Droit administratif : 2023-2024

Auteur(s) :

Frier, Pierre-Laurent (1953-2005) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des sources du droit administratif, de ses buts (mission de service public et de police administrative), des moyens utilisés (actes administratifs) et de son contrôle. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Petit, Jacques (1963-....)
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2023
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (824 p.) ; 22 cm
Collections
- Domat droit public
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-13072-9
Indice
- 352(07) Droit administratif. Manuels
Quatrième de couverture
- Droit administratif
  Un droit spécifique, applicable à une partie de l'action administrative, s'est développé en France, permettant, dans le cadre d'un compromis historique, de soumettre progressivement la puissance publique au droit. L'étude de ce droit administratif met en lumière le jeu constant qui se déroule entre trois facteurs : qui agit (organisation de l'administration) ; à quelle fin agit-on (missions de service public et de police) et comment agit-on (moyens juridiques, distincts du droit privé, utilisés : acte unilatéral et contrat administratif) ? Pour répondre à ces questions, il faut, en outre, connaître en amont les sources de ce droit, et en aval les mécanismes de contrôle par la justice administrative.
  La présentation de ces données est à la fois statique et dynamique. Analysant les solutions du droit positif et leurs raisons d'être, elle montre, pour chaque thème, les profondes évolutions qu'elles ont subies, dans le cadre d'un droit administratif en mutation. De nombreux facteurs ont eu en effet une grande influence sur les principes dégagés jusque-là : influence sans cesse accrue du droit constitutionnel et du droit européen sur les sources du droit administratif et les mécanismes de contrôle juridictionnel notamment ; transformation des structures de l'État et de ses rapports avec les collectivités locales ; conséquences de la construction européenne et de la libéralisation de l'économie sur la conception et le régime des services publics en particulier ; nouvelles exigences de démocratie de la part du citoyen administré, qui se traduisent par une modification du régime des actes administratifs et de nouvelles implications en matière de responsabilité de l'administration.
  Prioritairement destiné aux étudiants de L 2, cet ouvrage s'adresse également à tous ceux qui, à l'Université ou en dehors d'elle, peuvent avoir besoin d'une présentation d'ensemble du droit administratif.
Tables des matières
- - Droit administratif
  - 17e édition
  - Jacques Petit
  - Pierre-Laurent Frier†
  - LGDJ
  - Principales abréviations11
  - Introduction générale15
  - § 1. L'administration 15
  - A. Approche constitutionnelle de l'administration16
  - B. Approche fonctionnelle de l'administration18
  - C. Approche organique de l'administration23
  - 1. Ensemble de personnes morales publiques 23
  - 2. L'intervention des personnes morales de droit privé 24
  - D. Définition26
  - § 2. Le droit administratif 27
  - A. Approche historique28
  - 1. L'Ancien Régime : les prémisses 28
  - 2. La Révolution : les principes fondateurs 30
  - 3. Le XIX^e siècle : le développement 31
  - 4. Les débuts du XX^e siècle : de l'âge d'or à l'ère de la complexité 36
  - B. Approche spatiale37
  - 1. Angleterre 37
  - 2. Allemagne 39
  - 3. Définition 42
  - § 3. Plan 45
  - Première partie Les cadres de l'action administrative51
  - Chapitre 1 Les sources hiérarchisées du droit administratif 53
  - Section 1. Les sources constitutionnelles55
  - § 1. Les normes de référence 55
  - A. La situation antérieure à 195856
  - B. La Constitution du 4 octobre 195856
  - § 2. Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives 59
  - A. La répartition des compétences59
  - B. Le fond du droit59
  - § 3. La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs 60
  - A. Les actes administratifs contraires aux normes constitutionnelles61
  - B. L'acte administratif face à 1'« écran législatif »61
  - Section 2. Les sources internationales70
  - § 1. Les normes de référence 71
  - A. Le bloc de conventionnalité71
  - B. L'applicabilité et l'interprétation du droit international73
  - 1. Conditions de l'applicabilité 74
  - 2. Interprétation des traités 77
  - § 2. Les normes internationales et l'exercice des compétences administratives 80
  - § 3. La sanction de la violation des normes internationales par les actes administratifs 81
  - A. Les actes administratifs contraires aux normes internationales81
  - 1. La violation des conventions internationales elles-mêmes 82
  - 2. La violation du droit dérivé de l'Union européenne 82
  - B. L'acte administratif face à 1'« écran législatif »86
  - 1. Solutions initiales 86
  - 2. Evolutions postérieures 86
  - C. L'incidence de la suprématie de la Constitution94
  - Section 3. Les sources législatives98
  - § 1. Les normes de référence 99
  - A. Les différents types de normes législatives99
  - B. L'applicabilité de la loi105
  - § 2. Le domaine de la loi 107
  - A. La situation antérieure à 1958107
  - B. La Constitution du 4 octobre 1958108
  - 1. Transformations dues au texte 108
  - 2. Interprétation du texte constitutionnel 110
  - § 3. La sanction de la violation des normes législatives par les actes administratifs (renvoi) 115
  - Section 4. Les sources réglementaires116
  - § 1. Les titulaires du pouvoir réglementaire 116
  - A. Le pouvoir réglementaire général116
  - B. Le pouvoir réglementaire spécialisé117
  - 1. Au niveau national 118
  - 2. À l'échelon local 120
  - C. Le pouvoir réglementaire interne121
  - § 2. La hiérarchie des actes administratifs 123
  - A. La hiérarchie entre les actes réglementaires124
  - B. La hiérarchie entre l'acte réglementaire et l'acte individuel125
  - Section 5. Les sources jurisprudentielles129
  - § 1. Les caractéristiques des normes jurisprudentielles 129
  - § 2. Les principes généraux du droit 132
  - A. La notion de principe général du droit132
  - B. Les principes généraux du droit et l'exercice des compétences administratives133
  - 1. Les principes de philosophie politique 134
  - 2. Les principes d'organisation de l'ordre juridique 136
  - C. La sanction de la violation des principes généraux du droit par les actes administratifs137
  - 1. Respect par l'administration des principes généraux du droit 137
  - 2. Valeur des principes généraux du droit 138
  - § 3. L'avenir des sources jurisprudentielles 141
  - Section 6. Conclusion143
  - Chapitre 2 Les structures territoriales de l'administration 149
  - Section 1. Centralisation et décentralisation150
  - § 1. Le principe de hiérarchie 150
  - A. La centralisation parfaite ou concentration150
  - B. La centralisation imparfaite ou déconcentration151
  - § 2. Le principe d'autonomie 152
  - A. La notion de décentralisation152
  - B. Les limites de la décentralisation154
  - 1. Limites juridiques 154
  - 2. Portée réelle 156
  - § 3. Les enjeux pour l'organisation territoriale 156
  - § 4. L'évolution historique 159
  - Section 2. L'administration d'État162
  - Sous-section 1. L'administration centrale de l'Etat163
  - § 1. Le président de la République et ses services 163
  - A. La direction générale de l'action administrative163
  - B. Les pouvoirs juridiques164
  - C. Les services de la présidence165
  - § 2. Le gouvernement et le Premier ministre 165
  - A. Le gouvernement165
  - B. Le Premier ministre167
  - 1. Pouvoirs du Premier ministre 167
  - 2. Services du Premier ministre 168
  - § 3. Ministres et ministères 169
  - A. La répartition des ministères169
  - B. Les compétences des ministres170
  - C. Les services des ministères171
  - § 4. Le Conseil d'État 174
  - Sous-section 2. Les autorités administratives ou publiques indépendantes177
  - § 1. Les domaines d'intervention 179
  - § 2. La définition des termes 181
  - Sous-section 3. L'administration territoriale déconcentrée184
  - § 1. La commune, circonscription déconcentrée 185
  - § 2. Le département, circonscription déconcentrée 185
  - A. Le statut des préfets187
  - B. Compétences188
  - § 3. La région, circonscription déconcentrée 191
  - § 4. Les autres circonscriptions déconcentrées 194
  - Section 3. L'administration territoriale décentralisée195
  - Sous-section 1. Les principes de la décentralisation195
  - § 1. La « nouvelle » décentralisation 195
  - A. Le dispositif institutionnel195
  - B. Les compétences transférées196
  - C. L'attribution des moyens correspondants198
  - § 2. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales 200
  - A. Les garanties de la libre administration201
  - 1. Intervention du législateur 201
  - 2. Garanties de « fond » 201
  - B. Les limites de la libre administration205
  - 1. Action respectant le caractère unitaire de l'État 206
  - 2. Action contrôlée par l'État 207
  - Sous-section 2. Permanence et adaptation des structures décentralisées215
  - § 1. Un modèle uniformisé d'administration 215
  - A. Les organes des collectivités territoriales215
  - 1. Assemblées délibérantes 215
  - 2. Autorité territoriale 218
  - B. Les compétences des collectivités territoriales220
  - 1. Commune 221
  - 2. Département 222
  - 3. Région 226
  - § 2. L'adaptation du modèle à l'aménagement équilibré du territoire 229
  - A. Les coopérations souples entre les collectivités territoriales230
  - 1. Procédé contractuel 230
  - 2. Organismes de droit public 232
  - B. Les structures superposées au modèle uniforme234
  - 1. Réorganisation du monde rural 235
  - 2. Réorganisation du milieu urbain 238
  - C. L'accroissement de l'autonomie interne244
  - 1. Les outre-mer 244
  - 2. La Nouvelle-Calédonie 246
  - 3. La Corse 247
  - Section 4. Conclusion248
  - Deuxième partie Le déroulement de l'action administrative253
  - Sous-partie 1 Les finalités de l'action administrative255
  - Chapitre 1 Le service public 257
  - Section 1. La notion de service public260
  - § 1. L'intérêt général 261
  - § 2. La prise en charge par une personne publique 264
  - § 3. Les caractéristiques du régime 266
  - Section 2. Le champ des services publics267
  - § 1. La compétence pour la création ou la suppression du service public 268
  - A. Au niveau de l'État268
  - B. Au niveau des collectivités territoriales270
  - § 2. L'obligation ou la faculté d'exercer cette compétence 270
  - A. Les services publics obligatoires271
  - B. Les services publics facultatifs272
  - Section 3. La gestion du service public275
  - § 1. La gestion en régie directe 277
  - § 2. L'habilitation d'une institution spécialisée 278
  - A. L'habilitation unilatérale281
  - 1. Établissement public et autres personnes publiques 281
  - 2. Personnes privées 291
  - 3. Entreprises publiques 294
  - B. Les concessions de service public296
  - Section 4. Le régime juridique des services publics300
  - § 1. Les règles spécifiques 300
  - A. Service public administratif/service public industriel et commercial301
  - 1. Distinction des services 301
  - 2. Droit applicable 305
  - B. Services marchands/non marchands311
  - 1. Distinction des services 312
  - 2. Application du droit spécifique de la concurrence 313
  - § 2. Le socle commun 317
  - A. « Les lois du service public »317
  - 1. Principes d'égalité et de neutralité 318
  - 2. Principe de continuité 326
  - 3. Le principe de mutabilité 330
  - 4. Autres lois du service public ? 331
  - B. Service public/service universel336
  - Section 5. Conclusion338
  - Chapitre 2 La police administrative 345
  - Section 1. La notion de police administrative346
  - § 1. L'opposition police administrative/police judiciaire 346
  - § 2. La notion d'ordre public 350
  - A. L'ordre public général350
  - 1. Buts reconnus 351
  - 2. Buts exclus 355
  - B. L'ordre public spécial356
  - Section 2. Les autorités de police357
  - § 1. Les autorités de police générale 357
  - § 2. Les autorités de police spéciale 360
  - § 3. La concurrence entre les autorités de police 361
  - Section 3. Les mesures de police363
  - § 1. L'édiction obligatoire des mesures de police 363
  - § 2. Les procédés de police 364
  - § 3. Les limites des mesures de police 366
  - A. La police générale366
  - B. La police spéciale370
  - C. L'extension exceptionnelle des pouvoirs de police370
  - 1. Textes spéciaux 371
  - 2. Jurisprudence dite des circonstances exceptionnelles 373
  - Section 4. Conclusion375
  - Sous-partie 2 Les moyens juridiques de l'action administrative377
  - Chapitre 1 L'acte administratif unilatéral 379
  - Section 1. La notion d'acte administratif381
  - Sous-section 1. L'acte administratif, acte juridique381
  - § 1. Définition positive 382
  - A. La conception stricte de la juridicité de l'acte administratif382
  - B. Les limites de la justiciabilité de l'acte administratif : les mesures d'ordre intérieur383
  - § 2. Définition négative : acte administratif et actes non normatifs de l'administration 386
  - A. Les mesures préparatoires ou confirmatives386
  - B. Les actes indicatifs388
  - 1. Les actes de droit souple directement adressés aux administrés 389
  - 2. Les circulaires 392
  - 3. Les lignes directrices 403
  - Sous-section 2. La participation à la fonction administrative405
  - § 1. Organes administratifs et actes non administratifs 406
  - A. Les actes législatifs406
  - B. Les actes liés à l'exercice de la fonction judiciaire406
  - C. Les actes de gouvernement408
  - 1. Domaine des actes de gouvernement 408
  - 2. Fondement des actes de gouvernement 410
  - § 2. Acte administratif et organes non administratifs 411
  - A. Acte administratif et acte des organes parlementaires411
  - B. Acte administratif et acte d'organe juridictionnel414
  - 1. Notion de juridiction 414
  - 2. Nature de leurs actes 415
  - Sous-section 3. L'exercice de la puissance publique418
  - § 1. Organes administratifs et actes de droit privé 418
  - § 2. Personne privée et acte administratif 420
  - A. Actes pris dans le cadre des services publics administratifs420
  - B. Actes pris dans le cadre d'un service public industriel et commercial421
  - Section 2. Le régime de l'acte administratif423
  - Sous-section 1. L'adoption de l'acte administratif unilatéral424
  - § 1. Les règles de légalité externe 424
  - A. La compétence424
  - 1. Dimension matérielle de la compétence 425
  - 2. Dimension personnelle de la compétence 427
  - B. La procédure427
  - 1. Les demandes à l'administration 428
  - 2. Les délais 429
  - 3. Procédure consultative 430
  - 4. Les garanties offertes aux administrés 433
  - 5. La transparence 439
  - 6. L'association du public à l'élaboration des décisions administratives 440
  - C. La forme442
  - 1. Caractère écrit de l'acte 443
  - 2. Motivation 445
  - 3. Signature 448
  - § 2. Les règles de légalité interne 449
  - A. Le but de l'acte449
  - B. Les conditions de l'acte449
  - C. Le contenu de l'acte449
  - Sous-section 2. L'entrée en vigueur de l'acte administratif452
  - § 1. La publicité de l'acte administratif 452
  - A. Le régime de la publicité452
  - 1. Les décisions réglementaires et les décisions d'espèce 452
  - 2. Les décisions individuelles 455
  - B. La signification juridique de la publicité456
  - § 2. Le champ d'application dans le temps de l'acte administratif 457
  - A. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs457
  - 1. La notion de rétroactivité 458
  - 2. Les exceptions au principe de non-rétroactivité 458
  - B. Le principe de l'application immédiate459
  - C. Règlement administratif et dispositions transitoires460
  - 1. Les conditions de l'édiction de dispositions transitoires 461
  - 2. Les dispositions transitoires susceptibles d'être édictées 462
  - Sous-section 3. L'exécution de l'acte administratif462
  - § 1. L'exécution par provision 463
  - § 2. Les sanctions du refus d'exécution 464
  - A. Les sanctions pénales ou administratives464
  - B. Le recours direct à la force466
  - Sous-section 4. La sortie de vigueur de l'acte administratif468
  - § 1. Indications générales 469
  - A. La diversité des modes de sortie de vigueur des actes administratifs.469
  - B. Les principes du parallélisme des compétences et des procédures470
  - C. La distinction des actes créateurs de droits et des actes non créateurs de droits471
  - § 2. Le retrait des actes administratifs 473
  - A. Les actes créateurs de droits474
  - 1. Le régime général 474
  - 2. La disparition des régimes propres aux décisions implicites 476
  - 3. Le maintien de régimes particuliers 476
  - B. Le retrait des actes non réglementaires non créateurs de droits478
  - C. Le retrait des actes réglementaires479
  - D. L'obligation de retrait480
  - § 3. L'abrogation des actes administratifs 480
  - A. L'abrogation des actes réglementaires480
  - 1. L'abrogation possible 481
  - 2. L'abrogation obligatoire 481
  - B. L'abrogation des actes non réglementaires485
  - 1. L'abrogation possible 486
  - 2. L'abrogation obligatoire 487
  - Section 3. Conclusion489
  - Chapitre 2 Le contrat administratif 495
  - Section 1. L'identification des contrats administratifs497
  - § 1. Les catégories de contrats de l'administration 497
  - A. Les contrats de la commande publique498
  - 1. Les marchés publics 499
  - 2. Les concessions de travaux et de services 503
  - 3. La notion de contrat de la commande publique 506
  - B. Les contrats étrangers à la commande publique509
  - § 2. La qualification de contrat administratif 510
  - A. Les contrats qualifiés par la loi511
  - 1. Les contrats administratifs par détermination de la loi 511
  - 2. Les contrats de droit privé par détermination de la loi 514
  - B. Les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels514
  - 1. Rattachement à l'activité publique 515
  - 2. Le rôle de la personne publique 521
  - C. Les exceptions528
  - Section 2. Le régime du contrat administratif529
  - § 1. La formation du contrat administratif 529
  - A. La compétence529
  - B. Les formes530
  - C. Le choix du cocontractant530
  - 1. Marchés publics 531
  - 2. Concessions de travaux et de services 534
  - 3. Les contrats d'occupation du domaine public 536
  - 4. Sanctions 537
  - D. Le contenu du contrat538
  - 1. Documents contractuels 538
  - 2. Clauses du contrat 540
  - § 2. L'exécution des contrats administratifs 541
  - A. Les prérogatives de l'administration541
  - 1. Pouvoir de contrôle 541
  - 2. Pouvoir de sanction 543
  - 3. Pouvoir de modification unilatérale 545
  - 4. Pouvoir de résiliation pour des raisons d'intérêt général 546
  - 5. Pouvoir de résiliation à raison de l'irrégularité du contrat 547
  - B. Les droits des cocontractants549
  - 1. Le droit au rétablissement de l'équilibre financier du contrat 549
  - 2. La limitation des prérogatives du cocontractant en cas d'inexécution de ses obligations par l'administration 552
  - § 3. Le contentieux de l'opération contractuelle 553
  - A. Le contentieux de la formation des contrats administratifs554
  - 1. La prévention de l'invalidité du contrat : le référé précontractuel. 554
  - 2. La sanction de l'invalidité du contrat 555
  - B. Le contentieux de l'exécution des contrats administratifs563
  - 1. Le plein contentieux ouvert aux parties 563
  - 2. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et sa limitation 565
  - Section 3. Conclusion566
  - Troisième partie Les contrepoids juridictionnels de l'action administrative573
  - Sous-partie 1 L'organisation du contrôle juridictionnel577
  - Chapitre 1 La juridiction administrative 579
  - Section 1. Les structures de la juridiction administrative579
  - § 1. Les juridictions 580
  - A. Les juridictions administratives générales580
  - 1. Tribunaux administratifs 580
  - 2. Cours administratives d'appel 582
  - 3. Conseil d'État 583
  - B. Les juridictions administratives spécialisées587
  - C. Le statut de la juridiction administrative588
  - 1. Consécration constitutionnelle 588
  - 2. Contestation internationale ? 589
  - § 2. Les juges 591
  - A. Le recrutement591
  - B. Le statut595
  - Section 2. La compétence de la juridiction administrative597
  - Sous-section 1. Les critères de compétence597
  - § 1. L'interprétation générale de la loi des 16-24 août 1790 599
  - A. Evolution historique599
  - 1. De la Révolution au Second Empire : la diversité des critères 599
  - 2. De l'arrêt Blanco (1873) à l'arrêt Thérond (1910) : l'école du service public 600
  - 3. Crise du service public ? (de 1912-1921 à nos jours) 601
  - B. Les règles actuelles602
  - 1. Méthodes 602
  - 2. Critères 603
  - § 2. Les règles particulières 606
  - A. Matières réservées « par tradition » à l'autorité judiciaire : la protection de la propriété privée et de la liberté individuelle607
  - 1. Fondements constitutionnels 607
  - 2. Attributions jurisprudentielles de compétence 609
  - 3. Attributions textuelles de compétence 620
  - B. Les tentatives de simplification de la répartition des compétences623
  - 1. Impositions indirectes 623
  - 2. Questions principalement de droit privé 623
  - 3. Responsabilité extracontractuelle 625
  - § 3. La garantie constitutionnelle de la compétence administrative 628
  - Sous-section 2. Les garanties contentieuses du principe de séparation631
  - § 1. L'organe répartiteur : le Tribunal des conflits 631
  - A. Organisation632
  - B. Attributions633
  - 1. En matière de compétence 633
  - 2. Sur le fond 636
  - § 2. Le sort des questions accessoires à un litige principal 638
  - A. Questions préjudicielles devant le juge administratif639
  - B. Questions préjudicielles devant le juge judiciaire639
  - Section 3. Conclusion643
  - Chapitre 2 Les recours contentieux 649
  - Section 1. Introduction649
  - § 1. Les sources de la procédure administrative contentieuse 649
  - § 2. La structure du contentieux administratif 651
  - Section 2. La recevabilité des recours contentieux657
  - § 1. La nature de l'acte 657
  - § 2. La qualité du requérant 658
  - A. La capacité d'ester en justice658
  - B. L'intérêt pour agir658
  - 1. Recours des particuliers 659
  - 2. Recours des personnes morales 660
  - 3. Recours des usagers et des agents des services publics 663
  - 4. Les actions collectives 664
  - § 3. Les conditions de forme et de délai 666
  - A. Les conditions de forme666
  - B. Les délais667
  - 1. Règles générales 667
  - 2. Cas particuliers 669
  - 3. Prorogation du délai 670
  - 4. Effets de l'expiration du délai de recours contentieux 671
  - § 4. Combinaison des recours contentieux 673
  - Section 3. L'examen des recours contentieux675
  - § 1. Le déroulement de l'instance 675
  - § 2. Les voies de recours 678
  - § 3. L'efficacité des recours contentieux 679
  - A. En amont du procès au principal : les référés680
  - B. En aval du procès au principal : ses suites687
  - 1. Les effets des décisions du juge administratif 687
  - 2. L'exécution des décisions de justice par l'administration 691
  - Section 4. Conclusion695
  - Sous-partie 2 La portée des contrepoids juridictionnels703
  - Chapitre 1 Le contrôle de la légalité de l'acte administratif 705
  - Section 1. Les moyens toujours susceptibles de vérification709
  - § 1. La légalité externe 709
  - A. L'incompétence709
  - B. Le vice de procédure710
  - C. Le vice de forme713
  - § 2. La légalité interne 713
  - A. Le détournement de pouvoir714
  - B. Les irrégularités relatives au contenu de l'acte715
  - C. Les irrégularités relatives aux motifs de l'acte716
  - 1. Contrôle des motifs de droit 716
  - 2. Le contrôle des motifs de fait : l'inexactitude matérielle 717
  - Section 2. Le contrôle des motifs de fait susceptible de variations718
  - § 1. Les types de contrôle 718
  - A. La qualification juridique des faits718
  - B. L'adéquation du contenu de l'acte à la condition720
  - § 2. Les facteurs de variation 725
  - Section 3. Conclusion727
  - Chapitre 2 La responsabilité de la puissance publique 731
  - Section 1. Le fait générateur734
  - § 1. La responsabilité pour faute 734
  - A. La faute « simple » prouvée735
  - B. La faute lourde prouvée737
  - 1. Recul de la faute lourde 738
  - 2. Exigence maintenue d'une faute lourde 742
  - C. La faute présumée746
  - D. L'inavouable faute du législateur : la responsabilité de l'État du fait d'une loi contraire à la Constitution ou à un engagement international748
  - 1. L'établissement de la responsabilité du fait d'une loi contraire à la Constitution ou à un engagement international 748
  - 2. Fondement et nature de la responsabilité du fait d'une loi contraire à la Constitution ou à un engagement international 750
  - 3. Les spécificités de la responsabilité du fait d'une loi contraire à la Constitution 751
  - § 2. La responsabilité sans faute 754
  - A. La responsabilité pour risque754
  - 1. Choses et activités dangereuses 754
  - 2. Attroupements et rassemblements 756
  - 3. Les dommages accidentels de travaux publics 758
  - 4. Accidents survenus aux collaborateurs occasionnels de l'administration 758
  - 5. Risque autorité 759
  - 6. Risque sériel 760
  - B. La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques762
  - 1. Préjudices causés par les mesures administratives régulières 763
  - 2. Responsabilité du fait des lois, des traités et des actes de gouvernement 765
  - 3. Responsabilité du fait des dommages permanents de travaux publics 768
  - 4. Responsabilité du fait d'opérations administratives non fautives 769
  - Section 2. Le lien de causalité770
  - § 1. La causalité adéquate 770
  - § 2. La rupture du lien de causalité 771
  - Section 3. Le préjudice774
  - § 1. Les titulaires du droit à réparation 775
  - § 2. Les caractères du préjudice 776
  - § 3. La réparation du préjudice 780
  - Section 4. La personne responsable785
  - § 1. L'obligation à la dette 786
  - A. La détermination de la personne responsable786
  - 1. Action de plusieurs personnes publiques 786
  - 2. Responsabilité de l'administration ou de son agent 787
  - B. Les mécanismes de garantie789
  - 1. Hypothèse générale 789
  - 2. Liens entre l'administration et ses agents 789
  - § 2. La contribution à la dette 792
  - Section 5. Conclusion796
  - Index801
Origine de la notice:
- Electre