Code fiscal 2022 : code général des impôts, code des impositions sur les biens et services, livre des procédures fiscales, directives et autres textes

Auteur(s) :

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Résumé

Présentation des textes législatifs et réglementaires du code général des impôts, de ses annexes et du livre des procédures fiscales. Avec divers documents indispensables au fiscaliste tels que les directives communautaires fondamentales et de larges extraits des codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat ainsi que des lois et des textes non codifiés. ©Electre 2022

Autre(s) auteur(s)
- Éditions Francis Lefebvre
Éditeur(s)
- Éditions Francis Lefebvre
Date
- DL 2022
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (2418 p.) ; 22 cm
Collections
- Code pratique Francis Lefebvre
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-36893-618-4
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code fiscal
  Le Code fiscal Francis Lefebvre, qui réunissait déjà en un seul ouvrage le Code général des impôts, ses annexes et le Livre des procédures fiscales, intègre à compter de cette édition 2022 le Code des impositions sur les biens et services dans lequel sont désormais codifiées, notamment, les dispositions relatives au régime général d'accise et à certaines impositions sectorielles (taxes sur les transports et sur les produits de l'industrie et de l'artisanat).
  A jour des textes législatifs et réglementaires parus à la date du 10 mars 2022, le présent Code constitue le complément indispensable de la Documentation experte fiscale et du Mémento fiscal Francis Lefebvre.
  De présentation pratique, il est en effet relié, grâce à des références systématiques figurant sous les dispositions reproduites, à la fois à ladite Documentation et au Mémento fiscal 2022. Le lecteur peut ainsi aller directement du texte législatif ou réglementaire à son commentaire d'ensemble et aux solutions d'application (exposés de manière synthétique dans le Mémento et de manière exhaustive dans la Documentation experte).
  Le Code fiscal Francis Lefebvre présente une autre originalité : il comporte, dans sa dernière partie, de nombreux textes, non fiscaux ou autonomes, qui affectent directement la matière fiscale mais qui n'ont pas, pour la plupart, vocation à être incorporés au Code général des impôts, au Code des impositions sur les biens et services ou au Livre des procédures fiscales (tels, par exemple, certains textes codifiés dans le Code de l'urbanisme ou les textes « européens » comme la directive TVA).
  L'utilisation du Code est facilitée par les sommaires analytiques.
Tables des matières
- - Code fiscal 2022
  - Code général des impôts
  - A jour au 10 mars 2022
  - Editions Francis Lefebvre
  - Livre premier Assiette et liquidation de l'impôt 1er A à 1656 quater
  - Première partie Impôts d'État 1er A à 1378 nonies
  - Titre premier Impôts directs et taxes assimilées 1er A à 248 G
  - Chapitre premier Impôt sur le revenu1er A à 204 N
  - Section I Dispositions générales1er A à 11
  - 01. Définition du revenu net global1er A
  - I. Personnes imposables4 A à 8 quinquies
  - II. Lieu d'imposition10 et 11
  - Section II Revenus imposables 12 à 168
  - Définition générale du revenu imposable12 et 13
  - I^e Sous-section Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus14 à 155 B
  - I. Revenus fonciers14 à 33 quinquies
  - 1. Définition des revenus fonciers 14 à 14 B
  - 2. Exemptions permanentes 15 et 16
  - 4. Détermination du revenu imposable 28 à 32
  - 5. Bail à construction 33 bis et 33 ter
  - 6. Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée 33 quater
  - 7. Bail à réhabilitation 33 quinquies
  - II. Bénéfices industriels et commerciaux34 à 61 A
  - 1. Définition des bénéfices industriels et commerciaux 34 à 35 A
  - 1 bis. Exonérations35 bis et 35 ter
  - 2. Détermination des bénéfices imposables 36 à 43 bis
  - 2 bis. Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles44 sexies à 44 septies
  - 2 ter. Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs44 octies A
  - 2 quater. Entreprises de pêche maritime44 nonies
  - 2 septies. Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser44 duodecies
  - 2 octies. Activités créées dans les zones de restructuration de la défense44 terdecies
  - 2 nonies. Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer44 quaterdecies
  - 2 decies. Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale44 quindecies
  - 2 undecies. Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser44 sexdecies
  - 2 duodecies. Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire44 septdecies
  - 3. Révision des bilans 45
  - 4. Fixation du bénéfice imposable 50-0 à 61 A
  - A. Exploitants individuels50-0 à 57
  - B. Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation60
  - C. Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon61 A
  - III. Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés62
  - IV. Bénéfices de l'exploitation agricole63 à 78
  - 1. Définition du bénéfice de l'exploitation agricole 63
  - 2. Régime des micro-exploitations 64 bis
  - 3. Imposition d'après le bénéfice réel 69 à 74 B
  - A. Régimes d'imposition69 à 71
  - Groupements agricoles d'exploitation en commun71
  - B. Détermination du résultat imposable72 à 74 B
  - Régime simplifié74 à 74 B
  - 4. Dispositifs de lissage ou d'étalement 75-0 A à 75
  - 5. Régime spécial applicable aux exploitations forestières 76 et 76 A
  - 5 bis. Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer76 bis
  - 6 bis. Associés d'exploitation77 A
  - 7. Renseignements à fournir par le propriétaire 78
  - V. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères79 à 90
  - 1. Définition des revenus imposables 79 à 81 quater
  - 1 bis. Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants81 A
  - 1 ter. Dispositions applicables aux impatriés détachés en France81 D
  - 2. Détermination du revenu imposable 82 à 84 A
  - 3. Obligations des employeurs et débirentiers 86 à 89 A
  - 4. Mesures d'application 90
  - VI. Bénéfices des professions non commerciales92 à 103
  - A. Définition des bénéfices imposables92 à 92 B
  - B. Détermination des bénéfices imposables93 à 93 quater
  - C. Régimes d'imposition95 à 103
  - 1. Régime de la déclaration contrôlée 96 à 100 bis
  - 2 bis. Régime déclaratif spécial102 ter
  - 3. Dispositions communes 103
  - VII. Revenus des capitaux mobiliers108 à 146 quater
  - 1. Produits des actions et parts sociales. Revenus assimilés 1086117
  - 1 bis. Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes117 bis
  - 1 quater. Prélèvement sur les dividendes117 quater
  - 2. Revenus des obligations 118 et 119
  - 2 bis. Retenue à la source de l'impôt sur le revenu119 bis à 119 quinquies
  - 3. Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés 120 à 123 bis
  - 4. Revenus des créances, dépôts et cautionnements 124 à 125-00 A
  - 4 bis. Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation125-0 A
  - 4 ter. Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe125 A
  - 4 quater. Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne125 D et 125 ter
  - 5. Exonérations et régimes spéciaux 130 à 146 quater
  - 3° Crédit mutuel et coopération agricoles130
  - 4° Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L 233-3 du code de commerce131
  - 5° Obligations négociables. Régimes spéciaux131 ter
  - 6° Emprunts émis en France par les organisations internationales131 ter A
  - 8° Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières131 quinquies et 131 sexies
  - 9° Emprunts émis par l'Etat132 bis
  - 10° Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public132 ter
  - 11° Emprunts des départements, communes et établissements publics133
  - 13° Financement de certaines opérations d'exportation136
  - 14° Fonds commun de placement137 bis et 137 ter
  - 15° Habitations à loyer modéré138
  - 16° Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion139 ter
  - 17° Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne143 quater
  - 18° Sociétés mères145
  - 19° Zones à urbaniser146 quater
  - VII bis. Profits réalisés sur des instruments financiers à terme150 ter et 150 duodecies
  - VII ter. Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature150-0 A à 150 VH bis
  - 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés 150-0 A à 150-0 F
  - 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers 150 U à 150 VH
  - 3. Actifs numériques 150 VH bis
  - VII quater. Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d art, de collection et d'antiquité150 VI à 150 VM
  - VIII. Dispositions communes aux différentes catégories de revenus151-0 à 155 B
  - 01. Versement libératoire des exploitants individuels151-0
  - 1. Détermination des revenus des avoirs à l'étranger 151
  - 1 bis. Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins151 ter
  - 1 ter. Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction151 quater
  - I quater. Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale151 sexies à 151 septies B
  - 1-0 quinquies. Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles151-0 octies
  - 1 quinquies. Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles151 octies à 151 octies C
  - 1 sexies. Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes151 nonies
  - 1 septies. Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement151 decies
  - 3. Non-déduction de l'impôt sur le revenu 153
  - 4. Déduction du salaire du conjoint 154
  - 4 bis. Déduction de certaines cotisations sociales et prime d'assurance groupe154 bis et 154 bis-0 A
  - 4 bis A. Imposition de certains revenus de remplacement154 bis A
  - 4 quater. Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée154 quinquies
  - 5. Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes 155
  - 6. Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France 155 A
  - 7. Dispositions applicables aux impatriés détachés en France 155 B
  - 2^eSous-section Revenu global156 à 168
  - 1. Revenu Imposable 156 à 163 quinvicies
  - a. Plan d'épargne en actions 163 quinquies D
  - h. Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale 163 duovicies
  - j. Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaire facultatifs 163 quatervicies et 163 quinvicies
  - II. Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France164 A à 165 bis
  - III. Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France166
  - IV. Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France167 et 167 bis
  - V. Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie168
  - Section III Déclarations des contribuables 170 à 175 A
  - Section V Calcul de l'impôt 182 A à 200 C
  - I. Retenue à la source de l'impôt sur le revenu182 A à 187
  - II. Impôt sur le revenu193 à 200 sexdecies
  - 1° Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt199 ter à 199 quater A
  - 2° Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés199 quater B
  - 3° Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires199 quater C
  - 6° Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures199 quater F
  - 9° Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances199 septies
  - 11° bis Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs199 decies E à 199 decies G bis
  - 11° ter Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers199 decies H
  - 11° quater Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale199 decies I
  - 12° Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer199 undecies A à 199 undecies F
  - 14° Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation199 terdecies-0 A à 199 terdecies-0 AB
  - 15° bis Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise199 terdecies-0 B
  - 15° ter Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse199 terdecies-0 C
  - 16° Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance199 quindecies
  - 17° Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet 199 sexdecies
  - 19° Réduction d'impôt accordée, en matière de divorce, au titre des prestations compensatoires en capital versées sous forme de sommes d'argent199 octodecies
  - 19° quater Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole199 vicies A
  - 19° quinquies Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles199 unvicies
  - 19° sexles Réduction d'impôt au titre de travaux de conservation et restauration d'objets classés199 duovicies
  - 19° septies Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones protégées199 tervicies
  - 19° octies Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une Sofipêche199 quatervicies
  - 19° decies Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable199 sexvicies à 199 tricies
  - 20° Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers200
  - 21° Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux œuvres prévue à l'article 238 bis200 bis
  - 23° Crédits d'impôt pour la transition énergétique200 quater et 200 quater A
  - 23° bis Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants200 quater B
  - 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique200 quater C
  - 27° Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise200 octies
  - 29° bis Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier200 decies A
  - 30° Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles200 undecies
  - 31° Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée200 duodecies
  - 32° Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures200 terdecies
  - 33° Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale200 quaterdecies
  - 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers200 quindecies
  - 35° Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale200 sexdedes
  - III. Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu200-0 A
  - IV. Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux200 A
  - V. Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers200 B
  - VI. Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques200 C
  - Section VI Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès 201 à 204
  - Section VIII Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 204 A à 204 N
  - Chapitre II Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales 205 à 223 U
  - Section I Généralités 205 à 205 D
  - Section II Champ d'application de l'impôt 206 à 208 septies
  - I. Sociétés et collectivités imposables206
  - II. Exonérations et régimes particuliers207 à 208 septies
  - Section III Détermination du bénéfice imposable 209 à 217 septdedes
  - Section IV Personnes imposables. Lieu d'imposition 218 à 218 bis
  - Section V Calcul de l'impôt 219 à 220 septdedes
  - 1° Report en arrière220 quinquies
  - 2° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles220 sexies
  - 2° bis Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs220 sexies A
  - 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonoqraphiques220 octies
  - 5° Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société220 nonies
  - 7° Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse220 undedes
  - 7° bis. Réduction d impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos 220 undecies A
  - 9 Crédit d impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo 220 terdecies
  - 10° Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles220 quaterdecies et 220 quindecies
  - 12° Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques220 sexdecies
  - 13° Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales220 septdecies
  - Section VI Etablissement de l'impôt 221 et 221 bis
  - Section VII Obligations des personnes morales 222 à 223 quinquies C
  - Section VIII Groupes de sociétés 223 A à 223 U
  - 1^e Sous-section Dispositions générales 223 A à 223 H
  - 1° Résultat d'ensemble223 B à 223 C
  - 2° Plus-values ou moins-values d'ensemble223 D
  - 3° Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe223 E
  - 4° Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe223 F
  - 5° Report en arrière des déficits223 G
  - 6° Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés223 H
  - 2^eSous-section Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe223 1 et 223 K
  - 3^eSous-section Dispositions diverses 223 L à 223 U
  - 1° Régimes particuliers223 L
  - 2° Paiement de l'impôt223 N et 223 O
  - 4° Obligations déclaratives223 Q
  - 5° Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime du groupe223 R à 223 U
  - Chapitre III Taxes diverses 223 sexies à 235 ter ZF
  - Section 0I Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 223 sexies
  - Section II Taxe sur les salaires 231 à 231 bis V
  - Section II bis Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France 231 ter
  - Section III Taxe annuelle sur les logements vacants 232
  - Section V bis Contribution annuelle sur les revenus locatifs 234 nonies à 234 quindecies
  - Section VII Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction 235 bis
  - Section VIII Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement 235 ter
  - Section XIV Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages 235 ter X
  - Section XIV bis Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère 235 ter XA
  - Section XVII bis Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés 235 ter ZAA
  - Section XIX Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés 235 ter ZC
  - Section XX Taxe sur les transactions financières 235 ter ZD
  - Section XX bis Taxe sur les opérations à haute fréquence 235 ter ZD bis
  - Section XXI Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L 125-2 du code des assurances 235 ter ZE
  - Section XXI bis Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales 235 ter ZE bis
  - Section XXII Taxe sur les entreprises de transport ferroviaire 235 ter ZF
  - Chapitre IV Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III 235 quater à 248 G
  - Section I Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France 235 quater et 235 quinquies
  - Section II Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés 236 à 244 quater Y
  - 1. Bénéfices et revenus imposables 236 à 238 bis HZ bis
  - 1° Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles238 bis HE à 238 bis HM
  - 3° Financement de la pêche artisanale238 bis HO à 238 bis HU
  - 4° Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité238 bis HV à 238 bis HZ bis
  - 0I bis. Transferts d'actifs hors de France réalisés par les entre238 bis-0 I et 238 bis-0 I bis
  - I bis. Réévaluation des immobilisations non amortissables238 bis I
  - I ter. Réévaluation des immobilisations amortissables238 bis J et 238 bis JA
  - 0l quater A. Réévaluation des immobilisations corporelles et financières238 bis JB
  - I quater. Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique238 bis K
  - I quinquies. Régime fiscal des sociétés créées de fait238 bis L et 238 bis LA
  - I sexies. Obligation des sociétés en participation238 bis M
  - II. Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres238 ter
  - III. Fiducie238 quater A à 238 quater Q
  - VI bis. Primes de remboursement et intérêts capitalisés238 septies A à 238 septies E
  - VI ter. Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu238 septies F
  - VII. Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'nabitation238 octies
  - VII bis. Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation238 octies A
  - VII ter. Modalités d'imposition de la plus-value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière238 octies B
  - VII quater. Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échanges de biens immobiliers effectués avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics238 octies C
  - VIII. Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir238 nonies à 238 terdecies
  - VIII bis. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité238 quindecies
  - VIII ter. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises238 sexdecies
  - IX. Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux239
  - XI bis. Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes239 bis AA et 239 bis AB
  - XIII. Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente239 ter
  - XIV. Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres239 quater
  - XIV bis. Sociétés civiles de moyens239 quater A
  - XIV ter. Régime fiscal des groupements d'intérêt public239 quater B
  - XIV quater. Régime fiscal des groupements européens d'intérêt economique et de leurs membres239 quater C
  - XIV quinquies. Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et de leurs membres239 quater D
  - XV. Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers239 quinquies
  - XVI. Opérations de crédit-bail239 sexies à 239 sexies D
  - XVII. Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers239 septies
  - XVII bis. Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble239 octies
  - XVII ter. Régime fiscal des fonds de placement immobiliers239 nomes
  - XVIII. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts do bénéfices240 à 242
  - XVIII bis. Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique242 bis
  - XIX. Déclaration des revenus de valeurs mobilières242 ter à 242 ter E
  - 1° Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier242 ter B
  - 2° Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest242 ter C
  - 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs242 ter D
  - 4° Opérations réalisées sur les Instruments financiers à terme242 ter E
  - XX. Information relative au revenu fiscal de référence242 quater
  - XX bis. Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque242 quinquies
  - XX ter. Déclaration des investissements réalisés outre-mer242 sexies et 242 septies
  - XXI. Mesures de publicité243 bis et 243 ter
  - XXIII. Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France244 bis
  - XXIII bis. Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France244 bis A à 244 bis C
  - XXVI. Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis244 quater A
  - XXVII. Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles244 quater B et 244 quater B bis
  - XXVIII. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi244 quater C
  - XXX. Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse244 quater E
  - XXXI. Crédit d'impôt famille244 quater F
  - XXXV. Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale244 quater J
  - XXXVII. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique244 quater L
  - XXXVIII. Crédit d'impôt pour formation des dirigeants244 quater M
  - XL. Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art244 quater O
  - XLII. Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs244 quater Q
  - XLVI. Crédit d impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens244 quater U
  - XLVII. Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété244 quater V
  - XLVIII. Crédits d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer244 quater W
  - XLIX. Crédits d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer244 quater X et 244 quater Y
  - Section V Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III 246 à 248
  - I. Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication246 et 247
  - III. Présentation et contenu des déclarations fiscales248
  - Section VI Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation 248 A à 248 C
  - Section VII Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation 248 E à 248 G
  - Titre II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 256-0 à 302 bis ZO
  - Chapitre premier Taxe sur la valeur ajoutée 256-0 à 298 octodecies
  - Section 0I Définition du territoire communautaire 256-0
  - Section I Champ d'application 256 à 263
  - I. Opérations obligatoirement imposables256 à 257 ter
  - I bis. Territorialité258 à 259 D
  - II. Opérations imposables sur option260 à 260 CA
  - II bis. Location de locaux destinés au logement en meublé260 D
  - III Opérations exonérées261 à 263
  - Section II Assiette de la taxe 266 à 268 ter
  - II Régime du chiffre d'affaires réel266 à 268 ter
  - Section III Fait générateur et exigibilité 269
  - Section IV Liquidation de la taxe 270 à 277 A
  - I. Dispositions générales270
  - II. Déductions271 à 273 septies D
  - III. Régime suspensif275 à 277 A
  - Section V Calcul de la taxe 278-0 à 281 nonies
  - I Taux278-0 à 281 nonies
  - A. Taux normal278
  - B. Taux réduits278-0 bis à 279 bis
  - G. Taux particuliers281 quater à 281 nonies
  - Section VI Redevables de la taxe 283-0 à 285 A
  - Section VI bis Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs 285 bis
  - Section VII Obligations des redevables286 à 290 quinquies
  - 1. Obligations générales 286 à 289 D
  - A. Déclarations d'existence et comptabilité286
  - A bis. Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis286 bis
  - A ter. Numéro individuel d'identification286 ter et 286 ter A
  - A quater. Tenue ces registres286 quater et 286 quinquies
  - B. Déclarations de recettes287
  - C. Factures289-0 à 289 bis
  - D. Désignation d'un représentant en France289 A
  - E. Etat récapitulatif des clients289 B
  - G. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre289 D
  - II. Obligations particulières de transmission d'informations290 et 290 A
  - II bis. Plateformes de dématérialisation partenaires290 B
  - III. Agriculture290 bis
  - IV. Etablissements de spectacles290 quater
  - V. Travaux immobiliers290 quinquies
  - Section VIII Importations 291 à 293 A quater
  - Section VIII bis Franchise en base 293 B à 293 G
  - Section IX Régimes spéciaux 294 à 298 sexdecies J
  - I. Départements d'outre-mer294 à 296 quater
  - II. Corse297
  - II bis. Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité297 A à 297 G
  - III. Produits pétroliers298
  - IV. Exploitants agricoles298 bis à 298 quinquies
  - V. Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion298 sexies et 298 sexies A
  - VI. Régime de la presse et de ses fournisseurs298 septies à 298 terdecies
  - VII. Opérations portant sur les tabacs manufacturés298 quaterdecies à 298 sexdecies
  - VIII. Régime applicable à l'or d'investissement298 sexdecies A à 298 sexdecies E
  - IX. Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens298 sexdecies F à 298 sexdecies H
  - A. Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne298 sexdecies F
  - B. Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation298 sexdecies G
  - C. Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers298 sexdecies H
  - X. Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation298 sexdecies I
  - XI. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage298 sexdecies J
  - Section X Modalités d'application 298 septdecies et 298 octodecies
  - Chapitre II Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique 299 à 300
  - Chapitre II bis Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport 300 bis à 300 sexies
  - Chapitre VI Taxe sur les hydrofluorocarbones 302 bis F
  - Chapitre VII Taxe de l'aviation civile 302 bis K et 302 bis K bis
  - Chapitre VII octies Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques 302 bis KH
  - Chapitre VIII bis Taxe sur certaines dépenses de publicité 302 bis MA
  - Chapitre VIII ter Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles 302 bis MB
  - Chapitre IX Redevance sanitaire d'abattage 302 bis N à 302 bis R
  - Chapitre X Redevance sanitaire de découpage 302 bis S à 302 bis W
  - Chapitre X bis Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture 302 bis WA et 302 bis WB
  - Chapitre X ter Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus 302 bis WC
  - Chapitre X quater Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale 302 bis WD à 302 bis WG
  - Chapitre XIV Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales 302 bis ZA
  - Chapitre XV Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes 302 bis ZB et 302 bis ZB bis
  - Chapitre XVIII Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 302 bis ZE
  - Chapitre XX Prélèvements sur les jeux et paris 302 bis ZG à 302 bis ZO
  - Titre II bis Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires 302 septies A à 302 decies
  - Chapitre I bis Régimes simplifiés d'imposition 302 septies A à 302 septies A ter B
  - 1° Taxes sur le chiffre d'affaires302 septies A à 302 septies AA
  - 2° Bénéfices industriels et commerciaux302 septies A bis et 302 septies A ter
  - 3° Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux302 septies A ter A et 302 septies A ter B
  - Chapitre I ter Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers 302 septies B
  - Chapitre III Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non- respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée 302 nonies
  - Chapitre IV Règles applicables aux représentants fiscaux 302 decies
  - Titre III Contributions indirectes et taxes diverses 302 B à 633
  - Chapitre 0I Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 302 B à 302 V bis
  - Chapitre premier Boissons 303 à 520
  - Section I Alcools 303 à 402
  - A. à B bis. Production à Régime du rhum303 à 363
  - C. Régime fiscal402
  - I. Alambics402
  - II. Droit de consommation
  - Section II Vins et cidres 407 à 434
  - A. Production407 à 433 A
  - B. Régime fiscal434
  - I. Définition des produits434
  - 1° Vins et cidres434
  - II. Droit de circulation
  - Section III à V Circulation à Régimes particuliers 442 septies à 520
  - Chapitre II à V Garantie des matières d'or, d'argent et de platine à Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes 521 à 633
  - Titre IV Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune immobilière 635 à 1137
  - Chapitre premier Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière 635 à 881 O
  - Section I Dispositions générales 635 à 676
  - 1. Des formalités 635 à 661
  - A. Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée. Délais635 à 649
  - 1. Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement 635 à 645
  - a. Actes publics et sous seings privés 635 à 637 bis
  - b. Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales 638 à 640 A
  - c. Mutations par décès 641 à 645
  - 2. Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière 647
  - 3 Computation des délais 648
  - 4. Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 649
  - B. Accomplissement des formolités650 à 661
  - 1. Bureaux compétents 650 à 657
  - a. Formalité de l'enregistrement 650 à 656
  - b. Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière 657
  - 2. Modalités d'exécution des formalités 658 à 661
  - II. Des impositions662 à 676
  - A. Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière662 à 665
  - B. Assiette et liquidation666 à 675
  - C. Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive676
  - Section II Les tarifs et leur application 677 à 848 bis
  - I. Dispositions générales677 à 681
  - II. Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles682 à 717
  - 0A. Disposition générale682
  - A. Régime normal683 à 684
  - Régimes spéciaux et exonérations685 à 717
  - 1. Mutations d'une nature particulière 685 à 691 bis
  - 2. Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées 699 à 717
  - c. Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie 699 et 700
  - d. Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture 707 bis et 708
  - g. Immeubles situés à l'étranger 714
  - h. Dispositions diverses 716 et 717
  - III. Mutations de propriété à titre onéreux de meubles718 à 735
  - 0A. Dispositions générales718 et 718 bis
  - Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France718
  - Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France718 bis
  - A. Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées719 à 723
  - 1. Régime normal 719 et 720
  - 2. Régimes spéciaux et exonérations 722 bis et 723
  - 3° Aménagement et développement du territoire722 bis
  - 4° Marchandises neuves723
  - B. Cessions d'offices publics et ministériels724
  - C. Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées725
  - D. Cessions de droits sociaux726 à 730 quinquies
  - E. Cessions de brevets d'invention731
  - F. Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole732
  - F bis. Cession d'un navire de pêche artisanal732 A
  - F ter. Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant732 bis et 732 ter
  - G. Autres biens mobiliers733
  - H. Ventes simultanées de meubles et d'immeubles735
  - IV. Mutations de jouissance738 à 744
  - A. Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles738 à 743 bis
  - 1. Droits d'enregistrement 738 et 739
  - 2. Taxe de publicité foncière 742 à 743 bis
  - B. Baux à vie ou à durée illimitée744
  - V. Partages et opérations assimilées746 à 750 bis C
  - A. Partages746 à 749 B
  - 1. Tarif 746
  - 2. Assiette et liquidation 747 à 748 bis
  - 3. Exonérations 749 à 749 B
  - B. Licitations et cessions de droits successifs750 et 750 bis
  - C. Corse. Régime temporaire750 bis A et 750 bis B
  - D. Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon. Régime temporaire750 bis C
  - VI. Mutations à titre gratuit750 ter à 808
  - A. Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit750 ter à 757 C
  - 01. Territorialité750 ter
  - 1. Présomptions de propriété 751 à 755
  - 2 bis. Renonciation à l'action en réduction756 bis
  - 3. Dons manuels 757
  - 4. Divorce. Versements en capital 757 A
  - 5. Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès 757 B
  - 6. Dons consentis en application de l'article 978 757 C
  - B. Assiette des droits de mutation à titre gratuit758 à 776 quater
  - 1 Dispositions communes aux successions et aux donations758 à 763 bis
  - a. Biens mobiliers 758 à 760
  - b. Immeubles 761
  - c. Règles communes aux meubles et aux Immeubles 762 bis et 763
  - d. Droit de retour en faveur des ascendants 763 bis
  - 2. Dispositions spéciales aux successions 764 à 775 sexies
  - a. Règles d'évaluation 764 à 766 bis
  - 1° Biens mobiliers764 et 764 A
  - 2° Biens immobiliers (résidence principale) 764 bis
  - 3° Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France766
  - 4° Biens compris dans un patrimoine fiduciaire766 bis
  - b. Passif déductible 767 à 775 sexies
  - 1° Legs particuliers767
  - 2° Dettes du défunt768 à 774
  - 3° Frais funéraires775
  - 4° Rentes et Indemnités versées en réparation de dommages corporels775 bis
  - 6° Loyers et indemnités d'occupation775 quater
  - 7° Rémunération du mandataire à titre posthume775 quinquies
  - 8° Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers775 sexies
  - 3. Dispositions spéciales aux donations 776 à 776 quater
  - C. Tarif et liquidation777 à 791 ter
  - 1. Tarif 777 à 778 bis
  - 2. Liquidation 779 à 791 ter
  - D. Régimes spéciaux et exonérations792-0 bis à 797 A
  - E. Obligations diverses798 à 808
  - 1. Dispositions communes aux successions et aux donations 798 et 799
  - 2. Dispositions spéciales aux successions 800 à 808
  - 1° Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger. Obligations Imposées à l'acquéreur803
  - 2° Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées. Avis à donner par les assureurs805
  - 3° Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs806 à 808
  - VII. Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements808 A à 834 bis
  - A. Dispositions générales808 A à 811
  - 1° Règles de territorialité808 A
  - 2° Apports à une société, personne morale ou groupement809 à 811
  - B. Dispositions particulières à certaines conventions812 à 817 B
  - 1. Augmentations de capital 812
  - 1 bis. Réductions de capital814 C
  - 2. Actes de fusion 816 et 816 A
  - 3. Scissions et apports partiels d'actif 817
  - A Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif817 A et 817 B
  - C. Régimes spéciaux et exonérations825 à 834 bis
  - 3. Sociétés à capital variable 825
  - 5. Sociétés immobilières et assimilées 827 et 828
  - 5 bis. Transformation de SCPI et de SCI « Acavi » en OPCI828 bis
  - 6. Fonds communs de placement 832
  - 6 bis. Fonds de placement immobilier832 A
  - 8. Conversion en euros du capital des sociétés 834 bis
  - X. Inscriptions de privilèges et d'hypothèques844 et 845
  - A. Régime normal844
  - B. Exonérations845
  - XI. Actes divers846 à 848 bis
  - Section III Obligations diverses 849 à 881 O
  - I. Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels849 à 877
  - A. Obligations des redevables849 à 851
  - 1° Actes sous seings privés. Dépôt d'un double au bureau849
  - 2° Affirmation de sincérité850
  - 3° Déclaration estimative851
  - B. Obligations des officiers publics et ministériels853 à 868
  - 1. Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement 853 à 859
  - 1° Actes publics853 à 855
  - 2° Enonciation des formalités antérieures856 et 857
  - 3° Offices (transmissions, créations et suppressions)859
  - 2. Autres obligations 860 à 868
  - 1° Extraits d'acte860
  - 2° Actes en conséquence862
  - 3° Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité863 et 864
  - 4° Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor865
  - 5° Huissiers866
  - 6° Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires867 et 868
  - C. Obligations communes870 à 877
  - 1° Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre870
  - 2° Ventes publiques de meubles871 à 876
  - 3° Justification du droit à exonération877
  - II. Service public de la publicité foncière878 à 881 O
  - Chapitre II Droits de timbre 886 à 963
  - Section I Droits de timbre proprement dits 886 à 916 A
  - I. Dispositions générales886 à 894
  - 1° Généralités886 à 891
  - 3° Prescriptions et prohibitions diverses893 et 894
  - II. Timbre dématérialisé899 à 900 B
  - III bis. Timbre des formules de chèques916 A
  - Section II Droits de délivrance de documents et perceptions diverses 953 à 963
  - III. Passeports et titres de voyage953 à 955
  - V. Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage958 et 959
  - VI Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance963
  - Chapitre II bis Impôt sur la fortune immobilière 964 à 983
  - Section I Champ d'application 964
  - Section II Assiette de l'impôt 965 à 972 ter
  - Section III Règles de l'évaluation des biens 973
  - Section IV Passif déductible 974
  - Section V Actifs exonérés 975 et 976
  - Section VI Calcul de l'impôt 977 à 980
  - Section VII Contrôle et contentieux 981
  - Section VIII Obligations déclaratives 982 et 983
  - Chapitre III Autres droits et taxes 990 D à 1019
  - Section 0I bis Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques 990 D à 990 G
  - Section 0I ter Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès990 I et 990 I bis
  - Section 0I quater Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust 990 J
  - Section I Taxe sur les conventions d'assurances 991 à 1004
  - I Champ d'application991 à 1000
  - II. Tarif1001
  - III. Obligations diverses1003 et 1004
  - Section II Taxe d'accroissement 1005 et 1006
  - Section III Taxes sur les véhicules à moteur 1008 et 1010 sexies
  - I. Dispositions communes1008
  - II. Taxes à l'utilisation1010 sexies
  - 1° Règles communes de fonctionnement1010 sexies
  - Section V bis Droit fixe de procédure 1018Aet1018A bis
  - Section V ter Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle 1019
  - Chapitre IV Régimes spéciaux et exonérations de portée générale 1020 à 1137
  - Disposition générale1020
  - Section I Agriculture 1021 à 1037
  - I. Aménagement rural1021 à 1025
  - II. Organismes agricoles1027 à 1031
  - III. Divers1033 et 1037
  - 1° Accidents du travail agricole1033
  - 4° Contrat de travail à salaire différé1037
  - Section II Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique 1038 à 1048 ter
  - Section III Construction. Logement1049 à 1055 bis
  - Section IV Biens sinistrés 1056 à 1059
  - Section V Etablissements financiers 1060 à 1065
  - Section VI Institutions à caractère social 1066 à 1089
  - Section VII Juridictions. Procédures diverses 1089 A à 1112 ter
  - Section IX Dispositions diverses 1115 à 1137
  - 1° Achats en vue de la revente1115
  - 2° Actes de dépôt1116
  - 3° Actes de l'état civil1119
  - 4° Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait1122 à 1125 bis
  - 5° Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises1126 et 1127
  - 6° Certificats de vie1128
  - 9° Mariages. Dissentiment des parents1129
  - 10° Patrimoine artistique national1131
  - 11° Publicité foncière. Réforme, Dispositions transitoires1132
  - 12° Réunion de l'usufruit à la nue-propriété1133
  - 12° ter Versements en capital au titre de la prestation compensatoire1133 ter
  - 12° quater Fiducie1133 quater
  - 14° Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire1135
  - 14° bis Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse1135 bis
  - 14° ter Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte1135 ter
  - 15° Privatisations1136
  - 16° Acquisition de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement1137
  - Titre V Dispositions communes aux titres I, II et IV 1378 bis à 1378 nonies
  - Chapitre premier Mise sous conditions des avantages fiscaux attachés aux dons 1378 octies et 1378 nonies
  - Deuxième partie Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes 1379 à 1649
  - Titre premier Impositions communales 1379 à 1584 ter
  - Chapitre premier Impôts directs et taxes assimilées 1379 à 1530 bis
  - Section I Généralités 1379 à 1379 bis
  - Section II Taxes foncières 1380 à 1406
  - I. Taxe foncière sur les propriétés bâties1380 à 1391 E
  - A. Propriétés imposables1380 et 1381
  - A bis. Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties1382-0
  - B. Exonérations permanentes1382 à 1382 I
  - C. Exonérations temporaires1383 à 1384 G
  - C bis. Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties1388-0
  - D. Base d'imposition1388 à 1388 nonies
  - E. Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt1389 à 1391 E
  - II. Taxe foncière sur les propriétés non bâties1393 à 1398 A
  - A. Propriétés imposables1393
  - B. Exonérations permanentes1394 à 1394 D
  - C. Exonérations temporaires1395 à 1395 H
  - D. Base d'imposition1396 et 1396 bis
  - E. Dégrèvements spéciaux1397 à 1398 A
  - III. Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties1399 à 1406
  - A. Lieu d'imposition1399
  - B. Débiteur de l'impôt1400 et 1401
  - C. Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt1402 à 1405
  - D. Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation1406
  - Section III Taxe d'habitation 1407 à 1414 C
  - I. Locaux imposables1407 6 1407 ter
  - II. Personnes imposables1408
  - III. Assiette de la taxe1409 à 1413
  - IV. Exonérations et dégrèvements d'office1413 bis à 1414 C
  - Section IV Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation 1415 à 1417
  - Section V Contribution économique territoriale 1447-0 à 1478 bis
  - I. Personnes et activités imposables1447 et 1447 bis
  - II. Exonérations et abattements1449 à 1466 F
  - III. Base d'imposition1467 à 1472 A ter
  - IV. Répartition des bases1473 et 1475
  - V. Etablissement de la taxe1476 à 1478 bis
  - Annualité de la taxe1478 et 1478 bis
  - Section VI Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables 1494 à 1518 D
  - I. Evaluation des propriétés bâties1494 à 1508
  - A. Généralités1494 et 1495
  - B. Locaux d'habitation et à usage professionnel1496 à 1497
  - C. Locaux professionnels1498 et 1498 bis
  - D. Etablissements industriels1499 à 1500
  - E. Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux1501 et 1501 bis
  - F. Procédure d'évaluation1502 à 1508
  - II. Evaluation des propriétés non bâties1509 à 1515
  - A. Dispositions générales1509
  - B. Procédure d'évaluation1510 à 1515
  - III. Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux1516 à 1518 D
  - A. Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties1516 à 1518 ter
  - A bis. Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes1518 quater
  - B. Réduction de la valeur locative de certains biens1518 A à 1518 A sexies
  - C. Valeur locative minimum1518 B à 1518 D
  - Section VI bis Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux 1518 E
  - Section VI ter Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux 1518 F
  - Section VII Autres taxes communales 1519 à 1530 bis
  - I. Taxes obligatoires1519 à 1519 I
  - A. Redevance communale des mines1519
  - B. Imposition forfaitaire sur les pylônes1519 A
  - C. Taxe sur les éoliennes maritimes1519 B et 1519 C
  - D. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux1519 D à 1519 HB
  - E. Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties1519 I
  - II. Taxes facultatives1520 à 1530 bis
  - A. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères1520 à 1526
  - D. Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles1529
  - E. Taxe sur les friches commerciales1530
  - F. Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations1530 bis
  - Chapitre II Contributions indirectes 1559 à 1582
  - Section I Taxes obligatoires 1559 à 1566
  - II. Impôt sur les maisons de jeux1559 à 1566
  - Section II Taxes facultatives 1582
  - II. Contribution sur les eaux minérales1582
  - Chapitre III Enregistrement 1584 à 1584 ter
  - Section I Taxe obligatoire 1584 à 1584 ter
  - Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement1584 à 1584 ter
  - Titre II Impositions départementales 1586 à 1595 ter
  - Chapitre premier Impôts directs et taxes assimilées 1586 à 1590
  - I. Généralités1586
  - I bis. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1586 ter à 1586 nonies
  - III. Redevance départementale des mines1587 à 1589
  - IV. Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures1590
  - Chapitre III Enregistrement 1594 A à 1595 ter
  - Section I Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière 1594 A à 1594 J bis
  - I. Dispositions générales1594 A à 1594 E
  - II. Régimes spéciaux1594 F ter à 1594 F sexies
  - III. Exonération1594-0 G à 1594 J bis
  - Section II Autres taxes 1595 à 1595 ter
  - I. Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement1595 à 1595 ter
  - Titre II bis Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de corse 1599 bis à 1599 vicies
  - Chapitre premier Impôts directs et taxes assimilées 1599 bis à 1599 quinquies B
  - I. Généralités1599 bis et 1599 ter
  - III bis. Imposition forfaitaire sur le matériel roulant ferroviaire1599 quater A et 1599 quater A bis
  - III ter. Imposition forfaitaire sur répartiteurs principaux1599 quater B
  - IV. Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France1599 quater C et 1599 quater D
  - VI. Taxe perçue pour la région de Guyane1599 quinquies B
  - Chapitre II Enregistrement, publicité foncière et timbre 1599 sexies
  - Section I Droits d'enregistrement. Taxe de publicité foncière 1599 sexies
  - I. Taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Ile-de-France1599 sexies
  - Section II Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
  - Chapitre III Autres droits et taxes 1599 vicies
  - Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers 1600-00 C à 1635 ter
  - Chapitre premier Impôts directs et taxes assimilées 1600-00 C à 1609 nonies G
  - Section 0I Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale 1600-00 C à 19
  - II. Contribution sociale généralisée perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie1600-00 C à L 136-8
  - IV. Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale1600-0 G à 19
  - Section I Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie 1600 et 1600 A
  - Section II Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat 1601 et 1601-0 A
  - Section IV Taxe pour frais de chambres d'agriculture 1604
  - Section V Contribution à l'audiovisuel public 1605 à 1605 quater
  - Section V ter Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles 1605 nonies
  - Section 0VII bis Taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles 1607 A
  - Section VII bis Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers 1607 bis et 1607 ter
  - Section IX ter Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte 1609 B
  - Section IX quater Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe 1609 C
  - Section IX quinquies Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique 1609 D
  - Section IX octies Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris 1609 G
  - Section IX nonies Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public local Société du grand projet sud-ouest 1609 H
  - Section XI Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes 1609 quater
  - Section XII bis Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale 1609 quinquies BA et 1609 quinquies C
  - Section XIII quater Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 1609 nonies C
  - Section XIII sexies Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir 1609 nonies G
  - Chapitre I bis Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées 1609 sexdecies B à 1609 quatertricies
  - Section II bis Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels 1609 sexdecies B
  - Section VI Taxe d'aéroport 1609 quatervicies
  - Section VI bis Taxe sur les nuisances sonores aériennes 1609 quatervicies A
  - Section VIII Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle 1609 sexvicies
  - Section XI Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive 1609 novovicies à 1609 duotricies
  - Section XII Redevance sur les paris hippiques en ligne 1609 tertricies
  - Section XIII Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale 1609 quatertricies
  - Chapitre II Contributions indirectes 1613 bis à 1613 quater
  - Section III Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie 1613 bis
  - Section IV Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 1613 ter et 1613 quater
  - Chapitre III Enregistrement, publicité foncière et timbre 1622 à 1635 bis P
  - Section I Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole 1622 et 1623
  - Section I bis Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés 1628 bis et 1628 ter
  - Section II Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1629
  - Section V Fonds national de gestion des risques en agriculture 1635 bis A
  - Section V bis Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer 1635 bis AA
  - Section V quinquies Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie 1635 bis AE à 1635 bis AH
  - Section X Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité 1635 bis N
  - Section XII Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel 1635 bis P
  - Chapitre IV Dispositions communes 1635 ter
  - Titre V Dispositions communes aux titres I A III bis 1635-0 quinquies à 1649
  - Chapitre 00I Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 1635-0 quinquies
  - Chapitre 0I Champ d'application 1635 quinquies et 1635 sexies
  - Chapitre premier Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales 1636 B sexies à 1640 G
  - Section I Dispositions générales 1636 B sexies à 1636 B undecies
  - Section II Dispositions particulières 1636 C à 1640 G
  - Chapitre II Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement 1641 à 1647-00 A
  - Section I Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers 1641 et 1644
  - Section II Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers 1647
  - Section III Règles d'arrondissement 1647-00 A
  - Chapitre 0II bis Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs 1647-00 bis
  - Chapitre II bis Dégrèvements de contribution économique territoriale 1647 bis à 1647 C septies
  - Section I Dégrèvements de cotisation foncière des entreprises 1647 bis
  - Section II Plafonnement de la contribution économique territoriale 1647 B sexies
  - Section VII bis Dégrèvement transitoire 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C
  - Section IX Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense 1647 C septies
  - Chapitre II ter Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum 1647 D
  - Chapitre III Fonds de péréquation 1648 A à 1648 AC
  - Section I Fonds régional et départemental 1648 A à 1648 AB
  - Section I bis Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 1648 AC
  - Chapitre IV Départements d'outre-mer 1649
  - Troisième partie Dispositions communes aux première et deuxième parties 1649 A à 1656 quater
  - Titre premier Assiette et contrôle de l'impôt 1649 A à 1649 undecies
  - Chapitre premier Obligations des contribuables 1649 A à 1649 ter E
  - 0I. Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontières1649 A à 1649 AH
  - 0I bis. Déclaration des avances remboursables ne portant pas1649 A bis
  - 0I ter. Déclaration de l'établissement public Réseau ferré de France1649 A ter
  - 0I quater. Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques1649 A quater
  - 0II. Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes1649 B
  - I Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux1649 bis
  - I bis. Déclaration des ventes autres que les ventes au détail1649 bis A
  - I ter. Apposition de marques1649 bis B
  - I quater. Déclaration relative aux actifs numériques1649 bis C
  - II Déclaration des contrats d'assurance-vie1649 ter
  - III. Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique1649 ter A à 1649 ter E
  - Chapitre I bis Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs 1649 quater A
  - Chapitre 000I ter Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie 1649 quater-0 B bis et 1649 quater-0 B ter
  - Chapitre 00I ter Transmission des déclarations par voie électronique 1649 quater B bis à 1649quaterBquinquies
  - Chapitre I ter Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité et associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés 1649 quater C à 1649 quater K quater
  - I. Centres de gestion agréés1649 quater C à 1649 quater E bis
  - II. Associations agréées des professions libérales1649 quater F à 1649 quater H
  - III. Dispositions communes1649 quater I à 1649 quater K quater
  - Chapitre I quater Professionnels de l'expertise comptable 1649 quater L et 1649 quater M
  - Chapitre I quinques Certificateurs à l'étranger 1649 quater N et 1649 quater O
  - Chapitre II Casier fiscal 1649 quinquies
  - Chapitre IV Exonérations fiscales contractuelles et agréments 1649 octies à 1649 nonies A
  - Chapitre V Départements d'outre-mer. Etablissement et conservation du cadastre 1649 decies
  - Chapitre VI Règles d'arrondissement des bases d'imposition 1649 undecies
  - Titre II Dispositions diverses1650 à 1656 quater
  - Chapitre premier Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal 1650 à 1653 F
  - I. Commission communale des impôts directs1650
  - I bis. Commission intercommunale des impôts directs1650 A
  - I ter. Commissions départementales des valeurs locatives1650 B
  - II. Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1651 à 1651 G
  - II bis. Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1651 H à 1651 L
  - II bis A. Commission nationale des taxes aéronautiques1651 L bis
  - II ter. Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis1651 M
  - IV. Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis1653
  - V. Commission départementale de conciliation1653 A à 1653 BA
  - VI. Comité de l'abus de droit fiscal1653 C à 1653 E
  - VII. Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche1653 F
  - Chapitre II Régime de certains organismes et sociétés 1654 à 1655 septies
  - I. Etablissements publics et autres organismes1654
  - II. Cercles privés1655
  - II bis. Coopératives d'administration ou d'entreprise1655 A
  - IV. Sociétés immobilières de copropriété1655 ter
  - V. Organisme commun de stockage pétrolier1655 quater
  - VI. Sociétés par actions simplifiées1655 quinquies
  - VII. Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée1655 sexies et 1655 sexies A
  - VIII. Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale1655 septies
  - Chapitre III Métropole de Lyon 1656
  - Chapitre IV Métropole du Grand Paris 1656 bis
  - Chapitre V Collectivité de Corse 1656 ter
  - Chapitre VI Ville de Paris 1656 quater
  - Livre II Recouvrement de l'impôt 1657 à 1965 L
  - Chapitre premier Paiement de l'impôt 1657 à 1724 quinquies
  - Section I Impôts directs et taxes assimilées 1657 à 1691 ter
  - I. Rôles et avis d'imposition1657 6 1659 A
  - 1. Etablissement et mise en recouvrement des rôles 1657 à 1659 A
  - II. Exigibilité de l'impôt1663 à 1679 septies
  - 1. Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités 1663 à 1668
  - 1 bis. Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés1668 B
  - 1 quater. Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités1668 D
  - 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit 1671
  - 3 bis. Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits et gains versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France1671 A
  - 3 quater. Prélèvement sur les dividendes1671 C
  - 4. Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières 1672 à 1678 quater
  - a. Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux Intérêts et produits des obligations 1672 à 1673 bis
  - b. Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse 1678 bis
  - d. Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe 1678 quater
  - 6. Taxe sur les salaires 1679 à 1679 bis
  - 7 bis. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue1679 bis B
  - 8. Impôt sur la fortune immobilière 1679 ter
  - 10. Cotisation foncière des entreprises 1679 quinquies
  - 11. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1679 septies
  - III. Paiement de l'impôt1680 à 1681 septies
  - 1. Dispositions générales 1680 à 1681
  - 2 bis. Paiement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus- values de cession de petite entreprise1681 F
  - 4. Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers 1681 ter
  - 4 bis. Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles1681 quater A
  - 5. Paiement par virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public 1681 quinquies et 1681 sexies
  - 1° Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs1681 quinquies
  - 2° Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements1681 sexies
  - 6. Impôts acquittés par télérèglement 1681 septies
  - IV. Obligations des tiers1682 à 1691
  - V. Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité1691 bis
  - VI. Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation1691 ter
  - Section II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 1692 à 1696
  - I. Régime général1692
  - II. Régime spécial des acomptes provisionnels1693
  - II bis. Régime spécial des exploitants agricoles1693 bis
  - II ter. Paiement consolidé de la taxe sur la valeur ajoutée au sein d'un groupe de sociétés1693 ter et 1693 ter A
  - II quater. Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique1693 quater à 1693 quater B
  - II sexies. Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques1693 sexies
  - III bis. Régime simplifié1694 bis
  - IV Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt1695
  - IV ter. Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement1695 quater
  - V. Modalités d'application1696
  - Section III Contributions indirectes 1698 D et 1700
  - Section IV Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune, timbre 1701 à 1723 quindecies
  - I. Paiement des droits1701 à 1702 bis
  - II. Obligations des agents1703 et 1704
  - III. Obligation au paiement1705 à 1710
  - IV. Contribution au paiement1711 et 1712
  - V Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'Etat1715 et 1716 A
  - V bis. Dation en paiement1716 bis
  - VI. Paiement fractionné ou différé des droits1717 à 1722 quater
  - VII. Modes particuliers de perception des droits1723 ter
  - VII-0 A. Impôt sur la fortune immobilière1723 ter-00 B
  - VII A. Droits de timbre1723 ter-0 A
  - VII B. Taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées1723 ter-0 B
  - X Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées1723 quindecies
  - Section V Dispositions communes 1724 à 1724 quinquies
  - Chapitre II Pénalités 1727 à 1840 X
  - Section I Dispositions communes 1727 à 1756
  - A. Intérêt de retard1727 et 1727-0 A
  - B. Sanctions fiscales1728 à 1740 E
  - C. Sanctions pénales1741 à 1753 bis B
  - D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité1754
  - E. Mesures diverses1755 et 1756
  - Section II Dispositions particulières 1757 à 1840 X
  - A. Impôts directs et taxes assimilées1757 à 1783 B
  - B. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1784 à 1790
  - C. Contributions indirectes1791 à 1825 H
  - 5. Compétence des agents des douanes 1825 G et 1825 H
  - D. Enregistrement et publicité foncière1826 à 1840 G ter
  - E. Droits de timbre. Autres droits et taxes1840 H à 1840 R
  - F. Contribution à l'audiovisuel public1840 W ter et 1840 W quater
  - G. Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat1840 X
  - Chapitre III Procédures 1849 à 1912
  - Section I Impôts directs et taxes assimilées 1849 et 1851
  - Section IV Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes 1881 à 1894
  - I. Modes de preuve. Constatation des infractions1881 à 1883
  - II. Poursuites et instances1894
  - Section V Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques 1912
  - Chapitre IV Privilège du Trésor et sa publicité 1920 et 1929 quater
  - Section I Privilège du Trésor 1920
  - Section V Publicité du privilège du Trésor 1929 quater
  - Chapitre V Dégrèvements et restitutions d'impôts 1960 à 1965 L
  - Section II Juridiction contentieuse 1960 à 1965 FA
  - 7. Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées 1960
  - 8. Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances 1961 à 1965 E
  - 9. Dispositions particulières aux contributions indirectes 1965 FA
  - Section IV Dispositions communes 1965 L
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre