Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

Auteur(s) :

Martinez-Mehlinger, José Découvrir l'auteur

Résumé

Le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intérêts des tiers.

Éditeur(s)
- l'Harmattan
Date
- 2002
Notes
- Bibliogr. p. 715-804
Langues
- Français
Description matérielle
- 830 p. ; 24 cm
Collections
- Logiques jurdiques
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 2-7475-2874-X
Indice
- 354.3 Système fiscal
Quatrième de couverture
- En une vingtaine d'années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intérêts des tiers. Le présent ouvrage se propose de prendre la mesure de ce phénomène, dont l'étude présente un réel intérêt tant doctrinal que pratique.
  Assurément, la genèse du recours pour excès de pouvoir s'est avérée en matière fiscale singulièrement malaisée et tardive et le droit positif enseigne que le contentieux de l'annulation demeure, en raison de la distinction légale des compétences et des contentieux, nécessairement marginal. Mais, il est également démontré que le recours pour excès de pouvoir joue un rôle important, soit qu'il supplée aux carences du juge de l'impôt en vue de préserver les droits des contribuables privés d'un recours fiscal effectif et surtout ceux des tiers, soit qu'il en vienne même à s'ériger en concurrent du recours fiscal, aussi bien dans le contentieux des actes de portée générale que dans celui des décisions à caractère individuel.
Tables des matières
- - Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
  - José Martinez Mehlinger
  - L'Harmattan
  - Introduction générale9
  - I. Du principe général du droit au recours pour excès de pouvoir...
  - II. ... à la distinction des contentieux en matière fiscale
  - III. Repères méthodologiques et annonce du plan
  - Première partie: Le confinement du contentieux de l'annulation en matière fiscale: de la prohibition à la marginalisation du recours pour excès de pouvoir21
  - Titre I: Une histoire riche de vicissitudes23
  - Sous-titre I: La genèse du recours pour excès de pouvoir contrariée par l'exception de recours parallèle24
  - Chapitre I: La rigueur initiale de l'exception de recours parallèle25
  - Section I: L'absolutisme de l'exception de recours parallèle25
  - § 1 Quelques rappels historiques concernant l'exception de recours parallèle
  - § 2 Les effets de l'exception de recours parallèle en contentieux fiscal: l'éradication du recours pour excès de pouvoir
  - A. Le contentieux des contributions directes
  - B. Le contentieux des contributions indirectes et autres taxes relevant du juge judiciaire
  - Section II: L'impérialisme du contentieux fiscal29
  - § 1 L'hégémonie sans partage du contentieux fiscal
  - § 2 Un îlot de résistance bien isolé, l'"excès de pouvoir flagrant"
  - Chapitre II: L'assouplissement à partir de 1913 de l'exception de recours parallèle32
  - Section I: La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes d'établissement de l'impôt33
  - § 1 Le retournement de la jurisprudence à l'égard des actes d'établissement de l'impôt
  - § 2 La distinction entre actes d'établissement et actes d'application de l'impôt
  - I. L'affirmation de la distinction
  - II. Les limites de la distinction
  - Section II: L'émergence du recours pour excès de pouvoir liée à l'infléchissement de l'exception de recours parallèle39
  - § 1 Une interprétation dominante fondée sur une théorie du recours parallèle en voie d'infléchissement
  - § 2 Une interprétation réductrice
  - Sous-titre II: Une jurisprudence éludée par la doctrine: la permanence du recours pour excès de pouvoir liée à la distinction des contentieux43
  - Chapitre I: Avant 1863: Inexistence de la théorie du recours parallèle et constitution d'un contentieux administratif de l'annulation44
  - Section I: L'émergence d'un contentieux administratif de l'annulation distinct du contentieux de l'imposition individuelle44
  - Section II: Un domaine rigoureusement limité par des fins de non-recevoir étrangères à la théorie du recours parallèle46
  - Chapitre II: La résistance du recours pour excès de pouvoir à la domination de l'exception de recours parallèle54
  - Section I: L'attribution au juge de l'excès de pouvoir du contentieux relatif aux dépenses des collectivités locales55
  - § 1 Les atermoiements de la jurisprudence à l'égard de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir
  - I. Le refus résolu mais ambigu du recours pour excès de pouvoir
  - A. Une jurisprudence résolument opposée à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir
  - 1. L'irrecevabilité liée au défaut d'intérêt à agir
  - 2. L'irrecevabilité liée à l'existence d'un recours parallèle
  - B. La justification incertaine de l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
  - 1. Les équivoques jurisprudentielles
  - 2. Les errements de la doctrine
  - II. Vers l'acceptation du recours pour excès de pouvoir: l'arrêt Lafosse, 17 mai 1890
  - III. Un retournement inattendu: les arrêts Bied-Charreton et Poisson, 10 février 1893 et 10 mars 1893
  - § 2 La consécration définitive de la compétence du juge de l'excès de pouvoir: l'arrêt merlin (29 juin 1900)
  - I. Une décision de principe...
  - A. Les faits
  - B. La solution
  - II. ... aux répercussions inégales
  - A. Une influence jurisprudentielle certaine
  - B. Un intérêt doctrinal méconnu
  - 1. Les réminiscences de la théorie du recours parallèle
  - 2. L'appréciation exacte de la nature du litige: l'incompétence du juge de l'impôt à l'égard des litiges non fiscaux
  - Section II: Le maintien des secteurs contentieux affectés au juge de l'excès de pouvoir en raison de la nature du litige93
  - § 1 Le contentieux de l'admission à l'entrepôt en matière de droits d'octroi
  - I. Les données du problème
  - A. Un acte aux implications fiscales décisives
  - B. Le silence des textes quant à la détermination des compétences
  - II. Dualité des contentieux et des compétences
  - A. Le cas des tiers
  - B. Le recours des assujettis
  - § 2 Le contentieux des actes de police à caractère fiscal
  - I. Les effets contentieux liés à l'ambivalence de l'acte de police à caractère fiscal
  - A. L'ambivalence des actes de police à caractère fiscal
  - B. La concurrence entre juge de l'excès de pouvoir et juge pénal
  - C. La concurrence entre juge de l'excès de pouvoir et juge fiscal
  - II. La consolidation du contentieux de l'excès de pouvoir
  - A. Le cas des contributions indirectes
  - 1. A propos de la police de la salubrité publique
  - 2. A propos de la police du domaine public
  - B. Le cas des contributions directes
  - III. Les fondements de la jurisprudence: une analyse approfondie des données du litige qui débouche sur la pratique de la détachabilité
  - A. Une analyse des données du litige fondée sur la prise en compte du caractère spécifique des actes attaqués
  - B. L'arrêt Besnier (7 août 1886) ou l'amorce d'une pratique jurisprudentielle prometteuse: la technique de la détachabilité
  - 1. Un contexte peu favorable au revirement jurisprudentiel
  - 2. L'affirmation d'une démarche analytique
  - § 3 Le contentieux des arrêtés de curage
  - I. La préservation du contentieux de l'excès de pouvoir en dépit de l'essor de l'exception de recours parallèle
  - II. De la prise en compte des données extra-fiscales à la pratique de la détachabilité
  - A. L'appel à la théorie du recours parallèle
  - B. Une interprétation plus stricte de la notion de litige fiscal
  - Section III: L'admission législative du recours pour excès de pouvoir116
  - § 1 Deux exemples d'introduction du recours pour excès de pouvoir à la faveur de textes spécifiques
  - I. Un premier exemple tiré de l'application de l'article 88 de la loi du 10 juillet 1871
  - A. Les données du problème
  - B. La jurisprudence relative aux décisions de la commission départementale fixant le tarif des évaluations foncières
  - C. La jurisprudence relative aux décisions de classement des chemins vicinaux et ruraux
  - II. Un second exemple tiré de l'application de la loi du 28 avril 1816 (article 22): le recours des communes contre l'assujettissement aux droits d'entrée
  - A. Un recours comparable au recours pour excès de pouvoir et concurrent du recours fiscal
  - B. Les facteurs, apparents ou réels, qui militent pour la recevabilité du recours en matière fiscale
  - § 2 Les recours dirigés contre les délibérations fiscales des conseils municipaux
  - I. L'état de la jurisprudence sous l'empire des lois du 18 juillet 1837 et du 5 mai 1855: émergence puis extinction du contentieux de l'excès de pouvoir
  - A. L'émergence du contentieux de l'excès de pouvoir malgré l'exception de recours parallèle
  - B. L'extinction du contentieux de l'excès de pouvoir au moyen de la théorie du recours parallèle
  - II. Les voies de nullité prévues par la loi du 5 avril 1884 face à l'exception de recours parallèle
  - A. Nature et caractères des recours contentieux de la loi du 5 avril 1884
  - B. L'application en matière fiscale de l'article 67 de la loi de 1884: une jurisprudence équivoque
  - 1. L'exception de recours parallèle, limite à la recevabilité des recours en nullité?
  - 2. La reviviscence du contentieux de l'excès de pouvoir
  - Chapitre III: Retour à la distinction des contentieux et renouveau du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale (Tribunal des conflits, 6 juillet 1912, Dazy)144
  - Section I: L'incidence réelle mais encore limitée des progrès de la technique des "actes détachables"145
  - § 1 Les avancées de la méthode analytique dans le contentieux général
  - § 2 Les effets de la méthode analytique dans le contentieux fiscal: une influence certaine mais inégale
  - I. En matière de contributions directes, une jurisprudence très réceptive
  - A. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes de tutelle à caractère fiscal
  - B. L'admissibilité du recours en déclaration de nullité des délibérations fiscales à caractère réglementaire
  - II. En matière de contributions indirectes, une jurisprudence plutôt réfractaire
  - Section II: Consécration de la distinction des compétences et des contentieux en matière fiscale: tribunal des conflits, 6 juillet 1912, Dazy152
  - § 1 Le rappel des faits
  - § 2 Un apport décisif à la théorie de la distinction de compétences et des contentieux
  - I. Un raisonnement fondé sur la distinction des compétences et des contentieux
  - II. La portée immédiate de la décision Dazy
  - Conclusion du Titre I156
  - Titre II: Une marginalisation persistante159
  - Sous-titre I: Les fondements de l'exclusion du recours pour excès de pouvoir159
  - Chapitre I: L'exception de recours parallèle, obstacle au recours pour excès de pouvoir en matière fiscale?159
  - Section I: Une théorie pérennisée159
  - § 1 La survivance de l'exception de recours parallèle au prix d'une modernisation de la notion
  - I. La permanence des éléments de base de la définition traditionnelle
  - II. L'appropriation de la notion de détachabilité et l'assouplissement de l'exception de recours parallèle
  - A. Le ralliement à la notion de détachabilité vise à conforter la théorie du recours parallèle
  - B. L'exception de recours parallèle postule une détermination subjective de l'acte détachable
  - § 2 Les allusions jurisprudentielles à l'exception de recours parallèle
  - Section II: Une théorie récusée167
  - § 1 De criantes lacunes sur le plan théorique
  - I. Une réfutation doctrinale fondée sur l'absence d'autonomie de la théorie du recours parallèle
  - II. Des répercussions doctrinales en matière fiscale encore limitées mais indéniables
  - § 2 Une utilité pratique négligeable
  - I. L'impossible appréciation de la condition de l'équivalence des recours
  - II. Des inconvénients réels mais à relativiser
  - Chapitre II: L'incompétence du juge de l'excès de pouvoir à la lumière de la distinction des compétences et des contentieux177
  - Section I: L'affirmation de la distinction des compétences et des contentieux par le jeu de la "clause fiscale de compétence juridictionnelle"178
  - § 1 La vitalité du concept de "clause fiscale de compétence juridictionnelle"
  - I. Le concept de "clause fiscale de compétence juridictionnelle"
  - A. une valeur opératoire indéniable
  - B. Une critique doctrinale inopérante
  - II. Un effet attractif considérable se traduisant par la fiscalisation du contentieux des impositions de toutes natures
  - A. Un champ d'application vaste mais initialement bien délimité
  - 1. La clause légale de compétence des juges de l'impôt ne régit pas la totalité des impositions au sens de l'article 34 de la Constitution
  - 2. La clause fiscale de compétence n'intéresse qu'à de très rares exceptions les créances non fiscales
  - B. La jurisprudence Outters ou la tentative de fiscalisation du contentieux des impositions de toutes natures
  - 1. L'éviction du recours pour excès de pouvoir par la fiscalisation du contentieux des impositions de toutes natures
  - 2. Une solution prétorienne à l'assise juridique fragile et à la portée incertaine
  - § 2 Les caractéristiques de la méthode fondée sur la distinction des compétences et des contentieux
  - A. Une démarche combinatoire à caractère global
  - B. Une démarche discriminatoire: la préférence accordée à la clause fiscale de compétence et la prévalence du recours fiscal
  - C. Une démarche objective fondée sur l'appréciation de la nature du litige et l'interprétation stricte de la clause fiscale de compétence
  - Section II: L'expression de la distinction des compétences et des contentieux en dehors du jeu de la clause fiscale de compétence juridictionnelle233
  - § 1 Les clauses fiscales spéciales de compétence
  - § 2 La référence obligée au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
  - § 3 La séparation des contentieux au sein de l'ordre administratif
  - I. Le contentieux à objet pécuniaire
  - II. Le contentieux à caractère contractuel
  - A. La dimension contractuelle dans la distinction des contentieux
  - B. Le recours pour excès de pouvoir confronté à la nature contractuelle du litige
  - Sous-titre II: L'exclusion du recours pour excès de pouvoir par l'application des clauses de compétence247
  - Chapitre I: La plénitude de compétence légale des juges de l'impôt247
  - Section I: Le principe de l'indivisibilité contentieuse de la procédure fiscale247
  - § 1 La signification du principe d'indivisibilité de la procédure fiscale302
  - I. La dimension interne: le rejet des recours fiscaux prématurés
  - A. Présentation générale de la technique de "l'indivisibilité contentieuse" des procédures complexes
  - B. Son application au contentieux fiscal
  - II. La dimension externe: l'exclusion du recours pour excès de pouvoir
  - A. La préservation du monopole du juge de l'impôt
  - 1. Le corollaire de l'indivisibilité interne de la procédure d'imposition
  - 2. Indivisibilité "interne" et indivisibilité "externe": une distinction nécessaire
  - 3. Confusions doctrinales et ambiguïtés jurisprudentielles
  - a. Indivisibilité de la procédure d'imposition et recours parallèle: une combinaison contestable
  - b. Des ambiguïtés jurisprudentielles apparentes
  - B. Les limites à l'influence du principe d'indivisibilité de la procédure d'imposition
  - 1. Le conflit de compétences ne concerne pas le juge de l'impôt
  - 2. Le conflit de compétences avec le juge de l'impôt est réglé par la loi
  - § 2 La portée du principe d'indivisibilité: L'impossibilité de contester directement les actes de procédure fiscale
  - I. L'exclusion du recours pour excès de pouvoir de l'opération d'imposition
  - A. La décision d'imposition
  - B. Les actes concourant à l'établissement de l'imposition: l'indivisibilité de la procédure d'assiette et de liquidation
  - C. L'indivisibilité de la procédure de recouvrement
  - II. L'exclusion du recours pour excès de pouvoir de l'opération de contrôle
  - III. L'exclusion simultanée du recours pour excès de pouvoir et de l'action fiscale à l'égard des actes "non détachables de la procédure d'imposition"
  - A. La généralité de l'exclusion: l'exclusion vise indistinctement le recours pour excès de pouvoir ou le recours devant le juge de l'impôt
  - B. La dualité de l'exclusion: une exclusion simultanée mais discriminatoire
  - Section II: La plénitude de juridiction du juge judiciaire de l'impôt280
  - § 1 Effets de la plénitude de juridiction: l'extension de la compétence judiciaire
  - I. La spécificité de la plénitude de juridiction du juge judiciaire de l'impôt
  - A. La nécessité de prolonger la compétence judiciaire
  - B. L'intensité de la prolongation de compétence
  - II. L'effet attractif des clauses de compétence judiciaire
  - A. L'annexion par le juge judiciaire du contentieux de la responsabilité
  - 1. La "clause fiscale", fondement de l'extension de la compétence judiciaire au contentieux de la responsabilité
  - 2. Les analogies entre recours en responsabilité et recours pour excès de pouvoir
  - B. Le renforcement du principe d'indivisibilité de la procédure d'imposition: la tentative de dessaisissement du juge de l'excès de pouvoir
  - 1. Les actes non détachables en matière de droits d'enregistrement
  - 2. Les actes non détachables en matière de contributions indirectes
  - 3. Les actes non détachables en matière de droits de douane
  - § 2 Les limites de la plénitude de juridiction: la régression partielle des blocs de compétence judiciaire
  - I. La contestation de la politique des blocs de compétence
  - A. L'altération du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
  - B. La dénaturation de la clause fiscale de compétence
  - II. Les réajustements jurisprudentiels: la maîtrise partielle de la technique des "blocs de compétence"
  - A. Un ajustement relatif
  - B. Un infléchissement réel: l'atténuation de l'effet attractif des clauses de compétence judiciaire
  - 1. Les droits de douane
  - 2. Les impôts indirects
  - 3. Les créances non fiscales "recouvrées comme en matière de contributions indirectes": les redevances postales et téléphoniques
  - Chapitre II: Le respect des compétences dévolues aux juges autres que les juges de l'impôt308
  - Section I: La compétence des juges fiscaux spécialisés308
  - § 1 Rappels historiques
  - § 2 Le contentieux relatif aux demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage
  - I. La double exclusion du recours pour excès de pouvoir
  - II. Les exceptions apparentes à l'incompétence du juge de l'excès de pouvoir
  - § 3 Le contentieux des garanties liées à la demande de sursis de paiement
  - Section II: Le respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires319
  - § 1 Le contentieux judiciaire du recouvrement forcé de l'impôt
  - I. L'incompétence du juge de l'excès de pouvoir à l'égard du contentieux judiciaire du recouvrement forcé de l'impôt
  - II. L'éviction partielle du juge de l'excès de pouvoir par l'application de la théorie de la voie de fait
  - § 2 Le contentieux de la répression des infractions fiscales
  - I. Le déclenchement des poursuites pénales
  - A. L'engagement des poursuites pénales
  - B. Le refus d'engager des poursuites pénales
  - II. Le contentieux des sanctions administratives non pécuniaires
  - § 3 Le contentieux du droit de préemption
  - Conclusion du Titre II338
  - Deuxième partie: L'émancipation progressive du recours pour excès de pouvoir: de la suppléance à la concurrence du recours fiscal341
  - Titre I: Le recours pour excès de pouvoir, suppléant du recours fiscal343
  - Sous-titre I: Le recours pour excès de pouvoir, seul garant des droits des contribuables privés d'un recours fiscal effectif345
  - Chapitre I: Le contrôle réel mais nécessairement mesuré du pouvoir de dégrèvement gracieux345
  - Section I: L'emprise du juge de l'excès de pouvoir sur la juridiction gracieuse347
  - § 1 L'exclusivité de la compétence du juge de l'excès de pouvoir
  - I. L'incompétence radicale du juge fiscal
  - II. L'admission progressive de la compétence du juge de l'excès de pouvoir
  - A. La difficile progression du recours pour excès de pouvoir
  - 1. Les obstacles à la pénétration du recours pour excès de pouvoir
  - 2. L'apparition du recours pour excès de pouvoir dans le contentieux relatif à la juridiction gracieuse
  - a. Les demandes gracieuses fondées sur l'article de la loi du 9 mars 1918 (réduction d'impôts pour pertes de loyer)
  - b. Les demandes gracieuses fondées sur l'article de la loi du 31 mars 1919 (remise en faveur des mobilisés)
  - c. Les demandes en dégrèvement relatives à l'article 9 de la loi du 16 avril 1930 (dégrèvement d'office en faveur des contribuables soumis à l'imposition forfaitaire des B.I.C.)
  - B. L'affermissement du recours pour excès de pouvoir
  - C. La justification de la compétence du juge de l'excès de pouvoir en matière de juridiction gracieuse
  - § 2 L'ampleur de la compétence du juge de l'excès de pouvoir
  - I. La juridiction gracieuse stricto sensu
  - II. Un cas particulier de juridiction gracieuse: la procédure de dégrèvement d'office
  - A. Une procédure équivoque
  - B. La dualité des voies de recours
  - Section II: Un contrôle minimal traversé par l'impératif d'équité368
  - § 1 Un préalable souvent indispensable: le contrôle de la qualification des demandes présentées par les contribuables
  - I. La vérification du caractère gracieux ou contentieux des demandes (présentées par le contribuable)
  - A. Un critère apparemment simple: la nature des moyens invoqués dans la demande
  - B. Une application parfois délicate: la rectification par le juge des qualifications erronées
  - II. Le juge administratif face à l'indétermination des dispositions légales
  - A. La période antérieure à l'arrêt De Crozals
  - 1. L'"activisme" jurisprudentiel en faveur de l'extension de la juridiction gracieuse
  - 2. Vers la reconnaissance d'un droit au dégrèvement
  - B. L'influence de l'arrêt De Crozals
  - 1. La poussée du recours pour excès de pouvoir et le renforcement de la tendance à l'interprétation restrictive des textes
  - 2. Les limites fixées par les textes
  - § 2 Le contrôle de l'exercice du pouvoir de dégrèvement gracieux: de la recherche de l'équité... à la légitimation de la juridiction gracieuse
  - I. Un contrôle juridictionnel entravé
  - A. Les limites tenant à l'invocabilité des moyens
  - B. Les limites tenant à l'intensité du contrôle sur les motifs de fait
  - C. Les limites tenant à l'effectivité du contrôle
  - II. Un contrôle juridictionnel avéré: le refus d'un pouvoir arbitraire
  - A. Un contrôle essentiellement circonscrit aux décisions de refus de remise gracieuse
  - 1. En ce qui concerne les décisions d'octroi
  - 2. En ce qui concerne les décisions de retrait-abrogation
  - B. Un contrôle qui oscille entre la recherche de l'équité et le nécessaire respect de la discrétionnalité du pouvoir de dégrèvement gracieux
  - 1. Le contrôle de la légalité externe
  - 2. Le contrôle de la légalité interne
  - Chapitre II: Les avancées du recours pour excès de pouvoir dans le contentieux des actes individuels détachables de la procédure d'imposition399
  - Section I: Le recours pour excès de pouvoir, palliatif du recours fiscal en l'absence de liaison du contentieux fiscal399
  - § 1 L'altération des caractéristiques fiscales du litige: étude combinée des jurisprudences "compagnie industrielle maritime" et "Marquiset"
  - I. La paralysie de l'action fiscale
  - A. L'impossibilité d'imputer la T.V.A. dans le cas d'un régime suspensif (CE, Section, 4 mai 1973, Compagnie industrielle maritime)
  - B. L'absence d'imposition mise en recouvrement (CE, Section, 8 mai 1981, Marquiset)
  - C. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir, conséquence de la "défiscalisation" du litige
  - 1. Détachabilité de la décision attaquée et intérêt pour agir
  - 2. Les difficultés contentieuses propres à chaque affaire
  - II. Des jurisprudences d'une portée relativement limitée
  - A. Un champ d'application étroitement circonscrit
  - 1. Le champ d'application de la jurisprudence Compagnie industrielle maritime
  - 2. Le champ d'application de la jurisprudence Marquiset
  - a. La nécessité d'une décision administrative d'évaluation des revenus du contribuable
  - b. L'exigence de conséquences extra-fiscales
  - c. L'impératif de l'absence d'imposition
  - B. Les limites découlant de l'étendue des pouvoirs du juge
  - 1. Les pouvoirs du juge dans la jurisprudence Compagnie industrielle maritime
  - 2. Les pouvoirs du juge dans la jurisprudence Marquiset
  - § 2 Un cas particulier: le contentieux relatif au refus de la reconnaissance de la qualité d'assujetti à la T.V.A. (Ce, plénière, 20 juillet 1990, association pour l'action sociale de la charente-maritime "A.P.A.S.")
  - I. Une jurisprudence à la singularité marquée
  - A. Une solution qui s'inscrit fondamentalement dans la lignée de la jurisprudence Marquiset
  - B. Une solution empreinte d'une indéniable originalité
  - II. Une jurisprudence opportuniste consciente des insuffisances du recours fiscal en matière de T.V.A.
  - Section II: Le rattachement naturel au contentieux de l'annulation des litiges dépourvus d'influence sur la légalité de l'imposition427
  - § 1 Le contentieux relatif au lieu d'imposition
  - I. La compétence du juge de l'excès de pouvoir à l'égard du contentieux relatif au lieu d'imposition
  - A. L'intervention exclusive du juge de l'excès de pouvoir en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés
  - 1. L'objet de la contestation
  - 2. L'incidence de l'article L. 206 du L.P.F.
  - B. La concurrence des compétences en matière de T.V.A. et de taxe d'apprentissage, voire de taxe professionnelle
  - 1. La faculté pour le contribuable de contester le choix du lieu d'imposition par voie d'action devant le juge de l'excès de pouvoir et par voie d'exception devant le juge de l'impôt
  - 2. Une solution à l'assise juridique incertaine
  - 3. Les interrogations soulevées par la procédure de domiciliation fiscale des entreprises
  - II. Le contrôle nuancé du juge de l'excès de pouvoir sur la détermination administrative du lieu d'imposition
  - A. Le contrôle de l'exercice d'une compétence liée
  - B. Les cas où le juge contrôle la mise en oeuvre d'un pouvoir discrétionnaire
  - § 2 Le contentieux de la communication des documents fiscaux
  - I. La problématique: la conciliation entre droit d'accès général et procédures spéciales de communication
  - II. Les litiges relatifs à l'accès aux documents fiscaux: un contentieux de l'excès de pouvoir au sein de la procédure fiscale
  - A. La spécificité en matière fiscale du contentieux de la communication des documents administratifs
  - 1. Un contentieux distinct du contentieux fiscal
  - 2. Un contentieux autonome par rapport au contentieux fiscal
  - B. Le juge de l'excès de pouvoir garant du droit à la communication des documents fiscaux
  - III. Les répercussions contentieuses de la prévalence des procédures spéciales de communication
  - A. Le rejet initial et explicite de la procédure d'accès instituée par la loi du 17 juillet 1978: Tribunal administratif de Lyon, 24 avril 1986, S.O.S. Défense, n° 31477
  - B. Le refus tacite d'appliquer la loi du 17 juillet 1978 lorsque la demande de communication d'un document administratif se greffe sur une action fiscale
  - C. La consécration de la portée générale en matière fiscale de la loi du 17 juillet 1978
  - § 3 Le contentieux du sursis de paiement facultatif (régime issu de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1981)
  - I. L'inclusion du litige dans le contentieux de l'annulation 580
  - A. La "détachabilité" des décisions rejetant les demandes de sursis de paiement
  - B. Le respect des règles de recevabilité propres au recours pour excès de pouvoir
  - II. Un contrôle juridictionnel effectif nonobstant le caractère discrétionnaire du pouvoir conféré à l'administration
  - A. L'affermissement du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
  - 1. Les thèses en présence
  - 2. Le choix du Conseil d'Etat: le dédoublement du contrôle juridictionnel (CE, 1er avril 1987, préc.)
  - B. Un succédané du sursis de paiement: le sursis à exécution de la décision rejetant la demande de sursis de paiement facultatif
  - § 4 Le contentieux des mutations cadastrales
  - I. Une compétence cantonnée au contentieux des mutations cadastrales
  - A. Bien que distinctes, les deux procédures entretiennent des relations étroites
  - B. Des contentieux dissemblables
  - II. Les limites de l'intervention du juge de l'excès de pouvoir 601
  - § 5 Le contentieux des attestations délivrées par l'administration fiscale
  - Sous-titre II: Le recours pour excès de pouvoir, voué par essence à la protection des intérêts des tiers483
  - Chapitre I: Le recours pour excès de pouvoir comme mode de règlement des différents entre l'état et les collectivités publiques bénéficiaires de l'impôt484
  - Section I: La recevabilité largement admise du recours pour excès de pouvoir484
  - § I Principe et étendue de la compétence du juge de l'excès de pouvoir
  - A. La suppression des recettes fiscales
  - B. La minoration des recettes fiscales
  - § 2 Un intérêt pour agir aisément reconnu 618
  - Section II: La sauvegarde par le juge de l'excès de pouvoir des intérêts financiers des collectivités locales493
  - § 1 Une garantie nécessaire: la consécration de la fonction supplétive du recours pour excès de pouvoir
  - § 2 Une garantie efficace
  - Chapitre II: Les recours exercés par les tiers non bénéficiaires de l'impôt497
  - Section I: Les réclamations qui tendent à l'assujettissement du requérant498
  - § 1 L'incorporation au contentieux fiscal des réclamations visant à obtenir l'assujettissement du requérant
  - I. Le refus de principe du recours pour excès de pouvoir
  - II. L'admission exceptionnelle du recours pour excès de pouvoir
  - § 2 L'exigence rarement satisfaite d'un intérêt à agir
  - Section II: La contestation des mesures de faveur accordées à certains contribuables505
  - § 1 Le recours pour excès de pouvoir, seul défenseur des droits des tiers (non bénéficiaires de l'impôt)
  - § 2 La difficulté de justifier d'un intérêt pour agir
  - I. Un principe solidement établi: l'impossibilité de contester le sort fiscal plus favorable fait à des tiers
  - II. Des exceptions non négligeables d'une portée inégale
  - A. L'intérêt à agir des contribuables locaux
  - B. L'intérêt pour agir des opérateurs économiques victimes d'une distorsion fiscale de concurrence
  - 1. La prise de conscience tardive du problème de distorsion de concurrence provoquée par les mesures individuelles de faveur
  - 2. La consécration récente de l'intérêt pour agir des concurrents lésés par la doctrine administrative ou la jurisprudence dite du "cercle d'intérêts"
  - Section III: La contestation par les tiers des décisions d'imposition défavorables à d'autres contribuables517
  - § 1 L'interdiction pour les tiers de contester les décisions d'imposition défavorables à d'autres contribuables
  - § 2 Une exception jurisprudentielle marquée par le réalisme et le pragmatisme: ce, section, 5 novembre 1993, S.A. le courrier de l'ouest
  - I. Une solution atypique par rapport à la jurisprudence traditionnelle
  - II. Une solution pragmatique à la portée limitée
  - Conclusion du titre I523
  - Titre II: Le recours pour excès de pouvoir, concurrent du recours fiscal525
  - Sous-titre I: Le recours pour excès de pouvoir, complément du recours fiscal dans le contentieux des actes de portée générale526
  - Chapitre I: Le contrôle du pouvoir réglementaire, une mission traditionnelle du juge de l'excès de pouvoir à l'épreuve des spécificités du contentieux fiscal526
  - Section I: L'affirmation constante de la détachabilité des règlements fiscaux527
  - § 1 La détachabilité des règlements fiscaux au regard de la distinction des contentieux
  - § 2 Une compétence à la mesure du champ d'application du pouvoir réglementaire en matière fiscale
  - Section II: Une garantie supplémentaire des droits des contribuables533
  - § 1 Un contrôle aussi étendu que celui exercé par le juge de l'impôt
  - § 2 L'intérêt pratique du recours pour excès de pouvoir
  - § 3 Une garantie encore insuffisante
  - Chapitre II: Une conception restrictive de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir547
  - Section I: Une vision réductrice de l'acte détachable547
  - § 1 L'abandon de la conception étroite de l'acte réglementaire en matière fiscale
  - § 2 La permanence de secteurs réfractaires à l'introduction du recours pour excès de pouvoir
  - A. En ce qui concerne les taxes syndicales
  - B. En ce qui concerne les prélèvements fiscaux
  - 1. Les arguments en faveur de la recevabilité du REP
  - a. Des arguments solides qui tiennent à la nature des actes considérés
  - b. Des arguments de texte non décisifs
  - 2. Une jurisprudence encore timorée, hostile à la contestation directe des décisions de classement en matière de bénéfices agricoles ou de taxes foncières
  - Section II: La régulation insuffisante de la doctrine administrative par le juge de l'excès de pouvoir561
  - § 1 Un contrôle juridictionnel encore résiduel
  - I. L'application de la théorie générale des circulaires réglementaires
  - II. Les particularités limitées du contentieux des circulaires fiscales
  - A. Une théorie classique du contentieux général, dénaturée par le contentieux fiscal
  - B. Un problème spécifique au droit fiscal, résolu dans les termes du droit commun: l'abrogation des "interprétations formelles" au sens de l'article L80-A du L.P.F.
  - § 2 Des potentialités qui ne demandent qu'à s'exprimer
  - I. Des velléités de contrôle indirect
  - II. Les virtualités du contrôle direct sur les circulaires plus favorables que la loi
  - A. Un contrôle prometteur
  - B. Un contrôle aux modalités encore incertaines
  - Sous-titre II: Le contentieux des actes à caractère individuel: un recours pour excès de pouvoir conquérant?591
  - Chapitre I: Les litiges relatifs aux agréments fiscaux et aux autorisations fiscales, un contentieux tout en nuances591
  - Section I: Une large ouverture du recours pour excès de pouvoir grâce à la technique des actes détachables595
  - § 1 La détachabilité des décisions relatives à la procédure d'agrément
  - § 2 La détachabilité des décisions relatives à la procédure d'autorisation
  - I. L'affirmation du principe
  - A. Un exemple concernant les autorisations fiscales stricto sensu: le contentieux relatif à la constitution des secteurs distincts en matière de T.V.A.
  - B. Le cas des procédures d'allégements fiscaux assimilées aux procédures d'autorisation: l'exemple des allégements de la T.V.A. applicable aux entreprises de presse
  - C. Un développement potentiel du recours pour excès de pouvoir grevé par une jurisprudence encore rétive
  - II. Les tempéraments apportés par la plénitude de juridiction du juge judiciaire de l'impôt
  - Section II: Des techniques contentieuses éprouvées mais subtilement agencées616
  - § 1 La distinction entre les agréments et autorisations "de droit" et les agréments et autorisations "discrétionnaires"
  - I. La distinction au sein de la procédure d'autorisation fiscale 781
  - II. La distinction au sein de la procédure d'agrément fiscal
  - A. Une distinction récemment affirmée
  - B. Une distinction apparemment condamnée
  - § 2 La portée contentieuse de la distinction: un contrôle juridictionnel différencié 790
  - I. L'incidence de la distinction sur les compétences juridictionnelles
  - A. L'intervention exclusive du juge de l'excès de pouvoir à l'égard des agréments ou autorisations discrétionnaires
  - B. La dualité du contrôle juridictionnel exercé sur les agréments ou autorisations de droit
  - 1. Le cumul des recours contentieux
  - 2. L'application de la théorie des opérations complexes
  - a. Une insertion difficile dans le contentieux fiscal
  - b. La contribution du recours pour excès de pouvoir au développement de la technique des opérations complexes en matière fiscale
  - II. Incidence de la distinction sur l'efficacité du contrôle opéré par le juge de l'excès de pouvoir
  - A. L'intensité du contrôle
  - B. La portée des décisions d'annulation
  - Chapitre II: Les infléchissements de la distinction des contentieux en raison de l'irruption du recours pour excès de pouvoir au sein de la procédure d'imposition642
  - Section I: Des assouplissements limités à la distinction des contentieux642
  - § 1 La vigueur de la distinction des contentieux à l'égard des prises de position de l'administration sur la situation fiscale du contribuable
  - I. Le principe de l'exclusion du recours pour excès de pouvoir contre les prises de position à portée individuelle 815
  - A. L'affirmation du principe de non-détachabilité des prises de position à portée individuelle
  - B. Un principe faiblement tempéré
  - 1. Des exceptions apparentes
  - 2. Des exceptions virtuelles: les consultations de l'administration au sein de la procédure du "rescrit fiscal" et les prises de position formelles au sens de l'article L. 80 B du L.P.F.
  - II. L'ouverture restreinte du R.E.P. contre les prises de position à caractère général
  - § 2 Une fausse exception à la distinction des contentieux: la "détachabilité légale"
  - § 3 Une exception au monopole du juge fiscal: le cas particulier de la taxe sur le défrichement des bois et forêts
  - Section II: La négation exceptionnelle de la distinction des compétences et des contentieux: l'application de la jurisprudence Lafage en matière fiscale670
  - § 1 La substitution du recours pour excès de pouvoir au recours de plein contentieux fiscal
  - I. Une solution prohibée par la distinction légale des compétences et des contentieux
  - II. Une exception: la contestation par les agents de l'Etat des retenues fiscales opérées sur leurs traitements et pensions 853
  - § 2 La substitution du recours pour excès de pouvoir au recours de plein contentieux ordinaire
  - I. Le cas des impositions soumises aux règles de la procédure fiscale contentieuse
  - II. Le cas des prélèvements non soumis aux règles du contentieux fiscal
  - A. Le succès initial de la jurisprudence Lafage
  - B. Le recul actuel de la jurisprudence Lafage
  - 1. L'extension du domaine du plein contentieux fiscal
  - 2. L'ascension contemporaine du plein contentieux à objet pécuniaire
  - a. L'émergence d'un bloc de plein contentieux pécuniaire
  - b. Les limites au mouvement de reflux du contentieux de l'excès de pouvoir
  - c. Le contentieux des participations financières accessoires à une autorisation administrative
  - Conclusion du titre II705
  - Conclusion de la deuxième partie707
  - Conclusion générale709
  - Bibliographie715
  - I. Manuels, traités et ouvrages généraux
  - II. Thèses et ouvrages spécialisés
  - III. Articles, études et monographies
  - IV. Table des jurisprudences
  - Liste des abréviations
  - Table des matières805
Origine de la notice:
- BNF