Procédures fiscales : contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt

Auteur(s) :

Collet, Martin Découvrir l'auteur

Résumé

Manuel présentant la réglementation encadrant les contrôles fiscaux et les modalités de contestation des décisions de l'administration fiscale, lors de l'établissement de l'impôt ou du recouvrement forcé : modalités concrètes d'application, débats et polémiques suscités par les diverses règles. ©Electre 2024

Autre(s) auteur(s)
- Collin, Pierre (1970-....)
Éditeur(s)
- PUF
- Impr. Sepec numérique
Date
- DL 2024
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XX-396 p.) ; 22 cm
Collections
- Thémis. Droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-13-085637-5
Indice
- 354.3(07) Système fiscal. Manuels
Quatrième de couverture
- Procédures fiscales
Tables des matières
- - Procédures fiscales
  - Contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt
  - Cathérine Labrusse-Riou
  - Didier Truchet et Loïc Cadiet
  - Martin Collet
  - Pierre Collin
  - puf
  - Principales abréviationsXV
  - Bibliographie généraleXIX
  - Introduction1
  - Première partie
  - Le contrôle de l'impôt
  - 1 / L'organisation administrative du contrôle7
  - 2 / Les formes du contrôle10
  - 3 / La programmation des contrôles12
  - Titre1
  - Le pouvoir d'investigation
  - Chapitre I - La recherche d'informations ponctuelles 23
  - Section 1 / Le droit de communication 25
  - 1 / Le champ d'application du droit de communication26
  - 2 / L'exercice du droit de communication28
  - 1. Les modalités d'exercice28
  - 2. Les difficultés de délimitation29
  - 3 / Les formes complémentaires du droit de communication32
  - 1. Les obligations déclaratives pesant sur les tiers32
  - 2. L'assistance fiscale internationale34
  - 3. Les demandes sur les bénéficiaires de revenus réputés distribués37
  - Section 2 / Les demandes d'éclaircissement et de justification 38
  - 1 / Les conditions de déclenchement39
  - 1. Les demandes d'éclaircissement39
  - 2. Les demandes de justification40
  - A. Les cas visés40
  - B. Les indices de dissimulation de revenus41
  - C. Les demandes de justification exclues43
  - 2 / Les obligations du contribuable44
  - 1. Les délais de réponse44
  - 2. Le contenu de la réponse45
  - Section 3 / Les perquisitions fiscales 47
  - 1 / Le droit de visite et de saisie47
  - 1. La notion de visite domiciliaire47
  - 2. La procédure de visite50
  - 3. Les conséquences de l'irrégularité de la visite52
  - 2 / Le droit d'enquête54
  - 3 / La flagrance fiscale57
  - Chapitre II - Les vérifications approfondies 63
  - Section 1 / La vérification de comptabilité 65
  - 1 / La notion de vérification de comptabilité66
  - 2 / Le déroulement de la vérification67
  - 1. Le début de la vérification68
  - 2. La phase d'investigation70
  - 3. L'hypothèse du rejet de la comptabilité75
  - 3 / Les garanties de procédure en cours de vérification77
  - 1. La charte du contribuable vérifié77
  - 2. Le débat oral et contradictoire79
  - 4 / Les conséquences de la vérification81
  - Section 2 / L'examen de comptabilité 83
  - Section 3 / L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle 85
  - 1 / Le principe de la vérification personnelle86
  - 2 / Le déroulement du contrôle et les garanties offertes au contribuable87
  - Chapitre I - Les limites générales au pouvoir de rectification 95
  - Section 1 / Les délais de prescription 96
  - 1 / Les délais de principe97
  - 2 / L'aménagement des délais98
  - 1. Les délais spéciaux liés au comportement du contribuable98
  - 2. Les délais spéciaux liés à une procédure engagée par l'administration100
  - A. L'interruption des délais100
  - B. La prorogation des délais102
  - C. Les délais spéciaux attachés à certains événements102
  - 3 / La neutralisation des délais104
  - 1. La correction d'erreurs commises lors d'exercices prescrits105
  - 2. Le retrait des agréments fiscaux107
  - Section 2 / L'opposabilité de la doctrine administrative 108
  - 1 / Les conditions d'invocabilité de la doctrine110
  - 1. Les conditions tenant à la prise de position administrative111
  - A. La source de l'interprétation111
  - B. Le contenu de l'interprétation111
  - a) Les dispositions interprétées111
  - b) Les termes de l'interprétation112
  - c) La conformité de l'interprétation au droit de l'Union européenne113
  - 2. Les conditions tenant aux demandeurs115
  - A. La situation du contribuable115
  - B. Le champ d'application temporel de la garantie117
  - 2 / Les prises de position opposables118
  - 1. Les interprétations générales et impersonnelles118
  - 2. Les prises de position sur une situation de fait119
  - A. Le rescrit « général »121
  - B. Les accords tacites122
  - C. Les autres rescrits123
  - Chapitre II - Les procédures de rectification 127
  - Section 1 / Les procédures contradictoires 128
  - 1 / La procédure de rectification contradictoire129
  - 1. L'élaboration de la proposition130
  - A. L'évaluation indiciaire des revenus131
  - a) Le mécanisme de taxation131
  - b) La mise en oeuvre du mécanisme132
  - c) Les prolongements en matière de lutte contre les trafics illicites133
  - B. La reconstitution de comptabilité135
  - C. La déduction en cascade140
  - 2. La notification de la proposition141
  - 3. Les effets de la notification145
  - 4. La réponse donnée à la notification146
  - 5. Les recours précontentieux148
  - A. Les recours hiérarchiques148
  - B. Les commissions administratives des impôts151
  - a) La composition des commissions152
  - b) La compétence matérielle des commissions153
  - c) Les modalités de fonctionnement de la CDI156
  - d) La portée des avis de la CDI157
  - 2 / Les procédures contradictoires particulières158
  - 1. L'application du principe général des droits de la défense158
  - 2. La procédure de régularisation spontanée159
  - 3. La procédure de répression des abus de droit160
  - A. La procédure de répression des abus de droit163
  - B. L'évitement de la procédure par l'administration164
  - Section 2 / Les procédures d'imposition d'office 166
  - 1 / Le champ d'application des procédures d'imposition d'office167
  - 1. Le défaut de déclaration des bases d'imposition167
  - 2. Le défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justification168
  - 3. L'opposition à contrôle fiscal169
  - 2 / La mise en oeuvre des procédures d'imposition d'office170
  - 1. L'engagement des procédures d'office170
  - 2. Les méthodes d'évaluation des bases imposables171
  - 3 / Les effets procéduraux de l'imposition d'office171
  - 1. La restriction des garanties en cours de procédure172
  - 2. La restriction des garanties en cas de recours172
  - Titre3
  - Le pouvoir de sanction
  - Chapitre I - Les sanctions administratives 177
  - Section 1 / La diversité des pénalités fiscales 178
  - 1 / Les sanctions fiscales179
  - 2 / Les intérêts de retard181
  - Section 2 / Le cas des majorations à caractère général 184
  - 1 / Les pénalités d'assiette184
  - 1. Le défaut ou le retard de déclaration185
  - 2. Les insuffisances de déclaration185
  - A. Le contribuable de bonne foi186
  - B. Le manquement délibéré187
  - C. La manoeuvre frauduleuse et l'abus de droit188
  - 2 / Les pénalités de recouvrement189
  - 3 / Le cumul de sanctions fiscales190
  - Section 3 / Le régime d'établissement des sanctions 191
  - 1 / La soumission de principe à un régime inspiré du droit pénal191
  - 2 / Les garanties effectivement appliquées195
  - 1. Les principes de fond196
  - A. Le principe de nécessité de la sanction196
  - B. Le principe de personnalité des peines et des sanctions197
  - 2. Les principes procéduraux198
  - A. L'application dans le temps des dispositions répressives198
  - B. Les droits de la défense199
  - Section 4 / Le contrôle juridictionnel des sanctions 201
  - Chapitre II - Les sanctions pénales 205
  - Section 1 / La saisine du juge correctionnel 205
  - Section 2 / Les infractions réprimées 212
  - Deuxième partie
  - Le règlement des litiges fiscaux
  - Titre1
  - Le règlement non contentieux
  - Chapitre I - Les décisions fondées sur l'équité 225
  - Section 1 / Les remises gracieuses 225
  - 1 / Les cas de remise gracieuse226
  - 1. Les remises de pénalité226
  - 2. Les remises d'impôt226
  - 3. Statistiques d'ensemble228
  - 2 / Le régime des remises gracieuses229
  - 1. L'instruction des demandes229
  - 2. Le contrôle des refus230
  - Section 2 / Les dégrèvements et restitutions d'office 233
  - Chapitre II - Les dispositifs de prévention du contentieux 235
  - Section 1 / La transaction 236
  - 1 / Le champ d'application de la transaction236
  - 2 / La mise en oeuvre de la transaction238
  - Section 2 / La conciliation et la médiation 240
  - 1 / Le conciliateur fiscal242
  - 2 / Le Médiateur fiscal243
  - Titre2
  - Le règlement contentieux
  - Chapitre I - Le contentieux de l'établissement de l'impôt 249
  - Section 1 / L'objet du contentieux de l'impôt 250
  - 1 / La diversité des demandes250
  - 1. Les traits communs250
  - 2. Les distinctions opérées par le LPF251
  - 3. Le cas de l'action en restitution à la suite d'une décision de justice254
  - 2 / Un régime commun256
  - 1. L'acte litigieux256
  - 2. Les requérants potentiels258
  - 3. Le versement d'intérêts moratoires259
  - Section 2 / La phase administrative 260
  - 1 / Le principe de la réclamation préalable260
  - 2 / L'exercice de la réclamation préalable262
  - 1. Les délais de réclamation262
  - 2. Les destinataires de la réclamation265
  - Section 3 / La phase juridictionnelle 266
  - 1 / La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction268
  - 1. Les tentatives infructueuses de systématisation269
  - 2. Les principes de répartition270
  - 2 / Les prérogatives du juge de l'impôt272
  - 1. Un juge du plein contentieux objectif272
  - 2. La plénitude de compétence du juge de l'impôt275
  - A. Plénitude de compétence et principe dé séparation des autorités275
  - B. Les limités à la plénitude de compétence277
  - 3 La procédure devant le juge de l'impôt280
  - 1. L'introduction de la demande281
  - 2. Le contenu de la demande282
  - 3. Le déroulement de la procédure286
  - 4. La charge de la preuve287
  - 4 / Les voies de recours291
  - 1. L'appel291
  - 2. La cassation294
  - A. Le contrôle du juge de cassation294
  - B. Le fonctionnement du Conseil d'État, juge fiscal de cassation296
  - 5 / Le droit à l'erreur de l'administration299
  - 1. La correction des erreurs de l'administration300
  - A. La compensation d'assiette300
  - B. La substitution de motif ou de base légale301
  - 2. L'absence de sanction des erreurs de l'administration304
  - A. La distinction des vices de procédure selon leurs effets304
  - B. L'identification malaisée des différents vices de procédure306
  - Chapitre II - Les contentieux annexes 309
  - Section 1 / Le contentieux de l'excès de pouvoir 309
  - 1 / Les actes à portée générale et impersonnelle310
  - 1. Les actes réglementaires311
  - 2. Les interprétations administratives d'un texte fiscal311
  - A. Les critères de recevabilité du recours312
  - B. L'examen de la légalité de l'interprétation315
  - 2 / Les actes individuels détachables de la procédure d'imposition315
  - 3 / Les actes hors de portée du juge de l'impôt318
  - Section 2 / Le contentieux de la responsabilité 319
  - 1 / La répartition des compétences juridictionnelles320
  - 2 / Les conditions d'engagement de la responsabilité322
  - 1. La nature du comportement dommageable322
  - 2. La nature du préjudice indemnisable324
  - Troisième partie
  - Le recouvrement de l'impôt
  - Chapitre I - L'obligation de payer 333
  - Section 1 / L'accomplissement de l'obligation de payer 333
  - 1 / Les délais de paiement334
  - 2 / Les modes de paiement336
  - Section 2 / L'aménagement de l'obligation de payer 338
  - 1 / L'aménagement des délais de paiement339
  - 1. Le paiement des droits de succession339
  - 2. La prise en compte des situations particulières340
  - 2 / Le sursis de paiement341
  - 1. La demande de sursis de paiement342
  - 2. Le contentieux des refus de sursis : le « référé fiscal »344
  - A. La contestation du refus des garanties345
  - B. La contestation des saisies conservatoires346
  - 3 / Les référés de droit commun347
  - 1. Le référé « suspension »347
  - 2. Le sursis à exécution des décisions de justice348
  - 3. Le référé « provision »349
  - Chapitre II - Le recouvrement forcé 351
  - Section 1 / Les garanties 352
  - 1 / Les sûretés réelles354
  - 1. Le privilège du Trésor354
  - 2. L'hypothèque légale355
  - 2 / Les sûretés personnelles356
  - 1. Le cautionnement356
  - 2. La solidarité357
  - A. Les cas de responsabilité solidaire358
  - a) La responsabilité fiscale des dirigeants de sociétés358
  - b) La solidarité des époux..359
  - c) Les autres cas légaux de responsabilité359
  - B. L'exonération gracieuse de responsabilité solidaire360
  - Section 2 / Les poursuites 362
  - Sous-section 1 - Les actes de poursuites362
  - 1 / Les conditions préalables au déclenchement des poursuites363
  - 1. L'envoi d'une mise en demeure de payer et le délai de trente jours363
  - 2. L'envoi d'une lettre de relance364
  - 2 / Les poursuites administratives365
  - 3 / Les poursuites judiciaires366
  - Sous-section 2 - Le contentieux des poursuites367
  - 1 / Les demandes368
  - 1. Les deux formes de recours368
  - A. La « régularité en la forme » de l'acte de poursuites369
  - B. L'existence de l'obligation de payer, la quotité ou l'exigibilité de l'impôt370
  - 2. L'éclatement des compétences juridictionnelles372
  - 2 / La procédure373
  - 1. La demande préalable374
  - 2. Les délais d'action375
  - 3. L'articulation avec l'éventuelle demande de sursis de paiement377
  - Index381
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre