par Gendrey, Patricia
Prat éditions
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Disponible - PRA F1 GEN
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale
Résumé
Un recensement des points pouvant donner lieu à litige dans les relations contractuelles entre propriétaire et locataire (problèmes des réparations locatives et des charges) pour tous les types de location : location libre, meublée, HLM, garage, entre autres. Ce guide expose les obligations respectives du propriétaire ainsi que du locataire et les moyens de régler ces conflits. ©Electre 2023
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- C 2023
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (274 p.) ; 20 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-8095-1844-3
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Indice
- PRA F1 Logement (location, copropriété)
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Quatrième de couverture
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Propriétaires-Locataires
Qui paie quoi ?
Trouvez les réponses à toutes vos questions :
- À quelles règles obéit un état des lieux ?
- Comment se répartissent les charges entre bailleur et locataire ?
- Qui doit payer les travaux ?
- Juge ou commission de conciliation : quel est votre interlocuteur en cas de litige ?
- Dépôt de garantie : quelles sont les conditions de restitution ?
- Quelles sont les règles pour la colocation ?
- Quelles réglementations pour les locations touristiques ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
- Des cas pratiques et des conseils accessibles.
- Plus de 30 modèles de lettres et de contrats
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Tables des matières
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Propriétaires Locataires
Qui paie quoi ?
23e édition
Patricia Gendrey
Michèle Auteuil
Prat éditions
- Les différents types de location1
- Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 2
- Pour quels logements ?2
- À quelles règles obéissent-elles ?3
- Les locations soumises à la loi de 1948 5
- Pour quels logements ?5
- À quelles règles obéissent-elles ?6
- Les logements à loyer modéré (HLM) 7
- Pour quels logements ?7
- À quelles règles obéissent-ils ?7
- Les locations touristiques : Airbnb et autres 11
- De quoi s'agit-il ?11
- Pour quels logements ?11
- Le bail mobilité, mode d'emploi 17
- Quel locataire peut en bénéficier ?17
- Quelle durée et quel loyer ?18
- Quel contenu ?18
- Bailleurs-locataires : vos droits, vos obligations21
- Le contrat de bail et ses effets23
- La fixation du loyer24
- La fixation du loyer au début du bail24
- La fixation du loyer lors du renouvellement du bail28
- L'encadrement des loyers en zones tendues29
- L'entrée dans les lieux 35
- L'annonce de location : mentions obligatoires35
- Le dossier du candidat locataire35
- Le partage des frais de location36
- Le tarif officiel des honoraires de location36
- L'état des lieux37
- Le dépôt de garantie47
- Les obligations du propriétaire 56
- La délivrance d'un logement décent56
- Les détecteurs de fumée62
- La délivrance du logement en bon état63
- De quelles informations doit disposer le locataire ?66
- L'obligation de garantie70
- L'obligation d'entretien75
- Les travaux d'amélioration77
- L'obligation de gardiennage78
- Les obligations du locataire 81
- Payer les charges et le loyer81
- User paisiblement des lieux85
- Répondre des dégradations87
- Entretenir le logement89
- Laisser effectuer des travaux90
- L'aménagement ou la transformation du logement91
- Souscrire une assurance94
- Les charges récupérables 97
- Définition des charges récupérables97
- L'évaluation des charges97
- La répartition des charges entre locataires98
- Le délai de réclamation des charges98
- La provision pour charges et la régularisation99
- Les différentes charges récupérables101
- L'entretien et les réparations 114
- L'entretien courant pour le locataire114
- Les réparations114
- La fin du contrat de location133
- Congé ou résiliation du bail ? 134
- Quand et comment le locataire peut-il donner son congé ? 135
- Comment notifier son congé au bailleur ?135
- Le locataire peut-il révoquer son congé ?136
- Quels sont les locataires auteurs du congé ?136
- Trois mois ou un mois pour le préavis locatif ?137
- En cas de décès du locataire, qui continue à bénéficier du bail ?139
- En cas d'abandon du domicile par le locataire, que devient le contrat de location ?139
- Le congé à l'initiative du bailleur 141
- Quand et comment notifier le congé au locataire ?141
- Le congé pour habiter du bailleur142
- Le congé pour vente du logement142
- Le congé pour un motif légitime et sérieux145
- Les locations libres (locations saisonnières, résidence secondaire, garage ou parking...)147
- Les réparations locatives 148
- Les réparations à la charge du bailleur148
- Les obligations du locataire153
- Les sanctions154
- Bailleur, quelles sont les clauses pouvant être incluses dans un contrat de bail ?155
- Les charges locatives 159
- Les Impôts159
- Les prestations collectives et les fournitures individuelles160
- Le paiement des charges160
- Les obligations du bailleur 163
- Délivrer le local loué163
- L'obligation d'entretien165
- L'obligation de garantie165
- Les obligations du locataire 168
- Les principales obligations168
- Le paiement des loyers168
- Le dépôt de garantie168
- Les autres logements169
- Les charges récupérables 170
- Les locations soumises à la loi de 1948170
- Les logements HLM170
- La prescription des charges171
- Le dépôt de garantie et les réparations locatives 172
- Le dépôt de garantie172
- Les réparations locatives172
- Le règlement des litiges177
- Les principaux litiges 178
- Les types de litiges possibles avec des locataires178
- Les impayés de loyer178
- L'augmentation du loyer180
- Le non-respect des normes de décence du logement183
- La superficie erronée des lieux loués183
- Les autres litiges (charges et réparations, état des lieux, dépôt de garantie...)184
- La résiliation du bail par le bailleur185
- L'expulsion du locataire188
- La restitution du dépôt de garantie191
- L'exécution des réparations192
- Le rappel de charges et la restitution de l'indu192
- Le paiement des indemnités d'occupation193
- Le règlement amiable des litiges 194
- La conciliation194
- La médiation judiciaire196
- Les commissions départementales de conciliation 198
- Quelles compétences pour la commission départementale de conciliation ?198
- Comment saisir la commission ?199
- La procédure 201
- Le tribunal judiciaire201
- Les procédures simplifiées204
- Modèles de lettres et de documents209
- Demande de justificatif d'assurance au locataire211
- Complément à l'état des lieux d'entrée212
- Refuser l'autorisation de sous-louer le logement213
- Contester la commission d'agence214
- Demande de quittance de loyer215
- Modèle-type de quittance de loyer216
- Domiciliation d'entreprise par le locataire217
- Mise en demeure de payer les loyers218
- Charges : demande de justificatifs219
- Rappel de charges - Contestation220
- Propriétaire : régularisation de charges221
- Demande de restitution du dépôt de garantie223
- Non-restitution du dépôt de garantie : saisir la CDC224
- Location : contester des frais de remise en état226
- Demande au bailleur de remplacement d'un équipement227
- Demande de mise aux normes228
- Proposition de renouvellement avec augmentation de loyer229
- Augmentation de loyer : éléments de référence231
- Contestation d'une augmentation de loyer en cours de bail232
- Saisine de la commission départementale de conciliation pour désaccord sur le montant du loyer233
- Donner congé pour loger un enfant234
- Congé bail d'habitation pour vendre235
- Congé du locataire avec préavis réduit237
- Congé : refus des visites hors périodes autorisées238
- Mettre fin à un cautionnement239
- Mettre fin au prélèvement du loyer240
- Congé du locataire avec préavis de 3 mois241
- Congé du locataire suite à un divorce242
- Caution d'un colocataire : refus de payer243
- Etat des lieux : mentions obligatoires244
- Demande de conciliation249
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité252
- Contrat-type de location ou de colocation de logement nu257
- Contrat-type de location ou de colocation de logement meublé264
- Notice d'information obligatoirement annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale270
- Index alphabétique271
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Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre
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Disponible - PRA F1 GEN
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale
