - Section 2. Les sanctions civiles535
  - § 1. Le paiement direct536
  - § 2. La procédure de recouvrement public537
  - § 3. Les autres mécanismes537
  - Troisième partie - La condition juridique des majeurs vulnérables
  - Chapitre 1. Les dispositions indépendantes des mesures de protection juridique 545
  - Section 1. La protection civile du majeur vulnérable546
  - § 1. Les caractéristiques de la protection occasionnelle546
  - § 2. Le régime de la nullité des actes juridiques547
  - Section 2. La protection médicale du majeur vulnérable549
  - § 1. Le droit à l'information et à l'expression du consentement549
  - § 2. Les soins psychiatriques sans consentement549
  - A. Les dispositions générales549
  - B. Les trois régimes d'admission en soins psychiatriques sans consentement551
  - C. Les mesures d'isolement et de contention552
  - Chapitre 2. Le cadre général des mesures de protection juridique 555
  - Section 1. La protection sociale, exclusive des mesures de protection juridique555
  - § 1. La dualité des dispositifs : protection juridique et protection sociale555
  - § 2. Les mesures sociales : MASP et MAJ556
  - Section 2. Les principes fondamentaux gouvernant la protection juridique des majeurs557
  - § 1. Les conditions requises pour le placement sous mesure de protection juridique557
  - § 2. Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection561
  - A. Le principe de nécessité des mesures de protection561
  - B. Le principe de subsidiarité de toute mesure de protection judiciaire561
  - C. Le principe de proportionnalité des mesures de protection563
  - § 3. La protection du cadre de vie indispensable au majeur563
  - A. La protection du logement, des meubles meublants et objets personnels563
  - B. La protection de la relation bancaire du majeur protégé565
  - Section 3. La mise en oeuvre de la protection566
  - § 1. La protection familiale et étatique566
  - § 2. Les caractéristiques des missions des organes de protection567
  - A. Le rôle du juge des tutelles et du procureur de la République567
  - B. Les tuteurs, curateurs et mandataires à la protection judiciaire des majeurs568
  - 1. Les caractères des missions568
  - 2. La rémunération des tuteurs, curateurs et mandataires569
  - 3. La fin de la mission des organes de protection par la survenance du décès du majeur protégé570
  - 4. La responsabilité des organes de protection570
  - Chapitre 3. Les mesures de protection juridique des majeurs 573
  - Section 1. Les dispositions générales573
  - § 1. Les conditions de mise en oeuvre de la protection judiciaire573
  - A. La requête aux fins d'ouverture d'une, mesure de protection judiciaire574
  - B. La procédure applicable aux mesures de protection judiciaire575
  - § 2. La protection de la personne même du majeur protégé577
  - A. Les droits fondamentaux reconnus au majeur577
  - B. La protection de la personne par le Code civil578
  - 1. Les actes strictement personnels579
  - 2. La conclusion et la dissolution du pacs et du mariage581
  - 3. Les actes simplement personnels relatifs à la personne (en dehors de la santé)585
  - 4. Les actes relatifs à la personne en matière de santé586
  - Section 2. Les différentes mesures de protection juridique590
  - § 1. La sauvegarde de justice590
  - A. Le placement du majeur sous sauvegarde de justice590
  - B. Les effets de la sauvegarde de justice591
  - 1. Le sort des actes conclus par le majeur protégé591
  - 2. L'administration des biens du majeur protégé592
  - 3. La protection de la personne593
  - C. La cessation du placement sous sauvegarde de justice593
  - § 2. Les dispositions communes à la curatelle ou la tutelle594
  - A. La publicité et la durée de la curatelle ou de la tutelle594
  - B. Les organes de protection595
  - 1. Le curateur et le tuteur595
  - 2. Le subrogé curateur et le subrogé tuteur597
  - 3. Le conseil de famille597
  - C. La sanction des irrégularités des actes598
  - 1. Les actes accomplis avant la mise en place d'un régime de protection598
  - 2. Les actes accomplis après la publicité du jugement d'ouverture d'un régime de protection599
  - § 3. Les dispositions propres à la curatelle601
  - A. Les effets généraux de la curatelle601
  - B. L'extension des pouvoirs du curateur602
  - C. L'extension des pouvoirs du curatélaire603
  - § 4. Les dispositions propres à la tutelle604
  - § 5. Le mandat de protection future605
  - A. Les caractéristiques du mandat de protection future605
  - B. Le fonctionnement du mandat de protection future606
  - C. La cessation du mandat de protection future608
  - § 6. L'habilitation familiale609
  - A. La mise en place de la mesure d'habilitation familiale609
  - B. Le fonctionnement de la mesure d'habilitation familiale611
  - C. La fin de la mesure d'habilitation familiale613
  - Chapitre 4. La gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle 615
  - Section 1. La gestion du patrimoine des majeurs et mineurs en tutelle616
  - § 1. L'inventaire des biens616
  - § 2. L'étendue des pouvoirs du tuteur617
  - A. La distinction des actes d'administration et de disposition617
  - B. Les pouvoirs des organes de protection619
  - 1. Les actes interdits au tuteur619
  - 2. Les actes que le tuteur peut valablement passer sans autorisation619
  - 3. Les actes soumis à autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles620
  - Section 2. Le budget de la tutelle621
  - § 1. L'établissement, la vérification et l'approbation des comptes622
  - § 2. L'incidence de la fin des missions du tuteur623
  - Index 625
Origine de la notice:
- Electre