Les collectivités locales et les biens sans maître : guide juridique et modèles d'actes d'incorporation

Auteur(s) :

Pentecoste, Jérôme Découvrir l'auteur

Résumé

Un panorama complet de la réglementation des biens sans maître qui offre aux professionnels et aux décideurs locaux un outil opérationnel des démarches à mener pour constituer leur patrimoine immobilier et leurs finances locales. ©Electre 2016

Éditeur(s)
- Territorial éditions
Date
- 2016
Notes
- En appendice, choix de textes législatifs et réglementaires
- Bibliogr. p. 98
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (98 p.) ; 21 cm
Collections
- L'Essentiel sur... (Voiron)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-8186-1016-9
Indice
- 352.6 Droit administratif des biens, domaine public
Quatrième de couverture
- Les collectivités locales et les biens sans maître
  Guide juridique et modèles d'actes d'incorporation
  La plupart des collectivités locales de France ont connu ou auront à connaître des biens sans maître et devront, si elles souhaitent les acquérir, respecter scrupuleusement la procédure d'acquisition.
  La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en modifiant le régime juridique des biens sans maître inchangé depuis le Code Napoléon, a offert aux élus locaux un nouveau mode d'acquisition du foncier à titre gratuit. Ainsi, la propriété des biens vacants et sans maître, autrefois dévolue à l'État, revient à la commune ou à l'EPCI sur le territoire duquel ils sont situés.
  Il s'agit d'un véritable enjeu foncier et économique pour les communes et leurs EPCI, qui peuvent ainsi acquérir ces immeubles et les incorporer à leur domaine à moindre coût. Pour appliquer efficacement ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d'identifier ces biens et d'appréhender leurs modalités d'acquisition. L'objet de ce guide est de dresser un panorama complet de la réglementation des biens sans maître et d'offrir aux praticiens un vade-mecum opérationnel des démarches à accomplir et des obstacles à franchir, dont les décideurs locaux tireront le meilleur parti pour la constitution de leur patrimoine immobilier et pour leurs finances locales, au-delà des risques toujours présents attachés à la propriété immobilière.
Tables des matières
- - Les collectivités locales et les biens sans maître
  - Guide juridique et modèles d'actes d'incorporation
  - Jérôme Pentecoste
  - territorial
  - Introduction 7
  - Partie 1
    Définition
  - I ¤ Qu'est-ce qu'un bien sans maître ? 11
  - II ¤ Qu'est-ce qu'un bien présumé sans maître ? 12
  - III ¤ Un bien mobilier peut-il être « sans maître » ? 12
  - IV ¤ Un bien loué ou occupé est-il un bien sans maître ? 13
  - V ¤ Un bien vacant est-il un bien sans maître ? 13
  - VI ¤ Un bien dont les taxes foncières ont été payées par un tiers peut-être considéré comme un bien sans maître ? 14
  - Partie 2
    Les réglementations avoisinantes
  - I ¤ Biens sans maître et successions en déshérence : à ne pas confondre 17
  - II ¤ Biens sans maître et parcelles en état d'abandon manifeste 18
  - III ¤ Biens sans maître et terrains ayant fait l'objet d'un don au profit de la commune 19
  - IV ¤ Biens sans maître et immeubles menaçant ruine 20
  - Partie 3
    Modalités d'acquisition courte : incorporation de plein droit dans le domaine communal ou intercommunal
  - Partie 4
    Modalités d'acquisition longue : de l'identification à l'incorporation d'un bien sans maître
  - I ¤ Le non-paiement de la taxe foncière 27
  - II ¤ Le non-recouvrement de la taxe foncière en raison de sa modicité 27
  - III ¤ L'enquête préalable 28
  - IV ¤ La communication d'actes et de documents enregistrés 29
  - V ¤ La saisine de la commission communale des impôts directs 30
  - VI ¤ La composition de la commission communale des impôts directs 31
  - VII ¤ L'avis de la commission communale des impôts directs 31
  - VIII ¤ Le déclenchement de la procédure d'incorporation : l'arrêté du maire 32
  - IX ¤ La notification de l'arrêté 33
  - X ¤ La reconnaissance du bien sans maître 33
  - Partie 5
    Les biens sans maître pouvant être transférés à un EPCI ou à l'État
  - I ¤ L'État ou l'EPCI en qualité d'acquéreur secondaire 37
  - II ¤ L'État acquéreur de biens sans maître dans le cadre d'une procédure longue d'acquisition 37
  - III ¤ L'État acquéreur de biens sans maître dans le cadre d'une procédure courte d'acquisition 38
  - Partie 6
    Incorporation au domaine communal ou intercommunal
  - I ¤ Pas de cession avant incorporation 43
  - II ¤ Le régime fiscal de l'incorporation d'un bien sans maître au domaine communal ou intercommunal 43
  - III ¤ Quid des biens meubles recueillis dans l'enceinte des biens sans maître incorporés au domaine communal ou intercommunal ? 44
  - IV ¤ L'enregistrement du bien à la conservation des hypothèques 44
  - V ¤ La publicité foncière 45
  - Partie 7
    Responsabilités
  - I ¤ Les responsabilités publiques encourues à raison du bien sans maître avant son incorporation 49
  - II ¤ Du bien sans maître au bien communal ou intercommunal, les nouvelles responsabilités 50
  - III ¤ Les responsabilités encourues 50
  - IV ¤ Les réclamations possibles 51
  - V ¤ Quelles restitutions possibles ? 52
  - Partie 8
    Les cas particuliers
  - I ¤ Les fouilles archéologiques 57
  - II ¤ Biens sans maître et hypothèque 59
  - Annexes
  - Annexe 1 : Dispositions législatives pertinentes 63
  - Annexe 2 : Schémas d'incorporation et de transfert de propriété 78
  - Annexe 3 : Modèles d'actes et de courriers 80
  - Annexe 4 : Circulaire DGCL/DGI du 8 mars 2006 90
  - Annexe 5 : Réponse du Ministre de l'Intérieur et des collectivités territoriales à la question écrite n° 48222 d'Éric Raoult, JOAN du 25 mai 2010 p. 5841 96
  - Bibliographie 98
Origine de la notice:
- FR-751131015