Droit matériel de l'Union européenne : libertés de mouvement, espace de concurrence et secteur public

Auteur(s) :

Boutayeb, Chahira Découvrir l'auteur

Résumé

Ce manuel examine la double articulation du droit matériel de l'Union européenne, à savoir la mise en place d'un espace intégré à la faveur des libertés de mouvement et la réalisation d'un espace concurrentiel à travers les développements législatifs et évolutions jurisprudentielles les plus récents de la matière. ©Electre 2023

Éditeur(s)
- LGDJ
- Dupliprint
Date
- DL 2023
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (581 p.) ; 22 cm
Collections
- Manuel (Paris)
Sujet(s)
Lieu
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-275-13079-8
Indice
- 341.41 Union Européenne, structures et organes
Quatrième de couverture
- Le droit matériel de l'Union européenne semble souvent complexe pour l'observateur extérieur. Cette complexité s'explique essentiellement par la technicité et la densité des domaines régis, et la nature du processus d'intégration, toujours plus intense.
  À cela, s'ajoute la délicate mise en oeuvre de plusieurs réformes relatives aux procédures, comme en témoigne le droit de la concurrence.
  Pour autant, le droit matériel de l'Union demeure soumis à des principes et mécanismes précis et identifiables que l'auteur s'emploie à expliquer et à mettre en évidence.
  Aussi l'ouvrage s'articule-t-il autour de deux grands axes qui se prêtent, chacun, à un examen minutieux : l'espace de libertés (1^re partie), au travers des quatre libertés de circulation, supports fondamentaux du marché intérieur, et l'espace de concurrence (2^e partie), dont les règles sont opposables aux entreprises privées et publiques ainsi qu'aux autorités nationales.
  Dans cette 7^eédition, l'auteur s'attache à mettre en lumière les développements législatifs et évolutions jurisprudentielles les plus récents de la matière, s'agissant notamment des libertés de circulation, particulièrement des marchandises et des personnes, ainsi que du droit de la concurrence et plus largement du droit économique.
  L'ouvrage s'adresse aux étudiants de licence et master et aux candidats aux différents concours et examens d'entrée, ainsi qu'à celles et ceux qui souhaitent saisir et maîtriser au mieux un droit en constante évolution.
Tables des matières
- - Droit matériel de l'union européenne
  - Libertés de mouvement, espace de concurrence et secteur public
  - 7e édition
  - Chahira Boutayeb
  - LGDJ
  - Sigles et abréviations11
  - Introduction générale15
  - 1. La densification du droit matériel 15
  - 2. L'arborescence du droit matériel 16
  - 3. La pénétration du droit matériel dans les ordres juridiques nationaux 17
  - 4. Contenu et articulation du droit matériel 18
  - Première partie - Un espace de libertés
  - 1. Du marché commun au marché intérieur : variation sémantique et élargissement conceptuel 21
  - 2. La mutation vers un marché approfondi et équitable 22
  - 3. Les libertés de mouvement : une hiérarchisation informelle 23
  - 4. L'extension des règles du marché intérieur 24
  - Titre 1. Le support matériel : la mobilité des marchandises27
  - Chapitre 1. L'approche intégrative : la régulation des échanges 29
  - Section 1. L'Union douanière29
  - § 1. Les éléments de définition : une double composante30
  - A. Une composante de nature interne30
  - B. Une composante de nature externe30
  - § 2. Typologie des barrières douanières aux échanges31
  - A. Les mesures tarifaires : le prélèvement d'un droit31
  - B. Les mesures non tarifaires : l'instauration d'une restriction quantitative31
  - 1. Les quotas ou contingents 32
  - 2. Les prohibitions 32
  - § 3. La notion de marchandise33
  - A. Le Laconisme de l'article 28 TFUE33
  - B. L'apport de la jurisprudence : l'arrêt Ouvre d'art33
  - § 4. Une réalisation progressive35
  - A. Un calendrier de désarmement douanier35
  - B. Une ouverture parallèle des contingents36
  - Section 2. Une gestion en bloc de la politique douanière de l'Union européenne36
  - § 1. L'instrument de l'intégration douanière : le Code des douanes36
  - A. Une lente codification douanière37
  - 1. Les premières initiatives 37
  - 2. La révision du Code des douanes 37
  - B. La délimitation géographique du territoire douanier de l'Union européenne38
  - C. L'exécution matérielle39
  - 1. L'effort de communautarisation par les traités de révision 39
  - 2. Les limites de la communautarisation 39
  - § 2. La réglementation douanière40
  - A. L'objet de la réglementation40
  - B. Le classement tarifaire de la marchandise41
  - 1. Les sources textuelles de la classification douanière 41
  - 2. La nomenclature combinée (NC) 42
  - 3. La traduction informatique de la nomenclature tarifaire : le TARIC 43
  - C. L'établissement de la valeur en douane44
  - D. La détermination de l'origine du produit44
  - 1. La sophistication des marchandises 44
  - 2. Le cadre légal 45
  - 3. Le critère de la dernière transformation substantielle 46
  - 4. L'entrée de la marchandise sur le territoire douanier 48
  - Chapitre 2. L'approche répressive : l'abolition des obstacles aux échanges 51
  - Section 1. La taxe d'effet équivalent à un droit de douane52
  - § 1. Une appréhension extensive de la notion52
  - A. Le critère de qualification de la TEE : le franchissement de la frontière53
  - B. Le principe du remboursement des taxes indues53
  - § 2. Les tempéraments jurisprudentiels54
  - A. Les impositions intérieures54
  - 1. Taxe d'effet équivalent et imposition intérieure : deux régimes distincts 55
  - 2. L'approche fonctionnelle des impositions intérieures 55
  - 3. La similarité des produits 56
  - B. La contrepartie financière d'un service rendu57
  - 1. Un service effectif 57
  - 2. Un service individuel 57
  - 3. Un service d'un montant proportionnel 58
  - Section 2. La mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative58
  - § 1. Une spécificité propre58
  - A. L'étendue de l'interdiction59
  - B. Un contentieux nourri59
  - C. La distinction des approches59
  - 1. L'approche textuelle : la directive 70/50/CEE 60
  - 2. L'approche jurisprudentielle : l'arrêt Dassonville 61
  - § 2. La qualification de mesure d'effet équivalent62
  - A. Une condition relative à l'auteur de la mesure : une limitation aux actes et comportements étatiques62
  - 1. L'imputabilité de la mesure à l'État 62
  - 2. L'imputabilité des actes ou comportements d'une personne de droit privé à l'État 63
  - 3. L'imputabilité de la mesure aux autorités de l'Union européenne 64
  - B. Une condition relative à la nature de la mesure : un effet restrictif sur le mouvement des marchandises65
  - 1. L'atteinte au flux des échanges 65
  - 2. Un effet actuel ou potentiel, direct ou indirect 65
  - 3. Un effet ouvertement discriminatoire ou déguisé 66
  - 4. Un effet sur des situations exclusivement extranationales 66
  - § 3. Le resserrement de la notion de mesure d'effet équivalent : l'arrêt Keck et Mithouard69
  - A. La raison du revirement : une multiplication des recours69
  - B. Un revirement partiel : la naissance d'une dichotomie des mesures70
  - 1. Deux catégories de mesures : les conditions propres aux produits et les modalités de vente 70
  - 2. Un affaiblissement de l'effet restrictif 71
  - 3. Un double régime soumis à une analyse exigeante 72
  - C. Les dissonances jurisprudentielles ultérieures72
  - § 4. Les dérogations au libre mouvement des marchandises73
  - A. Un socle initial de dérogations : l'article 36 TFUE74
  - 1. Champ d'application 75
  - 2. Conditions d'invocabilité 76
  - 3. Principaux motifs de dérogations 80
  - B. Un socle supplétif de dérogations86
  - 1. Les dérogations introduites par le traité : l'article 114 TFUE 87
  - 2. Les dérogations issues de la jurisprudence : les exigences impératives 88
  - Chapitre 3. L'approche préventive : l'anticipation des obstacles aux échanges 97
  - Section 1. L'anticipation par une harmonisation des législations nationales98
  - § 1. Le mécanisme originaire : l'article 115 TFUE99
  - A. Une procédure entourée de contraintes99
  - 1. L'exigence de l'unanimité 99
  - 2. La directive comme instrument exclusif 100
  - 3. L'intensité normative de l'acte 100
  - 4. La carence démocratique 100
  - B. Le faible impact sur l'harmonisation des droits nationaux101
  - § 2. Le mécanisme réformateur : l'article 114 TFUE101
  - A. Un perfectionnement de la procédure102
  - 1. Le recours à la majorité qualifiée 102
  - 2. L'exigence d'un niveau de protection élevé 102
  - 3. La diversification des instruments normatifs 103
  - B. L'introduction d'un double mécanisme de sauvegarde103
  - 1. La clause de sauvegarde non expressément prévue par la mesure d'harmonisation : l'article 114 § 4 TFUE 103
  - 2. La clause de sauvegarde expressément prévue par la mesure d'harmonisation : l'article 114 § 10 TFUE 105
  - § 3. Les approches techniques de l'harmonisation105
  - A. L'approche traditionnelle106
  - 1. L'harmonisation totale 106
  - 2. L'harmonisation optionnelle 107
  - 3. L'harmonisation minimale 108
  - B. La Nouvelle Approche108
  - 1. Une rupture avec la méthode traditionnelle 108
  - 2. Les principes fondamentaux 109
  - 3. Les nouvelles méthodes d'harmonisation 109
  - Section 2. L'anticipation par une appréhension des obstacles113
  - § 1. Une information permanente en cas d'entraves potentielles113
  - A. La directive 2015/1535/UE114
  - 1. Son objet 114
  - 2. Un champ d'application étendu 115
  - 3. L'institution d'un comité permanent 116
  - B. Organisation de la procédure d'information116
  - 1. L'obligation de notification préalable 116
  - 2. L'avis circonstancié 117
  - 3. La clôture de la procédure 118
  - 4. La mise en place d'une procédure d'urgence 118
  - § 2. Un système d'alerte rapide en cas d'entraves inopinées119
  - A. Champ d'application119
  - B. Le mécanisme d'alerte119
  - 1. Au niveau national 119
  - 2. Au niveau de l'Union européenne 120
  - Titre 2. Le support humain : la mobilité des personnes123
  - Chapitre 1. La mobilité à des fins professionnelles : l'agent économique 125
  - Section 1. La liberté professionnelle126
  - § 1. Le droit d'exercer une activité salariée127
  - A. La notion extensive de travailleur127
  - 1. Les critères de qualification 127
  - 2. L'extension de la notion de travailleur au demandeur d'emploi 129
  - B. L'application de l'article 45 TFUE130
  - 1. L'effectivité du droit de circulation et de séjour 130
  - 2. Les mesures prohibées 130
  - § 2. Les autres formes de liberté professionnelle131
  - A. Deux contenus distincts131
  - 1. La liberté d'établissement 131
  - 2. La libre prestation de services 132
  - B. Les bénéficiaires133
  - 1. Les personnes physiques 133
  - 2. Les personnes morales 134
  - C. Une étape supérieure dans la libéralisation : la directive Services137
  - 1. Une adoption dans un contexte tendu 137
  - 2. Un champ d'application contrasté 138
  - 3. La libéralisation des services 140
  - 4. Les droits des destinataires de services 142
  - § 3. Le cas particulier des travailleurs détachés143
  - A. La directive 96/71/CE143
  - 1. La situation transfrontière 143
  - 2. La législation de l'État d'accueil 144
  - 3. La révision par la directive (UE) 2018/957 144
  - B. L'adoption d'une « directive d'exécution »147
  - 1. Son objet 147
  - 2. Les principales dispositions 147
  - § 4. L'appui à la mobilité professionnelle : coordination et reconnaissance mutuelle des qualifications149
  - A. Les fondements issus du droit primaire149
  - B. L'approche spécifique : les directives sectorielles150
  - 1. Trois secteurs originaires 150
  - 2. L'extension à d'autres secteurs 152
  - C. L'approche générale : la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications152
  - 1. L'amorce par les deux directives générales 153
  - 2. La consolidation par la directive 2005/36/CE 154
  - Section 2. Les activités exclues : les emplois dans la fonction publique156
  - § 1. Une interprétation fonctionnelle de l'article 45 § 4 TFUE157
  - A. Une approche jurisprudentielle : l'arrêt Commission c/ Belgique157
  - B. Un examen au cas par cas158
  - § 2. La participation à l'exercice de l'autorité publique159
  - A. Une participation directe et spécifique159
  - B. La distinction avec les activités liées à la profession159
  - Section 3. L'égalité de traitement160
  - § 1. L'accès à l'emploi160
  - A. L'assimilation au ressortissant national160
  - B. Les bénéficiaires indirects161
  - C. Les différentes formes de discrimination162
  - § 2. L'exercice de la profession163
  - A. Le droit d'occuper un emploi163
  - B. L'extension à des droits complémentaires164
  - § 3. L'accès aux droits et avantages sociaux165
  - A. L'abolition de toute forme de discrimination166
  - B. Des applications jurisprudentielles nourries168
  - C. L'appréciation du lien d'intégration169
  - D. Les membres de la famille170
  - E. La ligne jurisprudentielle née de l'arrêt Dano171
  - § 4. L'application du principe de non-discrimination à la liberté d'établissement et libre prestation de services173
  - A. Un encadrement strict174
  - 1. L'effet direct des dispositions de fond 174
  - 2. Les restrictions directes ou indirectes prohibées 175
  - 3. Quelques cas d'application 175
  - B. Le possible maintien de restrictions non discriminatoires176
  - 1. Les raisons impérieuses d'intérêt général 177
  - 2. Les cas d'application 179
  - Chapitre 2. La mobilité à des fins personnelles : le citoyen 183
  - Section 1. Le droit d'accès et de séjour184
  - § 1. L'évolution textuelle : un cheminement en trois actes184
  - A. Une perception dépouillée dans les textes initiaux184
  - B. L'apport des trois directives de 1990185
  - C. La mutation générée par la directive 2004/38/CE186
  - § 2. L'évolution jurisprudentielle : un statut fondamental né de l'article 21 TFUE186
  - A. L'arrêt Baumbast186
  - B. Des restrictions encadrées187
  - § 3. Une approche élargie des bénéficiaires187
  - A. Le citoyen de l'Union européenne187
  - 1. Une approche inclusive 188
  - 2. L'interruption durable du lien effectif 188
  - B. Les membres de la famille189
  - 1. Le droit au regroupement familial du citoyen de l'Union européenne 189
  - 2. Une extension du bénéfice des droits 194
  - § 4. Le contenu des droits du citoyen de l'Union européenne199
  - A. Le droit de se déplacer199
  - 1. Des conditions libérales 200
  - 2. La distanciation avec Le droit des étrangers 200
  - 3. Une compétence nationale limitée 201
  - B. Le droit de demeurer202
  - 1. Le droit de séjour inférieur à trois mois 202
  - 2. Le droit de séjour supérieur à trois mois 203
  - 3. Le droit de séjour permanent 205
  - 4. L'application d'un principe général de non-discrimination 205
  - C. Les droits civiques et politiques206
  - 1. Le statut fondamental de la citoyenneté 206
  - 2. La jouissance de nouveaux droits 207
  - 3. L'affermissement opéré par le traité de Lisbonne 207
  - § 5. La réserve d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique209
  - A. Une réserve sévèrement encadrée209
  - 1. La délimitation de la notion d'ordre public 209
  - 2. Une stricte appréciation de l'atteinte à l'ordre public 210
  - 3. Les conditions de fond 210
  - B. Les garanties procédurales213
  - 1. Une obligation de motivation de l'acte faisant grief 213
  - 2. Le respect du principe du contradictoire 214
  - 3. L'accès aux voies de droit 216
  - Section 2. Un espace de liberté, de sécurité et de justice216
  - § 1. Les outils initiaux de nature coopérative217
  - A. Un cadre originaire : les accords de Schengen217
  - 1. La constitution d'un espace sans frontières intérieures 217
  - 2. La mise en place de mesures compensatoires 227
  - 3. La gestion des frontières extérieures de l'Union européenne 231
  - B. Un cadre réformé : l'apport des traités de révision235
  - 1. Une première formalisation de la coopération par le traité de Maastricht 235
  - 2. Un pas supplémentaire : la communautarisation partielle par le traité d'Amsterdam 236
  - § 2. La maturation du processus : l'Espace de liberté, de sécurité et de justice237
  - A. La mise en balance de différents axes238
  - 1. La liberté 238
  - 2. La sécurité et la justice 238
  - B. L'unification du cadre institutionnel240
  - 1. L'asile, l'immigration et les contrôles aux frontières 240
  - 2. La coopération judiciaire civile 241
  - 3. La coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale 241
  - Titre 3. Le support financier : la mobilité des capitaux247
  - Chapitre 1. Le processus de libération des capitaux 249
  - Section 1. Une libération par étapes249
  - § 1. L'étape initiale : la libération des paiements courants250
  - A. Le paiement courant comme rémunération d'une prestation250
  - B. La levée de toutes formes de restrictions250
  - § 2. L'étape ultérieure : la libération des mouvements de capitaux250
  - A. Les dispositions de fond du traité CEE251
  - B. Les limites251
  - C. L'amorce du processus : les premières directives252
  - Section 2. La libération effective252
  - § 1. La directive 88/361/CEE252
  - A. Une liberté totale et inconditionnelle253
  - B. Les applications253
  - § 2. L'approfondissement254
  - A. Un essor porté par le traité de Maastricht254
  - B. L'intégration financière : l'Union des marchés des capitaux254
  - Chapitre 2. Le maintien de restrictions 257
  - Section 1. Les clauses de sauvegarde257
  - Section 2. Les raisons d'intérêt général258
  - Deuxième partie - Un espace de concurrence
  - 1. La place pragmatique de la concurrence 263
  - 2. Concurrence et marché intérieur : deux notions indissociables 264
  - 3. De la différenciation à l'autonomisation des notions 264
  - 4. La règle applicable : règle de raison ou règle per se ? 265
  - 5. Comment définir la concurrence ? Trois lectures possibles 266
  - 6. L'objet du droit de la concurrence 267
  - Titre 1. L'accès des opérateurs privés à l'espace concurrentiel269
  - Chapitre 1. Les comportements interdits ou contrôlés 271
  - Section 1. La complémentarité des articles 101 et 102 TFUE271
  - § 1. Une Lecture combinée des dispositions272
  - § 2. Identité de l'objet et applicabilité directe272
  - § 3. Les limites du raisonnement273
  - Section 2. La pratique déloyale née d'une concertation : l'entente274
  - § 1. Les auteurs de la collusion : les entreprises275
  - A. La poursuite d'une activité économique276
  - 1. Une indifférence quant à la forme et la place de l'entreprise sur le marché 276
  - 2. Une indifférence quant au statut légal de l'entreprise 277
  - B. L'exigence d'une autonomie suffisante280
  - 1. La responsabilité solidaire d'une société mère pour le comportement de sa filiale 280
  - 2. Les critères d'appréciation du comportement de la filiale 281
  - § 2. Les différentes formes de collusion284
  - A. Généralités284
  - 1. L'exigence d'un-concours de volontés 284
  - 2. La typologie des ententes 285
  - B. L'accord285
  - 1. La volonté d'agir ensemble 286
  - 2. Les différentes formes de manifestation de volonté 286
  - C. La décision d'associations d'entreprises287
  - 1. La nature de la décision 287
  - 2. Le type de groupement 287
  - D. La pratique concertée288
  - 1. Une discipline de comportements 288
  - 2. Une activité clandestine 290
  - § 3. Les conditions d'interdiction291
  - A. La restriction de concurrence : une atteinte caractérisée291
  - 1. La distinction entre « infraction par objet » et « infraction par effet » 292
  - 2. La territorialité de l'atteinte 294
  - 3. La gravité de l'atteinte : la théorie du seuil de sensibilité 295
  - B. L'affectation du commerce entre États membres : le cloisonnement des échanges300
  - 1. Un repli des courants d'échanges 300
  - 2. Une affectation sensible 300
  - § 4. Les exemptions301
  - A. Les exemptions individuelles301
  - 1. Les conditions positives : l'apport de l'opération 302
  - 2. Les conditions négatives : l'absence de restriction de concurrence 302
  - 3. La mise en place d'un système de présomption légale par le règlement 1/2003 303
  - 4. La charge de la preuve 304
  - B. Les exemptions par catégorie305
  - 1. La procédure d'adoption d'un règlement d'exemption 306
  - 2. Le double intérêt du règlement par catégorie 306
  - 3. Contenu des règlements d'exemption : trois catégories de clauses 307
  - Section 3. La pratique déloyale née d'une puissance économique : l'abus de position dominante309
  - § 1. La domination économique309
  - A. Le silence du traité309
  - B. La capacité de soustraction à la pression concurrentielle310
  - 1. Indépendance et puissance sur le marché 310
  - 2. Le degré de pression concurrentielle 311
  - C. Le mode d'analyse d'une position dominante312
  - 1. L'intérêt d'une délimitation du marché pertinent 312
  - 2. Un faisceau d'indices et une analyse in concreto 313
  - D. Les éléments de qualification du marché pertinent313
  - 1. Le produit 314
  - 2. Le périmètre géographique du marché 315
  - 3. L'appel à d'autres indices 315
  - § 2. L'exploitation abusive de la supériorité économique318
  - A. Une notion objective318
  - B. L'abus de comportement319
  - C. L'abus de structure319
  - Section 4. La concentration321
  - § 1. L'émergence d'un droit européen des concentrations322
  - A. Une première initiative : le Mémorandum de 1965322
  - 1. Un regard favorable mais vigilant sur les concentrations 322
  - 2. La nécessité d'un meilleur encadrement 322
  - B. L'inadaptabilité des outils juridiques initiaux323
  - C. L'adoption d'un dispositif de contrôle propre : le règlement « Concentrations »323
  - § 2. Notion de concentration324
  - A. La fusion324
  - B. La prise de contrôle324
  - 1. La prise de contrôle par l'exercice d'une influence déterminante 325
  - 2. La prise de contrôle par la création d'une entreprise commune 325
  - 3. Les restrictions accessoires à l'opération de concentration 326
  - § 3. La dimension communautaire de la concentration327
  - A. Les seuils requis327
  - 1. Des seuils relatifs au chiffre d'affaires des entreprises 327
  - 2. L'abaissement des seuils initiaux : une opération sur au moins trois États membres 328
  - 3. Les dispositifs de compensation 328
  - B. La répartition des compétences entre autorités nationales et autorités de l'Union européenne329
  - 1. Les renvois 329
  - 2. L'appréciation de fond de l'opération de concentration 331
  - Chapitre 2. Les procédures de contrôle des pratiques déloyales 337
  - Section 1. Le contrôle des ententes et abus de position dominante339
  - § 1. La saisine de la Commission339
  - A. La saisine sur plainte339
  - 1. Un pouvoir discrétionnaire entier au profit de la Commission 340
  - 2. L'examen de « l'intérêt de l'Union » 341
  - 3. Les droits procéduraux du plaignant 341
  - 4. Les voies de recours 342
  - B. Les innovations du règlement 1/2003344
  - 1. La suppression de la notification préalable 344
  - 2. La responsabilisation des opérateurs économiques 345
  - § 2. L'instruction345
  - A. L'enquête : des pouvoirs conséquents au profit de la Commission345
  - 1. Le pouvoir d'information 346
  - 2. Le pouvoir d'inspection 347
  - 3. L'impossibilité de mener des enquêtes exploratoires (« fishing expéditions ») 351
  - 4. L'établissement de la preuve des infractions 352
  - 5. Les garanties procédurales 354
  - B. La phase contradictoire355
  - 1. La communication des griefs 355
  - 2. Les droits de la défense 357
  - 3. L'audition 357
  - C. La promotion d'outils alternatifs : procédure de transactions et programme de clémence358
  - 1. Un outil de simplification de la procédure : les transactions 358
  - 2. Un outil de détection des infractions : le programme de clémence 360
  - D. La décision363
  - 1. Les exigences de forme 363
  - 2. Le fond de la décision 365
  - § 3. La répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres371
  - A. Un bouleversement de la répartition initiale des compétences372
  - B. Une décentralisation du contrôle au profit des ANC372
  - 1. La constitution de structures internes de droit public 373
  - 2. Les compétences des ANC 374
  - 3. Un maintien du rôle de la Commission 375
  - 4. Un renforcement des moyens d'action des ANC par la directive (UE) 2019/1 376
  - C. La coopération entre la Commission et les juridictions nationales380
  - 1. Les modes de coopération 380
  - 2. Les prérogatives de la Commission 380
  - Section 2. La procédure de contrôle en matière de concentrations382
  - § 1. L'obligation de notification382
  - A. Une notification préalable à l'opération de concentration382
  - B. L'effet suspensif de la notification383
  - § 2. La procédure d'examen383
  - A. La phase préliminaire384
  - B. La phase d'examen384
  - 1. Des délais impératifs 384
  - 2. L'instruction 385
  - 3. La décision finale 386
  - Titre 2. La soumission des opérateurs publics à l'espace concurrentiel389
  - Chapitre 1. La maîtrise de l'initiative publique : le contrôle des aides d'État 391
  - Section 1. La qualification de l'aide d'État392
  - § 1. L'origine de l'aide392
  - A. Une origine étatique392
  - 1. Une appréhension large 393
  - 2. L'imputabilité de l'aide à l'État 393
  - B. La référence à la notion de « ressources d'État »396
  - 1. Les avantages accordés directement ou indirectement 397
  - 2. Un acte de puissance publique 397
  - 3. Le degré d'intervention de l'autorité publique 398
  - § 2. La forme de l'aide399
  - A. L'aide sous sa forme active ou passive399
  - 1. L'octroi d'un avantage économique 400
  - 2. Le caractère sélectif de la mesure étatique 402
  - 3. Une notion objective 403
  - B. La théorie de l'État en tant qu'investisseur privé404
  - 1. Le critère de l'opérateur rationnel 404
  - 2. La charge de la preuve 408
  - 3. La jurisprudence Altmark et le paquet législatif post-Altmark 409
  - Section 2. L'incompatibilité des aides d'État avec le droit de l'Union européenne412
  - § 1. Le principe d'incompatibilité413
  - A. La distinction entre aides incompatibles et aides illicites413
  - B. La verticalité du principe d'incompatibilité414
  - § 2. Conditions d'incompatibilité415
  - A. Deux conditions cumulatives : affectation des échanges et atteinte à la concurrence415
  - 1. Le renforcement de la position du bénéficiaire 415
  - 2. Une analyse in concreto des effets de l'aide 416
  - 3. La potentialité des effets 416
  - 4. L'appréciation du caractère économique de l'activité en cause 417
  - B. Une application du principe de minimis418
  - § 3. Le dualisme des dérogations au principe d'incompatibilité419
  - A. Les aides compatibles de plein droit : l'exigence d'une solidarité nationale419
  - 1. Les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels 420
  - 2. Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires 421
  - 3. Les aides à l'économie de certaines régions de l'ex-RFA 422 B. Les aides exceptionnellement compatibles : l'exigence d'une destination spécifique 422
  - 1. L'ébauche d'une classification des aides par l'article 107 § 3 TFUE 423
  - 2. Les critères de licéité nés de la pratique décisionnelle 424
  - 3. L'obligation d'une évaluation ex post 428
  - Section 3. La centralisation de la procédure de contrôle429
  - § 1. Une compétence exclusive au profit de la Commission430
  - A. Les sources textuelles430
  - B. L'hyper-présence de la Commission431
  - § 2. Le contrôle permanent des aides existantes431
  - A. La qualification d'aide existante432
  - 1. Un régime d'aides en vigueur 432
  - 2. La modification d'une aide existante 433
  - B. Le déroulement de la procédure433
  - § 3. Le contrôle préalable des aides nouvelles434
  - A. Le contrôle diligenté par la Commission434
  - 1. Un pouvoir discrétionnaire entier 435
  - 2. Une obligation de notification à la charge de L'État membre 438
  - 3. La demande d'informations par voie de décision 440
  - 4. L'examen sur plainte 441
  - 5. Les enquêtes par secteur économique 442
  - B. La prise de décision par la Commission443
  - 1. Les obligations procédurales 443
  - 2. L'adoption de la décision 445
  - 3. Les droits de recours ouverts 448
  - C. La récupération des aides d'État illégalement versées449
  - 1. L'obligation de récupération 449
  - 2. Une seule limite admise 452
  - 3. Les délais pour ordonner la récupération de l'aide 454
  - 4. Une récupération de l'aide selon les règles procédurales internes 456
  - D. L'intervention des juridictions nationales457
  - 1. L'étendue du contrôle par le juge national 457
  - 2. La récupération des montants versés 459
  - § 4. Le droit d'intervention du Conseil459
  - A. Un pouvoir de validation des aides d'État459
  - 1. Une disposition dérogatoire : l'article 108 § 2 alinéa 3 TFUE 459
  - 2. Des applications limitées 460
  - B. Le pouvoir d'édiction de règlements utiles461
  - Section 4. La mise en oeuvre d'une politique d'encadrement des aides d'État461
  - § 1. Un double instrument461
  - A. Le RGEC : le règlement général d'exemption par catégorie462
  - 1. L'objet du RGEC 462
  - 2. L'exemption de notification préalable 463
  - 3. L'élargissement des seuils d'exemption par le RGEC 464
  - B. Les lignes directrices465
  - § 2. Une catégorisation des aides d'État465
  - A. Les aides régionales466
  - 1. Le cadre normatif 466
  - 2. La distinction établie par l'article 107 § 3 TFUE 466
  - 3. L'intensité du contrôle de la Commission 469
  - 4. La carte régionale de l'Union européenne 470
  - 5. Les lignes directrices 471
  - B. Les aides horizontales473
  - 1. Le soutien à un intérêt transnational 473
  - 2. Les aides à un projet d'intérêt européen commun (PIIEC) 474
  - 3. Les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État 482
  - C. Les aides sectorielles483
  - 1. Un encadrement multisectoriel 483
  - 2. Les principes applicables 483
  - 3. Un cas particulier : les aides au sauvetage 484
  - D. Les aides générales487
  - 1. Un caractère indifférencié 487
  - 2. Le principe de la « justification compensatoire » 487
  - Chapitre 2. L'encadrement du secteur public : la surveillance des comportements économiques sur le marché 491
  - Section 1. La soumission des opérateurs publics aux règles de concurrence491
  - § 1. L'égalité concurrentielle entre opérateurs économiques492
  - A. L'égalité de traitement : L'article 106 TFUE492
  - 1. L'opposabilité des règles de concurrence : le 1^er paragraphe 493
  - 2. Un aménagement des règles de concurrence : le 2^e paragraphe 493
  - 3. La mise en ouvre de la surveillance : le 3e paragraphe 493
  - B. La neutralité du régime de propriété étatique : l'article 345 TFUE494
  - § 2. Les entreprises visées494
  - A. Les entreprises publiques494
  - 1. La qualification préalable de l'entreprise à la lumière de l'arrêt Höfner et Elser 495
  - 2. La qualification de L'entreprise publique à la lumière de la directive Transparence 495
  - B. Les entreprises destinataires de droits exclusifs ou spéciaux496
  - 1. Notion de droit exclusif 497
  - 2. Notion de droit spécial 497
  - C. Un régime dérogatoire : les monopoles fiscaux et les services d'intérêt économique général497
  - 1. La dualité entre logique économique et exigences de mission de service public 497
  - 2. Le monopole fiscal 498
  - 3. L'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général 498
  - § 3. Les obligations imposées aux États dans leurs relations avec l'opérateur public500
  - A. Les mesures visées500
  - 1. L'instauration d'une relation privilégiée 501
  - 2. Une rupture de l'égalité de traitement entre opérateurs économiques 501
  - B. Les pratiques anticoncurrentielles visées501
  - 1. Les ententes et abus de position dominante 502
  - 2. Les aides d'État 504
  - Section 2. Des pouvoirs étendus au profit de la Commission504
  - § 1. Une attribution ordinaire : un pouvoir de surveillance505
  - A. Une attribution pleine et entière505
  - B. L'aval jurisprudentiel506
  - § 2. Une attribution inédite : un pouvoir de réglementation506
  - A. L'article 106 § 3 TFUE506
  - 1. Un pouvoir normatif propre au profit de la Commission 506
  - 2. Un instrument d'ouverture des marchés 507
  - B. Un aménagement des règles de concurrence applicables au secteur public507
  - 1. Une attention portée aux activités d'intérêt général 508
  - 2. Les innovations textuelles 509
  - Chapitre 3. L'aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial 515
  - Section 1. Le monopole national à caractère commercial516
  - § 1. La nature de l'activité : une double exigence516
  - A. L'exigence d'une activité de nature commerciale516
  - B. L'exigence d'une activité intracommunautaire517
  - § 2. La nature juridique de l'organisme : l'indifférence au critère organique 517
  - § 3. Les monopoles exclus : une réponse à leur spécificité518
  - A. L'exclusion temporaire : le monopole agricole518
  - B. L'exclusion définitive : le monopole résultant d'un accord international existant518
  - Section 2. L'aménagement des monopoles519
  - § 1. Une obligation d'aménagement519
  - A. La recherche d'un compromis520
  - B. Cas d'application520
  - § 2. Une obligation forgée par la jurisprudence521
  - A. Le monopole d'importation ou d'exportation521
  - B. Le monopole de commercialisation521
  - C. Le monopole de production522
  - § 3. L'articulation entre les articles 37 et 34 TFUE522
  - A. Des fondements cumulatifs523
  - B. Le mode d'examen de la mesure en cause523
  - § 4. Une obligation aux applications progressives524
  - A. Une procédure d'aménagement souple524
  - 1. La modeste portée de la recommandation 524
  - 2. Un bilan insuffisant au 1er janvier 1970 525
  - B. La reconnaissance de l'effet direct de l'article 37 § 1 TFUE526
  - C. Le relatif effacement de l'article 37 TFUE526
  - Chapitre 4. La réglementation de la commande publique 529
  - Section 1. Le cadre normatif530
  - § 1. L'évolution textuelle530
  - A. La simplification des outils existants530
  - B. L'adoption d'un paquet législatif531
  - § 2. La modernisation née de la stratégie Europe 2020531
  - Section 2. La passation des contrats532
  - § 1. Les contrats de marchés publics532
  - A. Notion de marché public533
  - 1. Le pouvoir adjudicateur 533
  - 2. La distinction entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices 534
  - B. Les marchés exclus534
  - 1. Les exclusions en raison de l'objet du marché 534
  - 2. Les exclusions en raison de la qualité des cocontractants 535
  - § 2. Les contrats de concession538
  - A. Notion de concession538
  - 1. La marge de manouvre au profit des États membres 538
  - 2. Les contrats visés 539
  - B. Les exclusions matérielles541
  - Section 3. Les axes de la réforme de la commande publique542
  - § 1. Un essai d'équilibre entre logique économique et non économique542
  - A. L'application de principes classiques issus des traités542
  - B. Le recours à de nouveaux critères543
  - 1. Des critères environnementaux et sociétaux prépondérants 543
  - 2. Autres critères 544
  - § 2. La convergence entre droits européen et interne de la commande publique544
  - A. Allègement des procédures de négociation544
  - 1. L'incitation aux procédures négociées 545
  - 2. Les garanties 546
  - B. L'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique546
  - 1. Le principe du « Think Small First » 546
  - 2. Les éléments novateurs 547
  - § 3. Une promotion de l'efficacité économique548
  - A. La recherche d'une performance de la commande publique548
  - 1. Le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse 548
  - 2. L'approche transversale de l'achat public 549
  - 3. L'utilisation des deniers publics 549
  - B. La recherche d'une simplification de la commande publique550
  - 1. Le document unique de marché européen : le DUME 550
  - 2. La dématérialisation des procédures 550
  - Bibliographie générale553
  - Index557
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre