La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers

Auteur(s) :

Chaabouni, Ismahen (1977-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Cet état des lieux fait le point sur le développement, au cours du XXe siècle, de la protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux. Il revient sur l'encadrement procédural des contrôles, le renforcement des garanties de procédures similaires et du formalisme jurisprudentiel.

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2010
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 477 p. ; 24 x 17 cm
Collections
- Bibliothèque finances publiques et fiscalité
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-03540-6
Indice
- 354.3 Système fiscal
Quatrième de couverture
- Bibliothèque finances publiques et fiscalité
  Tome 50
  De par leurs enjeux, les contrôles fiscaux et financiers poussent les personnes qui y sont soumises à la recherche active d'une protection juridique. Cela se vérifie tant pour les contrôles menés par l'administration fiscale que pour ceux menés par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes ou encore par l'Autorité des marchés financiers. Ainsi, la protection des personnes soumises à des contrôles a connu - à des périodes différentes du XX^e siècle - un développement sensible et homogène fondé essentiellement sur l'encadrement procédural des contrôles et ce, avec le renforcement de garanties de procédure similaires et sous l'effet d'une politique jurisprudentielle formaliste. Cette homogénéité s'explique par le fait que les contrôles des trois institutions exposent les personnes qui y sont soumises aux mêmes risques et leur laissent souvent le seul choix de la procédure, à cause d'une part, de la nature particulière et technique des matières fiscale et financière laissant peu de place à l'exercice d'un contrôle juridictionnel sur le fond des décisions de sanction et, d'autre part, de l'influence de la nature - en partie juridictionnelle - de ces institutions lors de l'exercice de leurs missions de contrôle. Toutefois, la tendance formaliste connaît aujourd'hui un certain recul et semble en voie d'être supplantée par une tendance plutôt pragmatique caractérisant aussi bien la jurisprudence la plus récente que les derniers textes législatifs privilégiant la contractualisation des rapports des institutions de contrôle avec les personnes contrôlées.
Tables des matières
- - La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux
  - Étude comparative des contrôles de l'administration fiscale, des juridictions financières et de l'Autorité des marchés financiers.
  - Ismahen Chaabouni
  - L.G.D.J
  - Lextenso
  - PréfaceV
  - RemerciementsVII
  - AbréviationsXI
  - SommaireXIII
  - Introduction1
  - Chapitre préliminaire. Présentation des contrôles fiscaux et financiers étudiés13
  - Section 1 : Le contrôle fiscal13
  - Sous-section 1 : L'administration fiscale13
  - Sous-section 2 : L'organisation du contrôle fiscal17
  - Section 2 : Les contrôles des juridictions financières22
  - Sous-section 1 : Les juridictions financières22
  - Sous-section 2 : L'organisation des contrôles des juridictions financières24
  - §1 : Le contrôle juridictionnel des comptes 26
  - A. Les missions de contrôle juridictionnel26
  - 1. Le jugement des comptes patents26
  - 2. La gestion de fait28
  - B. La procédure juridictionnelle des juridictions financières30
  - 1. Avant la réforme de la loi n° 2008-109130
  - 2. Après la réforme de la loi n° 2008-109133
  - §2 : Les contrôles administratifs des juridictions financières 36
  - A. Les missions de contrôles administratifs37
  - B. La procédure des contrôles administratifs38
  - Section 3 : Le contrôle de l'Autorité des marchés financiers40
  - Sous-section 1 : L'Autorité des marchés financiers40
  - Sous-section 2 : L'organisation des contrôles de l'AMF43
  - §1 : Les missions de contrôle de l'Autorité des marchés financiers44
  - A. Le contrôle de l'absence d'abus de marché44
  - B. La fonction disciplinaire de l'AMF46
  - §2 : La procédure de l'Autorité des marchés financiers47
  - Première partie
    L'uniformité de la protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers : Les fondements
  - Titre I. Des institutions de contrôle hétéroclites dotées de caractéristiques communes53
  - Chapitre 1. Des procédures de contrôle uniformément structurées55
  - Section 1 : Un pouvoir d'investigation55
  - Sous-section 1 : Les modes d'investigation56
  - §1 : Le contrôle sur pièces 56
  - §2 : Le contrôle sur place 57
  - Sous-section 2 : Les prérogatives d'investigation60
  - §1 : La recherche d'informations 60
  - A. Les demandes d'informations60
  - B. Le droit de communication62
  - §2 : Le pouvoir de visite 66
  - A. L'accès aux locaux professionnels et les contrôles matériels66
  - B. Le droit de visite et de saisie66
  - Section 2 : Un pouvoir de sanction67
  - Sous-section 1 : Des procédures de décision similaires68
  - Sous-section 2 : Un même pouvoir dual de sanction73
  - §1 : Les sanctions répressives 74
  - A. Les trois institutions disposent de sanctions « pénales » au sens de l'article 6 de la CESDH74
  - 1. La « matière pénale » au sens de l'article 6 de la CEDH76
  - 2. La reconnaissance de la nature pénale de certaines sanctions prononcées par les trois institutions77
  - B. Une nature pénale déjà discutée79
  - 1. Les sanctions fiscales80
  - 2. Les amendes prononcées par les juridictions financières85
  - 3. Les sanctions de l'Autorité des marchés financiers90
  - §2 : Les sanctions restitutives 95
  - A. Les différentes sanctions restitutives95
  - 1. Les sanctions rectificatives96
  - a) La rectification fiscale 96
  - b) Le débet 97
  - c) La gestion de fait 100
  - 2. Les sanctions compensatrices103
  - 3. Les sanctions préventives104
  - a) Les injonctions de l'AMF 104
  - b) Les communications administratives des juridictions financières 105
  - B. Des sanctions restitutives suscitant un même besoin de protection107
  - 1. Le besoin de protection contre des sanctions restitutives appartenant à la matière civile au sens de la CESDH107
  - 2. Le besoin de protection contre des sanctions exclues de la « matière civile » au sens de l'article 6 de la CESDH110
  - Chapitre 2. Des institutions de contrôle de natures similaires113
  - Section 1 : Des missions de contrôle de même nature113
  - Sous-section 1 : La théorie de la régulation chez Gérard Timsit114
  - §1 : La notion de régulation chez Gérard Timsit 115
  - §2 : Le contrôle juridictionnel de la régulation selon Gérard Timsit 118
  - Sous-section 2 : L'application de la théorie de G. Timsit aux matières fiscale et financière119
  - Section 2 : Une même ambiguïté fonctionnelle entre juridiction et administration126
  - Sous-section 1 : Une ambiguïté vérifiable en droit positif129
  - §1 : La distinction juridiction - administration en droit européen ou la notion européenne de « tribunal » 129
  - A. La notion européenne de « tribunal » dans la jurisprudence de la CEDH130
  - B. La réception de la notion européenne de « tribunal » dans la jurisprudence interne134
  - §2 : La distinction juridiction - administration en droit interne 137
  - Sous-section 2 : Une ambiguïté vérifiable en théorie du droit141
  - §1 : L'application de la conception matérielle de l'activité juridictionnelle aux trois institutions étudiées 141
  - A. La conception formelle de la juridiction141
  - B. La conception matérielle de la juridiction143
  - 1. La contestation143
  - 2. La solution de la contestation144
  - 3. Les subtilités entre l'acte juridictionnel et l'acte administratif145
  - §2 : Une activité juridictionnelle exercée par un juge partial 147
  - Titre II. Une protection juridique uniforme fondée sur des sources communes155
  - Chapitre 1. Les sources immédiates157
  - Section 1 : Les sources historiques157
  - Sous-section 1 : Les mouvements de contestation du contrôle fiscal158
  - §1 : Le mouvement Poujade 158
  - §2 : Le mouvement Nicoud 161
  - Sous-section 2 : Les mouvements de contestation des contrôles des juridictions financières163
  - Section 2 : Les sources juridiques164
  - Sous-section 1 : Un droit positif initialement déséquilibré165
  - §1 : Des pouvoirs de contrôle renforcés 165
  - A. Extension de la compétence des institutions de contrôle165
  - 1. L'administration fiscale166
  - 2. Les juridictions financières166
  - 3. L'Autorité des marchés financiers168
  - B. Accroissement des pouvoirs d'investigation168
  - 1. Extension du droit de communication169
  - a) L'administration fiscale 169
  - b) Les juridictions financières 170
  - c) L'ancienne Commission des opérations de bourse 171
  - 2. Passage d'un contrôle sur pièces à un contrôle sur place171
  - 3. Les demandes d'information deviennent plus contraignantes172
  - 4. Acquisition du droit de perquisition173
  - 5. Apparition du délit d'obstacle au contrôle173
  - C. Le renforcement des sanctions174
  - 1. L'aggravation des sanctions174
  - 2. Extension du champ d'application des sanctions175
  - §2 : Des garanties réduites 176
  - A. Les garanties visant à modifier la sanction176
  - 1. Une contradiction peu utile176
  - 2. Le recours contentieux178
  - B. Les garanties visant la confiance dans les institutions de contrôle179
  - Sous-section 2 : Une environnement juridique porté sur la garantie des droits fondamentaux179
  - §1 : L'influence des procédures classiques 180
  - A. L'influence des procédures administratives180
  - 1. L'influence de la procédure administrative non contentieuse180
  - 2. L'influence de la procédure administrative contentieuse183
  - B. L'influence de la procédure pénale185
  - §2 : L'influence des normes supra-législatives 187
  - A. Le droit constitutionnel187
  - B. Le droit européen189
  - 1. Le moment du procès équitable dans la jurisprudence européenne189
  - 2. Le moment du procès équitable dans la jurisprudence française192
  - Chapitre 2. Les sources médiates : le contexte socio-politique197
  - Section 1 : L'État de droit et la modernité juridique197
  - Section 2 : L'État post-moderne200
  - Conclusion de la première partie205
  - Deuxième partie
    L'uniformité de la protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers : les caractéristiques
  - Titre I. Le formalisme de la protection des personnes contrôlées à l'ère moderne des contrôles fiscaux et financiers211
  - Chapitre 1. Une protection axée sur les garanties de procédure213
  - Section 1 : Le développement extraordinaire des garanties de procédure213
  - Sous-section 1 : Le développement extraordinaire des garanties visant la contradiction214
  - §1 : Le principe des droits de la défense 214
  - A. Le contradictoire218
  - 1. Le « droit de discuter »220
  - a) La précocité du contradictoire ou le contradictoire dans la phase d'investigation 220
  - b) L'oralité du dialogue contradictoire 229
  - c) La multiplication des occasions de contradiction dans les procédures des contrôles fiscaux et financiers 231
  - d) L'extension du champ d'application de la garantie du contradictoire dans les procédures des contrôles fiscaux et financiers 233
  - 2. Le « droit de savoir »235
  - B. Les autres garanties relevant du principe des droits de la défense239
  - 1. Le droit de se faire assister239
  - a) Le droit de se faire assister dans la phase de décision 240
  - b) Le droit de se faire assister dans la phase d'investigation 242
  - 2. Les délais244
  - a) La garantie d'un délai dans la phase de décision 244
  - b) La garantie d'un délai dans la phase d'investigation 246
  - 3. L'information du contrôlé de ses propres droits248
  - §2 : La motivation 251
  - A. Le renforcement de la garantie de motivation dans les procédures de contrôle de type administratif252
  - B. Les limites de la garantie de motivation des décisions256
  - Sous-section 2 : Les garanties visant la confiance dans les institutions258
  - §1 : L'impartialité 258
  - A. L'impartialité subjective260
  - B. L'impartialité objective264
  - 1. Le cumul des fonctions juridictionnelles et consultatives264
  - 2. L'exclusion du rapporteur du délibéré268
  - 3. La séparation des fonctions de saisine, de poursuite, d'instruction et de jugement271
  - 4. L'auto-saisine272
  - §2 : La publicité 273
  - A. La publicité des séances des juridictions financières275
  - B. La publicité dans les procédures de l'AMF276
  - 1. La publicité dans la procédure de sanction de l'AMF276
  - 2. La publicité dans la procédure d'injonction de l'AMF279
  - Sous-section 3 : Les garanties visant à limiter le pouvoir de l'institution de contrôle, ou les garanties-butoir282
  - §1 : Le contrôle juridictionnel 283
  - A. Le droit de recours283
  - 1. Le sursis à exécution283
  - B. Le contrôle de l'autorité judiciaire sur les perquisitions285
  - §2 : Les autres garanties tendant à limiter le pouvoir de l'institution de contrôle 291
  - A. La limitation du pouvoir de l'institution de contrôle dans le temps290
  - B. La loyauté292
  - 1. La loyauté dans la collecte des preuves293
  - 2. La loyauté impliquant le droit d'un accusé de se taire294
  - Section 2 : Le développement limité des garanties relatives au fond du droit296
  - Sous-section 1 : La proportionnalité297
  - Sous-section 2 : La non-rétroactivité302
  - §1 : La non-rétroactivité de la loi d'incrimination plus sévère 302
  - §2 : La rétroactivité de la loi pénale plus douce 305
  - Sous-section 3 : Le non cumul307
  - §1 : Le refus de consécration d'un principe de non cumul des sanctions pénales et administratives 307
  - §2 : La consécration par un texte de la règle de non cumul des sanction pénales et administratives en matière d'amendes pour gestion de fait 310
  - Chapitre 2. Une protection axée sur la contrainte de la procédure313
  - Section 1 : Les caractéristiques de la protection des personnes par une politique formaliste314
  - Sous-section 1 : La procédure envisagée comme une contrainte314
  - §1 : La procédure vue comme une contrainte par le législateur 314
  - §2 : La procédure vue comme une contrainte par les commissaires du gouvernement 316
  - Sous-section 2 : La politique jurisprudentielle de respect objectif des formes318
  - §1 : La politique jurisprudentielle de respect objectif des formes en matière fiscale 318
  - A. La politique jurisprudentielle de nullité sans grief318
  - B. Les garanties de procédure, des garanties substantielles322
  - §2 : La politique jurisprudentielle de respect objectif des formes en matière financière 325
  - Section 2 : Le renforcement du pouvoir du juge, fondement d'une politique jurisprudentielle formaliste329
  - Sous-section 1 : La technique finaliste330
  - Sous-section 2 : La technique de recherche de l'effectivité d'une garantie textuelle préétablie332
  - Sous-section 3 : La technique des principes généraux du droit334
  - Titre II. Le pragmatisme de la protection des personnes contrôlées à l'ère post-moderne des contrôles fiscaux et financiers339
  - Chapitre 1. La nouvelle logique jurisprudentielle de protection des personnes contrôlées341
  - Section 1 : L'abandon d'un formalisme rigoureux341
  - Sous-section 1 : L'arrêt Milhau et la jurisprudence fiscale postérieure341
  - §1 : L'arrêt Milhau et la sanction des irrégularités relative à des dispositions de la charte du contribuable vérifié 342
  - A. La rupture de l'arrêt Milhau, une étape balisée par l'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2000, SA Comelec342
  - B. La rupture de l'arrêt du Conseil d'État, 10 novembre 2000, Milhau346
  - §2 : La confirmation de la nouvelle tendance jurisprudentielle de sanctio des vices de procédures 348
  - Sous-section 2 : L'arrêt Rubens et Le Chapelier et la jurisprudence financière postérieure356
  - §1 : L'affaire Rubens et Le Chapelier356
  - §2 : La jurisprudence financière postérieure à l'arrêt Cass. com. Rubens et Le Chapelier du 14 juin 2005359
  - Section 2 : Les développements nouveaux des garanties touchant au fond du droit363
  - Sous-section 1 : L'article 1 du Protocole n° 1 et l'article 14 de la CESDH364
  - §1 : La protection du droit de propriété ou l'art. 1 P1364
  - §2 : Le principe de non-discrimination ou l'article 14 de la CESDH366
  - Sous-section 2 : L'application des nouvelles garanties touchant au fond du droit aux contrôles fiscaux et financiers367
  - §1 : L'application au contrôle fiscal des nouvelles garanties touchant au fond du droit 367
  - §2 : Les emprunts possibles dans les contrôles des juridictions financières et de l'Autorité des marchés financiers 371
  - Chapitre 2. La nouvelle logique législative de contractualisation et de concertation375
  - Section 1 : L'abandon du formalisme375
  - Sous-section 1 : L'assouplissement du principe de légalité376
  - §1 : La tendance générale d'assouplissement du principe de légalité 376
  - §2 : La crise du principe de légalité dans les matières fiscale et financière 377
  - Sous-section 2 : Le remplacement du principe de légalité par le principe de sécurité juridique379
  - Section 2 : La politique de la contractualisation et de la conciliation384
  - Sous-section 1 : La contractualisation385
  - §1 : L'accentuation de la contractualisation en matière fiscale 385
  - §2 : L'introduction de la contractualisation en matière boursière 388
  - §3 : Les balbutiements de la contractualisation au sein des juridictions financières 390
  - Sous-section 2 : La conciliation391
  - Conclusion de la seconde partie397
  - Conclusion générale399
  - Bibliographie403
  - Index alphabétique463
  - Table des matières467
Origine de la notice:
- Electre