Droit international de l'investissement

Auteur(s) :

Nanteuil, Arnaud de (1982-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Premier manuel en langue française qui présente la dimension historique de la discipline, en expose les sources, aborde le règlement des différends et décrit les règles substantielles de protection des investisseurs étrangers. ©Electre 2014

Éditeur(s)
- Pedone
Date
- 2014
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (431 p.) ; 24 x 16 cm
Sujet(s)
- Manuels d'enseignement supérieur
- Investissements étrangers -- Droit international
ISBN
- 978-2-233-00730-8
Indice
- 341.95 Droit du commerce international, droit des affaires
Quatrième de couverture
- Le droit international de l'investissement est sans doute aujourd'hui l'une des branches les plus dynamiques du droit international. Inscrit dans le prolongement historique des principes coutumiers de protection des étrangers, il s'est largement épanoui par le recours aux techniques de l'arbitrage et offre désormais une garantie importante aux investisseurs désireux de développer une activité à l'étranger, quelle qu'en soit la nature (construction, extraction, mise en place de réseaux de distribution d'eau ou d'électricité, mais aussi assurance, tourisme, etc.). Fort d'une jurisprudence en constante expansion développée par des tribunaux arbitraux susceptibles d'être directement saisis par les opérateurs privés, il est porteur d'un enjeu considérable pour l'avenir puisque la protection de l'investissement est réputée participer au développement économique mondial. Sans doute cet enjeu n'est-il d'ailleurs pas seulement d'ordre économique, puisque seul un système normatif suffisamment protecteur et respectueux des intérêts des investisseurs comme des Etats permet d'envisager le développement d'activités « durables » mêlant performances économiques et considérations écologiques.
  Ce manuel, le premier en langue française en raison de la nouveauté relative de cette discipline, entend présenter le droit international de l'investissement de manière globale et synthétique. Abordant la question des sources (internes et internationales), des acteurs (l'investisseur et l'État), du contentieux arbitral (dans ses aspects institutionnels et procéduraux) et des règles substantielles de protection (traitement juste et équitable, protection contre l'expropriation, etc.), il se veut simple et accessible. Relativement bref pour demeurer abordable, ce livre s'adresse donc en priorité aux étudiants et jeunes chercheurs que la matière serait susceptible d'intéresser, mais aussi aux praticiens - de plus en plus nombreux - confrontés à la discipline dans le cadre de leur activité.
Tables des matières
- - Droit international de l'investissement
  - Arnaud de Nanteuil
  - A. Pedone
  - Propos liminaires
  - Un manuel de droit international de l'investissement : pourquoi, comment ?5
  - 1. Pourquoi ce manuel ?5
  - 2. Présentation de la structure du présent manuel7
  - Chapitre préliminaire. La naissance du droit international de l'investissement. Des contrats d'Etat au droit contemporain11
  - Section 1. Les principes et mécanismes traditionnels de protection des droits des étrangers12
  - § 1. Le mécanisme de la protection diplomatique 12
  - A. La protection diplomatique comme mode de protection des opérateurs économiques étrangers13
  - 1. Présentation succincte du mécanisme 13
  - 2. Les conditions d'exercice de la protection diplomatique 14
  - B. Les faiblesses de la protection diplomatique dans le cadre de la protection des investissements étrangers18
  - § 2. Les commissions mixtes et la protection des opérateurs économiques étrangers 19
  - A. L'origine et le développement des commissions mixtes20
  - B. L'héritage des commissions mixtes22
  - § 3. Le développement de l'arbitrage 23
  - A. Le recours à l'arbitrage24
  - B. L'évolution de l'arbitrage25
  - 1. La Cour permanente d'arbitrage 25
  - 2. Le développement institutionnel de l'arbitrage depuis 1945 27
  - Section 2. L'apparition d'une nouvelle figure : le contrat d'Etat28
  - § 1. La naissance du contrat d'Etat 29
  - A. L'existence de contrats entre personnes privées étrangères et Etats29
  - B. La soumission du contrat au droit international et la naissance du contrat d'Etat30
  - 1. Le problème du droit applicable 30
  - 2. L'internationalisation du contrat par la pratique contractuelle 32
  - a. L'internationalisation directe : l'expression du choix des parties32
  - b. L'internationalisation indirecte : les clauses de stabilisation ou d'intangibilité34
  - 3. L'internationalisation du contrat par la pratique arbitrale 36
  - a. Dans l'hypothèse d'un choix exprimé par les parties au contrat37
  - b. Dans l'hypothèse d'une absence de choix exprimé par les parties39
  - § 2. L'identification du droit international applicable au contrat d'Etat : première approche 40
  - Section 3. Le phénomène des traités bilatéraux d'investissement et la naissance du droit contemporain de l'investissement42
  - § 1. L'apparition et le développement des traités de protection des investissements 42
  - § 2. La jurisprudence AAPL c. Sri Lanka et la naissence du droit contemporain de l'investissement 45
  - A. Le principe du consentement différé et la reconnaissance d'un accès direct aux tribunaux arbitraux46
  - B. Le développement du droit de l'investissement depuis la fin des années 199047
  - Partie I.
    Les sources du droit international de l'investissement
  - Chapitre 1. Les sources nationales du droit de l'investissement55
  - Section 1. Les législations nationales et la pratique des « codes d'investissement »56
  - § 1. La notion de code d'investissement 57
  - § 2. Le contenu des législations nationales 57
  - A. Les normes imposant une obligation de déclaration58
  - B. Les normes imposant une autorisation administrative61
  - C. Le problème de l'acquisition de la propriété par des étrangers63
  - D. Les normes incitatives64
  - § 3. La dimension institutionnelle des législations internes relatives à l'investissement étranger 65
  - Section 2. Les mécanismes internes de responsabilité de la puissance publique comme garantie des investissements étrangers67
  - § 1. Le droit français 68
  - A. La responsabilité pour faute68
  - B. La responsabilité sans faute69
  - C. La responsabilité contractuelle71
  - § 2. Le droit américain 73
  - A. La responsabilité générale pour action ou pour omission73
  - B. La responsabilité du fait de l'activité législative75
  - C. La responsabilité contractuelle75
  - § 3. Le droit britannique 76
  - A. Les possibilités de révision des actes de l'administration provoquant un dommage77
  - B. Les règles générales de la responsabilité délictuelle77
  - § 4. Le droit allemand 79
  - A. La responsabilité pour faute79
  - B. La responsabilité sans faute79
  - § 5. Le droit argentin 80
  - Section 3 L'application du droit interne par les tribunaux arbitraux82
  - § 1. L'application du droit interne par les tribunaux arbitraux par renvoi du droit international 83
  - § 2. L'application du droit interne en tant que reflet du droit international par les tribunaux arbitraux 84
  - Chapitre 2. Les sources internationales du droit de l'investissement89
  - Section 1. Les sources conventionnelles90
  - § 1. Les traités dont l'objet principal est la protection de l'investissement 90
  - A. Les traités bilatéraux de protection et de promotion des investissements90
  - 1. Précisions terminologiques 90
  - 2. Etat des lieux des TBI en vigueur 91
  - B. Les traités pluri ou multilatéraux94
  - 1. L'Accord multilatéral sur l'investissement et son échec 95
  - 2. Les traités pluri et multilatéraux aujourd'hui en vigueur 96
  - a. Les traités de coopération économique comportant des dispositions sur l'investissement97
  - b. Les traités multilatéraux de protection des investissements dans un secteur donné99
  - c. Présentation synthétique de la place de ces traités dans le contentieux CIRDI101
  - § 2. Les traités n'ayant pas pour objet principal la protection de l'investissement 102
  - A. Les traités ayant un objet de nature économique103
  - 1. Le droit de l'Organisation mondiale du commerce 103
  - a. La question du GATS et de son application à des opérations d'investissements103
  - b. La question des droits de propriété intellectuelle105
  - 2. Le droit de l'Union européenne 106
  - B. Les traités du droit international général108
  - 1. La Convention européenne des droits de l'homme 108
  - 2. Les autres textes sans lien avec le droit de l'investissement 110
  - Section 2. Les sources coutumières111
  - § 1. La question de règles coutumières dans le champ du droit de l'investissement 111
  - A. Des règles substantielles de protection111
  - B. La question des règles procédurales114
  - § 2. La pertinence de certaines règles de droit international général pour le droit international de l'investissement 116
  - A. Les règles coutumières comme moyen d'interprétation des règles conventionnelles116
  - B. Les règles coutumières applicables comme telles118
  - 1. Les règles internationales sur la responsabilité de l'Etat 118
  - 2. Les règles internationales relatives aux immunités de l'Etat 119
  - Section 3. Les principes généraux de droit121
  - Section 4. La jurisprudence123
  - § 1. L'absence de règle du précédent en droit international 123
  - § 2. L'importance de la jurisprudence en droit de l'investissement 125
  - A. La jurisprudence arbitrale126
  - B. La jurisprudence internationale développée par les autres juridictions127
  - 1. La jurisprudence des Cours universelles (CIJ, CPJI) 127
  - 2. Les juridictions européennes 128
  - 3. Le Tribunal des différends irano-américain 129
  - Section 5. Les sources subsidiaires130
  - Chapitre 3. L'articulation des différentes sources du droit de l'investissement133
  - Section 1. L'articulation entre le droit interne et le droit international133
  - § 1. L'application complémentaire ou corrective du droit international 134
  - § 2. L'application parallèle des deux systèmes normatifs 136
  - Section 2. L'articulation entre les normes conventionnelle et les normes contractuelles : la question des treaty claims et des contract claims137
  - § 1. Position du problème 137
  - § 2. Les solutions possibles 139
  - A. La clause electa una via139
  - B. La solution des clauses parapluies (umbrella clauses)142
  - 1. Présentation des clauses parapluies 142
  - a. La clause parapluie en matière contractuelle142
  - b. La question de l'application de la clause parapluie aux actes unilatéraux144
  - 2. Le refus de transformer les demandes contractuelles en demandes conventionnelles : SGS c. Pakistan145
  - 3. L'effet élargi conféré à la clause : SGS c. Philippines145
  - 4. Les approches impliquant la prise en compte d'un paramètre supplémentaire 147
  - a. La prise en compte de la nature des actes étatiques reprochés147
  - b. La prise en compte de la nature des parties au contrat148
  - c. La prise en compte de la décision au fond des juridictions nationales150
  - C. La solution du droit international général150
  - Partie II.
    Les acteurs du droit international de l'investissement
  - Chapitre 1. L'investisseur155
  - Section 1. Tentative d'identification de l'investissement155
  - § 1. Problème préliminaire : le cas particulier du « double test » dans le contentieux CIRDI 156
  - § 2. L'identification de l'investissement dans les TBI : tendances générales 158
  - A. Les tendances dans la pratique conventionnelle158
  - 1. L'investissement peut recouvrir les « possessions de toutes natures » articulées autour de cinq catégories 159
  - 2. L'investissement peut être défini par une liste limitative 162
  - 3. L'investissement peut être défini par l'exclusion de certaines catégories d'opérations 164
  - 4. L'investissement peut être défini par un ou plusieurs critère(s) synthétique(s) 165
  - 5. En tout état de cause, l'investissement doit être réalisé sur le territoire de l'autre Etat partie 166
  - B. La pratique arbitrale : les « critères Salini » et leur pérennité168
  - C. Quelques problèmes particuliers172
  - 1. La question du « pré-investissement » 172
  - 2. La question de la dette souveraine 175
  - D. La conformité de l'opération d'investissement au droit de l'Etat d'accueil176
  - 1. La condition de respect du droit local comme élément de définition ou condition de protection 176
  - 2. L'identification du droit de l'Etat d'accueil 178
  - 3. La question de la sanction du non respect du droit local 179
  - Section 2. Tentative d'identification de l'investisseur181
  - § 1. L'identification de la personne de l'investisseur 181
  - § 2. La détermination de nationalité de l'investisseur 183
  - A. La nationalité de l'investisseur personne physique183
  - B. La nationalité de l'investisseur personne morale186
  - 1. Position du problème : la nécessité des règles 186
  - 2. Le commencement de réponse du droit international : les tendances générales 188
  - 3. Les solutions du droit de l'investissement 190
  - a. La reprise des solutions international général190
  - b. La combinaison entre plusieurs critères192
  - § 3. Le lien entre l'investisseur et l'investissement 193
  - A. La nature et la preuve du lien entre investisseur et investissement194
  - B. Les mécanismes de correction de l'absence de lien : la clause de déni des avantages195
  - 1. Présentation de la clause 195
  - 2. Les conditions de fond du déni des avantages 196
  - 3. Les conditions de forme du déni des avantages 198
  - Chapitre 2. L'Etat201
  - Section 1. La question du consentement à l'arbitrage201
  - Section 2. La question de l'imputabilité203
  - § 1. Le principe général : l'imputabilité à l'Etat des agissements de ses organes et de ses émanations 204
  - § 2. Les conditions d'imputation à l'Etat des actes de ses organes (art. 4) 205
  - A. La question de l'identification d'un « organe de l'Etat »206
  - B. La question de l'imputabilité systématique à l'Etat des actes de ses organes208
  - 1. Hypothèse de l'organe n'agissant pas en cette qualité 208
  - 2. Hypothèse de l'organe agissant en cette qualité mais outrepassant ses compétences 209
  - § 3. Les conditions d'imputation à l'Etat des actes d'entités distinctes de lui (art. 5 et 8) 210
  - Partie III.
    Le règlement des différends en droit international de l'investissement
  - Chapitre 1. Aspects institutionnels du règlement des différends en droit de l'investissement215
  - Section 1. Le Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (CIRDI)215
  - § 1. Structure institutionnelle du CIRDI 216
  - § 2. Le CIRDI et le règlement des différends 217
  - A. Le mécanisme général217
  - B. Le mécanisme supplémentaire218
  - Section 2. Les autres mécanismes d'arbitrage220
  - § 1. La Cour permanente d'arbitrage 220
  - § 2. L'institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm 222
  - § 3. La cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale 223
  - § 4. La cour d'arbitrage de la London court of international arbitration 224
  - § 5. L'arbitrage ad hoc225
  - Chapitre 2. Aspects procéduraux du règlement des différends en droit de l'investissement227
  - Section préliminaire. La survie du contentieux interétatique dans le droit de l'investissement228
  - Section 1. La saisine du tribunal arbitral231
  - § 1. Les préalables imposés à la saisine du tribunal 231
  - A. L'obligation de négocier231
  - B. L'obligation de respecter un délai d'attente233
  - C. La saisine préalable des juridictions internes236
  - § 2. La saisine du tribunal 239
  - A. Les conditions formelles d'envoi de la requête à l'organisme d'arbitrage239
  - B. La transmission de la demande au tribunal et la vérification des conditions d'exercice de la compétence. L'exemple de l'art. 41(5) du règlement d'arbitrage CIRDI241
  - Section 2. Le déroulement de l'instance243
  - § 1. Questions liminaires : recevabilité et compétence 243
  - A. Les conditions de recevabilité de la requête244
  - 1. La qualité pour agir : la qualité d'investisseur (renvoi) 244
  - 2. L'intérêt pour agir 244
  - B. Les conditions de la compétence du tribunal246
  - 1. La compétence ratione voluntatis : la question de l'expression du consentement des parties 247
  - a. Le consentement dans un traité247
  - b. Le consentement dans un contrat248
  - c. Le consentement dans une loi nationale249
  - d. Le consentement dans un accord spécifique251
  - 2. La question de l'étendue de la compétence 251
  - a. La compétence ratione materiae251
  - b. La compétence ratione temporis252
  - § 2. Le déroulement de l'instance 254
  - A. Les incidents de procédure254
  - 1. Les incidents liés aux arbitres : les procédures de récusation 254
  - 2. Les incidents liés aux demandes des parties 257
  - B. L'organisation de l'instance258
  - Section 3. L'exécution de la sentence261
  - § 1. Les recours possibles contre la sentence 261
  - A. Le recours en annulation261
  - 1. Les modalités du recours en annulation 262
  - a. Le recours en annulation en dehors du CIRDI262
  - b. Le recours en annulation prévu par la convention de Washington264
  - 2. La question du recours en suspension 266
  - B. Le recours en interprétation et en révision267
  - § 2. La procédure d'exécution 268
  - A. La question de l'exequatur269
  - B. La question de l'immunité de l'Etat271
  - C. Les règles particulières du CIRDI274
  - Partie IV.
    Les règles substantielles de protection des investissements internationaux
  - Chapitre préliminaire. La question de la protection dès la phase d'admission281
  - § 1. L'application du traité après l'admission de l'investissement 281
  - § 2. La reconnaissance d'un droit d'établissement 283
  - Chapitre 1. La protection par renvoi287
  - Section 1. La clause de traitement national288
  - § 1. Origine du standard de traitement national 288
  - § 2. Le champ d'application du traitement national : la question des circonstances identiques 290
  - A. La disparité des formulations conventionnelles291
  - B. L'indentification des circonstances identiques292
  - § 2. Le contenu du traitement national : un traitement non moins favorable 295
  - A. Hypothèse générale295
  - B. Hypothèse d'un Etat fédéral298
  - § 3. Les exceptions au traitement national 299
  - Section 2. La clause de la nation la plus favorisée301
  - § 1. La question du champ d'application de la clause de la nation la plus favorisée 301
  - A. L'application de la clause de la nation la plus favorisée au règlement des différends302
  - 1. La solution controversée : Maffezini c. Espagne302
  - 2. Les suites de Maffezini et la remise en cause d'une solution de principe 303
  - B. L'application de la clause de la nation la plus favorisée pour modifier le champ d'application du traité306
  - C. L'application de la clause de la nation la plus favorisée aux dispositions substantielles308
  - § 2. Les exceptions à l'application de la clause de la nation la plus favorisée 310
  - Chapitre 2. La protection définie dans l'absolu313
  - Section 1. Le traitement juste et équitable314
  - § 1. Les relations entre le traitement juste et équitable et le standard minimum reconnu par le droit coutumier 315
  - A. Les thèses en présence : assimilation vs autonomie315
  - B. Tentative de synthèse : le standard minimum inclus dans le traitement juste et équitable317
  - 1. Dans le cadre de l'ALENA 317
  - 2. Dans le cadre des autres traités de protection 319
  - § 2. La teneur du traitement juste et équitable 320
  - A. Les composantes « traditionnelles » du traitement juste et équitable320
  - 1. L'interdiction du déni de justice 321
  - a. Le principe de la prohibition321
  - b. La teneur du déni de justice (1) : déni de justice substantiel vs déni de justice procédural322
  - c. La teneur du déni de justice (2) : les comportements prohibés324
  - 2. L'interdiction des mesures arbitraires ou discriminatoires 325
  - 3. Le respect de la bonne foi et des procédures légales 327
  - 4. La prohibition du harcèlement 328
  - B. Les composantes « nouvelles » du traitement juste et équitable329
  - 1. Le respect de la transparence 329
  - a. L'inclusion de la transparence dans le traitement juste et équitable329
  - b. La signification de la transparence au titre du traitement juste et équitable330
  - 2. Le respect des attentes légitimes de l'investisseur 332
  - § 3. La méthode d'examen d'une violation du traitement juste et équitable 336
  - Section 2. La protection contre l'expropriation338
  - § 1. Questions terminologiques : expropriation, expropriation indirecte, nationalisation 338
  - A. Expropriation et expropriation indirecte338
  - B. Expropriation et nationalisation340
  - § 2. Les conditions de licéité internationale de l'expropriation 342
  - A. L'objectif d'intérêt public342
  - B. La non-discrimination344
  - C. Le respect d'une procédure légale345
  - D. Le versement d'une compensation financière346
  - 1. Le principe d'une compensation - condition 346
  - 2. Le standard de la compensation 348
  - § 3. Les difficultés spécifiques liées à l'expropriation indirecte 350
  - A. Position du problème350
  - B. Les critères d'identification de l'expropriation indirecte350
  - 1. La prise en compte de l'impact de la mesure sur l'investissement 351
  - a. La question de l'exclusivité du critère de l'effet de la mesure351
  - b. La signification de l'effet de la mesure : la question de la dépossession352
  - i. L'effet de l'expropriation352
  - ii. La notion de dépossession354
  - 2. La prise en compte de l'objectif poursuivi par la mesure 356
  - 3. La prise en compte à la fois de l'effet de la mesure et de l'impact porté à l'investissement 359
  - § 4. La question de l'indemnisation d'une expropriation 361
  - Section 3. La pleine et entière protection et sécurité363
  - § 1. Une protection contre la passivité de l'Etat 364
  - § 2. Une protection contre les atteintes physiques portées à l'investissement 366
  - Section 4. La garantie de libre transfert368
  - § 1. Position du problème 368
  - § 2. La teneur de la clause de libre transfert 369
  - A. Les transferts garantis369
  - B. La question de la convertibilité de la monnaie370
  - § 3. Les exceptions à la liberté de transfert 371
  - Section 5. L'interdiction des exigences de performance372
  - § 1. La raison d'être de l'interdiction des exigences de performance 372
  - § 2. Le champ d'application de l'interdiction des exigences de performance 374
  - A. Les exigences prohibées374
  - B. Les exigences tolérées ou autorisées375
  - Section 6. La compensation des pertes375
  - Chapitre 3. La garantie des investissements par les mecanismes d'assurance381
  - § 1. Le développement des mécanismes d'assurance 381
  - § 2. Les principaux risques couverts 382
  - Chapitre 4. Les exceptions générales à la protection de l'investissement385
  - Section 1. Les exceptions au champ d'application du traité386
  - § 1. Les investissements exclus 386
  - § 2. Les mesures étatiques exclues 386
  - A. Les exceptions générales387
  - B. Les exceptions spécifiques390
  - 1. Les mesures étatiques spécifiques exclues 390
  - 2. Les exclusions liées à une clause du traité : l'expropriation 392
  - Section 2. Les circonstances excluant l'illicéité394
  - § 1. L'état de nécessité 394
  - § 2. La force majeure 398
  - § 3. Les contre-mesures 399
  - § 4. L'acquiescement 401
  - Index thématique403
  - Index de la jurisprudence407
  - Cours permanente de justice internationale / Cour internationale de Justice 407
  - Cours européennes (CJCE, CJUE, CEDH) 408
  - Tribunaux arbitraux / commissions mixtes antérieurs à la création du CIRDI 409
  - Tribunal des différends irano-américains 409
  - CIRDI 410
  - Jurisprudence arbitrale contemporaine rendue en dehors du cadre du CIRDI 417
  - Juridictions internes 419
Origine de la notice:
- Electre